Patient hospitalisé - ARESSAD # Association des Responsables Et

26/05/2017
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Patient hospitalisé
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Charte du Patient Hospitalisé
extrait de la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995
relative aux droits des patients hospitalisés
- Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les plus
démunies. Il est adapté aux personnes handicapées.
- Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l’accueil.
Ils sont attentifs au soulagement de la douleur.
- L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. Le patient participe aux
choix thérapeutiques qui le concernent.
- Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient.
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Obligation Embauche
Obligation Vaccinale
Registre Personnel
Visite Médicale
- Un consentement spécifique est prévu, notamment pour les patients participant à une
recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain
et pour les actes de dépistage.
- Le patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l’établissement, sauf excep-tions
prévues par la loi, après avoir été informé des risques éventuels qu’il encourt.
- La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son
intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité.
- Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé, ainsi que la confidentialité
des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent.
- Le patient a accès aux informations contenues dans son dossier, notamment d’ordre
médical par l’intermédiaire d’un praticien qu’il choisit librement.
- Le patient hospitalisé exprime ses observations sur les soins et l’accueil et dispose du droit
de demander réparation des préjudices qu’il estimerait avoir subis.
 Accueil d'un
étudiant
 Charte de vie
 Droits et
Libertés de la
personne
 Droits du
Mourant
 Patient
hospitalisé
 Personne Agée
dépendante
 Soins palliatifs
Chartes
 Décret n° 99-
426 du
27/05/1999
 Décret n° 81-
448 du
08/05/1981
 Décret n° 2001-
1016 du
05/11/2001
 Décret n° 2003-
802 du

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26/10/2003
 Décret n° 2003-
803 du
26/10/2003
 Décret n° 2003-
1094 du
14/11/2003
 Décret n° 2003-
1095 du
14/11/2003
 Décret n° 2003-
1134 du
26/11/2003
 Décret n° 2003-
1135 du
26/11/2003
 Décret n° 2003-
1136 du
26/11/2003
 Décret n° 2003-
1217 du
18/12/2003
 Décret n° 2004-
65 du
15/02/2004
 Décret n° 2004-
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09/022004
 Décret n° 2004-
135 du
11/02/2004
 Décret n° 2004-
287 du
25/03/2004
 Décret n° 2004-
802 du
29/07/2004
 Décret n° 2004-
1274 du
26/11/2004
 Décret n° 2005-
1135 du
07/09/2005
 Décret n° 2005-
1367 du
02/11/2005
 Décret n° 2006-
119 du
06/02/2006
 Décret n° 2006-
181 du
17/02/2006
 Décret n° 2006-
422 du

07/04/2006
 Décret n° 2007-
221 du
19/02/2007
 Décret n° 2007-
330 du
12/03/2007
 Décret n° 2007-
975 du
15/05/2007
 Décret n° 2007-
1301 du
31/08/2007
 Décret n° 2008-
821 du
21/08/2008
 Décret n° 2010-
1319 du
03/11/2010
Décrets
 Loi n° 2002-2
du 02/01/2002
 Loi n° 2005-102
du 11/02/2005