PCF- BOUCHES-DU-RHONE COLLECTIF ECONOMIE OCTOBRE

PCF- BOUCHES-DU-RHONE
COLLECTIF ECONOMIE
OCTOBRE 2009
PROPOSITION POUR
LE FONDS REGIONAL POUR L’EMPLOI ET LA FORMATION (FREF)
TABLE DES MATIERES
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION
p. 2
DEUXIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE
p.6
TROISIEME PARTIE :
p.9
ORGANISATION INSTITUTIONNELLE ET FONCTIONNEMENT
QUATRIEME PARTIE : CONDITIONNALITE
p.12
CONCLUSION
1
PROPOSITION POUR
LE FONDS REGIONAL POUR L’EMPLOI ET LA FORMATION (FREF)
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION
FREF : Fonds Régional pour l’Emploi et la Formation
OBJECTIF : Inciter les à Entreprises et les Banques ainsi que des Institutions financières ayant
une mission de service public (CDC…) financer par des prêts à moyen et long terme, des
investissements développant l’emploi (création et maintien), la formation et la qualification, et la
valeur ajoutée disponible pour la société dans son ensemble.
CHAMP D’ACTION : PACA
MOYENS D’ACTIONS : Le FREF se veut un outil de politique économique et sociale. Pour
cela son objectif principal est la responsabilisation sociale des Entreprises et des Banques à
partir d’une mobilisation du Crédit dans ce sens.
PRINCIPES : Contrairement à une certaine vision toujours d’actualité, nous ne croyons pas que
l’argent public, d’une région pour le moins, puisse être le moteur du développement économique,
à plus forte raison dans la perspective déjà largement engagée, d’un tarissement des budgets
locaux ou pour le moins de leurs mises en difficultés. La source essentielle de financement
économique reste la banque et c’est donc vers la politique bancaire que les agents économiques,
les décisionnaires politiques et les acteurs sociaux doivent agir.
A)
La bonification d’intérêts : Lors d’emprunt pour investissements pour capital fixe,
technologies et technologies informationnelles, par l’entreprise l’action du FREF consisterait à
attribuer une subvention servant à réduire le taux d’intérêt que l’entreprise doit verser à la
banque. Le montant de cette subvention, donc la réduction d’intérêts, serait d’autant plus
important que l’allocation du crédit satisferait les conditions corrélatives à l’objectif du FREF en
matière d’emploi et de formation (Voir § Conditionnalités). Il convient donc de considérer à cet
égard, et en les simplifiant, les paramètres suivant :
le montant de la diminution de l’intérêt du crédit payé par le FREF, variable selon
l’importance de la création nette d’emploi par entreprise
le montant de l’investissement maximum donnant lieu à crédits bonifiés par
emploi sur lequel s’applique l’intérêt payé par le FREF
le nombre des emplois susceptibles d’être crées et/ou sécurisés à partir d’une
somme affectée au budget régional. A titre indicatif, une dotation régionale de 5 millions d’euros,
compte tenu d’un taux moyen des prêts à moyen et long terme aux entreprises à 3.06% 1 pratiqué
entre avril 2008 et avril 2009, permettrait un montant total de prêt à taux zéro de plus de 160
millions d’euros. Comparativement le Plan Régional pour l’Emploi pour la Région PACA,2 a
1
Source : BDF, Enquête trimestrielle portant sur le coût du crédit aux entreprises – Avril 2009
Consultable : http://www.banque-france.fr/fr/stat_conjoncture/telechar/stat_mone/cout_entreprise_0409.pdf
2
Comprenant le SRDE (Schéma Régional de Développement Économique), le PROGRESS (Programme
Régional de développement de l'Économie Sociale et Solidaire), le PRDF (Plan Régional de Développement des
Formations)
2
voté en 2004 pour la présente mandature un budget de 250 millions d’euros3. Dit autrement, les
études et les expériences dans ce sens montrent que l’engagement financier public est à hauteur
d’environ 10% des investissements réalisés.
Qu’il s’agisse donc des bonifications d’intérêts comme des garanties d’emprunts,
les engagements du FREF ne représentent qu’un petit pourcentage en termes de
dépenses publiques et par rapport aux investissements globaux, en raison du fait
que les critères de sélection des investissements financés font que, sauf exception,
l’emprunteur est en capacité de rembourser lui-même les crédits reçus.
Il est utile de rappeler que ce principe n’est pas une innovation, ni dans les propositions du Parti
Communiste et d’autres organisations progressistes où il figure depuis longtemps, ni dans les
pratiques nationales et européennes ou par le passé et encore récemment 4 (pour les productions
« vertes ») il a prouvé son opportunité et son efficacité.
B)
La garantie d’emprunts. Particulièrement appropriée aux entreprises manquant de
« surface financière », l’intervention du FREF dans le montage des garanties d’emprunts (et en
liaison avec les instruments existants tels que SOFARIS (ou Société Française pour l'Assurance
du capital-risque des petites et moyennes entreprises) a pour buts immédiats :
de soutenir l’investissement et renforcer l’appareil productif générateur d’emploi et de
formation et donc d’agir corrélativement sur une plus grande maitrise du développement
économique du territoire (fonction économique) et sur l’utilisation de la valeur ajoutée qui en
résulte (fonction sociale) et des crédits bancaires qui y ont contribués ;
d’agir sur le système bancaire lui-même par un effet d’entrainement puisque l’incitation
financière publique en général et celle du FREF est elle-même productive de confiance des
banques qui hésiteraient à s’engager dans un projet économique
d’apporter, par le respect des conditions du FREF (Voir Partie IV § Conditionnalité)
une plus grande efficacité de l’aide publique dans le tissu économique et social du territoire,
moins par la voie réglementaire directe, toujours faillible, que par l’aménagement structurel
financier, social et politique de l’environnement des investissements.
C) Catégories de crédits visés :
les prêts de trésorerie, pour un an
les prêts pour investissement de capital fixe de 3 ans à 10 ans
les prêts pour investissements informationnels (R&D, Formation…)
les prêts pour les nouvelles technologies pour un développement prenant en compte les
problèmes environnementaux….
3
Source : Région PACA, Orientations 2008/2010. Consultable :
http://www.regionpaca.fr/uploads/media/PRE_orientations_2008-2010.pdf
4
Commission Européenne note IP/08/93. Le système a été mis en place après la récession de 1993. Voir
notamment le « Cinquième rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de la décision relative à l’octroi
de bonification d’intérêts par la commission » du 22/06/2000. Les rapporteurs notent : « que la bonification
d’intérêts permet de " lever " des montants de crédits bancaires très importants comparativement aux fonds publics
(subsides) qui sont injectés au départ ; l’effet de levier financier est considérable. De plus, ces financements
s’opérant pour des projets d’investissements productifs, les emplois ainsi créés sont stables » . Ce même rapport
renvoie à un autre document concernant un dispositif dit " facilité d’Édimbourg ", mis en place en 1995 et 1996 dans
les quinze pays de l’Union sur décision de la Communauté européenne. Ce deuxième document relate l’utilisation,
dans ce cadre du " mécanisme PME " de la Banque européenne d’investissement (BEI). Le principe de mise en
ouvre s’est avéré simple, très peu coûteux et très efficace en termes de créations d’emplois stables.
Pour la période récente voir le rapport de la Commission « Aides d’Etats » n°11/2009 du 03/02/2009
3
Dans ces cas, le taux d’intérêt de ces crédits serait d’autant plus abaissés qu’ils répondraient
aux programmes inscrit dans la finalité du FREF, d’emploi, de formation et de
développement économique durable.
D) Catégories d’Entreprises Visées
-
Groupes par l’intermédiaire des filiales
PME intermédiaires (+ 250 salariés)
PME-TPE
Au total, il faut souligner la caractéristique essentielle de ces deux dispositifs de bonifications et
de garanties d’emprunts qui en constitue aussi l’originalité : ce n’est pas la puissance publique
mais bien le système bancaire qui assure, comme il se doit, le financement de l’économie, et de
ce fait, se voit réorienté vers son utilité première qui est le développement économique et social
du territoire. Corrélativement, ce mode d’intervention publique, permet de soustraire en partie et
structurellement la réalisation du développement, aux seuls critères du capital patrimonial ou des
apporteurs de capital propre et des contraintes financières qui y sont attachés, lesquelles
handicapent lourdement l’initiative économique et ses résultats sociaux, les TPE-PME en
particulier, pour l’adosser davantage aux effets du crédit accordé, dans la valeur ajouté et dans
l’emploi.
LES LIMITES
Par rapport aux institutions et organismes existants : Il ne s’agit en aucun cas de
constituer un fonds pour la création d’entreprises, pour des dotations de capital ou des
financements directs à la création d’emploi tel que l’ambitionne des institutions déjà existantes
(OSEO ; ADEME ; ESIA PACA (pour l’économie sociale et solidaire par ses contributions
techniques et financières) ; Fondation MACIF, FRIE (Fonds régional d’innovation pour
l’emploi) ; IRIS (Fonds de formation Interprofessionnel)…La participation du FREF n’est
toutefois pas à exclure lors de phases de pré-amorçage ou d’amorçage d’un projet économique.
Dans la même optique, mais est-il besoin de le rappeler ?, le FREF n’a nullement
vocation à se substituer aux responsabilités salariales de l’employeur.
Par rapport à l’environnement bancaire et financier, le FREF n’a pas vocation non plus
à rentrer en concurrence avec ces marchés. En revanche, une entreprise bénéficiaire du
FREF devra nécessairement réviser, si elle en a, ses relations avec des pratiques tendant
à dévier les services, ou les effets des services, du FREF, vers d’autres finalités que
celles qui auront permis son intervention.
-
L’effet « d’aubaine » : le dispositif du FREF doit impérativement être soustrait à l’effet
d’aubaine, économique et financier, lié malheureusement trop fréquemment à ce genre de
dispositif comme le signale par exemple le rapport de la Cour des Comptes (2007) 5 relatif au
Interventions Economiques des Collectivités Territoriales ou encore le rapport de du député M.
Y. BUR (2008)6 sur tous les dispositifs d’allègements aux Entreprises, l’une des conclusions de
5
Rapport public de la Cour des Comptes présenté par M. P. SEGUIN le 28 novembre 2007. On peut y lire :
« Il est évident qu’un tel dispositif {d’aides directes aux entreprises} ne correspond plus aux exigences et
préoccupations actuelles, dans un contexte économique nouveau… Au lieu de privilégier des aides directes aux
entreprises, il faut travailler à leur offrir un environnement économique favorable » Consultable :
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Allocutions/07-aides-collectivites-territoriales.pdf
6
Assemblée Nationale, Rapport par la mission d’information commune sur les exonérations des cotisations
sociales, Par M. Y. BUR (député UMP) du 25/06/2008. Celles-ci s’élèvent à près de 70 milliards par an, hors
allègements ciblés. Le rapport souligne « la nécessité d’un travail déterminé d’évaluation, et de remodelage de
4
l’un et de l’autre étant une dispersion et une efficacité relatives d’un point de vue économique et
sociale de ce type de dispositif et pointant, pour le premier, l’urgence à privilégier
« l’environnement économique » de l’entreprise donc bancaire et, pour le second, « l’urgence
d’une plus grande maitrise des comptes publics ». Dans cette optique, s’en prendre seulement à
la question des « charges financières » des entreprises pour en atténuer le coût, sans s’attaquer
aux critères de financements, leur destination et leur réalisation reviendrait ni plus ni moins qu’à
prendre le risque d’accroitre l’effet d’aubaine, c'est-à-dire à transformer le vaccin en maladie.
L’envergure et l’ambition du dispositif du FREF ne doit pas masquer sa complexité,
notamment en raison des critères retenus et la part de subjectivité qui est inévitable dans leur
application. Toutefois, la région, les institutions monétaires et les acteurs intervenants, tant au
niveau de l’expertise que des moyens d’application et de réalisation disposent ou pourront
disposer des instruments capables d’éviter des dérives du dispositif (Voir Partie II § Expertise)
En conclusion de cette présentation nous voulons souligner que la présente proposition
entend donner à la collectivité civile, élus locaux, syndicats, comités d’entreprise,
associations de lutte contre le chômage mais aussi à l’entreprise comme collectivité
économique et sociale, le pouvoir partagé d’évaluer les projets existant dans une région et
sélectionner ceux qui semblent économiquement viables, socialement efficaces et intéressants
pour le développement du territoire et de la société qui y vit. En regard de la situation
économique et sociale actuelle, dont la région PACA accuse de manière particulière la
gravité7, mais aussi de l’histoire économique de ces trente dernières années, on observe que
la régulation économique reposant sur le seul interventionnisme de l’Etat et de son
implantation locale ne suffit pas à enrayer le système libéral responsable de cette situation
parce que cet interventionnisme n’échappe pas aux contradictions néolibérales : peut-on nier
l’évidence de l’un des enseignements de la crise actuelle qui est que ce système a placé autant
les Etats et ses Institutions locales que les Institutions Bancaires dans le rôle de préteurs en
derniers ressorts montrant ainsi une impuissance certaine des organes publiques de
régulations. La régulation et la réorientation de l’économie et particulièrement son
financement doit donc pour être efficace s’appuyer également et largement sur l’intervention
politique démocratique, des acteurs économiques, politiques et citoyens, sur les structures et
les mécanismes de la monnaie, du crédit et des finances. C’est la condition pour
véritablement mettre en place une alternative dans l’organisation et le contenu du pouvoir
économique et donc de la vie sociale dans la région et bien entendu au-delà.
DEUXIEME PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE DU FREF
Cette mise en œuvre telle qu’élaborée ici appelle des modifications en fonction des partenaires
intervenants dans sa réalisation et son évolution.
certains dispositifs insuffisamment efficaces au regard de leur coût, ou qui suscitent des effets d’aubaine trop
importants » et déplore que « Le Gouvernement, qui mène une politique opposée aux principes et aux conclusions de
la mission en élargissant le champ des exonérations aujourd’hui aux heures supplémentaires et demain à
l’intéressement, est placé devant ses contradictions »
Consultable : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1001.asp
7
Dont on trouvera une analyse détaillée dans les enquêtes de Conjonctures de la Banque de France
Consultable : http://www.banque-france.fr/fr/stat_conjoncture/conjonc/conjonc.htm , Tendances Régionales
PACA, août 2009 mais également dans l’enquête régionale de l’INSEE pour 2009
Consultable : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=5&ref_id=15298
5
En premier il importe de fournir un travail important d’expertise dont on donne ici les
grands axes. Ce travail utilise les instruments d’expertise existants dans la Région.
EXPERTISE
Si sa nécessité dans le cadre de la mise en place du FREF tombe sous l’évidence, pourtant elle
obéit pour nous à l’impératif démocratique qui sous tend l’ensemble de la présente proposition.
Trop souvent, les dispositifs de l’intervention économique et sociale sont cloisonnés entre eux
tant du point de vue des acteurs que des impacts, entre les pouvoirs publics, les buts et les effets
sociaux recherchés et atteints, les financements et leurs critères d’affectation, pour ne rien dire du
coté des agents économiques, entreprises, banques, salariat, patronat. Notre vision est que ces
ensembles sont liés ou, pour le moins doivent l’être, car il va de soi que, par exemple, la
détermination des critères de financement fait appel directement aux choix et décisions politiques
en fonction des buts économiques et sociaux recherchés qui eux-mêmes convoquent une large
intervention des acteurs sociaux et salariés. Et cela, dès l’analyse de la situation économique,
sociale et financière du territoire
A) L’EXPERTISE ECONOMIQUE ET SOCIALE.
Nous suggérons que le groupe d’élus communistes de la région, mais non exclusivement,
exerce la saisine de l’INSEE locale et finance une enquête d’information statistique sur la
Région, portant sur l’activité économique par secteurs et par départements (champ ICS,
Industries, Constructions, Commerces Services) afin d’appréhender l’impact de la crise
économique. Une mention particulière doit être faite en ce qui concerne ce que nous considérons
comme une fausse issue à la crise de l’entreprise, à savoir le dopage par l’auto-entreprise. Des
études existent déjà mais dont l’actualisation et les perspectives sont à faire. En outre, on sait
aujourd’hui que l’investissement d’une entreprise, s’il pourvoie, pour une part plus ou moins
importante selon l’activité, à la constitution de capital fixe, voit la part qui revient à
l’investissement humain devenir prépondérant notamment dans les technologies de l’information
et de la communication. Il faut donc l’appréhender au plus près parce que celui-ci relève
directement des critères bénéficiaires du dispositif du FREF. Enfin, si l’expertise doit s’intéresser
aux situations ponctuelles et à des entités isolées, elle doit aussi faire apparaître l’approche par
filières d’investissements.
De la même façon, l’expertise sociale s’impose. La dégradation profonde de l’emploi,
conséquence permanente du système en place, est le facteur le plus sérieux risquant de
compromettre toute reprise durable de l’avenir économique de la Région, et d’ailleurs. Elle
explique la faiblesse de la sollicitation des outils de production qui perdure dans l’activité
régionale. L’expertise de l’emploi salarié localisé doit porter une attention particulière à l’emploi
intérimaire, le sous emploi et le chômage partiel qui dans l’industrie (en particulier dans la
métallurgie et la fabrication de composants électriques et électroniques) et dans la construction, a
été significativement bouleversé. Le but est de recenser les besoins des bassins d’emplois et de
formation par secteur ainsi que d’établir une évaluation des dispositifs de formation dans la
région ; Il faut enfin cerner au plus près, par secteur, l’investissement annuel moyen par emploi,
paramètre indispensable dans les niveaux d’intervention du FREF.
E) EXPERTISE BANCAIRE ET FINANCIERE :
6
La même démarche de saisine doit être faite auprès de la Banque de France (Secrétariat
Régional PACA8) qui dispose de plusieurs instruments dans sa mission de services aux
institutions. Ainsi il s’agit d’obtenir la prestation (payante) ACSEL (Analyse Conjoncturelle
et Structurelle Economique Localisée), les données de la Centrale des Bilans et par la suite
celle de GEODE (Gestion Opérationnelle et Dynamique des Entreprises). Outre le bilan local
de l’impact de la crise, et des diverses informations peuvent être produites par ces
instruments, l’expertise bancaire et financière doit s’attacher aux données suivantes et non
exhaustives :
- Bilan des dépôts et des crédits accordés par les banques aux entreprises
- Bilan des encours
- Bilan de l’incidence des circuits courts. Ce bilan ne vise pas à engager l’épargne,
notamment salariale, dans le Fonds Régional. La collecte de l’épargne reste l’affaire
des banques, tout comme le crédit. Toutefois cette position n’exclut nullement la
question de l’usage de l’épargne et des circuits courts à des fins de développement et
d’emploi rejoignant évidemment l’ambition du FREF. La question est donc à débattre
tant dans son principe que dans ses modalités techniques.
La BDF doit être un partenaire privilégié de l’action du FREF non seulement dans cette phase de
mise en place mais aussi par la suite lors du fonctionnement et de la gestion du FREF.
F) EXPERTISE REGIONALE
L’affectation des Fonds publics, comme d’ailleurs l’ensemble des dispositifs publics
d’incitation économique, leur attribution et leur efficacité économique et sociale revêt une
importance grandissante dans les préoccupations des élus locaux, régionaux, des
représentants des personnels et des salariés, ainsi que des citoyens. Cette question nodale est
aussi au centre de la proposition du présent projet. Il ne s’agit pas qu’une institution
tentaculaire viennent regarder de près dans chaque agence bancaire ou entreprise si l’octroi
des crédits bénéficiant des dispositifs du FREF répondent à leur finalité. Cette conception est
absolument étrangère et contraire à notre proposition. Elle perd en outre de son intérêt en
raison du fonctionnement démocratique du FREF puisqu’il associe tant dans la décision que
sa réalisation les différents partenaires politiques, économiques et sociaux. Cette expertise
régionale fait appel également aux organismes engagés dans la vie économique du territoire,
notamment la Chambre de Commerce …
Elle devrait faire apparaître (liste non exhaustives) :
- Bilans quantitatif et structurel des interventions des finances publiques
- Conversions de certaines lignes de fonds régionaux existants aussi bien au titre de
l’investissement que celui de l’emploi et la formation. A priori, il n’y a pas de limites
sur la nature et la provenance des ressources qui viendraient alimenter le FREF.
- Récupération de fonds publics et utilisation d’autres sources de financements
publics d’origine locale ou supra-locale
- Elaboration d’une étroite coopération avec la Commission de contrôle des fonds
publics, des modalités de cette coopération et des pouvoir d’intervention
8
Banque de France - Secrétariat régional Provence-Alpes-Côte d'Azur - Place Estrangin-Pastré – 13006
Marseille –B.P.91 – 13254 Marseille Cedex 6 Tél. 04 91 04 10 10
7
- De même avec les autres dispositifs d’intervention et de financements des autres
niveaux territoriaux
Une fois effectué, cet important travail d’expertise a pour but de réunir les acteurs politiques de
la région, l’Etat, les banques (mutualistes et privées), le salariat (syndicats et institutions
représentatives du personnel), les comités de chômeurs et des associations, les chefs d’entreprises
afin d’examiner la proposition du FREF, ses modalités et sa mise en place.
Chacun aura compris que cette proposition dont l’enjeu peut se révéler d’une grande importance
pour l’avenir de la région, pour les hommes et les femmes qui y travaillent et la font vivre, est
l’un des projets capable d’opérer une véritable rupture, claire et nette, avec des mécanismes et
des pratiques financières dont les dommages sont avérés et sont inductifs de fragilité économique
et de précarité individuelle et collective. Il s’agit donc bien de disputer le pouvoir d’orienter le
crédit – facteur déterminant du développement économique et social du territoire - aux seuls
logiques de marchés et aux institutions bancaires qui les soutiennent, pour le restituer aux acteurs
locaux, politiques, économiques et sociaux engagés dans ce développement.
TROISIEME PARTIE : ORGANISATION INSTITUTIONNELLE
et FONCTIONNEMENT DU FREF
Trois instances, au moins, sont à prévoir :
LA PRESIDENCE
Le VICE-PRESIDENT de la REGION chargé de l’emploi, par délégation du PRESIDENT DU
CONSEIL REGIONAL
LE SECRETARIAT
Un SECRETARIAT permanent doit permettre d’assurer la continuité d’action du FONDS.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Ses attributions (à préciser et à finaliser) :
- Impulser les actions du FREF
- Organiser la coopération avec les administrations et institutions intervenants dans
le FREF : Banques et Institutions Financières; Organisations représentatives du
salariat ; Employeurs ; Elus Régionaux et des autres échelons Territoriaux ; Banque
de France ; Instituts statistiques ; Chambre de Commerce ; Organismes de garanties
bancaires…
- Etablir les relations avec les dispositifs existants d’emploi et de formation. Il est
utile de préciser que l’action vers l’emploi et la formation porte aussi bien sur la
création d’emplois que sur la modification des emplois existants vers leur
sécurisation, notamment celle des emplois dit « atypiques » (Interim, CDD, Temps
partiel) et leur qualification.
8
- Organiser les personnels et compétences techniques nécessaires à l’action du
FREF : expertise juridique et de gestion auprès du FREF et dans les bassins d’actions
économiques et sociales où le FREF est appelé à intervenir. Une attention particulière
doit être portée aux situations d’entreprises touchées par des restructurations et des
suppressions d’emplois.
- Organiser les modalités de saisine du FREF, les critères de sélection des
interventions du dispositif et éventuellement mettre en place des commissions ad hoc.
Un modèle de dossier de saisine et d’intervention doit être élaboré précisant les
conditions d’attribution du dispositif.
- En collaboration avec les institutions bancaires, l’élaboration d’un dossier
spécifique « FREF ».
- En collaboration avec les banques et la Banque de France, définir les modalités de la
prise en compte des crédits sous dispositif FREF en matière de refinancement
bancaire
- Organiser la mise en place des contrôles des opérations du point de vue des
financements, de l’emploi et de la formation pour des motifs évident d’efficacité
- Ajuster et réajuster annuellement les quotités et les charges financières du FONDS
- Organiser les modalités de concertations démocratiques sur toutes les questions du
fonctionnement du dispositif
- Préparer les décisions du Conseil Régional
- La publication d’un bilan annuel, économique, financier et social du FREF
- Organiser les conditions de publicité du dispositif dans l’activité économique et
sociale du Territoire et auprès de populations salariées, de leurs représentants et des
élus. Dans cette perspective, nous proposons l’organisation de conférences annuelles
sur l’emploi et la formation et l’enseignement professionnel réunissant tous les
partenaires actifs dans ce domaine
-…
Sa composition :
- Elus Régionaux
- Elus des autres niveaux territoriaux
- Représentants de l’Etat et de ses administrations déconcentrées
- Représentants du Salariat et des Associations de Chômeurs
- Chefs et Représentants des Entreprises
- Représentants des Banques et des organismes œuvrant dans le financement
économique et social
FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement du dispositif doit viser constamment à lier les deux ensembles qui le
commandent : le développement de l’activité de l’entreprise et l’action sur l’emploi telle que
définie ci-dessus.
La Saisine du FREF
9
Plusieurs acteurs peuvent intervenir dans la saisine du FREF. Dans une entreprise ou un bassin
d’emploi, les syndicats, les comités d’entreprises ou délégués du personnel, mais aussi les
associations de chômeurs et les élus peuvent saisir le FONDS.
En collaboration avec la direction de l’entreprise ou de l’établissement et une expertise technique
de gestion et juridique, une négociation doit permettre d’aboutir à l’élaboration d’un projet de
développement de l’entreprise et de l’emploi faisant apparaitre l’investissement, le type
d’intervention du dispositif, bonification d’intérêts ou garantie d’emprunts, projets et montages
bancaires chiffrés.
A cet effet un modèle type de dossier doit être produit où apparaitrait pour le moins :
- les informations générales concernant l’entreprise ou l’établissement
- la nature de l’investissement
- l’engagement sur l’honneur de la direction de l’entreprise ou de l’établissement à créer un ou
plusieurs emplois, ou à maintenir, sécuriser, qualifier, l’emploi existant, ou encore à le
transformer en emploi à plein temps. Ce paramètre tient compte évidemment de l’effectif de
départ à partir duquel la prévision doit être faite et de la physionomie de l’emploi existant.
- La signature d’une Charte d’engagement formalisant les engagements de l’entreprise sur les
points suivants (non exhaustifs) : Investissements y compris en R&D ; emploi et formation ;
intégration au territoire ; environnement ; dialogue social et transparence ; conditions de travail.
- Acceptation des modalités de contrôle de la bonne exécution des engagements et le cas échéant
de restitution de l’aide au FONDS. A l’inverse, des résultats supérieurs aux objectifs pourront
ouvrir droit à un renforcement des aides du FREF.
L’Examen du dossier
Avec l’aide des services techniques compétents du conseil d’administration, celui-ci examine la
proposition en fonction des critères objectifs du FONDS de rentabilité économique et sociale et
en priorité avant toute autre considération strictement financière, peut faire des contrepropositions si besoin est, et s’assure des équilibres financiers de l’entreprise.
L’acceptation du dossier détermine la mise en place du dispositif purement bancaire et les
négociations avec la direction de l’entreprise.
Au cours de la réalisation de l’intervention du FREF et du projet et jusqu’à la fin, l’organisme de
pilotage (le conseil d’administration et ses acteurs) s’assure que les objectifs économiques et
sociaux ont bien été atteints.
Ainsi, d’un bout à l’autre du dispositif, la collectivité politique et publique sera intervenue dans
la décision stratégique du pouvoir monétaire et financier qui, faut-il le rappeler, est le facteur
déterminant du développement économique et sociale.
Il n’est pas inutile d’insister sur le caractère et l’enjeu inédits, du point de vue politique, du
dispositif, de son organisation et de son fonctionnement.
QUATRIEME PARTIE : CONDITIONNALITE
Fonder le crédit sur un critère d’efficacité sociale revient à fonder l’économie et son
financement sur ce même critère. Aussi les conditions d’intervention et d’octroi du
dispositif doivent clairement être énoncées et observés par les bénéficiaires.
1
0
S’il est possible de poser des conditions générales, il faut ensuite tenir compte de l’activité
de l’entreprise, des ses relations avec la filière et avec son implantation et d’autres
paramètres spécifiques.
CONCERNANT L’INVESTISSEMENT
La baisse des charges financières telle que le présent dispositif veut la promouvoir poursuit
un double objectif : celui de l’élévation de la valeur ajoutée et de la valeur ajoutée
disponible pour la population régionale. Il ne s’agit donc pas de satisfaire au discours
doxologique et éculé sur le « coût du travail » mais sur celui du capital et sur ses
contreparties. L’investissement ne saurait donc obéir à d’autres fins que ce double objectif.
Cela implique évidemment qu’il s’agit d’investissement dans l’économie réelle, dans la
production et la R&D, mais aussi, au niveau des engagements des actifs de l’entreprise et
de la banque concernées, que les facilités obtenues tant au niveau des crédits que des
garanties de crédits soient exclus de tous mécanismes purement financiers telle que la
titrisation. Il est possible par contre d’admettre et à des conditions qui restent à préciser, en
ce qui concerne le refinancement bancaire, que les crédits d’une entreprise ayant bénéficié
du dispositif soient éligibles aux différentes procédures d’éligibilité du refinancement.
Nous voulons insister sur l’extrême importance de cette condition. Outre qu’elle est en
mesure d’apporter une protection efficace à l’entreprise contre les pressions financières
souvent considérables qui s’exercent sur elle, et donc sur l’emploi et les conditions de
travail des salariés, elle permet également d’adosser le crédit, donc la création monétaire et
la monnaie, sur la production réelle, économique , et sur le développement social et humain
qui doit en résulter, et non plus sur la seule rentabilité des capitaux propres et de leurs
sophistications financières. Elle engage ainsi, par une nouvelle gestion du crédit, une
nouvelle gestion de l’entreprise et de sa responsabilité économique et sociale.
CONCERNANT L’EMPLOI
L’Entreprise ou l’Etablissement bénéficiaires doit porter son attention aux conditions
suivantes ;
Fixation d’objectifs annuels de création et de sécurisation d’emploi
Interdiction de détruire des emplois si les résultats de l’entreprise sont positifs ou si le
dispositif permet une « reprise » d’entreprise. Selon l’activité, il peut exister des phases de basses
productions. Dans ce cas, des mesures spécifiques sont à définir, notamment mettre à profit ces
phases pour engager des formations qualifiantes pour les personnels.
- La publication d’un bilan annuel des aides publiques du FREF et des autres organismes
publics à l’entreprise
Dans un souci évident de transparence le FONDS doit exiger l’engagement par
l’entreprise à participer aux critères de vérification de l’utilisation des crédits bonifiés ou des
garanties d’emprunts, de leur traçabilité et de la réalisation des objectifs
Engagements portants sur les conditions de travail telles qu’elles sont définies par le
droit du travail, les conventions collectives, les accords par branches. La réduction du temps du
travail et l’égalité salariale, notamment de l’emploi féminin dans des secteurs où il est
prépondérant, sont à mettre au premier plan de ces conditions.
Engagements de l’entreprise à porter un effort particulier à l’emploi et la sécurisation
des parcours professionnels des jeunes, du travail saisonnier dans des activités liées au tourisme
et à l’agriculture
Engagement à combattre toute discrimination raciale à l’embauche
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Conditions relatives à la mobilité du travail. A cet effet, des comités interentreprises
doivent travailler à rapprocher donneurs d’ordres et sous traitants
Engagement de l’entreprise dans un partenariat de développement régional à long terme
et à la participation et à l’élaboration d’une politique économique régionale et démocratique
Contribution financière de l’entreprise au FREF ?
Incidences sur les prélèvements obligatoires et les cotisations sociales ?
La question de la conditionnalité doit être finalisée avec les partenaires, de l’entreprise en
particulier (syndicats, représentants du personnel, Comités de liaison et employeurs) et des Elus..
CONCLUSION
La recherche d’une élévation du ratio Valeur Ajoutée/Population Régionale passe par le choix
ciblés de financement de politiques économiques et sociales à long terme et des projets qui le
réalisent au mieux, notamment par une élévation de la VA disponible pour la population après
financement de l’investissement.
Le présent projet est une application pratique des conceptions et des programmes politiques que
le Parti Communiste a constamment porté en économie politique qui lie ensemble
développement et société, travail et démocratie. A n’en pas douter, le niveau régional de cette
application et la question centrale du pouvoir monétaire telle qu’il la préconise sont à même
d’initier plus largement des modifications structurelles porteuses de véritables transformations
sociales.
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