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IP/11/1391
COMMISSION EUROPEENNE – COMMUNIQUE DE PRESSE
Changement climatique: Renforcement des règles
de l'UE pour la surveillance des émissions de gaz à
effet de serre
Bruxelles, le 23 novembre 2011 – La collecte en temps utile de données précises
sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) est essentielle pour savoir si l’UE et
ses États membres sont sur la bonne voie pour atteindre leurs objectifs en matière
d’émissions et élaborer de nouvelles politiques solides visant à relever le défi
climatique. La Commission européenne a présenté aujourd'hui une législation
visant à renforcer sensiblement les dispositions en matière de surveillance et de
déclaration des émissions de gaz à effet de serre, en particulier pour répondre aux
nouvelles exigences qui découlent du paquet législatif de l'UE sur l'énergie et le
climat pour la période 2013 – 2020.
Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne chargé de
l'action pour le climat, a déclaré à ce propos: «En améliorant la transparence, la
coordination et la qualité des données communiquées, la proposition d'aujourd'hui
contribuera à assurer un meilleur suivi de nos progrès dans la réalisation de nos
objectifs en matière de réduction des émissions. La présente proposition permettra
également de surveiller et de déclarer les émissions liées à l’utilisation des terres,
au changement d’affectation des terres et à la foresterie (LULUCF), ainsi qu'au
transport maritime et aérien entre autres secteurs. Nous espérons que ces
nouvelles règles auront également pour effet de donner l'exemple dans le cadre
des négociations internationales sur le climat et serviront de référence pour la
transparence des mesures de lutte contre le changement climatique de la part des
pays développés.»
L’UE et les États membres coopèrent déjà pour surveiller et déclarer les émissions
de gaz à effet de serre dans le cadre d’une décision adoptée en 2004
1
. Ils
produisent des inventaires annuels des gaz à effet de serre, qui sont utilisés pour
évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière
d'émissions du protocole de Kyoto. Ils recueillent et publient également des
informations sur les projections des émissions de GES et sur leurs politiques et
mesures visant à réduire les émissions.
Les règles actuelles sont fondées dans une large mesure sur les exigences
découlant du protocole de Kyoto. Le nouveau règlement proposé renforce ce
mécanisme de suivi et d’information en conformité avec les exigences du paquet
«Climat et énergie» de 2009. Il va même un pas plus loin que Kyoto en assurant
une plus grande transparence dans la communication des données et informations
et en garantissant le respect des engagements de l'UE en matière de changement
climatique.
1
Décision n° 280/2004/CE relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la
Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto.

2
La révision proposée poursuit principalement les objectifs suivants:
- Faciliter la poursuite du développement des politiques innovatrices de l'UE
dans le domaine du climat en luttant contre les émissions provenant de
l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la
foresterie (LULUCF), du transport aérien et maritime, parmi d'autres secteurs,
et en soutenant l'adaptation au changement climatique;
- Aider l'Union européenne et les États membres à suivre les progrès accomplis
dans la réalisation de leurs objectifs en matière d'émissions pour la période
2013-2020;
- Améliorer encore davantage la qualité des données communiquées;
- Veiller à ce que l’UE et les États membres respectent leurs obligations et
engagements internationaux actuels et futurs en matière de surveillance et de
déclaration. Cela comprend aussi l’établissement de rapports sur l’aide
financière et technique en faveur des pays en développement, et les
engagements découlant de l'accord de Copenhague de 2009 et des accords
de Cancún de 2010;
- Mettre en place des règles opérationnelles permettant aux États membres de
faire rapport sur leur utilisation des recettes provenant de la mise aux enchères
des quotas dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas
d'émissions (SCEQE). Les États membres se sont engagés à consacrer au
moins la moitié des recettes provenant de ces enchères à des mesures de
lutte contre le changement climatique dans l'UE et les pays tiers.
La révision du mécanisme de suivi portera sur la surveillance et la déclaration des
émissions par les autorités nationales. Elle requiert l'approbation du Conseil et du
Parlement européen pour acquérir force de loi. Des dispositions spécifiques en
matière de suivi et de déclaration pour les entreprises concernant les émissions
des installations couvertes par le SCEQE sont mises en place moyennant une
législation d'application distincte (voir:
http://ec.europa.eu/clima/news/articles/news_2011110901_en.htm ).
Voir également Q & R MEMO/11/816
Contacts :
Isaac Valero Ladron ([phone])
Stephanie Rhomberg ([phone])