IP/99/824 Bruxelles, 9 novembre 1999 Commission européenne - gouvernement de la République Tchèque: évaluation conjointe des priorités de la politique économique de la république tchèque M. Pavel Mertlík, vice-premier ministre et ministre des finances de la République tchèque et M. Pedro Solbes Mira, membre de la Commission européenne chargé des affaires économiques et financières, ont signé aujourd'hui, dans le cadre du Partenariat pour l'adhésion, une "évaluation conjointe des priorités de la politique économique de la République tchèque" qui couvre une période allant jusqu'à 2005. Conformément aux recommandations du Partenariat pour l'adhésion, les autorités tchèques ont préparé, avec la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne, une évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique de la République tchèque. Ce document présente un ensemble de politiques économiques de moyen terme défini d'un commun accord et jugé nécessaire pour accélérer la transformation économique de la République tchèque et la préparer à son adhésion à l'Union européenne. Il contient également un scénario macroéconomique quantifié qui correspond à une mise en oeuvre intégrale et dans les délais requis des mesures de politique économique décrites. Les progrès réalisés dans l'application de ces politiques seront régulièrement évalués dans le cadre de l'accord européen. L'évaluation conjointe est destinée à servir de base à un suivi permanent des progrès économiques de la République tchèque et de la façon dont ses priorités de politique économique à moyen terme sont respectées. M. Solbes a reconnu que "l'évaluation conjointe fixe un programme de réforme ambitieux". Il a également souligné que "l'application des politiques économiques définies dans ce document sera essentielle pour accroître la compétitivité de l'économie tchèque et assurer une croissance économique forte et durable". M. Mertlík a, pour sa part, affirmé que "le gouvernement tchèque prend l'engagement ferme d'appliquer les politiques sociales et économiques décrites dans le document et de veiller à ce que la dynamique au niveau des réformes structurelles soit maintenue afin d'améliorer les perspectives d'une adhésion précoce de la République tchèque à l'Union". Les deux responsables sont convenus de procéder régulièrement, dans le cadre de l'Accord européen, à des évaluations des progrès réalisés vers les objectifs de l'évaluation conjointe. Le cadre mis en place La procédure d'évaluation conjointe, dont la mise en place était considérée comme une priorité de court terme par le Partenariat pour l'adhésion, vient compléter d'autres documents essentiels. Les deux principaux sont, d'une part, le programme national d'adoption de l'acquis de la République tchèque (qui traite plus spécialement de l'intégration des aspects juridiques et institutionnels de l'acquis communautaire) et, d'autre part, le document du gouvernement tchèque intitulé "Stratégie économique pour l'adhésion à l'Union - compétitivité, croissance, emploi, solidarité" (mai 1999). Les politiques structurelles étant examinées en détail dans ces deux autres documents, l'évaluation conjointe ne s'intéresse aux politiques structurelles que dans la mesure où elles ont un impact majeur et direct sur les variables macroéconomiques. On doit par ailleurs signaler la rapidité des progrès réalisés depuis mai dans un certain nombre de domaines de la politique économique, progrès qui sont également pris en compte dans l'évaluation conjointe. C'est ainsi, en particulier, que les documents dans lesquels la Banque centrale expose sa stratégie monétaire à long terme et le gouvernement présente ses projections budgétaires à moyen terme ont apporté des contributions majeures à l'évaluation conjointe. L'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique traduit l'accord auquel sont parvenus le gouvernement tchèque et les services de la Commission européenne sur les politiques économiques et sociales qu'il convient de mettre en oeuvre à moyen terme en République tchèque. Ces politiques doivent contribuer à consolider le processus de transformation économique tout en créant les conditions d'une croissance forte et durable de l'activité économique et d'une amélioration des conditions de vie de la population. L'adhésion a l'UE est certes le but ultime de la République tchèque, mais il ne s'agit pas en soi d'un objectif de politique économique. Les efforts consentis en vue de l'adhésion à l'UE contribuent également à maintenir la dynamique des réformes structurelles, lesquelles sont de toute façon nécessaires pour que la République tchèque puisse rattraper, à une échéance plus lointaine, les économies plus développées et industrialisées de l'Union. Objectifs Le principal objectif de politique économique que s'est fixé le gouvernement tchèque est de remplir les critères de Copenhague et de rapprocher le PIB par habitant du pays de celui de l'Union européenne. Pour y parvenir, l'objectif de moyen terme de croissance économique a été fixé 2 à 3 points de pourcentage au-dessus du taux de croissance du PIB de l'Union. En rupture avec le passé, la politique économique doit dorénavant accorder plus d'attention à une croissance soutenue de la compétitivité de l'économie nationale plutôt que de se préoccuper trop exclusivement de la politique macroéconomique. Dans ce contexte, il est également essentiel de maîtriser l'évolution des salaires. L'objectif de l'évaluation conjointe est d'aider à hiérarchiser les politiques en fonction des priorités et à définir le calendrier de leur mise en oeuvre. Les priorités économiques et le calendrier de réalisation de la réforme sociale et structurelle doivent être fixés de manière réaliste et avec soin. Si le gouvernement veut trop en faire sur une période trop courte, il se heurtera rapidement à des contraintes budgétaires importantes: 2 l'accumulation de déficits publics élevés deviendrait de moins en moins soutenable à long terme et permettrait difficilement aux autorités monétaires de mener une politique plus accommodante. D'autre part, si le gouvernement ne parvient pas à réduire le niveau élevé des dépenses obligatoires dans les budgets publics et ne réussit pas à rendre les finances publiques plus transparentes, il y a tout lieu de craindre qu'il rencontre le même problème, même sans avoir mis en marche les réformes préconisées. La ligne que s'est fixée le gouvernement actuel, identique à celle suivie par les gouvernements de l'Union dans la phase précédant l'UEM, est la seule façon de sortir de ce dilemme. En premier lieu, les finances publiques doivent être rendues complètement transparentes et les dettes cachées doivent apparaître. En second lieu, les prix encore administrés doivent être libérés sur la base d'un calendrier clair. La politique monétaire pourra ainsi s'appuyer sur une convergence, à un rythme raisonnable, des taux d'inflation vers ceux de la zone euro, ce qui contribuera à assurer un consensus social durable malgré la nécessité de contenir la hausse des salaires réels en dessous de l'amélioration tendancielle de la productivité du travail. Pour ce faire, il est indispensable que les négociations salariales puissent être fondées sur des anticipations d'inflation fiables et que les autorités monétaires fournissent des explications au public chaque fois où elles ne sont pas en mesure de contenir l'inflation dans l'intervalle prévu. De même, l'obligation de maintenir un niveau suffisant de stabilité du taux de change sera un instrument précieux imposant la discipline aux autorités budgétaires. Les performances de l'économie tchèque jusqu'à présent La République tchèque a engagé son processus de transformation dans des conditions relativement favorables, le pays attirant des flux considérables d'investissement étranger. L'économie a commencé à sortir de la première récession de la phase transitoire dès 1993, avec un taux de croissance du PIB atteignant plus de 6 % en 1995, avant d'affronter une deuxième récession, imputable à un certain nombre de faiblesses dans le secteur des entreprises et le secteur financier. Ces deux dernières années, des mesures ont été prises pour s'attaquer aux problèmes les plus fondamentaux, mais il est peu probable que leur impact favorable se fasse sentir à moyen terme. Le taux de chômage a connu une hausse rapide, passant de 4 % en 1996 à près de 9 % en 1999, et continue à augmenter. Pour 2000, on prévoit un retour de la croissance, alimentée par la reprise des demandes intérieure et étrangère et la poursuite des entrées d'investissement direct étranger. Les scénarios macroéconomiques La présente évaluation conjointe, qui décrit la politique mise en oeuvre par le gouvernement pour atteindre ses objectifs de politique économique, présente deux scénarios macroéconomiques quantitatifs. Ces scénarios couvrent une période qui s'étend jusqu'en 2005 et illustrent les résultats macroéconomiques probables attachés à différents choix de politique économique. Scénario "pro-croissance" Le scénario "pro-croissance", qui est le principal scénario et le plus optimiste, repose sur l'hypothèse que le gouvernement adoptera des politiques macro et microéconomiques actives conçues pour éliminer les faiblesses structurelles subsistant dans l'économie et pour promouvoir la compétitivité. 3 Ce scénario pro-croissance prévoit une croissance annuelle faible mais positive du PIB, de 2,1 % en moyenne sur la période 2000-2002, s'accompagnant d'une hausse du chômage provoquée par l'accélération de la restructuration de l'économie. À partir de 2003, le rythme de croissance devrait être beaucoup plus rapide, de l'ordre de 5 %. La hausse des prix à la consommation sera plus forte lors des trois premières années, du fait notamment des dernières étapes de la libération des prix, qui devrait être achevée en 2002. La tendance sous-jacente de l'inflation nette reste toutefois orientée à la baisse et le scénario est compatible avec l'objectif d'inflation à long terme proposé par la Banque centrale tchèque, à savoir un taux de 2 % (± 1 %) pour la fin de 2005. Le déficit des administrations publiques, supérieur à 3 % du PIB en 2000 (ou à 5 % avant la prise en compte de la capacité de financement des administrations publiques) devrait être ramené à des niveaux soutenables après 2002. La projection pour la balance courante table sur un quasi retour à l'équilibre pour 2000. Scénario "d'inaction" Pour mieux souligner ce qui risque de se produire si les autorités ne prennent pas en temps utile des mesures appropriées et décisives, les résultats du scénario pro-croissance sont mis en rapport avec ceux d'un scénario "d'inaction". Ce deuxième scénario ne retient aucune des mesures destinées à améliorer la compétitivité, le gouvernement d'entreprise et la structure de l'économie. Dans ce scénario, la croissance sera plus faible quel que soit l'horizon retenu, court terme ou long terme. Sur 2003-2005, le rythme annuel de croissance du PIB serait faible, de l'ordre de 2 % en moyenne. Le déficit des administrations publiques approcherait les 6 % du PIB et la balance courante resterait déficitaire. Ce scénario illustre les risques qui seraient encourus si les mesures de politique économique à moyen terme préconisées dans l'évaluation conjointe n'étaient pas adoptées. De plus, si la reprise soutenue de la croissance économique (qui ne peut résulter que d'un approfondissement régulier des réformes structurelles) n'est pas au rendez-vous, le consensus social sur la réforme et la modération salariale risque de s'effondrer. Dans ce cas, il pourrait y avoir un risque sérieux de retards, que ce soit dans la mise en oeuvre de la réforme du secteur financier et des entreprises ou au niveau de la libération des prix. Or, si l'achèvement de la déréglementation des prix est reporté, la République tchèque risque d'être confrontée à une bouffée d'inflation au moment de son entrée dans l'UE. La version intégrale du rapport d'évaluation conjointe peut être obtenue en s'adressant au bureau de Gerassimos Thomas, service Presse et Communication, BREY 6/92. 4