1. ------IND- 2015 0152 RO- FR- ------ 20150430 --- --

1
1. ------IND- 2015 0152 RO- FR- ------ 20150430 --- --- PROJET
MINISTÈRE DE
L’AGRICULTURE
ET DU DÉVELOPPEMENT
RURAL
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Nº _____ / ____________
Nº ____ / __________
ARRÊTÉ
sur le traitement, la transformation et la commercialisation des plantes
médicinales et aromatiques utilisées comme telles, partiellement transformées ou
transformées sous forme de compléments alimentaires prédosés
Vu le rapport d’approbation nº 142005 du 17.12.2014 établi par la Direction générale de
l’industrie alimentaire,
en vertu des dispositions des articles premier, 2 et 3 de la loi nº 491/2003 relative aux
plantes médicinales et aromatiques, ainsi qu’aux produits apicoles, avec ses
modifications et compléments ultérieurs,
en vertu de l’article premier, paragraphe 3, de la décision du gouvernement nº 1185 du
29 décembre 2014 relative à l’organisation et au fonctionnement du ministère de
l’agriculture et du développement rural et de l’article 7, paragraphe 4, de la décision du
gouvernement nº 144/2010 sur l’organisation et le fonctionnement du ministère de la
santé, avec ses modifications et compléments ultérieurs, conformément aux
dispositions de la décision du gouvernement de la Roumanie nº 1016/2004, concernant
les mesures nécessaires pour l’organisation et la réalisation de l’échange d’informations
dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux
services de la société de l’information entre la Roumanie et les États membres de
l’Union européenne, ainsi que la Commission européenne, modifiée et complétée
ultérieurement,
le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre de la santé
émettent l’arrêté suivant:
Article premier
Aux fins du présent document, les termes ci-dessous sont définis de la façon suivante:
1. traitement des plantes – processus définit en vertu des dispositions de l’article
premier, paragraphe 2, point b), de la loi nº 491/2003 relative aux plantes médicinales et
aromatiques, ainsi qu’aux produits apicoles, avec ses modifications et compléments
ultérieurs;
2. transformation des plantes – transformation des matières premières obtenues par
traitement des produits finis, qui sont commercialisés comme médicaments, produits
cosmétiques, compléments alimentaires, condiments et aliments;

2
3. commercialisation des plantes médicinales et aromatiques, partiellement
transformées ou transformées sous forme de compléments alimentaires – activité de
commercialisation des compléments alimentaires conformément aux dispositions
légales relatives à la notification et à la commercialisation, à savoir toute opération de
vente-achat, importation-exportation, ayant comme objectif de fournir des compléments
alimentaires à un tiers, sauf ceux destinés à des recherches scientifiques et des
expertises de laboratoire.
4. forme prédosée pour les compléments alimentaires – capsules, comprimés, autres
formes similaires, sachets de poudre, flacons de liquide, flacons à compte-gouttes et
autres formes similaires de liquides et poudres ou plantes broyées destinées à être
prises en petites quantités, à l’unité, mesurées.
Article 2
(1) Il est interdit de transformer et de commercialiser des compléments alimentaires
comportant les plantes mentionnées à l’annexe nº 1 - Genres et espèces de plantes
dont l’utilisation des parties ou dérivés n’est pas autorisée dans les compléments
alimentaires.
(2) Il est interdit de transformer et de commercialiser des compléments alimentaires
comportant des espèces d’algues, de lichens et de champignons qui ne sont pas
mentionnées à l’annexe 2 et/ou des espèces de plantes médicinales et aromatiques
non énumérées à l’annexe 3.
Article 3
(1) Tout produit fini obtenu par le traitement ou la transformation des plantes
médicinales et aromatiques est commercialisé uniquement en vertu de l’Avis de
notification délivré par le Service national pour les plantes médicinales, aromatiques et
les produits apicoles, dénommé ci-après S.N.P.M.A.P.S., dans le cadre de l’Institut
national de recherche-développement pour bioressources alimentaires - IBA Bucarest,
avis obtenu conformément à la procédure relative à la notification des produits finis à
base de plantes médicinales, aromatiques et produits apicoles qui sont notifiés par les
opérateurs dans le domaine comme compléments alimentaires, produits pour usage
interne ou externe, sauf les produits cosmétiques, en vigueur, approuvée par l’arrêté
nº 1946 du ministre de l’agriculture et du développement rural du 17 décembre 2014.
(2) Il est permis d’utiliser comme ingrédients dans les compléments alimentaires, des
légumes, des fruits, des plantes aromatiques et des graines couramment employés
dans l’alimentation.
(3) Les produits déjà notifiés, existant sur le marché, qui ne correspondent pas aux
exigences du présent arrêté, pourront être commercialisés jusqu’à l’épuisement des
stocks, mais pas plus de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté,
période nécessaire pour la réalisation des démarches pour une nouvelle notification.
Article 4 Les dossiers d’autorisation non résolus par le S.N.P.M.A.P.S., sont soumis à
l’arbitrage du Comité technique des plantes médicinales et aromatiques et des produits
apicoles, établi en vertu de la loi nº 491/2003 relative aux plantes médicinales et
aromatiques, ainsi qu’aux produits apicoles, avec ses modifications et compléments
ultérieurs, qui après l’évaluation, formule des recommandations et des conclusions
scientifiques ou techniques, qui seront mises en œuvre par le S.N.P.M.A.P.S.

3
Article 5
(1) L’étiquetage des plantes médicinales et aromatiques utilisées comme telles,
partiellement transformées ou transformées sous forme de compléments alimentaires
prédosés, doit également comporter le nom populaire, s’il existe, ainsi que la
dénomination scientifique et respecter les réglementations en vigueur relatives à
l’emballage et à l’étiquetage.
(2) Il est interdit de commercialiser les plantes médicinales et aromatiques utilisées
comme telles, partiellement transformées ou transformées sous forme de compléments
alimentaires prédosés, sans qu’elles soient préemballées.
Article 6
Les annexes 1 à 3 font partie intégrante du présent arrêté.
Article 7
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, l’arrêté nº 244/401 du
ministre de l’agriculture, des forêts et du développement rural et du ministre de la santé
du 22 avril 2005 sur le traitement, la transformation et la commercialisation des plantes
médicinales et aromatiques utilisées comme telles, partiellement transformées ou
transformées sous forme de compléments alimentaires prédosés, publié au Journal
officiel de la Roumanie, partie I, nº 456 du 30 mai 2005, est abrogé.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Le ministre de l’agriculture et du
développement rural,
Le ministre de la santé
Daniel CONSTANTIN
Nicolae BĂNICIOIU

4
ANNEXE nº 1 – Genres et espèces de plantes dont l’utilisation des parties ou
dérivés n’est pas autorisée dans les compléments alimentaires
I – Genres de plantes dont l’utilisation des parties ou dérivés n’est pas autorisée
dans les compléments alimentaires
Nº
Dénomination scientifique
Dénominations synonymes
1
Achyrocline spp.
plante entière
2
Aconitum spp.
plante entière
3
Adonis spp.
plante entière
4
Agapanthus spp.
plante entière
5
Aleurites spp.
plante entière
6
Amaryllis spp.
plante entière
7
Anacyclus spp.
plante entière
8
Asarum spp.
plante entière
9
Baptisia spp.
plante entière
10
Brachyglottis spp.
plante entière
11
Brunfelsia spp.
plante entière
12
Caladium spp.
plante entière
13
Cestrum spp.
plante entière
14
Colchicum spp.
plante entière
15
Comandra spp.
plante entière
16
Coriaria spp.
plante entière
17
Cotoneaster spp.
plante entière
18
Croton spp.
plante entière
19
Cycas spp.
plante entière
20
Ephedra spp.
plante entière
21
Erechtites spp.
plante entière
22
Forestiera spp.
plante entière
23
Galanthus spp.
plante entière
24
Helmia spp.
plante entière
25
Hyoscyamus spp.
plante entière
26
Leucophae spp.
plante entière
27
Liriope spp.
plante entière
28
Lycoris spp.
plante entière
29
Meconopsis spp.
plante entière
30
Narcissus spp.
plante entière
31
Ornithogalum spp.
plante entière
32
Philodendron spp.
plante entière
33
Pilocarpus spp.
feuilles
34
Podophyllum spp.
plante entière
35
Rhododendron spp.
plante entière
36
Scindapsus spp.
plante entière
37
Spathiphyllum spp.
plante entière
38
Stephanotis spp.
plante entière
39
Sternbergia spp.
plante entière
40
Trichocereus spp.
plante entière
41
Tulipa spp.
plante entière

5
42
Veratrum spp.
plante entière
43
Zigadenus spp.
plante entière
II – Espèces de plantes dont l’utilisation des parties ou dérivés n’est pas
autorisée dans les compléments alimentaires
Nº
Dénomination scientifique
Parties et dérivés
Dénominations synonymes
1
Abrus precatorius L.
graines
Abrus minor Desv.
Glycine abrus L.
2
Acokanthera schimperi (A.DC.)
Schweinf.
bois, graines, sève, fruits
immatures
Acokanthera ouabaio Cathelineau
ex Lewin
Acokanthera schimperi (A.DC.)
Benth. & Hook.f.
3
Acorus calamus L.
huile essentielle
Calamus aromaticus Garsault
4
Actaea spicata L.
parties aériennes,
rhizomes, fruits
Actaea acuminata Wall. ex Royle
5
Aeginetia indica L.
plante entière
Aeginetia aeginetia Hunt
Orobanche aeginetia L.
6
Aesculus hippocastanum L.
graines, sauf les extraits
normalisés en escine
7
Aethusa cynapium L.
feuilles, fruits, parties
aériennes
8
Agrostemma githago L.
plante entière
Lychnis githago (L.) Scop.
9
Ailanthus altissima (Mill.) Swingle
plante entière
Ailanthus cacodendron (Ehrh.)
Schinz & Thell.
Ailanthus glandulosa Desf.
Ailanthus sutchuenensis Dode
10
Alkanna tinctoria (L.) Tausch
racine
Anchusa tinctoria (L.) L.
11
Allamanda cathartica L.
plante entière
Allamanda grandiflora (Aubl.) Lam.
Allamanda latifolia C.Presl
Allamanda linnaei Phol
Allamanda schottii Hook.
Echites salicifolius Willd. ex Roem.
& Schult.
Orelia grandiflora Aubl.
12
Alocasia macrorrhizos (L.) G.Don
plante entière
Arum indicum Lour.
Arum macrorrhizon L.
13
Alstonia boonei De Wild.
écorce
14
Alstonia macrophylla Wall. ex
G.Don
écorce
Echites trifidus Blanco
15
Ammi majus L.
plante entière
Ammi cicutifolium Willd. ex Schult.