Patient hospitalisé - ARESSAD # Association des Responsables Et

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Patient hospitalisé
Personne Agée dépendante
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Charte du Patient Hospitalisé
extrait de la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995
relative aux droits des patients hospitalisés
- Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les plus
démunies. Il est adapté aux personnes handicapées.
- Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l’accueil.
Ils sont attentifs au soulagement de la douleur.
- L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. Le patient participe aux
choix thérapeutiques qui le concernent.
- Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient.
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Visite Médicale
- Un consentement spécifique est prévu, notamment pour les patients participant à une
recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain
et pour les actes de dépistage.
- Le patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l’établissement, sauf excep-tions
prévues par la loi, après avoir été informé des risques éventuels qu’il encourt.
- La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son
intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité.
- Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé, ainsi que la confidentialité
des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent.
- Le patient a accès aux informations contenues dans son dossier, notamment d’ordre
médical par l’intermédiaire d’un praticien qu’il choisit librement.
- Le patient hospitalisé exprime ses observations sur les soins et l’accueil et dispose du droit
de demander réparation des préjudices qu’il estimerait avoir subis.
Charte de vie
Droits et
Libertés de la
personne
Droits du
Mourant
Patient
hospitalisé
Personne Agée
dépendante
Soins palliatifs
Chartes
Décret n° 99-
426 du
27/05/1999
Décret n° 81-
448 du
08/05/1981
Décret n° 2001-
1016 du
05/11/2001
Décret n° 2003-
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Décret n° 2003-
803 du
26/10/2003
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14/11/2003
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14/11/2003
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1134 du
26/11/2003
Décret n° 2003-
1135 du
26/11/2003
Décret n° 2003-
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26/11/2003
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18/12/2003
Décret n° 2004-
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15/02/2004
Décret n° 2004-
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Décret n° 2004-
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11/02/2004
Décret n° 2004-
287 du
25/03/2004
Décret n° 2004-
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29/07/2004
Décret n° 2004-
1274 du
26/11/2004
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02/11/2005
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06/02/2006
Décret n° 2006-
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17/02/2006
Décret n° 2006-
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Décret n° 2007-
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19/02/2007
Décret n° 2007-
330 du
12/03/2007
Décret n° 2007-
975 du
15/05/2007
Décret n° 2007-
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31/08/2007
Décret n° 2008-
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21/08/2008
Décret n° 2010-
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03/11/2010
Décrets
Loi n° 2002-2
du 02/01/2002
Loi n° 2005-102
du 11/02/2005
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