Résumé des Workshops eHealth de la SATW des 12

Projet SATW eHealth
Contribution à la définition d’une stratégie eHealth en Suisse
Beitrag zur Definition einer eHealth-Strategie für die Schweiz
1
Résumé des Workshops eHealth de la SATW des 12, 17 et 26 janvier 2006
Dr. Michel Roulet, Membre individuel de la SATW, Directeur TMI Consulting
Environ 40 experts ont participé à ces Workshops sur le thème de la télématique de
la santé ou eHealth. Chaque Workshop a réuni 10 à 15 personnes provenant du
monde médical, des milieux académiques (Universités de Bâle, de Berne, de
Genève, de Lausanne, de Neuchâtel, de St-Gall), de l’administration fédérale
(OFCOM/BAKOM, OFSP/BAG), de l’administration cantonale des cantons de
Genève et du Tessin, du Conseil national, de la Conférence des Directeurs
cantonaux de la santé (GDK-CDS), de la FMH et des organisations de patients, ainsi
que des Académies SATW et SAMW. En outre les industries suivantes étaient
représentées :
Advimed, CSEM, Medgate, Medvantis, MedXchange, Philips Medical Systems,
Siemens Healthcare Switzerland, Sun Microsystem, Swisscom IT Solutions, Valmed,
Wisekey. Les noms des experts se trouvent en annexe.
Les discussions et les échanges d’idées ont eu lieu dans une approche
multidisciplinaire puisque des médecins, des ingénieurs, des juristes, des
économistes, des éthiciens, ainsi que trois des politiciens engagés au Parlement
dans les questions de santé étaient représentés. Cette configuration unique a permis
d’aborder la modernisation du système de santé dans une perspective holistique en
se penchant sur le rôle particulier qu’eHealth a à jouer pour moderniser le système
de santé en Suisse.
Les six thèmes suivants ont été traités :
No
Thème
1
Stratégies pour exploiter le potentiel de eHealth dans le système de santé et scénarios
possibles pour son introduction en Suisse
2
La carte-santé ou carte-patient en tant que clé d’accès sécurisé aux données médicales
3
Interopérabilité des systèmes informatiques comme pré-condition pour la
communication et l’échange des données dans le système de santé
4
Sécurité des données et accès sécurisé ; confiance et protection de la sphère privée
dans le système de santé suisse
5
Aspects légaux, les 26 législations cantonales et conséquences pratiques
6
eHealth : Nouvelle activité économique pour la Suisse ? Facteur de croissance ?
Perspectives d’exportation ?
Les aspects transversaux des thèmes ont aussi été considérés, notamment l’éthique et
l’acceptation d’eHealth par les patients et les professionnels de la santé.
Les participants ont rédigé des contributions écrites qui ont été distribués aux autres
participants avant chacun des Workshops.

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Il ressort notamment de ces Workshops les points suivants :
1. Le système de santé est en crise. La situation en ce qui concerne eHealth est
chaotique. Il est nécessaire et urgent de définir au niveau national une
stratégie eHealth. Les différentes parties prenantes (« stakeholders ») doivent
participer à cette définition, notamment les cantons qui jouent un rôle essentiel
en matière de système de santé. Pour qu’une stratégie puisse se réaliser de
manière rapide et efficace en tenant compte des contraintes budgétaires, une
approche PPP (Partenariat Privé Public ou Private Public Partnership) doit
être suivie. Il est essentiel que le patient soit au centre de la stratégie. Le
système de santé doit tirer le meilleur parti possible, à un coût raisonnable et
acceptable, des ICT. Ces technologies sont disponibles et il s’agit de les
mettre en œuvre en fonction de besoins clairement définis, permettant de
travailler en réseau et cohérents avec la stratégie. La gestion des informations
médicales au point de vue administratif pour satisfaire les besoins des
assureurs est nécessaire, mais pas suffisante. Le potentiel de la gestion
intelligente des données médicales doit être exploité : ces données doivent
être reliées à des événements de la vie des patients, afin d’assurer une bonne
compréhension et une bonne interprétation de leur signification et de leur
utilité pour permettre un diagnostic et une prise en charge adéquate et rapide
en cas de maladie ou d’accident.
2. On peut déduire que les structures actuelles administratives ne conviennent
pas pour définir et appliquer une vraie stratégie nationale eHealth, puisque les
questions relatives à cette problématique n’ont pas été adressées jusqu’à
maintenant. Il apparaît donc qu’une nouvelle instance ayant une fonction de
comité stratégique et d’organe d’évaluation du déploiement de cette stratégie
doit être mise en place dans une perspective PPP, c’est-à-dire qu’elle devrait
comprendre des représentants de l’administration fédérale et cantonale et de
l’industrie concernée. La Conférence des directeurs cantonaux de la santé
(GDK-CDS) devrait évidemment en faire partie. Cette instance pourrait
s’appuyer sur un « Joint Project Office », soutenu lui-même par un bureau
technique chargé de couvrir les normes et les standards à utiliser et de
s’assurer de leur euro-compatibilité.
Lors des débats a été soulevée la problématique juridique qui pouvait survenir
dans le cadre de l’établissement de démarches de type PPP par rapport au
cadre légale que constitue l’Accord Intercantonal sur les Marchés Publics
(AIMP). Il est en effet difficile de formaliser une approche sous forme de
partenariat, alors que la loi force le recours à un processus d’appel d’offre.
3. Le système de santé suisse représente une charge annuelle d’environ 45
milliard de francs. La question des économies amenées par eHealth est
controversée. Néanmoins, il est reconnu qu’eHealth doit certainement freiner
l’augmentation des coûts et qu’il existe un potentiel d’économies de 5 à 10%.
Ce potentiel de plusieurs milliards de francs par an est lié à l’amélioration
escomptée grâce aux ICT de l’efficience du système de santé (par exemple
suppression de la duplication d’analyses ou d’examens médicaux). Pour

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concrétiser ce potentiel il faut être prêt à faire maintenant des investissements,
notamment pour des infrastructures, même si les retombées positives
n’apparaîtront que plus tard. Quoi qu’il en soit, il est reconnu indépendamment
de la question des coûts qu’eHealth apporte incontestablement une
amélioration de la qualité de la vie. Le patient est mieux informé et peut être
associé aux décisions médicales le concernant. Il est donc responsabilisé
(« patient empowerment »). Grâce à eHealth la continuité des soins entre
l’hôpital, le domicile et si nécessaire un EMS peut être assurée. Par ailleurs,
les malades chroniques peuvent être bien suivis, même en limitant les
prestations médicales.
4. La démarche eHealth vise à faire évoluer les processus du secteur de la santé
grâce au recours à de nouvelles technologies tant liées aux secteurs des
télécommunications que des systèmes d’information. Pouvant porter sur les
données médiales stricto sensu, les processus eHealth doivent être perçus
plus globalement comme des mécanismes de la politique de santé globale.
eHealth permet notamment de gérer des dossiers médicaux grâce à des
infrastructures informatiques opérant en réseau. Les ICT permettent d’avoir un
accès quasiment immédiat à des données médicales qui peuvent être
partagées par du personnel soignant se trouvant à des endroits différents.
L’utilisation des ICT dans le système de santé a des effets structurants sur les
processus mettant en jeu le patient et le personnel soignant, ainsi que sur les
structures informatiques. La mise en réseau des compétences humaines et
des moyens informatiques modernes offrent d’immenses possibilités pour
améliorer et moderniser le système de santé en Suisse. Il faut se préoccuper
de mettre en place une architecture fonctionnelle du système informatique et
des composantes informatiques « métiers » répondant aux besoins. D’autre
part, des règles de gestion doivent être établies. Elles doivent couvrir aussi
bien les aspects informatiques que les processus impliquant le patient et le
personnel soignant.
5. Les questions éthiques doivent être aussi considérées. Certains aspects, tel la
confidentialité des données personnelles, sont couverts par la législation
existante. Pour éviter un mauvais usage d’eHealth, qui serait contraire aux
intérêts des patients et de la société, des règles de gouvernance doivent être
élaborées. Elles doivent aussi tenir compte des spécificités liées aux patients
malvoyants ou qui n’ont pas toutes leurs facultés intellectuelles. Les principes
reconnus de l’éthique peuvent s’appliquer sans autre et il n’y a pas besoin de
créer une nouvelle éthique pour eHealth. Il faut aussi se rendre compte au
point de vue éthique que les principes faisant partie de l’approche eHealth
constituent une chance pour les patients puisqu’ils seront mieux pris en
charge au point de vue de leur santé et qu’ils pourront en outre être davantage
responsables de leur santé. eHealth représente aussi un instrument qui offre
davantage de solidarité. Il est indispensable que les questions éthiques soient
bien réglées pour gagner l’acceptation d’eHealth par la société. La répartition
des responsabilités entre les différents acteurs doit être clairement définie.
6. Pour définir une stratégie eHealth, il y a d’autres obstacles à surmonter que
les coûts et les aspects éthiques, il s’agit notamment de la résistance aux

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changements et de la protection des données. Les solutions impliquent
plusieurs aspects. En plus de l’acceptation d’eHealth par les patients, il faut
obtenir un consensus politique de fond sur les buts poursuivis. Les acteurs de
l’approche PPP mentionnées ci-dessus doivent être prêts à apporter
ensemble des préfinancements ou des avances de fonds. Des projets pilotes
ciblés et complémentaires doivent être définis. Des partenaires forts et fiables
de la branche des ICT doivent être impliqués (voir aussi le point 13 concernant
le leadership).
7. La carte santé, ou carte patient, constitue un passage obligé pour déployer
eHealth. Il est urgent que l’article 42a de la LaMal, qui rend obligatoire la carte
d’assuré à partir du 1er janvier 2008, soit étendu à la carte santé. Le législateur
a prévu dans le 4ème alinéa la possibilité d’une telle évolution pour autant que
le consentement du patient soit obtenu. Il serait souhaitable que cette question
puisse être rapidement réglée par le Parlement sans que le recours à une
votation populaire soit nécessaire. L’initiative parlementaire e-power lancée en
2005 devrait permettre de faciliter la sensibilisation du Parlement à
l’introduction d’une carte santé. Les parlementaires soutenant cette initiative
pourraient jouer un rôle moteur en tant que responsables au niveau fédéral
pour définir la stratégie nationale eHealth. Certains d’entre eux, notamment le
Conseiller national Ruedi Noser et les Conseillères nationales Thérèse Meyer-
Kaelin et Doris Stump ont déjà déposé des motions concernant le rôle et le
potentiel des ICT et de la carte santé dans le système de santé. La carte
santé peut bien sûr être considérée comme un facteur de risque par rapport à
la confidentialité des données médicales. Cependant puisqu’il existe des
solutions techniques pour maîtriser de manière très sûre la confidentialité, il
faut voir la carte santé surtout comme une chance par rapport aux patients qui
cherchent évidemment à rester en bonne santé et à se soigner le plus
efficacement et le plus rapidement possible.
La carte d’assuré prévue dans la LAMal ne pourra pas sans autre être
transformée en carte-santé, notamment en raison des problèmes de
compétences législatives (partagées entre la Confédération et les cantons)
évoquées sous chiffre 11 ci-dessous. En outre, il serait sans doute utile de ne
pas oublier l’existence des données de santé traitées dans le cadre d’autres
assurances sociales que l’assurance-maladie (en particulier les assurances
accidents, invalidité ou militaire), ou bien traitées sans que des assurances
sociale ou privée n’aient à intervenir.
8. La stratégie eHealth en Suisse doit préciser les aspects syntaxiques et
sémantiques concernant la saisie et le transfert des données médicales. Il faut
clarifier la durée d’enregistrement des données et les droits pour les effacer.
L’utilisation de normes reconnues sur le plan européen doit être rendue
obligatoire pour permettre l’euro-compatibilité. La norme HL7 (www.hl7.org )
qui est déjà répandue également en Suisse pourrait, après évaluation, devenir
obligatoire. Le site Internet www.hin.ch de Health on the Net (ou Health Info
Net), qui est une plateforme Extranet sécurisée du système de santé suisse et
qui permet entres autres à des hôpitaux et des cliniques d’envoyer des emails
de manière sécurisée, pourrait, après évaluation, être intégré dans la stratégie.

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La définition des données pertinentes à mettre sur la carte santé doit faire
l’objet d’une entente qui tient compte aussi de leur utilisation dans des cas
d’urgence.
9. L’accès sécurisé au dossier informatique du patient doit être garanti. Les
systèmes informatiques de gestion fédérée d’identité basée sur des standards
informatiques ouverts, donc disponibles sans restriction, tels que développés
par Liberty Alliance (www.projectliberty.org ) offrent déjà maintenant des
solutions qui répondent à de hautes exigences pour des applications
industrielles ou économiques (plus de 2 milliards d’identités de ce type ont
déjà été définies !). Aux USA, Liberty Alliance est déjà utilisé pour eHealth de
manière importante. Comme le montre l’essor de téléphones mobiles et des
disques compacts (CD), l’adoption de standards ouverts facilite énormément
la diffusion à des coûts raisonnables de nouvelles technologies dans le grand
public.
Il faut par ailleurs comprendre l’accès sécurisé comme étant sous le contrôle
absolu du patient. La souveraineté du patient signifie qu’il a accès sans
restriction à son patrimoine de données médicales et qu’il décide à qui il
donne l’autorisation d’y accéder par l’intermédiaire du réseau informatique. Le
principe de souveraineté du patient fait d’ailleurs partie des principes de base
de l’Union européenne en matière d’eHealth. Pour résoudre la question de la
souveraineté, le recours à une solution du type PKI (Public Key Infrastructure)
permet un contrôle optimal de l’information : schématiquement les données
sont stockées et ne peuvent y accéder que les porteurs dûment autorisés
d’une clé informatique, l’autorisation ayant été préalablement donnée par le
patient. Le système informatique s’assure que la clé de la personne qui veut
lire les données jouit des caractéristiques requises. Les personnes autorisées
à avoir accès aux données, ou à seulement à une partie des données,
peuvent être des médecins ou d’autres membres du personnel soignant du
système de santé. L’accréditation du fabricant de clés permet d’apporter les
garanties voulues en termes d’assurance qualité pour l’identification,
l’authentification et l’autorisation d’une signature électronique conformément à
la législation fédérale applicable au 1er janvier 2005. L’accréditation de
l’autorité de certification telle que définie par la loi n’est nécessaire que pour le
recours à des signatures qualifiées, qui correspondent à un niveau de qualité
supérieur d’accès sécurisé. Dans le cadre d’un PKI eHealth, l’ensemble des
études montre que le recours à ce type de certificat, dont le coût est élevé, ne
se justifie que pour certains groupes d’intervenants (par exemple les médecins)
dont la responsabilité est régie par des lois, mais en aucun cas pour
l’ensemble des patients. Par conséquent pour assurer la sécurité du modèle, il
suffit que les patients, qui ne doivent prouver que leur identité, disposent de
certificats standards. L’utilisation systématique de signatures avec certificat
accrédité correspondrait à de la surqualité et engendrerait des surcoûts
importants non nécessaire pour couvrir les besoins définis. Swisscom IT
Solutions est le premier organisme suisse certifié par le METAS (organe
accrédité de la Confédération) pour l’émission de certificats qualifiés.
Néanmoins, comme mentionné ci-dessus, les certificats qualifiés sont onéreux
et ne sont nécessaire que pour une partie limitée des acteurs. Il est donc tout