PCF- BOUCHES-DU-RHONE COLLECTIF ECONOMIE OCTOBRE

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PCF- BOUCHES-DU-RHONE COLLECTIF ECONOMIE
OCTOBRE 2009
PROPOSITION POUR
LE FONDS REGIONAL POUR L’EMPLOI ET LA FORMATION (FREF)
TABLE DES MATIERES
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION p. 2
DEUXIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE p.6
TROISIEME PARTIE : p.9
ORGANISATION INSTITUTIONNELLE ET FONCTIONNEMENT
QUATRIEME PARTIE : CONDITIONNALITE p.12
CONCLUSION

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PROPOSITION POUR
LE FONDS REGIONAL POUR L’EMPLOI ET LA FORMATION (FREF)
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION
FREF : Fonds Régional pour l’Emploi et la Formation
OBJECTIF : Inciter les à Entreprises et les Banques ainsi que des Institutions financières ayant
une mission de service public (CDC…) financer par des prêts à moyen et long terme, des
investissements développant l’emploi (création et maintien), la formation et la qualification, et la
valeur ajoutée disponible pour la société dans son ensemble.
CHAMP D’ACTION : PACA
MOYENS D’ACTIONS : Le FREF se veut un outil de politique économique et sociale. Pour
cela son objectif principal est la responsabilisation sociale des Entreprises et des Banques à
partir d’une mobilisation du Crédit dans ce sens.
PRINCIPES : Contrairement à une certaine vision toujours d’actualité, nous ne croyons pas que
l’argent public, d’une région pour le moins, puisse être le moteur du développement économique,
à plus forte raison dans la perspective déjà largement engagée, d’un tarissement des budgets
locaux ou pour le moins de leurs mises en difficultés. La source essentielle de financement
économique reste la banque et c’est donc vers la politique bancaire que les agents économiques,
les décisionnaires politiques et les acteurs sociaux doivent agir.
A) La bonification d’intérêts : Lors d’emprunt pour investissements pour capital fixe,
technologies et technologies informationnelles, par l’entreprise l’action du FREF consisterait à
attribuer une subvention servant à réduire le taux d’intérêt que l’entreprise doit verser à la
banque. Le montant de cette subvention, donc la réduction d’intérêts, serait d’autant plus
important que l’allocation du crédit satisferait les conditions corrélatives à l’objectif du FREF en
matière d’emploi et de formation (Voir § Conditionnalités). Il convient donc de considérer à cet
égard, et en les simplifiant, les paramètres suivant :
- le montant de la diminution de l’intérêt du crédit payé par le FREF, variable selon
l’importance de la création nette d’emploi par entreprise
- le montant de l’investissement maximum donnant lieu à crédits bonifiés par
emploi sur lequel s’applique l’intérêt payé par le FREF
- le nombre des emplois susceptibles d’être crées et/ou sécurisés à partir d’une
somme affectée au budget régional. A titre indicatif, une dotation régionale de 5 millions d’euros,
compte tenu d’un taux moyen des prêts à moyen et long terme aux entreprises à 3.06%
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pratiqué
entre avril 2008 et avril 2009, permettrait un montant total de prêt à taux zéro de plus de 160
millions d’euros. Comparativement le Plan Régional pour l’Emploi pour la Région PACA,
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a
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Source : BDF, Enquête trimestrielle portant sur le coût du crédit aux entreprises – Avril 2009
Consultable : http://www.banque-france.fr/fr/stat_conjoncture/telechar/stat_mone/cout_entreprise_0409.pdf
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Comprenant le SRDE (Schéma Régional de Développement Économique), le PROGRESS (Programme
Régional de développement de l'Économie Sociale et Solidaire), le PRDF (Plan Régional de Développement des
Formations)

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voté en 2004 pour la présente mandature un budget de 250 millions d’euros
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. Dit autrement, les
études et les expériences dans ce sens montrent que l’engagement financier public est à hauteur
d’environ 10% des investissements réalisés.
Qu’il s’agisse donc des bonifications d’intérêts comme des garanties d’emprunts,
les engagements du FREF ne représentent qu’un petit pourcentage en termes de
dépenses publiques et par rapport aux investissements globaux, en raison du fait
que les critères de sélection des investissements financés font que, sauf exception,
l’emprunteur est en capacité de rembourser lui-même les crédits reçus.
Il est utile de rappeler que ce principe n’est pas une innovation, ni dans les propositions du Parti
Communiste et d’autres organisations progressistes où il figure depuis longtemps, ni dans les
pratiques nationales et européennes ou par le passé et encore récemment
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(pour les productions
« vertes ») il a prouvé son opportunité et son efficacité.
B) La garantie d’emprunts. Particulièrement appropriée aux entreprises manquant de
« surface financière », l’intervention du FREF dans le montage des garanties d’emprunts (et en
liaison avec les instruments existants tels que SOFARIS (ou Société Française pour l'Assurance
du capital-risque des petites et moyennes entreprises) a pour buts immédiats :
- de soutenir l’investissement et renforcer l’appareil productif générateur d’emploi et de
formation et donc d’agir corrélativement sur une plus grande maitrise du développement
économique du territoire (fonction économique) et sur l’utilisation de la valeur ajoutée qui en
résulte (fonction sociale) et des crédits bancaires qui y ont contribués ;
- d’agir sur le système bancaire lui-même par un effet d’entrainement puisque l’incitation
financière publique en général et celle du FREF est elle-même productive de confiance des
banques qui hésiteraient à s’engager dans un projet économique
- d’apporter, par le respect des conditions du FREF (Voir Partie IV § Conditionnalité)
une plus grande efficacité de l’aide publique dans le tissu économique et social du territoire,
moins par la voie réglementaire directe, toujours faillible, que par l’aménagement structurel
financier, social et politique de l’environnement des investissements.
C) Catégories de crédits visés :
- les prêts de trésorerie, pour un an
- les prêts pour investissement de capital fixe de 3 ans à 10 ans
- les prêts pour investissements informationnels (R&D, Formation…)
- les prêts pour les nouvelles technologies pour un développement prenant en compte les
problèmes environnementaux….
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Source : Région PACA, Orientations 2008/2010. Consultable :
http://www.regionpaca.fr/uploads/media/PRE_orientations_2008-2010.pdf
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Commission Européenne note IP/08/93. Le système a été mis en place après la récession de 1993. Voir
notamment le « Cinquième rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de la décision relative à l’octroi
de bonification d’intérêts par la commission » du 22/06/2000. Les rapporteurs notent : « que la bonification
d’intérêts permet de " lever " des montants de crédits bancaires très importants comparativement aux fonds publics
(subsides) qui sont injectés au départ ; l’effet de levier financier est considérable. De plus, ces financements
s’opérant pour des projets d’investissements productifs, les emplois ainsi créés sont stables » . Ce même rapport
renvoie à un autre document concernant un dispositif dit " facilité d’Édimbourg ", mis en place en 1995 et 1996 dans
les quinze pays de l’Union sur décision de la Communauté européenne. Ce deuxième document relate l’utilisation,
dans ce cadre du " mécanisme PME " de la Banque européenne d’investissement (BEI). Le principe de mise en
ouvre s’est avéré simple, très peu coûteux et très efficace en termes de créations d’emplois stables.
Pour la période récente voir le rapport de la Commission « Aides d’Etats » n°11/2009 du 03/02/2009

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Dans ces cas, le taux d’intérêt de ces crédits serait d’autant plus abaissés qu’ils répondraient
aux programmes inscrit dans la finalité du FREF, d’emploi, de formation et de
développement économique durable.
D) Catégories d’Entreprises Visées
- Groupes par l’intermédiaire des filiales
- PME intermédiaires (+ 250 salariés)
- PME-TPE
Au total, il faut souligner la caractéristique essentielle de ces deux dispositifs de bonifications et
de garanties d’emprunts qui en constitue aussi l’originalité : ce n’est pas la puissance publique
mais bien le système bancaire qui assure, comme il se doit, le financement de l’économie, et de
ce fait, se voit réorienté vers son utilité première qui est le développement économique et social
du territoire. Corrélativement, ce mode d’intervention publique, permet de soustraire en partie et
structurellement la réalisation du développement, aux seuls critères du capital patrimonial ou des
apporteurs de capital propre et des contraintes financières qui y sont attachés, lesquelles
handicapent lourdement l’initiative économique et ses résultats sociaux, les TPE-PME en
particulier, pour l’adosser davantage aux effets du crédit accordé, dans la valeur ajouté et dans
l’emploi.
LES LIMITES
- Par rapport aux institutions et organismes existants : Il ne s’agit en aucun cas de
constituer un fonds pour la création d’entreprises, pour des dotations de capital ou des
financements directs à la création d’emploi tel que l’ambitionne des institutions déjà existantes
(OSEO ; ADEME ; ESIA PACA (pour l’économie sociale et solidaire par ses contributions
techniques et financières) ; Fondation MACIF, FRIE (Fonds régional d’innovation pour
l’emploi) ; IRIS (Fonds de formation Interprofessionnel)…La participation du FREF n’est
toutefois pas à exclure lors de phases de pré-amorçage ou d’amorçage d’un projet économique.
Dans la même optique, mais est-il besoin de le rappeler ?, le FREF n’a nullement
vocation à se substituer aux responsabilités salariales de l’employeur.
Par rapport à l’environnement bancaire et financier, le FREF n’a pas vocation non plus
à rentrer en concurrence avec ces marchés. En revanche, une entreprise bénéficiaire du
FREF devra nécessairement réviser, si elle en a, ses relations avec des pratiques tendant
à dévier les services, ou les effets des services, du FREF, vers d’autres finalités que
celles qui auront permis son intervention.
- L’effet « d’aubaine » : le dispositif du FREF doit impérativement être soustrait à l’effet
d’aubaine, économique et financier, lié malheureusement trop fréquemment à ce genre de
dispositif comme le signale par exemple le rapport de la Cour des Comptes (2007)
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relatif au
Interventions Economiques des Collectivités Territoriales ou encore le rapport de du député M.
Y. BUR (2008)
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sur tous les dispositifs d’allègements aux Entreprises, l’une des conclusions de
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Rapport public de la Cour des Comptes présenté par M. P. SEGUIN le 28 novembre 2007. On peut y lire :
« Il est évident qu’un tel dispositif {d’aides directes aux entreprises} ne correspond plus aux exigences et
préoccupations actuelles, dans un contexte économique nouveau… Au lieu de privilégier des aides directes aux
entreprises, il faut travailler à leur offrir un environnement économique favorable » Consultable :
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Allocutions/07-aides-collectivites-territoriales.pdf
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Assemblée Nationale, Rapport par la mission d’information commune sur les exonérations des cotisations
sociales, Par M. Y. BUR (député UMP) du 25/06/2008. Celles-ci s’élèvent à près de 70 milliards par an, hors
allègements ciblés. Le rapport souligne « la nécessité d’un travail déterminé d’évaluation, et de remodelage de

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l’un et de l’autre étant une dispersion et une efficacité relatives d’un point de vue économique et
sociale de ce type de dispositif et pointant, pour le premier, l’urgence à privilégier
« l’environnement économique » de l’entreprise donc bancaire et, pour le second, « l’urgence
d’une plus grande maitrise des comptes publics ». Dans cette optique, s’en prendre seulement à
la question des « charges financières » des entreprises pour en atténuer le coût, sans s’attaquer
aux critères de financements, leur destination et leur réalisation reviendrait ni plus ni moins qu’à
prendre le risque d’accroitre l’effet d’aubaine, c'est-à-dire à transformer le vaccin en maladie.
- L’envergure et l’ambition du dispositif du FREF ne doit pas masquer sa complexité,
notamment en raison des critères retenus et la part de subjectivité qui est inévitable dans leur
application. Toutefois, la région, les institutions monétaires et les acteurs intervenants, tant au
niveau de l’expertise que des moyens d’application et de réalisation disposent ou pourront
disposer des instruments capables d’éviter des dérives du dispositif (Voir Partie II § Expertise)
En conclusion de cette présentation nous voulons souligner que la présente proposition
entend donner à la collectivité civile, élus locaux, syndicats, comités d’entreprise,
associations de lutte contre le chômage mais aussi à l’entreprise comme collectivité
économique et sociale, le pouvoir partagé d’évaluer les projets existant dans une région et
sélectionner ceux qui semblent économiquement viables, socialement efficaces et intéressants
pour le développement du territoire et de la société qui y vit. En regard de la situation
économique et sociale actuelle, dont la région PACA accuse de manière particulière la
gravité
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, mais aussi de l’histoire économique de ces trente dernières années, on observe que
la régulation économique reposant sur le seul interventionnisme de l’Etat et de son
implantation locale ne suffit pas à enrayer le système libéral responsable de cette situation
parce que cet interventionnisme n’échappe pas aux contradictions néolibérales : peut-on nier
l’évidence de l’un des enseignements de la crise actuelle qui est que ce système a placé autant
les Etats et ses Institutions locales que les Institutions Bancaires dans le rôle de préteurs en
derniers ressorts montrant ainsi une impuissance certaine des organes publiques de
régulations. La régulation et la réorientation de l’économie et particulièrement son
financement doit donc pour être efficace s’appuyer également et largement sur l’intervention
politique démocratique, des acteurs économiques, politiques et citoyens, sur les structures et
les mécanismes de la monnaie, du crédit et des finances. C’est la condition pour
véritablement mettre en place une alternative dans l’organisation et le contenu du pouvoir
économique et donc de la vie sociale dans la région et bien entendu au-delà.
DEUXIEME PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE DU FREF
Cette mise en œuvre telle qu’élaborée ici appelle des modifications en fonction des partenaires
intervenants dans sa réalisation et son évolution.
certains dispositifs insuffisamment efficaces au regard de leur coût, ou qui suscitent des effets d’aubaine trop
importants » et déplore que « Le Gouvernement, qui mène une politique opposée aux principes et aux conclusions de
la mission en élargissant le champ des exonérations aujourd’hui aux heures supplémentaires et demain à
l’intéressement, est placé devant ses contradictions »
Consultable : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1001.asp
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Dont on trouvera une analyse détaillée dans les enquêtes de Conjonctures de la Banque de France
Consultable : http://www.banque-france.fr/fr/stat_conjoncture/conjonc/conjonc.htm , Tendances Régionales
PACA, août 2009 mais également dans l’enquête régionale de l’INSEE pour 2009
Consultable : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=5&ref_id=15298