Constitution du bureau permanent

LE CONSEIL DE L’ACTION SOCIALE
Objet n°xxx - Constitution du bureau permanent
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, notamment l’article 27;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale qui dispose, en son article 27 (décr.
8.12.2005, art. 17) que le conseil de l'action sociale constitue en son sein un bureau permanent qui est
chargé de l’expédition des affaires d’administration courantes et auquel il peut déléguer, en outre, d’autres
attributions bien définies;
Considérant que, sur base de l’article 27 susvisé, en ses paragraphes 3 et suivants, le bureau permanent
est composé de xxx membres, président inclus, pour un conseil qui en compte xxx;
Que le bureau permanent comprend des membres de sexes différents;
Que si, à l’issue du scrutin, la mixité au sein du bureau permanent n’est pas assurée, le résultat est déclaré
nul;
Qu’il sera procédé à un nouveau scrutin secret et en un seul tour pour l’ensemble des sièges, hormis celui
du président, jusqu’à assurer la présence des deux genres au sein du bureau permanent;
Que les membres du bureau permanent autres que le président sont désignés au scrutin secret et en un
seul tour, chaque conseiller disposant d’une voix;
Qu’en cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu;
Attendu que le président de séance invite les conseillers à manifester leur candidature en tant que membre
du bureau permanent;
Attendu que les conseillers suivants ayant posé leur candidature en tant que membre du bureau permanent
sont mentionnés ci-après par ordre alphabétique:
A
B
C
Attendu que le directeur général inscrit les noms sur le bulletin de vote qui est ainsi imprimé immédiatement
en séance;
Attendu que le directeur général distribue à chaque conseiller le bulletin de vote et qu’il est procédé au vote;
Attendu qu’il est trouvé xxx bulletins dans l’urne dont le résultat est le suivant:
A obtient xxx voix
B obtient xxx voix
C obtient xxx voix
Attendu le résultat du scrutin, les conseillers suivants sont installés membres du bureau permanent:
xxx
xxx
Expédition de la présente délibération sera transmise dans les quinze jours au collège communal.
Union des Villes et Communes de Wallonie - Fédération des CPAS - 12 2013