le service civique

janvier 2011
LE SERVICE CIVIQUE
Plan
I. Historique du service civique ;
II. Les différents types de service civique ;
III. Comparatif entre l’engagement de service civique et le volontariat de service civique ;
IV. Procédure et agrément pour les structures ;
V. L’Agence du service civique.
I. Historique du Service Civique
Le service civique est un dispositif français créé par la Loi du 10 mars 2010 entré en vigueur le 1er juillet 2010. Il a
été initié par Martin Hirsch, nommé Président de l'Agence du service civique le 14 mai 2010. Il remplace le
service civil volontaire crée en 2006. L'objectif est de convaincre 10 000 jeunes dès cette année, contre moins de
3000 par an pour le service civil.
Suite à la suspension du service militaire devenue pleinement effective en 2002, des dispositifs statutaires de
volontariats s’étaient mis en place, notamment :
Volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité : les jeunes concernés (18-28 ans) s'engageaient pour
une période de six mois, renouvelable dans la limite de 24 mois et participaient, principalement dans le cadre
d'associations, à des actions utiles pour la collectivité; ils recevaient une indemnité de 700 euros environ par mois
(indexée sur un indice de la fonction publique pour éviter son érosion progressive); les jeunes intéressés et les
structures d'accueil devaient prendre contact avec un service désigné par le préfet de département ; parce que
constitutif du nouveau service national, statut de droit public, ce volontariat aura préfiguré le « service civique »,
bien qu'il ait été boudé par la plupart des acteurs associatifs qui ont préféré utiliser le "volontariat associatif" (de
droit privé). Dans le cadre de la refonte des textes, ce volontariat se fond intégralement dans le « service
civique ».
Volontariat associatif : créé en 2006 à l'initiative du ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
associative, sans lien avec le service national et plus précaire (indemnité mensuelle plafonnée, mais pas de
minimum...) que le volontariat civil de cohésion social et de solidarité, il était accessible dès 16 ans et sans limite
d'âge.
L’entrée en vigueur du service civique, nouveau dispositif de volontariat, met fin à compter du 14 mai 2010, à la
possibilité de conclure les contrats suivants : volontariat associatif, volontariat civil de cohésion sociale et de
solidarité, volontariat civil à l’aide technique, volontariat de prévention de sécurité et de défense civile, service
civil volontaire. Toutefois, à titre transitoire, les contrats de volontariat en cours avant le 14 mai 2010 (date
d’entrée en vigueur du décret du 12 mai 2010 n°2010-485 sur le service civique paru au journal officiel du 13
mai) continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme selon les dispositions préexistantes à l’entrée en vigueur du
présent décret.
La procédure d'agrément relative au « service civil volontaire » a été redéfinie début 2010 pour passer au
« service civique ».
Tout en reprenant les principes pédagogiques fondamentaux des précédents volontariats (volontariat associatif,
volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, etc.), le « service civil volontaire » s'articulait avec d'autres
dispositifs de façon hétéroclite (y compris certains emplois aidés qui, eux ne relèvent pas du volontariat mais du
salariat), en permettant, entre autres, aux jeunes de passer par l'armée (« Défense, deuxième chance »), ou
encore la police (« Les Cadets de la République »). Une certaine confusion marquait cet assemblage. Il n'est pas
inutile de rappeler que le Conseil national de la vie associative (CNVA) s'était prononcé dès 1998 en faveur de
l'instauration d'une « loi cadre » sur les volontariats.

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Toutefois, le recentrage sur le service national, par l'intégration du « service civique » dans le Code du Service
National, pose question. Certaines associations, telles que celles rassemblées au sein de Cotravaux, expriment
un fort attachement à conserver le « volontariat associatif » (droit privé) aux côtés d'un « service civique »
absorbé dans le service national (droit public) afin de mieux conjuguer libertés associatives d'une part, et
fonctions d'encadrement civique, d'autre part. En effet, elles estiment que les dispositions relatives au
« volontariat de service civique » ne reprennent pas l’ensemble des modalités prévues par le volontariat
associatif, ce qui restreint les possibilités ouvertes par ce contrat en 2006, notamment en termes de durée du
contrat et de critères d’âge. Ces associations auraient donc souhaité que soit préservée la liberté pour les
associations de conclure un contrat de volontariat associatif avec toute personne âgée de 16 ans et plus, afin de
préserver la possibilité de choisir entre service civique et d’autres types de contrats, sans systématiquement
relever d’une politique d’Etat.
(cf.http://www.cotravaux.org/IMG/pdf/PPLServiceCivique_CourrierDeputes_CNAJEP_150110.pdf)
II. Les différents types de service civique
Sous l’appellation "Service civique" sont en fait désignés six dispositifs distincts, qui offrent un cadre légal pour
l’accomplissement d’une mission d’intérêt général :
1) L’engagement de service civique pour les 16-25 ans
Objectifs
L'engagement de service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par des
actions à caractère éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Les actions à caractère religieux ou
politique en sont exclues.
Bénéficiaires
Avoir 16 ans révolus, et avoir 25 ans au plus. Les conditions d’engagement des jeunes entre 16 et 18 ans sont
aménagées. Des missions adaptées leur sont proposées. Leur engagement nécessite une autorisation parentale.
Conditions :
Remplir une condition de nationalité ou de résidence,
 ou être citoyen d'un pays de l’Espace économique européen,
 ou être ressortissant d'un pays où sont affectés des volontaires en service civique français;
 ou résider légalement en France depuis au moins un an.
Etre libre de tout autre engagement : il ne faut ni être salarié, ni agent public, ni dirigeant bénévole de l'organisme
auprès duquel est effectué l'engagement de service civique.
Il n’y a pas de conditions de diplôme et les étudiants peuvent l’effectuer en parallèle de leur cursus. Ces derniers
pourront d’ailleurs le valoriser dans leur parcours.
Lieu
La mission est accomplie en France ou à l'étranger. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales
agréées. Le Service Civique peut être réalisé auprès d’une association, d’une fondation, d’une organisation non
gouvernementale à but non lucratif, ou auprès d’un organisme public : collectivités locales (régions,
départements, communes), établissements publics ou administrations de l’Etat. Une association cultuelle,
politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément
pour organiser le service civique.
Missions

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Le volontaire n’est ni un bénévole, ni un salarié. La structure d’accueil est agréée pour un projet et non pour un
poste. La frontière entre les volontaires de service civique et les bénéficiaires de contrats aidés est ainsi très
marquée. Les volontaires du service civique mettent en œuvre un projet et ne doivent pas occuper un emploi.
Les missions s’articulent autour de neuf grandes thématiques :
>> Culture et loisirs : par exemple, initier des jeunes aux pratiques culturelles en organisant des visites dans
des musées ou lors d'expositions.
>> Développement international et action humanitaire : par exemple, aider à la scolarisation ou participer à
des projets agronomiques.
>> Éducation pour tous : par exemple, aider à combattre l’illettrisme ou la déscolarisation en accompagnant
des jeunes dans des ateliers de lecture ou de loisirs.
>> Environnement : par exemple, sensibiliser la population au respect de l’environnement, au tri des déchets,
aux économies d’énergie.
>> Intervention d’urgence en cas de crise : par exemple, aider à la reconstruction de sites endommagés par
une catastrophe naturelle et accompagner les populations.
>> Mémoire et citoyenneté : par exemple, participer à de grands chantiers de restauration de sites historiques.
>> Santé : par exemple, sensibiliser des jeunes aux enjeux de santé en informant les adolescents sur la
sexualité ou la contraception, développer les loisirs à l’hôpital.
>> Solidarité : par exemple, offrir aux personnes âgées ou isolées une aide concrète dans la vie quotidienne.
>> Sports : par exemple, accompagner dans le cadre de pratiques sportives des personnes n’ayant pas accès
au sport, pour des raisons physiques ou sociales : personnes âgées, enfants et adultes handicapés ou fragiles.
Ces exemples sont tirés du site www.service-civique.gouv.fr. Les missions proposées par les structures d'accueil
y sont proposées. Pour le moment, l’accent a été mis sur l’engagement de service civique destiné aux 16-25 ans.
Les annonces relatives au volontariat de service civique ouvert aux 26 ans et plus peuvent se trouver sur
différents sites, l’offre étant plus diffuse. Cependant, rien n’interdit à une structure de poster une annonce pour
une mission de volontariat sur le site service-civique.gouv.fr.
Durée
L'engagement de service civique dure entre 6 et 12 mois.
Volume horaires
La personne volontaire consacre à sa mission :
 au minimum 24 heures de son temps par semaine,
 au maximum 35 heures de son temps par semaine, si elle est mineure, ou 48 heures, si elle est
majeure.
Indemnités
Une indemnité égale à 35,45% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique,
soit environ 440 € nets/mois, intégralement financée par l’Etat, est directement versée au volontaire par l'Agence
de Services et de Paiement (ASP), quelle que soit la durée hebdomadaire de la mission.
De plus, les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaires d'une bourse de
l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 8,07 %
de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit environ 100 € par mois,
servie par l’Etat.
Par ailleurs, la structure d’accueil verse au volontaire une prestation en nature ou en espèce d’un montant
minimal fixé à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit
environ 100 € par mois, correspondant à la prise en charge des frais d’alimentation (fourniture de repas) ou de
transports. Cette prestation peut être versée de différentes façons, dans des conditions définies par voie
conventionnelle avec la structure (titre repas, accès subventionné à un établissement de restauration collective,
remboursements de frais, etc.).

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En outre, l’Etat prend en charge l’intégralité du coût de la protection sociale du volontaire (377 €) ainsi que le
versement d’une fraction complémentaire de la cotisation retraite due au titre de l’indemnité pour permettre la
validation de l’ensemble de la période de Service Civique au titre de l’assurance vieillesse.
Au total, selon les situations, les volontaires en Service Civique perçoivent entre 540 € et 640 €/mois.
Le bénéfice de l’aide au logement est conservé pendant le Service Civique.
Le Service Civique n’étant pas un emploi salarié, il n’ouvre pas droit au chômage.
En revanche, si le volontaire a acquis des droits à indemnisation antérieurement à son bénévolat, le versement
des allocations chômage est suspendu pendant toute la durée de la mission de Service Civique et reprend au
terme de la mission. La mission de Service Civique n’a pas d’impact sur le montant et la durée des allocations
chômage.
Les associations bénéficient d’un soutien de l’Etat de 100 € par mois et par volontaire au titre des frais
engagés pour assurer l’encadrement et l’accompagnement du volontaire. Un financement – dont les conditions et
modalités sont en cours de définition – est également prévu pour la réalisation des formations civiques et
citoyennes. Le contenu de ces formations doit être mentionné dans un référentiel mis à disposition par l’Agence
de Service Civique. Son élaboration a pris du retard et ne sera disponible qu’au premier trimestre 2011.
Lorsque le volontaire est accueilli dans une collectivité locale, le coût de l’accompagnement et de la formation est
à la charge de celle-ci.
Contrat
L'ensemble des conditions fait l'objet d'un contrat.
Le contrat de service civique associant une personne morale agréée à la personne volontaire est un contrat écrit
définissant les modalités d’exécution de leur collaboration (lieu et durée de la mission, nature des tâches,
montant et modalités de versement de l’indemnité, congés...).
Ce contrat de service civique ne relevant pas des règles du code du travail, il n’emporte pas de lien de
subordination juridique. Ce contrat écrit organise une collaboration désintéressée entre l’organisme agréé et la
personne volontaire.
Un organisme de service civique ne peut confier au volontaire des missions qui étaient précédemment exercées :
par un de ses salariés dont le contrat de travail a été rompu moins d’un an avant la date de signature du
contrat de volontariat
par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.
L’action des volontaires en Service Civique ne se substitue pas à celles de professionnels mais la complète.
L’indemnité n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération. La mission de service civique n’est pas
assimilable à un emploi salarié.
Congés
Le volontaire en Service Civique aura droit à deux jours de congés par mois de service effectué. Les mineurs
âgés de 16 à 18 ans bénéficient d’une journée supplémentaire de congés par mois.
Protection sociale du volontaire
Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d’outre-mer, la personne volontaire
est affiliée au régime général de la Sécurité sociale.
Le volontaire est affilié auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de Sécurité
sociale dans la circonscription de laquelle il a sa résidence. Cette formalité incombe à l'organisme agréé avec
lequel a été conclu le contrat.

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2) Le volontariat de service civique pour les 26 ans et plus
Objectifs
Le volontariat de service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par des
actions à caractère éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Les actions à caractère religieux ou
politique en sont exclues.
Bénéficiaires
Avoir au moins 26 ans.
Avoir une attache durable avec la France
 ou être citoyen d'un pays de l’Espace économique européen,
 ou résider légalement en France depuis au moins un an,
 ou être ressortissant d'un pays où sont affectés des volontaires en service civique français.
Être libre de tout engagement professionnel : il ne faut ni être salarié ni agent public de l'organisme auprès
duquel est effectué le service civique.
Contrairement aux personnes en engagement de service civique (âgées de 25 ans maximum), les personnes en
volontariat de service civique peuvent figurer parmi les dirigeants bénévoles de l'association ou de la fondation
auprès de laquelle elles réalisent leur mission de volontariat.
Lieu
La mission est accomplie en France ou à l'étranger. La mission peut s'effectuer auprès :
 d'une association ou une fondation, agréée par l'État,
 d'un établissement public basé dans un département ou une collectivité d'outre-mer,
 d'une collectivité locale outre-mer.
Mission
Les caractéristiques et le contenu des missions sont examinés au cas par cas. En principe, les missions doivent
être ouvertes à des jeunes de tous profils, elles ne doivent pas reposer que sur des tâches logistiques ou
administratives, ne doivent pas s’apparenter à du pilotage de projet mais à de l’accompagnement de projet, et
doivent participer à l’amélioration des services à la collectivité. Un référentiel de missions est disponible sur
http://www.service-civique.gouv.fr/content/documents-utiles.
Durée
Le volontariat de service civique dure entre 6 et 24 mois.
Volume horaires
La personne volontaire consacre à sa mission :
 au minimum 24 heures de son temps par semaine,
 au maximum 48 heures de son temps par semaine.
Indemnités
La personne volontaire bénéficie d'une indemnité versée chaque mois par la personne morale agréée qui prend
en compte le temps consacré à la mission et qui varie entre 109 € et 730 € brut.
Une partie de l'indemnité (50% au maximum) peut être servie en nature ou titre-repas.
« Code du service national
Article R121-22