IP/04/547 Bruxelles, le 27 avril 2004 Fonds de placement: la Commission adopte deux recommandations concernant les OPCVM La Commission européenne a adopté deux recommandations visant à faciliter l’application homogène de certaines règles communautaires essentielles concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à savoir les «unit trusts», les fonds communs de placement et les SICAV. Ces recommandations aideront les régulateurs nationaux à interpréter d’une manière uniforme les dispositions régissant les placements des OPCVM en instruments financiers dérivés (tels que les options, les contrats financiers à terme ou les swaps), ainsi que les dispositions fixant les modalités selon lesquelles les gestionnaires de ces OPCVM doivent, via le «prospectus simplifié», informer les petits investisseurs des caractéristiques principales des fonds qu’ils gèrent. Il existe des OPCVM dans tous les États membres et, au total, leurs actifs se chiffrent à quatre mille milliards d'euros environ. M. Frits Bolkestein, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur, a ainsi commenté ces recommandations: «Il est devenu commun, pour les gestionnaires de fonds, d’investir dans les instruments financiers dérivés. Il nous faut donc une approche commune en matière de gestion des risques, qui garantisse une concurrence équitable entre les fonds et protège les petits investisseurs. Nous devons également faire en sorte que ces fonds puissent être commercialisés d'une manière transparente, équitable et compétitive par-delà les frontières nationales. Cela suppose de fournir aux investisseurs une information complète, permettant de comparer entre eux des fonds de différents États membres de l'UE. C'est pourquoi nous souhaitons que les autorités nationales veillent à ce que le prospectus simplifié que prévoit désormais la législation communautaire sur les OPCVM recouvre les mêmes éléments, d’une seule et même manière, où qu’il soit publié.» Recommandation concernant l'utilisation des instruments financiers dérivés par les OPCVM L'achat et la vente d’instruments dérivés supposent de prendre des risques, caractérisés par l’effet dit «de levier». En d'autres termes, le risque réel lié à ces instruments n'est pas directement proportionnel au prix initialement payé, qui est le plus souvent limité. Les pertes potentielles futures associées à ces instruments peuvent, de fait, être très importantes. C’est pourquoi la première recommandation adoptée par la Commission contient des règles et des principes clairs censés servir de base à des normes solides de gestion des risques liés aux instruments dérivés. Ces normes visent à protéger les investisseurs en faisant en sorte qu’un OPCVM puisse à tout moment honorer les obligations auxquelles l’expose l’utilisation d’instruments dérivés. Elles doivent être calibrées en fonction du véritable profil de risque des investissements réalisés par les OPCVM dans ces instruments. Recommandation concernant le prospectus simplifié des OPCVM La deuxième recommandation de la Commission porte sur certains éléments essentiels du prospectus simplifié que les OPCVM doivent mettre à la disposition des investisseurs. Ce prospectus contient des informations de base concernant le fonds, comme ses objectifs et sa stratégie d'investissement, son profil de risque, etc. La recommandation introduit, en particulier, des ratios standardisés devant permettre aux petits investisseurs de comparer les informations sur les frais d'exploitation des fonds (via le «total des frais sur encours», ou TFE) et d’obtenir dans tous les cas une mesure du volume de transactions d'un fonds (via «le taux de rotation du portefeuille»). La Commission escompte par ailleurs que les normalisateurs du secteur poursuivent la réflexion en élaborant des lignes directrices détaillées à l’intention des gestionnaires de fonds, sur la base de sa recommandation. Travaux ultérieurs Les États membres sont invités à informer la Commission, si possible d'ici fin septembre 2004, des mesures qu’ils auront prises pour mettre en œuvre les deux recommandations. La Commission compte recevoir leurs informations concernant les premiers résultats de cette mise en œuvre fin février 2005. En fonction avant des indications reçues, elle pourrait, si nécessaire, arrêter d'autres mesures visant à renforcer les normes européennes. Les deux recommandations ont été élaborées en étroite collaboration avec des experts nationaux. Elles prennent en considération, le cas échéant, les normes et pratiques en vigueur, mais invitent aussi les États membres à poursuivre le travail d'harmonisation, en vue d’élaborer conjointement des normes détaillées et calibrées, concernant plus particulièrement les instruments dérivés. En temps voulu, les experts du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) devraient donc, en coopération avec la Commission, poursuivre les travaux préparatoires sur la convergence des normes, comme cela est déjà prévu pour les normes applicables aux dépositaires d’OPCVM (voir IP/04/430). Contexte Dans le cadre de la première directive OPCVM (85/611/CEE), les fonds de placement ne pouvaient utiliser les instruments dérivés que pour couvrir les risques associés à leurs investissements en actions et en obligations. Depuis lors, en vertu de la directive 2001/108/CE, de janvier 2002, concernant les placements des OPCVM (voir IP/01/1728), ces fonds harmonisés au niveau européen sont toutefois autorisés à placer leurs actifs dans des instruments financiers dérivés à des fins générales d'investissement. Il existe de nombreux types d’instruments financiers dérivés. Ceux-ci incluent les swaps (ou contrats d’échange), en vertu desquels deux parties échangent les flux de trésorerie découlant d'un instrument financier contre ceux produits par un autre instrument (par exemple, un taux d’intérêt fixe contre un taux variable) et les contrats financiers à terme, en vertu desquels des actions ou des monnaies sont achetées pour une date future déterminée, à un prix donné. Ces contrats à terme peuvent alors être cédés à des acheteurs qui escomptent un bénéfice, parce qu’ils prévoient que le prix contractuel sera inférieur au prix du marché au moment où la transaction se dénouera. 2 Un autre contrat dérivé de base est l’option, qui confère au bénéficiaire le droit d'acheter ou de vendre à l'autre partie contractante une valeur mobilière ou une monnaie à un prix déterminé sur une période future déterminée. Le détenteur de l’option peut alors tirer profit de tout mouvement favorable des prix – une hausse lorsqu’il est acheteur à un prix fixe, une baisse lorsqu’il est vendeur. En cas de mouvement défavorable, le détenteur n'exerce pas l'option et perd le prix qu’il a payé – limitant ainsi son risque à ce montant. Il existe encore bien d’autres instruments dérivés, beaucoup plus complexes et sophistiqués que ces instruments de base. La directive 2001/107/CE, de janvier 2002 (voir IP/01/1728), complète la directive concernant les placements des OPCVM en instituant, entre autres, un prospectus simplifié, instrument paneuropéen de commercialisation qui doit être fourni gratuitement aux investisseurs des OPCVM avant la conclusion du contrat. Le prospectus simplifié vise à faciliter la commercialisation transfrontalière des OPCVM et à améliorer la comparabilité des informations fournies aux investisseurs. En vertu de la directive, les gestionnaires d’un fonds ne sont tenus de faire approuver leur prospectus simplifié que par les autorités de leur État membre d’origine. Les autorités des autres États membres où le fonds est commercialisé ne peuvent rien exiger d’autre que la traduction du prospectus – sans la moindre modification de sa structure ni de son contenu. Pour garantir un degré de protection analogue aux investisseurs de tous les OPCVM, il est donc essentiel que les États membres adoptent une approche commune pour ce qui concerne le contenu du prospectus simplifié, dont la structure de base est déjà harmonisée par la directive. Le texte intégral des recommandations de la Commission peut être consulté sur: http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/mobil/ucits/index.htm 3