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IP/11/413
Bruxelles, le 6 avril 2011
Fiscalité: pour un dialogue entre l'Union européenne
et les États-Unis sur le «Foreign Account Tax
Compliance Act»
Dans une lettre adressée hier aux autorités fiscales des États-Unis, la
présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne et la Commission
européenne ont invité les instances américaines compétentes à engager un
dialogue sur la meilleure manière de réaliser les objectifs fixés par la loi
américaine désignée sous le nom de «Foreign Account Tax compliance Act»
(FATCA). Ce texte vise à permettre aux autorités fiscales des États-Unis
d'obtenir des informations sur les investissements réalisés par les résidents
américains auprès des établissements financiers étrangers, y compris
européens. Ses objectifs sont à cet égard semblables à ceux de la directive
de l'UE sur la fiscalité de l'épargne, qui prévoit des échanges d'informations
entre les autorités fiscales des États membres de l'Union. Cependant,
l'application des dispositions de la FACTA imposerait une lourde charge aux
établissements financiers de l'UE (c'est-à-dire notamment les banques, les
fonds d'investissement et les compagnies d'assurance). Compte tenu des
outils existants en matière d'échanges d'informations entre administrations
fiscales, et à la lumière des discussions en cours sur l'extension du champ
d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui constitue une
priorité pour la présidence hongroise comme pour la Commission, celles-ci
ont convié les autorités américaines à envisager des synergies qui
permettent aux deux parties de réaliser leurs objectifs communs au meilleur
coût et sans nuire à leurs entreprises commerciales.
Hier, le président du Conseil «Affaires économiques et financières», à savoir le
ministre hongrois des finances, M. György Matolcsy, et M. Algirdas Šemeta, membre
de la Commission européenne chargé de la fiscalité, ont adressé une lettre cosignée
à M. Timothy F. Geithner et à M. Douglas H. Shulman, respectivement secrétaire au
trésor et chef de l'administration fiscale (Internal Revenue Service Commissioner) du
gouvernement des États-Unis, afin de les alerter sur les effets négatifs que la
FATCA risquerait d'entraîner pour le secteur financier de l'Union européenne.
Depuis l'adoption de la FATCA le 18 mars 2010, les interprofessionnelles du secteur
commercial et financier de l'UE ont exprimé des préoccupations en ce qui concerne
ce texte législatif, notamment sur la question des coûts liés à son application et des
pénalités encourues en cas de non-respect de ses dispositions.
La présidence de l'Union et la Commission ont débattu du problème avec les États
membres et obtenu l'appui de ces derniers en faveur d'une démarche commune à
toute l'UE visant à explorer les solutions qui pourraient permettre aux autorités
fiscales américaines d'obtenir les renseignements qu'elles demandent sur les
investissements effectués par les résidents des États-Unis dans les établissements
financiers étrangers sans faire peser de trop lourdes charges sur le secteur financier
de l'UE.
Tout comme la FATCA, la directive de l'Union européenne sur la fiscalité de
l'épargne impose aux intermédiaires financiers des obligations contraignant les
agents payeurs à communiquer aux autorités fiscales des informations relatives aux
intérêts payés à tout investisseur. Une nouvelle version de cette directive, qui vise à
en élargir le champ d'application, en est actuellement à un stade avancé de sa
préparation. Les autorités fiscales de l'UE s'échangent également des informations
dans le cadre prévu par la directive de l'UE sur la coopération administrative. Avec
des pays tiers, dont les États-Unis, elles échangent des informations dans le cadre
des clauses correspondantes des traités bilatéraux conclus en matière de double
taxation.
En vertu de la FATCA, les établissements financiers étrangers qui comptent des
clients américains et les établissements étrangers autres que financiers qui
comptent d'importants actionnaires américains sont tenus de transmettre
directement à l'administration fiscale américaine (l'Internal Revenue Service) un
certain nombre de renseignements relatifs aux contribuables américains concernés.
En cas de non-respect de cette obligation, les recettes d'origine américaine à verser
aux intermédiaires financiers non américains sont grevées d'une taxe de 30 %.
Selon les estimations du secteur financier européen, les coûts de modification des
systèmes informatiques seraient considérables, de même que la charge
administrative liée à l'application des dispositions de la FATCA.
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