Ville de Calais - Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement dans le cadre d'un
camping rue d’Asfeld à Calais (62)
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Biotope - juillet 2015
Introduction
Dans le cadre de l’aménagement d’un camping et d’une zone de submersion marine, la ville de Calais
a confié à Biotope la réalisation de l’étude des impacts sur la faune, la flore et les milieux naturels.
L’aire d’étude est située sis, rue d’Asfeld à Calais dans le département du Pas-de-Calais (62). La phase
préliminaire de cette mission a consisté à établir l’état initial des milieux naturels. Celle-ci s’est
déroulée en deux étapes :
un prédiagnostic réalisé en octobre 2013 qui a permis d’identifier un certain nombre d’enjeux
et de contraintes sur le plan écologique (espèces protégées) et qui a recommandé la réalisation
d’investigations complémentaires en périodes favorable à la détection des différents groupes
biologiques ;
un diagnostic écologique basé sur des prospections de terrain durant le printemps et l’été 2014.
Ces expertises ont concerné les milieux naturels et la flore, les insectes, amphibiens, reptiles,
oiseaux et mammifères dont chauves-souris.
Ces inventaires ont permis de mettre en évidence la présence de plusieurs espèces et habitats
d’espèces végétales et d’oiseaux protégés réglementairement au sein de la zone d’étude :
quatre espèces végétales, Ophrys abeille (Ophrys apifera), Orobanche pourprée (Phelipanche
purpurea), Panicaut champêtre (Eryngium campestre) et Sagine noueuse (Sagina nodosa)
vingt espèces d’oiseaux protégés observés en période de nidification.
Les différents textes de loi relatifs à la protection des espèces protégées stipulent qu’il est interdit
de détruire, mutiler, déplacer, etc. ces espèces protégées. La réglementation relative à certains
groupes faunistiques tel que les oiseaux, implique également l’interdiction de perturber
intentionnellement les espèces et détruire les sites de reproduction et les aires de repos des espèces
faunistiques protégées, « pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en
cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ».
Au regard des espèces protégées mises en évidence au cours des études (Biotope, 2014) et de la
nature du projet, la ville de Calais se doit de mettre en œuvre des mesures destinées à éviter et à
réduire les impacts sur ces espèces. Or, des impacts résiduels subsistent sur certaines d’entre-elles.
De ce fait, un dossier de demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de
l’Environnement a été sollicité par les services de l’Etat en septembre 2014.
Le présent dossier reprend l’état initial complet du diagnostic écologique réalisé dans le cadre de
l’étude d’impact environnementale et présente les espèces concernées par la dérogation. La
demande de dérogation, instruite par la DREAL Nord – Pas-de-Calais, sera soumise au Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), puis au Conseil National pour la Protection de
la Nature (CNPN) qui donnera son avis sur l’opportunité du projet vis-à-vis de la préservation du bon
état de conservation des espèces protégées recensées. C’est in fine le Préfet de Département, sur la
base des différents avis, qui donnera ou non l’autorisation de déroger au Code de l’Environnement.
Plusieurs critères seront pris en compte pour statuer sur le dossier :
les raisons impératives d’intérêt public majeur du projet ;
l’absence d’autres solutions satisfaisantes ;
le fait que le projet ne porte pas atteinte à l’état de conservation des espèces et de leurs
habitats.
La zone d’étude, d’une surface d’environ 13 ha, est un ancien parking exploité par une société de
logistique. Elle est laissée à l’abandon depuis plus de quatre ans, ce qui a permis une recolonisation
par la faune et la flore. Elle reste toutefois en grande partie artificialisée.