Téléphonie mobile

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION
Support mobile
Entre les soussignés :
La société X, [forme juridique] au capital de […] immatriculée au RCS de […] sous le numéro […] dont
le siège est sis […], représentée par […] dûment habilitée,
Ci- après dénommé(e) « La SOCIETE (Ayant Droit) »
D’une part,
ET :
La société Y [forme juridique] au capital de […] immatriculée au RCS de […] sous le numéro […] dont
le siège est sis […], représentée par […] dûment habilitée,
Ci- après dénommé(e) « Y »
D’autre part,
Conjointement dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
Y exploite une plateforme de visionnage et téléchargement de contenus mobiles et télévisuels
permettant aux SOCIETES (ayants droits) de valoriser leurs catalogues de droits sur le marché des
services multimédias mobiles.
La mise au format par Y de ces contenus : fixes, animés, vidéos ; flash, sons, musiques permet aux
SOCIETES de développer de nouveaux débouchés auprès des opérateurs, équipementiers et
éditeurs de contenus sur des produits d’édition mobile personnelle (cartes postales électroniques,
abonnements) ou de personnalisation mobile (économiseurs et fonds d’écrans, logos, séquences
vidéos, etc…), Mobile TV. Y a constitué un réseau international de clients (opérateurs,
équipementiers, éditeurs..) auprès duquel elle distribue le contenu en B to B et B to O. Y a par ailleurs
son propre réseau de distribution via ses sites internet mobiles (B to C).
La SOCIETE dont l’activité est décrite en Annexe 1 est titulaire de droits sur « l’Œuvre » telle que
définie en Annexe 1 et souhaite explorer le marché du multimédia mobile. Elle est à la recherche
d’une solution technique et commerciale dans ce sens. La SOCIETE souhaite confier à Y
l’exploitation de l’Œuvre à destination des terminaux mobiles.
DEFINITIONS
Téléchargement : signifie toute transmission digitale électronique de contenu qui résulte de la création
d’une copie au format digital électronique du contenu.
Contenu Embarqué : signifie une copie digitale électronique du contenu qui peut être stockée sur un
système sans fil et/ou autorisé.
Industrie Mobile: signifie tout service accessible d’un système sans fil ou d’un système autorisé C’està dire de services promus via internet, la télévision, la presse écrite ou tout autre support accessible
via un numéro spécial, un service de SMS, carte de crédit ou toute autre méthode de paiement et de
support ciblé sans fil et autorisé.
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Recettes nettes : signifie toutes recettes reçues par Y directement, identifiable et exclusivement pour
le stockage, la navigation, le téléchargement et le streaming de contenus mobiles sur des supports
sans fil ou des terminaux autorisés excluant toutes taxes à la valeur ajoutée (TVA) ou toutes autres
taxes applicables, tous frais payables aux opérateurs téléphoniques, aux fournisseurs de services
mobiles, internet, aux portails internet, aux coûts techniques incluant les coûts d’hébergement des
sites internet, des coûts de distribution incluant le coûts des MMS/SMS/VMS et des coûts
d’hébergement de la plateforme et tous partages de revenus payables aux partenaires techniques,
commerciaux et de publicité.
Terminal autorisé : signifie tout terminal (incluant les logiciels embarqué) qui permet aux contenus
d’être achetés et accessibles par le consommateur final via internet seulement et qui est capable de
l’utiliser. Ce type de terminal inclut les ordinateurs personnels. Les terminaux autorisés incluent tous
terminaux auxquels les contenus peuvent être transmis ainsi tels que et ce de façon non exhaustive
les lecteurs MP3, PSP, Nintendo DS, Ipod et Archos.
Stream / Diffusion en flux constant : signifie diffuser du contenu, d’un serveur par des moyens de
transmission via internet sur un terminal autorisé. Cette technologie n’a pas pour objectif la
reproduction et la copie de ce contenu (via le téléchargement) après la fin de la diffusion.
L’Œuvre : signifie tout type de produit multimédia à la propriété intellectuelle, au droit à l’image et aux
droits de marques afférents.
Terminal mobile : signifie tout terminal électronique incluant une carte SIM et appareil détenant une
antenne WIFI tel que, mais pas limité, aux téléphones portables.
Contenu : signifie tout produit mis à la disposition par Y de service aux fournisseurs de services et
aux clients de ces derniers selon les accords du présent contrat.
Les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions techniques, financières et juridiques dans
lesquelles la SOCIETE accorde à Y les droits d’exploitation et de diffusion de l’Œuvre à destination
des terminaux mobiles.
Article 2 : Cession de droits
La SOCIETE concède à Y, qui l’accepte, les droits de représentation, de reproduction, d’édition,
d’exploitation et de diffusion de l’Œuvre en exclusivité telle que définie en Annexe 1 pour les services
multimédias mobiles.
En conséquence de cette cession, Y dispose, sur le territoire ci-après défini à l’article 3, du droit :
•
d’adapter le format de l’Œuvre afin de répondre aux contraintes techniques imposées par les
spécifications techniques des terminaux mobiles ;
•
de traduire en toutes langues et tous langages informatiques tout ou partie de l’Œuvre et de
ses adaptations aux fins de permettre sa reproduction et sa représentation sur terminaux mobiles;
•
de fixer, ou faire fixer, par tout procédé et sur tous supports électroniques et/ou numériques
connus ou inconnus à ce jour tout ou partie de l’Œuvre permettant son édition et sa diffusion sur le
réseau Internet et/ou supports numériques aux fins de reproduction et de représentation sur terminaux
mobiles (téléphones mobiles, PDA, etc…) ;
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•
de diffuser et faire diffuser, reproduire et faire reproduire, éditer et faire éditer l’Œuvre sur le
réseau Internet et/ou sur la mémoire d’ordinateur(s), aux fins de reproduction et de représentation sur
terminaux mobiles ;
•
de diffuser et faire diffuser, reproduire et faire reproduire, éditer et faire éditer l’Œuvre sur
terminaux mobiles ;
•
de représenter et d’exécuter publiquement l’Œuvre, ses traductions et/ou adaptations sur le
réseau Internet et/ou supports papiers et/ou support TV, a des fins promotionnelles pour vendre les
séquences sur terminaux mobiles ;
•
d’exploiter, sur support papier et TV, toute ou partie de l’Œuvre telle que, notamment, le droit
d’utiliser l’Œuvre à des fins promotionnelles et/ou de démonstration des activités de Y telles que
définies en préambule des présentes, dans des lieux publics ou privés.
•
de céder aux clients de Y (B to B) le droit de reproduction et de représentation de l’Œuvre sur
terminaux mobiles ;
Article 3 : Prise d’effet - Durée – Territoire
Le présent contrat prend effet dès la date de remise des éléments de l’œuvre par la SOCIETE à Y.
La présente cession est consentie par la SOCIETE à Y sur le territoire et pour la durée telles que
définies en Annexe 1 à compter de la signature des présentes.
Ce contrat est valable un an (voir Annexe 1) et renouvelable annuellement par tacite reconduction
sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée A/R trois mois avant la fin
de chaque période.
Y décide seule des périodes de diffusion des chaînes et des plateformes de diffusion associées.
Nonobstant, Y informera la SOCIETE de la date de la première diffusion du premier programme
composant l’Œuvre.
Article 4 : Droits et Obligations de Y
Y s’engage à assurer la diffusion et la communication de l’Œuvre auprès de ses clients (newsletter,
relances commerciales).
Y s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'adaptation et la commercialisation de l’œuvre,
notamment, techniques. Y s'engage en particulier à ne pas altérer l'œuvre, à faire respecter par ses
clients B to B cette même obligation.
Y prend seule les décisions afférentes :
•
au format et à la présentation de l’Œuvre; ainsi qu’à la rédaction du texte d’accroche éventuel
•
à la date de première diffusion de l’Œuvre, qu’il se réserve de déterminer selon les
circonstances et dont il demeure seul juge ; étant précisé que celle-ci devra intervenir dans les deux
mois au plus tard après la mise à disposition de l’intégralité des éléments de l’Œuvre par la SOCIETE;
•
à la diffusion et à l’édition sous d’autres formes que celle originale ;
•
à la rédaction et à la diffusion de toutes annonces publicitaires par tous moyens et sur tous
supports, sous la seule réserve du droit moral de la SOCIETE.
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Article 5 – Droits et Obligations de la SOCIETE
La SOCIETE et Y s’entendront au coup par coup sur les parties de l’Œuvre, qui seront intégrées à
l’offre de Y.
La SOCIETE s’engage à fournir à Y les fichiers sous format numérisé suivant les spécifications
techniques décrites en Annexe 2 des présentes.
La SOCIETE s’engage à gérer les reversements liés aux droits mobiles associés aux contenus
diffusés sur ses Chaînes et dégage Y de toute responsabilité vis-à-vis de ses ayants droits.
La SOCIETE est seule responsable des contenus livrés à Y (vidéos, photos, fond d’écrans, etc..) et
garantit à ce titre Y de toute réclamation pouvant émaner d'un tiers, concernant ce contenu, et plus
généralement s’engage à respecter toute législation et/ ou réglementation qui lui serait applicable. La
SOCIETE garantit notamment à Y la conformité du Contenu aux bonnes mœurs et à l'ordre public et
s'engage à ne soumettre à Y aucune proposition qui y serait contraire.
La SOCIETE garantit à Y une exploitation paisible et s’engage à prendre en charge notamment
financièrement la gestion de tout conflit pouvant émaner de ses contenus. Y se réserve le droit de
demander à la SOCIETE réparation en cas de préjudice commercial.
La SOCIETE garantit Y contre toute action en revendication et/ou d’éviction intentée par des tiers,
notamment au motif que les Contenus fournis par la SOCIETE constituent une contrefaçon ou une
violation de droits préexistants de propriété intellectuelle revendiqués par des tiers; Y ne pouvant être
recherché ou inquiété à ce sujet.
Dans l’hypothèse où Y serait mise en cause par un tiers dans une action par voie judiciaire ou
extrajudiciaire, la SOCIETE prend à sa charge l’intégralité des frais auxquels Y sera exposés.
Y s'engage à informer la SOCIETE, dès qu'il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou
instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire et à apporter à
la SOCIETE sans frais pour celui-ci tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que
toute l'assistance requise qui pourrait être nécessaire à sa défense.
En cas de réclamation comme indiquée ci-dessus, la SOCIETE doit en outre mettre en œuvre les
moyens nécessaires lui permettant de garantir la continuité des Services.
Article 6 : Canaux de diffusion pour l’exploitation et la promotion
6.1. Communication par Y
La SOCIETE concède à Y une utilisation des droits attachés aux Signes Distinctifs de l’œuvre pour la
durée du Contrat, comprenant notamment le droit de reproduire et de communiquer au public les
signes distinctifs de l’œuvre sur tous supports dans le cadre d’opérations de communication B to C
telles que des campagnes de publicité.
En outre, les droits définis par les présentes emportent autorisation de reproduire des extraits du
Contenu sur d'autres supports et par d’autres médias dans le cadre d'opérations de communication B
to B telles que les campagnes de publicité internes ou externes à destination des professionnels ou
tout autre événement ayant pour objet de promouvoir l’œuvre de la SOCIETE au sein du catalogue Y
et notamment sur des supports de communications Corporate, de sociétés tierces , de salons et tout
autre événement professionnel.
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Y informera la SOCIETE des opérations de communication B to C comme B to B envisagées et
transmettra à la Société copie des supports de communication comportant les publicités réalisées.
6.2. Communication par LA SOCIETE sur son site internet
Pendant la durée du présent accord, la SOCIETE s’engage à réaliser des opérations de co-marketing
avec Y afin de promouvoir le bouquet XXX
- La SOCIETE s’engage à diffuser durant la durée du présent accord de publicité sur la Home Page
de son site internet XXXX. Cette publicité mettra en avant un contenu « premium » ou « exclusif »
(programmes vidéos) accessible sur XXX. Chaque publicité devra clairement faire apparaître la notion
de Bouquet de chaînes de XXX, le mode d’accès au bouquet ainsi que le logo de XXX.
- Les maquettes des Publicités seront financées et réalisées par la SOCIETE, après directive,
concertation et validation entre les deux Parties concernant la création.
LA SOCIETE fera ses meilleurs efforts pour ne pas faire de publicité directement concurrente lors
d’une diffusion d’une publicité XXX sur l’un de ses supports.
Article 7 – Conditions financières
En contrepartie des droits cédés au titre des présentes, Y versera à l’Ayant Droit pour chacune des
parties de l’œuvre mise à disposition le pourcentage tel qu’indiqué en Annexe 1.
Il existe plusieurs types de rémunération :
1)
B2O :
Revenu SOCIETE = pourcentage % x recettes nettes (reversements opérateurs – frais techniques
env. 10 %)
2)
B2B :
Revenu SOCIETE = pourcentage % x recettes nettes (reversements distributeurs - frais techniques
env. 10 %)
3)
B2C :
Pour le Streaming (incluant les VOD) : revenu en fonction de l’audience générée par le programme
concerné
Revenu SOCIETE = pourcentage x Abonnement (- part opérateur) x Part d’audience (temps de
session)
Téléchargement à l’acte :
Revenu SOCIETE = % Abonnement x recettes nettes (reversements opérateurs – frais techniques
env. 10%)
Offre Bundle ou illimitée :
Revenu SOCIETE : % x recettes nettes (reversements opérateurs – frais techniques env. 10 %) au
prorata des contenus consommés sur le total
Dans tous les cas :
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Le décompte des sommes dues à la SOCIETE au titre de l'exploitation de l'œuvre lui sera adressé
dans les deux mois suivant la fin du trimestre considéré et sera calculé sur la base des sommes
effectivement encaissées par Y pendant le trimestre considéré. Ce décompte devra faire l’objet d’une
facturation de la part de la SOCIETE à Y.
Le paiement des sommes dues à la SOCIETE (l’Ayant Droit) sera effectué dans les dix (10) jours à
réception de facture.
Le décompte adressé sera réputé définitivement approuvé par la SOCIETE à défaut de protestation
écrite par
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de son
envoi.
Y procédera aux relances clients nécessaires et utiles pour maintenir des délais de paiements
raisonnables.
Article 8 – Résiliation
En cas d'inobservation par l'une ou l'autre des parties des obligations énoncées aux présentes, le
présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie un (1) mois après mise en demeure
par lettre RAR restée sans effet.
Dans le cas où il ne serait reconnu aucune faute grave à Y corrigée dans les deux mois après mise en
demeure écrite, et que l’Ayant Droit souhaiterait résilier le présent contrat, celui-ci s’engage à lui
verser à titre d’indemnité l’équivalent des revenus perçus au titre des présentes au cours de la
dernière année.
Article 9 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l'inexécution, retard ou
empêchement d’exécution des présentes si l’inexécution, retard ou empêchement dans l'exécution de
leurs obligations respectives résulte(nt) d'un cas de force majeure tel que, notamment, incendie,
catastrophe naturelle, accident, fait du prince ou toute autre cause échappant à son contrôle, sous
réserve de sa notification, par la partie qui l’invoque à l’autre partie, dans un délai de trente (30) jours
à compter de la survenance de cet événement.
Article 10 – Transmission
La SOCIETE autorise Y à céder ou à se faire substituer dans le bénéfice des présentes par toute
société dont Y détiendrait directement au minimum 51% du capital social. Le transfert du bénéfice des
présentes sera opposable à la SOCIETE et/ou ses ayants droit sur simple notification par lettre RAR.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes sont soumises au droit français.
Toute difficulté se rapportant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent Contrat,
sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Fait en deux exemplaires à X
Date
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Pour la SOCIETE
Pour Y
ANNEXE 1
La SOCIETE s’engage à fournir le contenu sous format MPEG4 (Formats du contenu en Annexe 2)
Distribution :
Bouquets : XXX
Exclusivité sur Mobile :
Territoires de cession :
Durée : 12 mois, reconductible annuellement par tacite reconduction.
Redevances : 30 % (30 pour cent) des revenus nets générés.
Date de 1ère Livraison :
ANNEXE 2
Formats
Compression:
Audio
Samples: 128 Kbits
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