Stop à l`économie casino et aux paradis fiscaux

Stop à l’économie casino et aux paradis fiscaux -,F.Gobbe – Kairos Europe
14 février 2009
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Stop à l’économie casino et aux paradis fiscaux !
A la recherche de propositions
Perspective centrale : comment passer d’une économie casino bâtie sur le court terme, le risque, le
profit et la spéculation, à une économie responsable au service de l’être humain et visant au
développement durable ? comment changer de paradigme ?
Quelques regards sur la crise :
-Après l’euphorie de près de 30 ans, « les arbres allaient monter jusqu’au ciel ! », aujourd’hui les fruits
amers de la dérégulation et du néo-libéralisme …!
-Les plus prudents et astucieux, un peu méprisants pour les perdants ? : « c’est quand la marée descend
que l’on voit ceux qui nagent sans maillot » ;
-Les arrogants et jusqu’au-boutistes du néo-libéralisme ? : Bruno Colmant qui coure après le petit
actionnaire en lui proposant des avantages de défiscalisation (Cooreman-De Clercq) ou D.Reynders
qui veut défiscaliser la branche-23 des assurances-vie, celle liée aux SICAV à valeur variable et donc
très liés aux actions…
-Les réalistes ? : le marché peut être comparé « à une série de tremblements de terre, dont les
épicentres changeraient constamment » (J.Ackermann, Deutsche Bank).
- Les prévoyants ? : « Il est clair que les choses vont empirer, mais nous devons agir pour les
empêcher de devenir pire encore » (Ch.Geithner – Trésor US 9février 2009)
- Plus lucides, trop rares ? « Les racines du mal sont en réalité plus profondes (que les fameux
subprimes) »… « Les métiers de la finance ont été pratiqués dans un orgueilleux enfermement
intellectuel. Mus par une sorte d’ivresse technique et une avidité pécuniaire démesurée, les
professionnels des marchés ont fait de la finance pour la finance comme on fait de l’art pour l’art…
Seule une refonte profonde du système financier peut le guérir
1
» et, ajouterions-nous, le remettre à sa
place .
Le problème est politique : y aura-t-il volonté politique de changement et comment créer cette
volonté ? la leçon de la crise sera-t-elle tirée ? comment ne pas mettre en question les rapports
intenses qui existent et qui lient le monde financier et des affaires, et la politique ? Cela explique,
au-delà de la foi en l’auto-régulation des marchés, en grande partie les défaillances des superviseurs
(agences de notation, commission de contrôle)…Jusqu’au bout on a voulu y croire ! Il existe pour un
spécialiste des crises financières Hyman Minsky, « un aveugelemnt au désastre ». D’ailleurs, il ne faut
surtout pas troubler la confiance notamment de la population ; sans elle, il n’y a plus de liquidité et
donc le système (marché, transaction, banques…), tout se bloque !
Un fait : la crise financière n’est pas terminée ; les remboursements et échéances, rien que sur les prêts
douteux … courent jusque 2011, voire 2015
2
. Tant que les banques sont adossées et prises dans ces
avoirs non liquides estimés à plus de mille milliards $
3
et dans une confusion de produits difficiles à
évaluer (toxiques) : rien n’est sûr, le système reste opaque, la confiance n’est plus là…même et surtout
entre les banques ! Quant au citoyen, avec Fortis par exemple, il doit normalement avoir compris ce
que signifie le placement (quasi-dépôt pour lui) du « bon père de famille »…
1
L’arrogance de la finance – Henri Bourguinat et Eric Briys – éd. La Découverte 2008
2
Pour les investissements ING, 2009 est l’année de tous les dangers – Serge Quoidbach – L’Echo 21/1/2009 p.3
3
estimation de Goldman Sachs – Washington Post 8 février 2009 – p. B 06

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14 février 2009
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1. Origine et développement de la crise actuelle :
- 24 crises depuis le début des dérégulations des années 70
- Cette crise est plus profonde parce qu’elle atteint le système des prêts et des investissements, donc le
cœur du développement économique – d’où cette crise est comparée à la crise de 29 et à la
Dépression qui l’a suivie.
- origine : au cœur du néo-libéralisme, la mise en place d’un système du crédit et de la dette à profit
maximum (déjà ds le TM la crise de la dette des années 80, Asie fin 90…) avec faible taux d’intérêt
US (Greenspan), destiné à compenser via la consommation la baisse entretenue des salaires
4
et
l’absence de protection sociale aux USA et GB.
-Le système financier se transforme avec des profits à deux chiffres qui deviennent la norme alors que
les économies réelles (le PIB) progressent de 2 à 4% maximum par an. Il y a donc une accumulation
financière (formation de bulle) par rapport aux investissements dans l’économie réelle
5
. « La finance
est devenue le maître de l’économie. » (Martin Wolf )
6
- Profitant d’une idéologie néo-libérale qui assure que le système bancaire va s’autoréguler
(Greenspan) et développe donc de très faibles contrôles ( en Belgique par exemple, il existe la
Commission bancaire et financière (CBFA) qui intervient très peu, excepté peut-être pour le
blanchiment), le système financier « innove » et exporte des produits risqués : subprime, Alt-A,
CDO, CDS (swaps), dérivés…Ces produits se distinguent par le saucissonnage du risque, la
complexité, le transfert et la multiplication des risques, l’usage d’effets de levier mettant en péril la
solvabilité permettant des opérations démesurées en période de croissance, la mise hors bilan ; ils sont
utilisées par de nouveaux acteurs, les sociétés d’investissement, les hedge funds souvent enregistrés
dans les paradis fiscaux
7
; les centres offshore qui se développent dans les territoires appelés paradis
fiscaux, véritable pouvoir et fer de lance en matière de laxisme financier, masquent les risques pris on
shore notamment par des opérations hors bilan (shadow banking system)
8
. Les centres offshore se
multiplient par trois en vingt ans ; on en compte 25 rien qu’en Europe … !
- le développement : la crise devient mondiale et systémique ( les européens et asiatiques ont copié les
produits américains ) ; la crise se propage de l’immobilier américain vers l’immobilier anglais et
4
Un déplacement d’une dizaine de % du PIB mondial s’est fait en défaveur des revenus du travail au profit des
revenus du capital
5
En 30 ans, la dette du secteur financier américain a augmenté 6 fois plus vite que le PIB ; le secteur financier a
généré 40% des bénéfices industriels et commerciaux
6
Comment résorber la dette ? – Martin Wolf – Le Monde 3 février 2009
7
On dénombre 72 paradis fiscaux dans le monde (voir www.taxjustice.net et plus spécialement le dossier
« Taxez-nous si vous pouvez ») ; Transparence International en reconnaît à l’heure actuelle seulement une
quarantaine ; amplifiés par la dérégulation néo-libérale des années 70, ces territoires exercent une pression à la
baisse sur les recettes fiscale des Etats onshore. Avec 3% de population, les paradis fiscaux voient passer (sur le
papier) la moitié du commerce mondial, notamment via les prix de transfert pratiqués par les multinationales.
Des millions de sociétés-écrans y ont été créées. Un seul bâtiment aux îles Caïmans abritent 12.000 entreprises
américaines. L’ absence de fortes réglementations, mais aussi de transparence est un de leur atout majeur dans
la course au profit organisée par le « Shadow banking system ».
8
Dans son 78° rapport annuel, la Banque des Règlements internationaux (BRI) de Bâle a identifié une des
principales causes de la crise dans l’existence de ce « Shadow banking system » (voir Tax Justice Focus – 2008
n°2). « Comment, se demande-t-elle, un puissant système de banques parallèles (shadow banking system) peut-il
naître sans provoquer de claires mises en garde des milieux responsables ? ». Les nouveaux acteurs (fonds
d’investissement, fonds spéculatifs-hedge funds ou les conduits créés par les mises hors-bilan se comportent
comme des banques normales (emprunt à court terme/ prêt à long terme), mais hors de toute régulation. Plutôt
que de s’appuyer sur des dépôts comme le font les banques normales, ils récoltent des fonds en recourant à des
émissions de titres commercialisables. Le risque systémique est par là augmenté fortement.

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espagnol, puis vers des institutions financières et bancaires (américaines au départ, puis
européennes), qui refusent désormais de se prêter vu l’opacité de leurs bilans réels.
- Cette opacité porte tout autant sur la valeur réelle de certains produits (opaques et dont la valeur est
marquée par l’absence de réels acheteurs ou illiquidité), que sur les bilans et l’identification des filiales
situées notamment dans les paradis fiscaux
9
. Rappelons que les faillites de Enron, de Parmalat ou les
nationalisations de AIG, Northern Rock…ont mis en évidence ce type de structures. Et que bon
nombre de questions criminelles ou touchant aux dictatures du Toiers-Monde, voire les questions de
corruption s’y perdent également (Eva Joly, l’Appel de Genève…)
- C’est la dégringolade : les Bourses devant les dépréciations de valeurs des produits jugés peu sûrs
et les bilans accusant des pertes, suivent ( chute de 40% de la Bourse américaine) et des vedettes
bancaires sont nationalisées à la hâte, seulement dans le but de les sauver de la faillite ; les Hedge
Funds fondent vu les retraits financiers des banques notamment ou des gros investisseurs ; pour
compenser leurs pertes les Hedge Funds se retirent à leur tour des Bourses, les fonds de pension les
suivent, la chute de la Bourse s’accélère avec la faillite de Lehmans Brothers et l’absorption de deux
autres banque d’affaires comme Bear Stearns et Merryl Lynch
10
, la dégringolade de Citigroup… ou
la faillite frauduleuse des fonds spéculatifs Madoff (pyramide financière de 50 milliards $) ; les fonds
à court terme et/ou spéculatifs se retirent des pays émergents et précipitent à leur tour les économies
les plus fragiles ou exposées (Islande, Irlande, Hongrie en Europe, …) qui ont recours au FMI. Vu ces
diverses pertes financières et immobilières, la demande et/ou la consommation baisse.
11
- La crise se transforme en récession mondiale.
Il n’y aura pas de découplage entre économies émergentes qui auraient développé leur propre marché
et pays du Nord en crise. Personne n’y échappe : les institutions financières du Nord veulent renforcer
leurs fonds propres par vente d’actifs ou des fusions. Les banques demandent des aides de
recapitalisation aux Etats (plan Paulson aux USA, Brown en GB, Merckel en Allemagne,
transformation et aide à Fortis et Dexia…) pour affronter des dépréciations dues aux produits toxiques
et à la baisse de leurs positions en Bourse. Les Etats se substituent aux marchés interbancaires et se
mettent en position de prêteur de dernier ressort pour rétablir la confiance.
- Face à la récession, la question de la stimulation des économies se pose et est réglée Etat par
Etat : plan Obama, concertation européenne, relance chinoise… Les Etats s’endettent encore et
recourent à l’emprunt. La dette publique se substitue aux dettes privées
12
. Mais la récession entraîne la
spirale du chômage croissant, la baisse de l’activité économique, la baisse des rentrées fiscales et donc
le déficit accru des budgets des Etats.
Il y a une socialisation de la dette pour relancer l’activité économique, la possibilité existe pour
alléger la dette de créer de l’inflation. Jusqu’où les Etats pourront-ils aller et que devra payer le
citoyen-contribuable à la fin ?
9
Plusieurs centaines pour Fortis, consécutif aux reprises de Mees Pierson, Générale de Banque…, mais aussi
pour Dexia, KBC et ING d’après Test-Achats et SOMO (Nl). Les banques anglaises comme Barclays, Royal
Bank of Scotland, HSBC et Lloyds ont plus de mille filiales dans les paradis fiscaux. (P.Sikka - Guardian
4/2/09); voir aussi le site www.transnationale.org
10
La faillite de Lehman Brothers a provoqué une grande incertitude. 400 milliards de CDS portaient sur les
dettes de Lehman. Une enchère a été organisée comme pour Fannie et Freddie mis sous tutelle précédemment
par le gouvernement US. En début de séance, les acheteurs proposaient les CDS au 1/10° de leur valeur (soit
9,75 cents par dollar), les vendeurs perdaient donc 90%.
11
Pour la Belgique, selon la BNB les moins-values boursières en 2008 pourraient s’élever à 150 milliards €, soit
une baisse de 17% des patrimoines, constituant un des canaux de contagion de la crise financière à l’économie
réelle. La perte par ménage (inégalement répartie cependant) est de 33.000 euros ! Aux Etats-Unis, les pertes de
10.000 milliards $ en Bourse aux USA en 2008, réduisent les dépenses annuelles de consommation américaine
de 400 milliards$ qui doivent s’additionner aux 200 milliards dus à l’effondrement des prix de l’immobilier.
Cette chute de la demande de 600 milliards représente 3% du PIB. La baisse des taux d’intérêt ne remplace pas
cette chute brutale de la demande. Le facteur confiance n’étant pas au rendez-vous.
12
Aux USA (3° trimestre 2008), le total de l’endettement privé + public = 3,58 x PIB, avec la plus grande partie
contractée par le privé (2,94 x PIB en 2007) en hausse de 105% en 10 ans ; dans ce total, l’endettement des
ménages représente la valeur du PIB et est en hausse de 50% en 10 ans.

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14 février 2009
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- Le cœur du problème de l’absence de confiance entre banques reste l’existence d’avoirs soumis
à dépréciations (toxiques) qui mine les bilans.
La création de « mauvaises banques (bad bank)
13
ou banque de défaisance, apparaît comme la
structure permettant d’isoler les actifs toxiques des banques et de rétablir à l’équilibre leurs bilans.
Ces banques seraient une sorte de parking pour actifs pourris dans l’attente de la fin de la crise. Ceci
pose la question de l’évaluation de la valeur réelle des actifs toxiques en cas de rachat par l’Etat.
14
Certains préfèrent devant les coûts astronomiques de telles banques parler de garanties à accorder par
l’Etat au fur et à mesure de leurs liquidations. Le plan Obama prévoit d’associer le privé à ces
garanties pour dégager l’Etat et donc le contribuable des pertes prévisibles. Le fonds public/privé,
encore vague pour certains, pourra racheter jusqu’à 1.000 milliards $ d’actifs toxiques.
Si l’on pense que changer de paradigme et en bref passer de l’économie-casino à une économie de
développement durable est l’objectif, il peut être utile de passer en revue quelques propositions qui
touchent au système. Elles sont des points de rupture dans un système fermé parce que travaillant sur
d’autres cohérences, celles du néo-libéralisme.
1. Propositions : stop à l’économie casino et aux paradis fiscaux !
- Création d’un pôle bancaire d’intérêt public à missions claires permettant des investissements
créateurs d’emploi et soucieux de l’environnement çàd éthique, équitable et solidaire)
- Amélioration de la progressivité de l’impôt (en Belgique, en taxant davantage les revenus du
capital) permettant une redistribution des richesses plus équitable et cassant ainsi la concentration
croissante de celles-ci via le casino financier
- Arrêt du casino financier
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*suppression pure et simple du régime de bonus pour les traders (prime individuelle sur bénéfices
réalisés) ou substitution d’un système avec sanctions équivalente pour malus !
*interdiction des spéculations ( par ex. dérivés) sur les produits alimentaires, matières premières,
logement, monnaies étrangères…
*les dérivés qui protègent contre les risques sont utiles, mais ils doivent être négociés en Bourse,
standardisés et autorisés par un organisme de surveillance. Les ventes de gré à gré sans contrôle,
doivent être interdites.
*interdiction ou réglementation des fonds d’investissement (private equity) par la limitation de l’effet
de levier et une gouvernance qui inclut les syndicats, les consommateurs et valorise les voix des
actionnaires de long terme
*arrêt des titrisations risquées du style CDO (Collateral Debt Obligations) ; elles devraient être
réservées à des institutions sous strict contrôle gouvernemental et/ou au maximum ne pas représenter
plus de 5% des portefeuilles de crédit.
*contrôle international effectif sur les fonds propres (augmentation du niveau minimal de fonds et
quota maximum de crédit - ratios de Bâle) pour augmenter le coût de la prise de risque ; vu la faiblesse
de la régulation aux USA et en Grande-Bretagne il convient selon F.Lordon de rétablir des zones
financières à régulation adéquate comme par exemple l’Union Européenne moins la Grande-Bretagne.
Limitation des effets de levier.
16
13
La dernière réunion des Ministres des finances de l’Union (10 février 2009) a arrêté des principes communs
sur la question des banques de défaisance et la Commission doit présenter un plan plus détaillé prochainement.
14
Les banques elles-mêmes ignorent l’étendue de ces avoirs ; ainsi, la Bank of America a racheté Merryl Lynch
pour 50 milliards $ et a dû être recapitalisée peu après par l’Etat américain pour une somme de 138 milliards $.
15
Reprise d’éléments du draft “Overview of the main demands to overhaul the financial system in response to
the financial crisis” 29 janvier 2009 – Forum social mondial de Belém – texte M.Van derstichele (SOMO) –
A.Missbach (Décl.Berne), ainsi que de la déclaration d’Attac de mai 2008 « Pour un contrôle démocratique des
marchés financiers »
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Bear Stearns était leviérisée à 35 et le HF Carlyle à 32, avant de faire faillite.

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14 février 2009
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*interdiction des Hedge Funds ou fonds spéculatifs qui utilisent d’importants effets de levier et
transfèrent ainsi des risques importants aux banques. Ils doivent donc être supprimés.
*interdiction des emprunts hypothécaires de genre subprime sans garantie suffisante (qui risquent de
ne pas être remboursés) et de produits spéculatifs qui en dérivent
*produits d’assurance règlementés, standardisés et commercialisés en pleine transparence et non
orientés sur la spéculation.
- S’attaquer aux paradis fiscaux et aux fonds spéculatifs (Hedge Funds)
17
:
Identification, réglementation et sanctions à l’égard des paradis fiscaux avec pour but leur
suppression :
*Fin du secret bancaire fiscal en Belgique avec possibilité de constitution d’un cadastre des fortunes
( semblable au fichier FICOBA en France ) allant dans le sens d’un impôt plus juste
18
*retrait des paradis fiscaux et fin des services de conseil (private banking) à l’évasion fiscale.
des banques dont les gouvernements ont des participations ou dont ils sont propriétaires
*intensifier la lutte contre la fraude fiscale ( développement de contrôles adaptés)
19
et à l’évasion
fiscale (notamment par la coopération internationale) – (développement de la cellule prix de transfert)
*Démantèlement du système parallèle des banques (shadow banking system) (fermeture des
agences/filiales établies dans ces territoires) et des opérations financières opaques notamment par une
taxe élevée sur toutes transactions faites avec les établissements et filiales situés dans les paradis
fiscaux.
*Extension de la « Directive européenne sur l’épargne » visant à combattre l’évasion fiscale suivant
les propositions récentes de la Commission
20
(élargissement aux trusts, fondations ; à d’autres produits
comme les SICAV et incluant des territoires comme Gibraltar, Singapour, Dubaï ; fin de l’exception
belge, luxembourgeoise et autrichienne sur l’échange d’infos (levée du secret bancaire) pour les non-
résidents.
21
*Promotion de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales et banques
(bordereau OCDE), ce qui implique la levée du secret bancaire selon les modalités (législatives…)
existantes et la transparence des fonds occultes. La Belgique et la Suisse ont signé récemment des
accords contraignants avec les USA sur ce point. Ils devraient être étendus à d’autres pays.
22
*Soutien à la reconversion économique et sociale des territoires offshore via des négociations au
niveau de l’Union européenne, le FMI…
*Promotion de la question des paradis fiscaux, au niveau de l’ONU (Ecosoc) en s’appuyant sur
l’expertise de l’OCDE, pour qu’elle trouve une solution générale et globale. Elargir l’expertise, les
participants et les buts d’une commission d’experts existant déjà à ce propos.
23
17
Il faut souligner que pour le G-20 (réunion du 15 novembre 2008 – Washington), lorsqu’il parle de
promouvoir l’intégrité des marchés financiers (3° principe d’une réforme), il parle de la nécessité de « protéger
le système financier international des juridictions non coopératives et non transparentes » (manière vague de
désigner les paradis fiscaux !) sans préciser les mesures à prendre ( voir Arnaud Zacharie CNCD/11.11.11 –
Crise financière : changer de paradigme ; février 2009). La question du laxisme et des faibles régulations propres
aux centres offshore ou paradis fiscaux n’est pas abordée.
18
Campagne FAN-RJF 2008 et « Vive l’impôt juste » - publication Contrastes mai 2008
19
en Belgique, la lutte contre la fraude fiscale a rapporté en 2008, un milliards €, alors qu’elle est estimée à 20
milliards€.
20
Commission européenne 13 novembre 2008 – proposition de TJN par R.Murphy sur www.taxjustice.net
21
le Commissaire européen Kovacs en charge des affaires fiscales a proposé récemment cette fin d’exception
pour les non-résidents.
22
Le programme Qualified Intermediary oblige les banques suisses à signaler aux autorités américaines les
comptes ouverts chez elles par des citoyens américains. UBS banque suisse pourrait ainsi perdre sa licence aux
USA. Pour l’OCDE, la Belgique en signant des accords avec les USA a signé « sa première convention fiscale
prévoyant un total échange de renseignements » (30 octobre 2008). En dehors de cette convention exceptionnelle
due à la forte pression exercée par les USA, rien ne semble prévu par le Ministre Reynders. (voir le traité modèle
du site du Ministère des Finances)
23
voir revendication de TJN, www.taxjustice.net