DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORT N° 11.77 CP
CONTROLES TECHNIQUES, ELECTRIQUES,
MECANIQUES ET PHOTOMETRIQUES SUR LES
INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE, DE SIGNALISATION
TRICOLORE ET DE SIGNALISATION DIRECTIONNELLE
DES AXES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction : Voirie
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 8 février 2011
COMMISSION PERMANENTE
CONTROLES TECHNIQUES, ELECTRIQUES,
MECANIQUES ET PHOTOMETRIQUES SUR LES
INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE, DE SIGNALISATION
TRICOLORE ET DE SIGNALISATION DIRECTIONNELLE
DES AXES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES
RAPPORT N° 11.77 CP
Mes chers Collègues,
Le présent rapport a pour objet le renouvellement du marché de contrôles
électriques, mécaniques et photométriques sur les installations d’éclairage, de
signalisation tricolore et de signalisation directionnelle des axes du Département des
Hauts-de-Seine.
Ce marché permet de réaliser les contrôles électriques obligatoires après la
réalisation de nouvelles installations d’éclairage et signalisation tricolore, les
contrôles mécaniques des candélabres, les supports de signalisation tricolore et
directionnelle informant de l’état de vétusté et de dangerosité des anciennes
installations ainsi que les contrôles photométriques des voies départementales
permettant d’avoir un suivi sur l’évolution des niveaux d’éclairement.
L’ensemble de ces éléments assure la mise à jour de la base de données d’éclairage
public permettant la programmation des travaux de rénovation de ces équipements.
Compte tenu de l’incertitude portant sur le volume et l’importance des contrôles, il
vous est proposé de conclure des marchés à bons de commande conformément à
l’article 77 du Code des marchés publics.
Les prestations contenues dans cette consultation seront réparties en trois (3) lots,
définis comme suit :
Lot n° 1 – Contrôles électriques des ouvrages
Ces contrôles concernent d’une part pour l’éclairage : les candélabres, les
transformateurs « Haute Tension ou Basse Tension », les boîtes de coupure « Haute
Tension ou Basse Tension », les armoires basse tension de distribution, les
équipements d’ouvrage, les illuminations et mises en lumière des ponts et d’autre
part pour la signalisation tricolore : les supports de feux, les potelets de feux, les
potences de feux, les contrôleurs de carrefour.
Ces prestations comprennent les levées de réserves et l’assistance à la maîtrise
d’ouvrage.
Lot n° 2 – Contrôles mécaniques des ouvrages
Ces contrôles concernent les supports de signalisation lumineuse, les candélabres
d’éclairage public, les mâts de jalonnement, les mâts de caméras, les potences de
signalisation tricolore, les potences de signalisation directionnelle.
Les contrôles réalisés seront de deux types : les contrôles de stabilité statique et les
contrôles détaillés pour les portiques spécifiques.
Lot n° 3 – Contrôles photométriques des ouvrages
Ces contrôles concernent les routes départementales hors agglomération et en
agglomération. Les contrôles se feront suivant les besoins soit en relevés continus,
soit en relevés par points. Ils concerneront aussi bien des installations neuves que
des installations plus anciennes.
Les montants annuels seront les suivants :
Lot n° 1 :
- montant minimum
- montant maximum
50 000 € HT
200 000 € HT
Lot n° 2 :
- sans montant minimum
- montant maximum
250 000 € HT
Lot n° 3 :
- sans montant minimum
- montant maximum
250 000 € HT
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Pour ce qui est du lot 1, il correspond à des contrôles obligatoires après travaux. Il
est fixé un minimum correspondant à environ 50 % des opérations habituellement
réalisées.
Pour ce qui est des lots 2 et 3, ils correspondent à des contrôles optionnels qui
dépendent des priorités à définir pour les années à venir. Ce type de contrôle, non
obligatoire, est très variable d’une année sur l’autre car effectué à la demande. Par
conséquent, il est proposé de ne pas mettre de minimum à ces lots. Toutefois, il est
nécessaire d’encadrer le montant par un maximum, déterminé en fonction des
budgets disponibles.
Les marchés sont conclus pour une durée de un (1) an, renouvelable trois (3) fois.
Les dépenses relatives aux prestations faisant l’objet du présent rapport seront
imputées à l’article 90621, nature comptable 23152 du budget Départemental, code
grand angle 1998P552O026.
En conclusion, je vous demande de bien vouloir :
- décider du recours à la procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux
articles 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics, pour la réalisation
de contrôles techniques, électriques, mécaniques et photométriques sur les
installations d’éclairage, de signalisation tricolore et de signalisation directionnelle
des axes du Département des Hauts-de-Seine, répartis en trois (3) lots, selon les
modalités décrites au présent rapport, pour une durée de un (1) an renouvelable
trois (3) fois,
- m’autoriser à signer ultérieurement au nom et pour le compte du Département les
marchés correspondants.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
CONTROLES TECHNIQUES, ELECTRIQUES,
MECANIQUES ET PHOTOMETRIQUES SUR LES
INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE, DE SIGNALISATION
TRICOLORE ET DE SIGNALISATION DIRECTIONNELLE
DES AXES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES
REUNION DU 28 FEVRIER 2011
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article
L 3221-11-1,
Vu le Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 et
notamment ses articles 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77,
Vu la délibération du Conseil général en date du 20 mars 2008 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 08.26 § 1 du 20 mars 2008,
relative aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.77 CP en date du
8 février 2011,
M. Hervé Marseille, rapporteur, entendu,
Considérant la nécessité de recourir à la procédure du marché à bons de commande
en raison de l’incertitude portant sur le rythme, le volume et l’étendue des besoins à
satisfaire.
Considérant la nécessité, pour ce qui est des lots 2 et 3, de ne pas indiquer de
minimum en raison de la nature des prestations de contrôle mais d’en encadrer le
montant par un maximum, déterminé en fonction des budgets disponibles.
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DELIBERE
ARTICLE 1 :
La Commission permanente décide du recours à la procédure
d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33 alinéa 3, 57 à
59 et 77 du Code des marchés publics, en vue de la réalisation des
contrôles techniques, électriques, mécaniques et photométriques sur
les installations d’éclairage, de signalisation tricolore et de
signalisation directionnelle des axes du Département des Hauts-deSeine.
ARTICLE 2 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer ultérieurement, au nom et pour le compte du Département, les marchés
relatifs aux prestations visées à l’article 1.
ARTICLE 3 :
La présente consultation se décomposera en trois (3) lots, tels que
décrits ci-dessous, dont les montants minimum et maximum annuels
sont les suivants :
Pour le Lot 1 : Contrôles électriques des ouvrages


50 000 € HT
200 000 € HT
montant minimum
montant maximum
Pour le Lot 2 : Contrôles mécaniques des ouvrages


sans montant minimum
montant maximum
250 000 € HT
Pour le Lot 3 : Contrôles photométriques des ouvrages


ARTICLE 4 :
sans montant minimum
montant maximum
250 000 € HT
Les marchés à bons de commande se rapportant à la présente
consultation auront une durée d’un (1) an reconductible trois (3) fois
maximum.
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ARTICLE 5 :
Les dépenses relatives aux prestations faisant l’objet du présent
rapport seront imputées à l’article 90621, nature comptable 23152 du
budget départemental, code grand angle 1998P552O026.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 04/03/2011
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
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