le service civique

LE SERVICE CIVIQUE
Plan
I.
II.
III.
IV.
V.
Historique du service civique ;
Les différents types de service civique ;
Comparatif entre l’engagement de service civique et le volontariat de service civique ;
Procédure et agrément pour les structures ;
L’Agence du service civique.
I. Historique du Service Civique
Le service civique est un dispositif français créé par la Loi du 10 mars 2010 entré en vigueur le 1er juillet 2010. Il a
été initié par Martin Hirsch, nommé Président de l'Agence du service civique le 14 mai 2010. Il remplace le
service civil volontaire crée en 2006. L'objectif est de convaincre 10 000 jeunes dès cette année, contre moins de
3000 par an pour le service civil.
Suite à la suspension du service militaire devenue pleinement effective en 2002, des dispositifs statutaires de
volontariats s’étaient mis en place, notamment :
Volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité : les jeunes concernés (18-28 ans) s'engageaient pour
une période de six mois, renouvelable dans la limite de 24 mois et participaient, principalement dans le cadre
d'associations, à des actions utiles pour la collectivité; ils recevaient une indemnité de 700 euros environ par mois
(indexée sur un indice de la fonction publique pour éviter son érosion progressive); les jeunes intéressés et les
structures d'accueil devaient prendre contact avec un service désigné par le préfet de département ; parce que
constitutif du nouveau service national, statut de droit public, ce volontariat aura préfiguré le « service civique »,
bien qu'il ait été boudé par la plupart des acteurs associatifs qui ont préféré utiliser le "volontariat associatif" (de
droit privé). Dans le cadre de la refonte des textes, ce volontariat se fond intégralement dans le « service
civique ».
Volontariat associatif : créé en 2006 à l'initiative du ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
associative, sans lien avec le service national et plus précaire (indemnité mensuelle plafonnée, mais pas de
minimum...) que le volontariat civil de cohésion social et de solidarité, il était accessible dès 16 ans et sans limite
d'âge.
L’entrée en vigueur du service civique, nouveau dispositif de volontariat, met fin à compter du 14 mai 2010, à la
possibilité de conclure les contrats suivants : volontariat associatif, volontariat civil de cohésion sociale et de
solidarité, volontariat civil à l’aide technique, volontariat de prévention de sécurité et de défense civile, service
civil volontaire. Toutefois, à titre transitoire, les contrats de volontariat en cours avant le 14 mai 2010 (date
d’entrée en vigueur du décret du 12 mai 2010 n°2010-485 sur le service civique paru au journal officiel du 13
mai) continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme selon les dispositions préexistantes à l’entrée en vigueur du
présent décret.
La procédure d'agrément relative au « service civil volontaire » a été redéfinie début 2010 pour passer au
« service civique ».
Tout en reprenant les principes pédagogiques fondamentaux des précédents volontariats (volontariat associatif,
volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, etc.), le « service civil volontaire » s'articulait avec d'autres
dispositifs de façon hétéroclite (y compris certains emplois aidés qui, eux ne relèvent pas du volontariat mais du
salariat), en permettant, entre autres, aux jeunes de passer par l'armée (« Défense, deuxième chance »), ou
encore la police (« Les Cadets de la République »). Une certaine confusion marquait cet assemblage. Il n'est pas
inutile de rappeler que le Conseil national de la vie associative (CNVA) s'était prononcé dès 1998 en faveur de
l'instauration d'une « loi cadre » sur les volontariats.
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Toutefois, le recentrage sur le service national, par l'intégration du « service civique » dans le Code du Service
National, pose question. Certaines associations, telles que celles rassemblées au sein de Cotravaux, expriment
un fort attachement à conserver le « volontariat associatif » (droit privé) aux côtés d'un « service civique »
absorbé dans le service national (droit public) afin de mieux conjuguer libertés associatives d'une part, et
fonctions d'encadrement civique, d'autre part. En effet, elles estiment que les dispositions relatives au
« volontariat de service civique » ne reprennent pas l’ensemble des modalités prévues par le volontariat
associatif, ce qui restreint les possibilités ouvertes par ce contrat en 2006, notamment en termes de durée du
contrat et de critères d’âge. Ces associations auraient donc souhaité que soit préservée la liberté pour les
associations de conclure un contrat de volontariat associatif avec toute personne âgée de 16 ans et plus, afin de
préserver la possibilité de choisir entre service civique et d’autres types de contrats, sans systématiquement
relever d’une politique d’Etat.
(cf.http://www.cotravaux.org/IMG/pdf/PPLServiceCivique_CourrierDeputes_CNAJEP_150110.pdf)
II. Les différents types de service civique
Sous l’appellation "Service civique" sont en fait désignés six dispositifs distincts, qui offrent un cadre légal pour
l’accomplissement d’une mission d’intérêt général :
1) L’engagement de service civique pour les 16-25 ans
Objectifs
L'engagement de service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par des
actions à caractère éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Les actions à caractère religieux ou
politique en sont exclues.
Bénéficiaires
Avoir 16 ans révolus, et avoir 25 ans au plus. Les conditions d’engagement des jeunes entre 16 et 18 ans sont
aménagées. Des missions adaptées leur sont proposées. Leur engagement nécessite une autorisation parentale.
Conditions :
Remplir une condition de nationalité ou de résidence,

ou être citoyen d'un pays de l’Espace économique européen,

ou être ressortissant d'un pays où sont affectés des volontaires en service civique français;

ou résider légalement en France depuis au moins un an.
Etre libre de tout autre engagement : il ne faut ni être salarié, ni agent public, ni dirigeant bénévole de l'organisme
auprès duquel est effectué l'engagement de service civique.
Il n’y a pas de conditions de diplôme et les étudiants peuvent l’effectuer en parallèle de leur cursus. Ces derniers
pourront d’ailleurs le valoriser dans leur parcours.
Lieu
La mission est accomplie en France ou à l'étranger. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales
agréées. Le Service Civique peut être réalisé auprès d’une association, d’une fondation, d’une organisation non
gouvernementale à but non lucratif, ou auprès d’un organisme public : collectivités locales (régions,
départements, communes), établissements publics ou administrations de l’Etat. Une association cultuelle,
politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément
pour organiser le service civique.
Missions
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Le volontaire n’est ni un bénévole, ni un salarié. La structure d’accueil est agréée pour un projet et non pour un
poste. La frontière entre les volontaires de service civique et les bénéficiaires de contrats aidés est ainsi très
marquée. Les volontaires du service civique mettent en œuvre un projet et ne doivent pas occuper un emploi.
Les missions s’articulent autour de neuf grandes thématiques :
>> Culture et loisirs : par exemple, initier des jeunes aux pratiques culturelles en organisant des visites dans
des musées ou lors d'expositions.
>> Développement international et action humanitaire : par exemple, aider à la scolarisation ou participer à
des projets agronomiques.
>> Éducation pour tous : par exemple, aider à combattre l’illettrisme ou la déscolarisation en accompagnant
des jeunes dans des ateliers de lecture ou de loisirs.
>> Environnement : par exemple, sensibiliser la population au respect de l’environnement, au tri des déchets,
aux économies d’énergie.
>> Intervention d’urgence en cas de crise : par exemple, aider à la reconstruction de sites endommagés par
une catastrophe naturelle et accompagner les populations.
>> Mémoire et citoyenneté : par exemple, participer à de grands chantiers de restauration de sites historiques.
>> Santé : par exemple, sensibiliser des jeunes aux enjeux de santé en informant les adolescents sur la
sexualité ou la contraception, développer les loisirs à l’hôpital.
>> Solidarité : par exemple, offrir aux personnes âgées ou isolées une aide concrète dans la vie quotidienne.
>> Sports : par exemple, accompagner dans le cadre de pratiques sportives des personnes n’ayant pas accès
au sport, pour des raisons physiques ou sociales : personnes âgées, enfants et adultes handicapés ou fragiles.
Ces exemples sont tirés du site www.service-civique.gouv.fr. Les missions proposées par les structures d'accueil
y sont proposées. Pour le moment, l’accent a été mis sur l’engagement de service civique destiné aux 16-25 ans.
Les annonces relatives au volontariat de service civique ouvert aux 26 ans et plus peuvent se trouver sur
différents sites, l’offre étant plus diffuse. Cependant, rien n’interdit à une structure de poster une annonce pour
une mission de volontariat sur le site service-civique.gouv.fr.
Durée
L'engagement de service civique dure entre 6 et 12 mois.
Volume horaires
La personne volontaire consacre à sa mission :


majeure.
au minimum 24 heures de son temps par semaine,
au maximum 35 heures de son temps par semaine, si elle est mineure, ou 48 heures, si elle est
Indemnités
Une indemnité égale à 35,45% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique,
soit environ 440 € nets/mois, intégralement financée par l’Etat, est directement versée au volontaire par l'Agence
de Services et de Paiement (ASP), quelle que soit la durée hebdomadaire de la mission.
De plus, les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaires d'une bourse de
l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 8,07 %
de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit environ 100 € par mois,
servie par l’Etat.
Par ailleurs, la structure d’accueil verse au volontaire une prestation en nature ou en espèce d’un montant
minimal fixé à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit
environ 100 € par mois, correspondant à la prise en charge des frais d’alimentation (fourniture de repas) ou de
transports. Cette prestation peut être versée de différentes façons, dans des conditions définies par voie
conventionnelle avec la structure (titre repas, accès subventionné à un établissement de restauration collective,
remboursements de frais, etc.).
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En outre, l’Etat prend en charge l’intégralité du coût de la protection sociale du volontaire (377 €) ainsi que le
versement d’une fraction complémentaire de la cotisation retraite due au titre de l’indemnité pour permettre la
validation de l’ensemble de la période de Service Civique au titre de l’assurance vieillesse.
Au total, selon les situations, les volontaires en Service Civique perçoivent entre 540 € et 640 €/mois.
Le bénéfice de l’aide au logement est conservé pendant le Service Civique.
Le Service Civique n’étant pas un emploi salarié, il n’ouvre pas droit au chômage.
En revanche, si le volontaire a acquis des droits à indemnisation antérieurement à son bénévolat, le versement
des allocations chômage est suspendu pendant toute la durée de la mission de Service Civique et reprend au
terme de la mission. La mission de Service Civique n’a pas d’impact sur le montant et la durée des allocations
chômage.
Les associations bénéficient d’un soutien de l’Etat de 100 € par mois et par volontaire au titre des frais
engagés pour assurer l’encadrement et l’accompagnement du volontaire. Un financement – dont les conditions et
modalités sont en cours de définition – est également prévu pour la réalisation des formations civiques et
citoyennes. Le contenu de ces formations doit être mentionné dans un référentiel mis à disposition par l’Agence
de Service Civique. Son élaboration a pris du retard et ne sera disponible qu’au premier trimestre 2011.
Lorsque le volontaire est accueilli dans une collectivité locale, le coût de l’accompagnement et de la formation est
à la charge de celle-ci.
Contrat
L'ensemble des conditions fait l'objet d'un contrat.
Le contrat de service civique associant une personne morale agréée à la personne volontaire est un contrat écrit
définissant les modalités d’exécution de leur collaboration (lieu et durée de la mission, nature des tâches,
montant et modalités de versement de l’indemnité, congés...).
Ce contrat de service civique ne relevant pas des règles du code du travail, il n’emporte pas de lien de
subordination juridique. Ce contrat écrit organise une collaboration désintéressée entre l’organisme agréé et la
personne volontaire.
Un organisme de service civique ne peut confier au volontaire des missions qui étaient précédemment exercées :
par un de ses salariés dont le contrat de travail a été rompu moins d’un an avant la date de signature du
contrat de volontariat
par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.
L’action des volontaires en Service Civique ne se substitue pas à celles de professionnels mais la complète.
L’indemnité n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération. La mission de service civique n’est pas
assimilable à un emploi salarié.
Congés
Le volontaire en Service Civique aura droit à deux jours de congés par mois de service effectué. Les mineurs
âgés de 16 à 18 ans bénéficient d’une journée supplémentaire de congés par mois.
Protection sociale du volontaire
Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d’outre-mer, la personne volontaire
est affiliée au régime général de la Sécurité sociale.
Le volontaire est affilié auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de Sécurité
sociale dans la circonscription de laquelle il a sa résidence. Cette formalité incombe à l'organisme agréé avec
lequel a été conclu le contrat.
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2) Le volontariat de service civique pour les 26 ans et plus
Objectifs
Le volontariat de service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par des
actions à caractère éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Les actions à caractère religieux ou
politique en sont exclues.
Bénéficiaires
Avoir au moins 26 ans.
Avoir une attache durable avec la France

ou être citoyen d'un pays de l’Espace économique européen,

ou résider légalement en France depuis au moins un an,

ou être ressortissant d'un pays où sont affectés des volontaires en service civique français.
Être libre de tout engagement professionnel : il ne faut ni être salarié ni agent public de l'organisme auprès
duquel est effectué le service civique.
Contrairement aux personnes en engagement de service civique (âgées de 25 ans maximum), les personnes en
volontariat de service civique peuvent figurer parmi les dirigeants bénévoles de l'association ou de la fondation
auprès de laquelle elles réalisent leur mission de volontariat.
Lieu
La mission est accomplie en France ou à l'étranger. La mission peut s'effectuer auprès :



d'une association ou une fondation, agréée par l'État,
d'un établissement public basé dans un département ou une collectivité d'outre-mer,
d'une collectivité locale outre-mer.
Mission
Les caractéristiques et le contenu des missions sont examinés au cas par cas. En principe, les missions doivent
être ouvertes à des jeunes de tous profils, elles ne doivent pas reposer que sur des tâches logistiques ou
administratives, ne doivent pas s’apparenter à du pilotage de projet mais à de l’accompagnement de projet, et
doivent participer à l’amélioration des services à la collectivité. Un référentiel de missions est disponible sur
http://www.service-civique.gouv.fr/content/documents-utiles.
Durée
Le volontariat de service civique dure entre 6 et 24 mois.
Volume horaires
La personne volontaire consacre à sa mission :


au minimum 24 heures de son temps par semaine,
au maximum 48 heures de son temps par semaine.
Indemnités
La personne volontaire bénéficie d'une indemnité versée chaque mois par la personne morale agréée qui prend
en compte le temps consacré à la mission et qui varie entre 109 € et 730 € brut.
Une partie de l'indemnité (50% au maximum) peut être servie en nature ou titre-repas.
« Code du service national
Article R121-22
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Créé par Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 1
Dans le cadre d'un volontariat de service civique, l'indemnité brute versée chaque mois, en espèce ou en nature,
par la personne morale agréée à la personne volontaire est comprise entre 8,07 % et 54,04 % de la rémunération
mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret n° 82-1105 du 23 décembre
1982 relatif aux indices de la fonction publique. Le montant servi en nature ne peut excéder 50 % du montant
total de l'indemnité. Le montant de l'indemnité mensuelle versée tient compte du temps de service effectif de la
personne volontaire. »
Protection sociale du volontaire
Le volontaire bénéficie d'une protection sociale dite complète financée par l'organisme d'accueil dans le cas du
volontariat. A noter que lorsque la cotisation versée par l'organisme d'accueil ne suffit pas à atteindre le seuil
d'accès aux droits (par exemple si l'indemnité est fixée au minimum de 109€ brut), l'Etat prend quand même en
charge le complément nécessaire à l'ouverture des droits.
Cotisations
Dans le cas du volontariat de Service Civique, les cotisations sont versées par la structure d'accueil du volontaire,
qui bénéficie d'un agrément au titre du Volontariat de service civique.
Les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par la personne morale agréée ou l’organisme agréé qui
verse l’indemnité pour le compte de l’Agence du Service Civique.
La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladie professionnelle
est assurée par le versement des cotisations forfaitaires.
La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès est assurée par le versement d’une cotisation
forfaitaire égale à 2,24% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque mois civil d’exécution du contrat
de service civique.
Pour le risque accidents du travail et les maladies professionnelles la cotisation forfaitaire est égale à 0,05 % du
salaire minimum pour le calcul de la rente AT. Cette cotisation mensuelle est due pendant la durée du service
civique.
La cotisation vieillesse est calculée sur le montant réel de l'indemnité versée aux volontaires au taux de droit
commun, 16,65%.
La CSG et la CRDS sont dues sur 97 % de l'indemnité versée aux volontaires au taux de 8 %.
Dans le cas du Volontariat de Service Civique, la structure d'accueil s'engage à verser 2 prestations:
- l'indemnité de service civique au volontaire: elle doit être comprise entre 109€ et 730€ brut, indemnité sur
laquelle est prélevée la seule CSG-CRDS, ce qui donne une indemnité net comprise entre 101€ et 674€ (+
édition d'un bulletin d'indemnité)
- les cotisations sociales pour ce volontaire, versées à l'URSSAF selon le barème indiqué dans le document en
annexe.
Contrat
L'ensemble de ces conditions fait l'objet d'un contrat entre la personne morale agréée et le volontaire. Il
détermine notamment les missions et activités du volontaire, la durée du contrat, les conditions d’exercice des
missions et le montant de l’indemnisation.
Le contrat de service civique associant une personne morale agréée à la personne volontaire est un contrat écrit
définissant les modalités d’exécution de leur collaboration (lieu et durée de la mission, nature des tâches,
montant et modalités de versement de l’indemnité, congés …).
Ce contrat de service civique ne relevant pas des règles du code du travail, n’emporte pas de lien de
subordination juridique.
Un organisme de service civique ne peut confier au volontaire des missions qui étaient précédemment exercées :

par un de ses salariés dont le contrat de travail a été rompu moins d’un an avant la date de signature du
contrat de volontariat
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
par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.
Congés
Toute personne effectuant un volontariat de service civique bénéficie d’un droit à congé dès lors qu’elle a exercé
la mission définie par son contrat de service civique au minimum durant dix jours ouvrés. Elle a droit à un congé
annuel d’une durée fixée à deux jours ouvrés par mois de service effectif, y compris dans le cadre d’une pluralité
de missions.
3) Le service volontaire européen
Objectifs
Les missions de service volontaire européen (SVE) contribuent, au travers de projets individuels ou collectifs, aux
échanges interculturels, à la protection de l'environnement et à la cohésion sociale au sein de l'Union
européenne.
Bénéficiaires
Être âgé de 16 à 30 ans. Il n'y a pas de condition de diplôme.
Lieu
La mission se déroule hors de France, dans un des pays membres ou partenaires de l'Union européenne :
pays de l’Espace économique européen,
pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne (Turquie),
pays ou régions "partenaires voisins de l'Union européenne" (Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan,
Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Cisjordanie, Croatie, Egypte, Gaza, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban,
Macédoine, Maroc, Moldavie, Monténégro, Kosovo, Russie, Syrie, Tunisie, Ukraine),

pays "partenaires dans le reste du monde".



L'accompagnement des personnes volontaires est assuré par des organismes associatifs agréés.
Durée


Pour les mineurs : la mission dure entre 2,5 semaines et 2 mois,
Pour les majeurs : la mission dure entre 2 et 12 mois.
Conditions matérielles
La personne volontaire est transportée, nourrie et logée. En plus de la protection sociale due aux personnes
volontaires, elle bénéficie de formations, de cours de langue et d'un tutorat. Une indemnité mensuelle, variant
entre 140 € et 210 €, peut lui être versée.
4) Le volontariat international en entreprise
Objectifs
Les missions de volontariat international en entreprise s'inscrivent dans la continuité des actions de coopération
économique menées par la France depuis plusieurs décennies avec divers Etats. Elles participent ainsi aux
politiques de codéveloppement mais elles contribuent aussi au rayonnement économique et industriel de la
France en Europe, au Japon et aux Etats-Unis.
Bénéficiaires
Le volontariat international en entreprise est réservé aux personnes pouvant s'y consacrer à plein temps et
satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :
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être ressortissantes d'un pays de l’Espace économique européen,
être âgées de 18 à 28 ans,
être étudiantes ou diplômées en recherche d'emploi.



Lieu
En règle générale, la mission se déroule à l'étranger. Elle peut comporter des périodes d'engagement sur le
territoire national mais elle doit conserver plus de la moitié de son temps hors de France. La mission s'effectue
dans une entreprise française de rang international agréée par l'Etat.
Durée
Les missions durent entre 6 et 24 mois (durée moyenne : 17 mois).
Conditions matérielles
La personne en VIE perçoit des allocations équivalant à une indemnisation comprise entre 1200 € et 2800 € par
mois, suivant les contraintes subies et les pays concernés par la mission.
5) Le volontariat international en administration
Objectifs
Les missions de volontariat international en administration ont trait aux politiques de soutien apporté aux Français
établis hors de France et de coopération culturelle ou scientifique avec divers Etats.
Bénéficiaires
Le volontariat international en administration est réservé aux personnes pouvant s'y consacrer à plein temps et
satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :

mission,



accepter les obligations de discrétion, de convenance et de réserve liées à la nature diplomatique de la
être ressortissantes d'un pays de l’Espace économique européen,
être âgées de 18 à 28 ans,
être étudiantes ou diplômées en recherche d'emploi.
Lieu
La mission se déroule exclusivement à l'étranger. La mission s'effectue dans une ambassade, un consulat, un
établissement culturel, un laboratoire scientifique ou tout autre organisme partenaire ou sous tutelle du ministère
des affaires étrangères.
Durée
Les missions durent entre 6 et 24 mois.
Conditions matérielles
La personne en VIA perçoit des allocations équivalant à une indemnisation comprise entre 1200 € et 2800 € par
mois, suivant le pays d'affectation.
6) Le volontariat de solidarité internationale
Objectifs
Le volontariat de solidarité internationale (VSI) a pour objet l'accomplissement à temps plein d'une mission
d'intérêt général dans les pays en voie de développement dans les domaines de la coopération au
développement et de l'action humanitaire.
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Bénéficiaires
Peut effectuer un VSI toute personne majeure sans activité professionnelle. Il n'y a pas de condition de
nationalité.
Lieu
Les missions se déroulent hors de l'Espace économique européen. La personne volontaire accomplit sa mission
dans un pays différent de son État d'origine et de celui où elle réside habituellement. Les missions sont
obligatoirement effectuées auprès d'associations internationales agréées par le ministre des affaires étrangères.
Durée
Une mission de volontariat de solidarité internationale dure entre 6 mois et 2 ans.
La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs
associations, ne peut pas dépasser 6 ans.
Conditions matérielles
Indemnité : son montant minimum est fixé à 100 €, hors prise en charge du transport, du logement et de la
nourriture.
Son montant maximum est de 676,02 € (depuis le 1er juillet 2010), auquel s'ajoute le montant de l'indemnité
supplémentaire liée à l'affectation à l'étranger (montant variable selon les pays).
Sécurité sociale : Le volontaire et ses ayants droit sont affiliés par l'association à un régime de sécurité sociale
leur garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la sécurité sociale française.
Le volontaire et ses ayants droit bénéficient également d'une assurance maladie complémentaire et d'une
assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association.
Congés : Le volontaire bénéficie au minimum d'un congé de 2 jours non chômés, (au sens de la législation de
l'État d'accueil) par mois de mission.
Il a également le droit aux mêmes congés de maladie, de maternité, de paternité et d'adoption que ceux prévus
pour les travailleurs salariés français.
Aides en fin de mission : A la fin de sa mission, le volontaire peut prétendre à certaines aides
Ces six dispositifs se caractérisent par des conditions de recrutement (âge, nationalité) et des modalités
d’accomplissement (structure d’accueil) spécifiques. Il existe cependant des traits communs, propres à la
mission de service civique. Ainsi, le volontaire est toujours âgé d’au moins 16 ans et la mission s’effectue dans
tous les cas sur une durée limitée (en règle générale, entre 6 et 24 mois consécutifs). Les volontaires reçoivent
des indemnités et bénéficient d’une couverture sociale (maladie, maternité, invalidité, accident du travail). Au
terme de la mission, ils se voient remettre une attestation et un récapitulatif des activités exercées, compétences
et connaissances acquises.


Eléments caractéristiques du service civique
Volontariats
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III. Comparatif entre l’engagement de service civique et le volontariat
de service civique
Bénéficiaires
Lieu
Durée
Volume
horaires
Indemnités
Cotisations
(CSG-CRDS,
maladie,
retraite, AT-MP)
Aide de l’Etat
Critères que
doit remplir les
structures
d’accueil
Durée de
l’agrément
Engagement de service civique
Volontariat de service civique
16-25 ans
- auprès d’une association
- d’une fondation
- d’une organisation non gouvernementale à
but non lucratif
- auprès d’un organisme public : collectivités
locales (régions, départements, communes),
établissements publics ou administrations
de l’Etat.
entre 6 et 12 mois
au minimum 24 heures par semaine, au
maximum 35 heures par semaine, si la
personne est mineure, ou 48 heures, si elle
est majeure.
Entre 540 € et 640 €/mois :
- 440 € nets/mois financés par l’Etat et
versée au volontaire par l'Agence de
Services et de Paiement (ASP), quelle que
soit la durée hebdomadaire ;
- environ 100 € par mois, servie par l’Etat
pour les jeunes, bénéficiaires ou
appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA,
ou titulaires d'une bourse de l'enseignement
supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà ;
- environ 100 € par mois, correspondant à la
prise en charge des frais d’alimentation
(fourniture de repas) ou de transports,
versés par la structure d’accueil en nature
ou en espèce.
les cotisations sont versées par l'Agence
des Services et Paiement pour le compte de
l’Etat.
26 ans et plus
- auprès d’une association
- d’une fondation
- d’une organisation non gouvernementale à
but non lucratif
- auprès d’un organisme public : collectivités
locales (régions, départements, communes),
établissements publics ou administrations
de l’Etat.
entre 6 et 24 mois
au minimum 24 heures temps par semaine,
au maximum 48 heures par semaine.
La personne volontaire bénéficie d'une
indemnité versée chaque mois par la
personne morale agréée qui prend en
compte le temps consacré à la mission et
qui varie entre 109,11 € et 730,65 €.
Une partie de l'indemnité (50% au
maximum) peut être servie en nature ou
titre-repas.
les cotisations sont versées par la structure
d'accueil du volontaire, qui bénéficie d'un
agrément au titre du Volontariat de service
civique.
Oui, aide de 100€ par mois aux associations Non
agréées au titre des frais exposés pour
assurer l’encadrement et l’accompagnement
du jeune volontaire.
La structure doit tirer au moins 15% de ses
ressources d’une origine privée.
Durée maximale de 2 ans renouvelable
Durée maximale de 5 ans renouvelable
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IV. Procédure et agrément pour les structures
Procédure pour accueillir un volontaire
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*Cela concerne les agréments de Service Civique Volontaire, Volontariat associatif et Volontariat Civil de
Cohésion Sociale et Solidarité.
janvier 2011
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Agrément
L'agrément de service civique identifie l'association comme partenaire officiel du service civique .
Il lui permet de mener à bien des projets d'intérêt général :

en accueillant elle-même un volontaire,

en mettant à disposition un volontaire auprès d'une autre association.
Si le volontaire est âgé entre 16 et 25 ans et relève du dispositif d'engagement de service civique , l'association
agréée bénéfice d'une aide financière de l'État de 100€ par mois au titre des frais exposés pour assurer
l’encadrement et l’accompagnement du jeune volontaire. Un financement est également prévu pour la réalisation
des formations civiques et citoyennes.
Critères d’attribution
L'association doit démontrer sa capacité à accueillir correctement un volontaire, c'est-à-dire :

concevoir et mener des projets correspondant à des "missions reconnues prioritaires pour la Nation",

faire la preuve de sa solidité financière,

avoir une certaine ancienneté,

être gérée de manière totalement désintéressée,

offrir un accompagnement technique et pédagogique de qualité.
L’organisme doit être en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des
cotisations et paiements qui s’y rapportent ; doit s’engager à respecter chacune des dispositions légales et
réglementaires relatives au Service Civique ; dispose d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile, ainsi que celle de ses préposés et des participants participant aux
activités qu’il propose. Pour faire une demande d’agrément, l’organisme devra notamment fournir comme pièces
justificatives le rapport d’activité de l’exercice clos et les comptes annuels depuis sa création, dans la limite des
trois derniers exercices clos accompagnés, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes.
« Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
Art.L. 120-30.-L'agrément prévu par le présent titre ne peut être délivré qu'à des organismes sans but
lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public.
Ces personnes morales sont agréées par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu
notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des personnes volontaires et
de leur capacité à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.
L'Agence du service civique octroie également, dans le cadre d'une procédure d'agrément, les éventuelles
dérogations qui peuvent être demandées par les personnes morales visées au 1° du II de l'article L. 120-1 pour
accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans. Un décret fixe la
liste des missions qui peuvent faire l'objet de telles dérogations.
Un décret fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément. »
« Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique
Art.R. 121-33.-L'agrément d'engagement de service civique prévu au premier alinéa du II de l'article L. 120-1
est accordé pour une durée maximale de deux ans renouvelable à l'organisme sans but lucratif ou à la
personne morale de droit public de droit français qui :
1° Justifie d'au moins une année d'existence, sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique au
regard de l'intérêt des missions présentées par l'organisme d'accueil ;
2° Prévoit d'accueillir des volontaires âgés de dix-huit à vingt-cinq ans ;
3° Justifie, le cas échéant, des conditions particulières d'accueil de volontaires mineurs de plus de seize ans ;
4° Propose des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la nation et justifie de sa capacité à
les exercer dans de bonnes conditions ;
5° Dispose, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger, d'une organisation et des moyens
compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires qu'il envisage
d'accueillir ou de mettre à disposition ;
6° Présente un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers
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exercices clos, sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique.
Art.R. 121-34.-L'agrément de volontariat de service civique prévu au troisième alinéa du II de l'article L. 120-1
est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à l'association de droit français, à la fondation
reconnue d'utilité publique, à l'union d'associations ou à la fédération d'associations constituée sous la forme
d'association qui répond aux conditions visées aux 1°, 5° et 6° de l'article R. 121-33 et :
1° Assure une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifie de sa capacité à les
exercer dans de bonnes conditions ;
2° Dispose d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires qu'elle envisage
d'accueillir ou de mettre à disposition ;
2° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier
exercice clos.
A titre dérogatoire, l'agrément de volontariat de service civique peut être accordé aux organismes mentionnés au
premier alinéa exerçant des missions reconnues prioritaires pour la nation pour accueillir des personnes
volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans. Dans ce cas, l'agrément délivré par
l'Agence du service civique précise les missions destinées à ces volontaires en sus des missions mentionnées au
1°.
L'agrément de volontariat de service civique prévu au troisième alinéa du II de l'article L. 120-1 et à l'article L.
120-34 est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à la personne morale de droit public dont
le siège se situe dans les départements et territoires d'outre-mer qui répond aux conditions prévues à l'article R.
121-33. »
Retrait d’un agrément
« Art. R. 121-45. − Les agréments de service civique peuvent faire l’objet d’un retrait :
1o Lorsque l’une des conditions relatives à sa délivrance n’est plus satisfaite ;
2o En cas d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ou de non-respect des obligations générales
qui incombent à l’organisme ;
3o Ou pour un motif grave tiré de la violation du contrat d’engagement de service civique ou de volontariat
de service civique conclu avec une personne volontaire ou de conditions d’accueil ou d’exercice des activités
constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celle des tiers.
Dans ce cas, l’organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter des éléments probants
justifiant de sa mise en conformité sous un délai de deux mois.
Lorsque le motif du retrait tient à la situation d’un organisme membre d’une union ou d’une fédération
agréée, l’autorité administrative ayant délivré l’agrément prononce le retrait de celui-ci à raison des membres
concernés par cette situation.
Lorsque le motif du retrait tient à la situation d’un ou plusieurs établissements secondaires d’un organisme
agréé, l’autorité administrative ayant délivré l’agrément prononce le retrait de celui-ci à raison des membres
concernés par cette situation.
Lorsque le motif du retrait tient à la situation d’une ou plusieurs personnes morales accueillant des
volontaires mis à disposition par un organisme agréé, l’autorité administrative ayant délivré l’agrément
prononce le retrait de l’autorisation de mise à disposition à raison des personnes morales en cause. »
Art. R. 121-46. − Le non-renouvellement de l’agrément de service civique, son retrait, le retrait d’une ou
plusieurs associations, syndicats, mutuelles ou établissements des listes mentionnées à l’article R. 121-37 ainsi
que le retrait de l’autorisation de mise à disposition entraînent de plein droit une interruption anticipée sans
délai dans les cas prévus aux 2o et 3o de l’article R. 121-45 et moyennant un préavis d’au moins un mois dans
tous les autres cas, des contrats de service civique en cours avec le ou les organismes ou établissements
concernés. »
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Comment l’obtenir ?
L'agrément est délivré, sous un délai de 1 à 2 mois, par :
+L’Agence du Service Civique :
- Pour les Unions ou Fédérations d’associations (agrément collectif).
- Pour les associations avec des établissements secondaires ou dont l’activité revêt une dimension
nationale.
- Pour les établissements publics à compétence nationale.
Tél : 01 40 56 41 80
+Les Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale :
-Pour les structures exerçant une activité à l'échelle régionale
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Île-de-France
6-8, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris
Téléphone : 01 40 77 55 00
Référente régionale en charge du service civique au sein de la DRJSCS : Anne Sanquer
Mail : [email protected]
Tél : 01 44 68 43 00
+Les Directions Départementales de la Cohésion Sociale :
-Pour les structures d’envergure départementale ou locale.
Pour les structures qui ne bénéficiaient pas d'un agrément au titre du volontariat associatif, en volontariat civil de
cohésion sociale et de solidarité et en service civil volontaire, un dossier est à télécharger.
Téléchargez le dossier de demande d’agrément de Service Civique
(.zip, 2,4 Mo)
Pour les structures déjà agréées en volontariat associatif, en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité
et en service civil volontaire, l’agrément obtenu vaut agrément de Service Civique jusqu’à la fin de l’année 2010.
Pour ces structures, seul un dossier simplifié de présentation de missions de Service Civique qui seront
proposées doit être complété.
Téléchargez le dossier de présentation de missions de Service Civique
(.zip, 3 Mo)
Une fois l'agrément obtenu, sont adressés à l'association un identifiant internet et un mot de passe lui permettant
d'avoir accès à tous les services du site internet dédié, pour lui faciliter la gestion de ses opérations d'offre de
missions et de sélection des candidats.
L'association peut établir, en double exemplaire :

des contrats d'engagement de service civique (pour des volontaires âgés de 16 à 25 ans),

des contrats de volontariat de service civique (pour des volontaires âgés de plus de 26 ans).
Lorsque l'association titulaire de l'agrément de service civique confie l'accompagnement du volontaire à une autre
association non titulaire de cet agrément, une convention de mise à disposition doit être signée.
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Versements des aides financières de l'Etat
Pour déclencher le versement des aides financières dues au titre de l'accueil d'un jeune en engagement de
service civique, l'association doit adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) :

le formulaire de notification du contrat ,

le relevé d'identité bancaire du volontaire (à qui l'indemnisation légale est versée directement),

le relevé d'identité bancaire de l'association (à qui est versée la somme de 100 € par mois).
L’Agence de service et de paiement est chargée de la mise en oeuvre, en lien avec l’Agence du service civique,
des procédures de gestion relatives aux aides accordées aux personnes volontaires, à la protection sociale des
volontaires et aux aides servies aux organismes d’accueil dans le cadre du service civique.
Obligations pour la structure d’accueil
Tutorat : un ou plusieurs tuteurs sont désignés au sein de la structure d’accueil. Ils sont chargés
d’assurer l’accompagnement et le suivi des volontaires.
Formation civique et citoyenne : elle est assurée au volontaire. Le référentiel de formation est défini par
l’Agence de Service Civique.
Les structures d’accueil doivent accompagner les jeunes dans leur projet d’avenir.
Les structures doivent veiller à la diversité des profils des jeunes accueillis en Service Civique.
V. L’Agence du Service Civique
Le service civique est confié à une Agence du Service Civique ([email protected]), sous forme de
Groupement d'Intérêt Public (GIP), entre l'Etat, l'Acsé, l'Injep et l'association France Volontaires.
Forte de son expérience, l'Acsé contribuera au service civique en aidant à identifier des jeunes des quartiers
populaires susceptibles de s'engager comme volontaires et à orienter des missions de service civique au
bénéfice des quartiers.
L’Agence de Service Civique a pour mission :
de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du Service Civique ;
d’assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l’Etat à l’accueil des personnes
volontaires en Service Civique ;
de promouvoir et de valoriser le Service Civique auprès notamment des publics concernés, des
organismes d’accueil et d’orientation des jeunes, des établissements d’enseignement et des branches
professionnelles ;
de veiller à l'égal accès de tous les citoyens au Service Civique ;
de favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un Service Civique avec les personnes
morales agréées proposant un contrat de Service Civique ;
de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre du Service Civique ;
de mettre en place et de suivre les conditions permettant d’assurer la mixité sociale des bénéficiaires du
Service Civique ;
d’animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en Service Civique ;
de définir le contenu de la formation civique et citoyenne.
Elle est présidée par Martin Hirsch et dirigée par Jean-Benoît Dujol.
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Annexe
Indemnisation des volontaires en Volontariat de Service Civique
Volontaires de 26 ans ou plus
Indemnité servie au volontaire par la structure d’accueil :
Volontariat de service civique
Indemnité servie par la structure d'accueil au volontaire
montant minimum brut
109 € k = b x8,07%
CSG-CRDS
8€
montant minimum net
101 €
727 €
56 €
671 €
montant maximum brut
CSG-CRDS
montant maximum net
l = b x 54,04 %
Cette indemnité doit « tenir compte de la charge horaire de la mission », sachant qu’une mission doit
contractualiser une charge horaire comprise entre 24h minimum et 48h maximum par semaine – cette charge
horaire est une moyenne sur l’ensemble de la durée de la mission ; des périodes d’activités très chargées
peuvent être compensées par d’autres semaines beaucoup plus « légères ».
Cotisations versées à l’URSSAF par la structure d’accueil :
cotisations acquittées par l'ASP
CSG-CRDS
Maladie
retraite (part salariale)
retraite (part patronale)
AT-MP
65 €
9€
8% sur 97 % de l'indemnité brute
2,24 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
6,75% de l'indemnité brute
9,9%de l'indemnité brute
0,05 % du salaire minimum des rentes
Remarques :
- ces différentes sommes ont été actualisées en septembre 2010 ; il est important de vérifier l’évolution
possible des différents indices,
- les min et max de l’indemnité peut également avoir varié avec l’évolution de l’indice 244 de la fonction
publique.
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