registre18(annexe).
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ANNEXE 1 Convention de partenariat entre le Conseil Général de la Nièvre et le Centre Hospitalier de Nevers relative au dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu l’arrêté du Ministère de la Santé et des Solidarités du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers dont le programme de dépistage organisé du cancer du sein et le programme de dépistage organisé du cancer colorectal, Considérant le Plan Régional de Santé Publique pour la région Bourgogne (2004-2008) dont un des buts est d’améliorer la prévention, le dépistage et le suivi des pathologies chroniques dont le dépistage des cancers, Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers et ses annexes, Vu la circulaire DGS/7SDA n°2003-115 du 10 mars 2003, Vu la circulaire DGS/SD5A n°2007-37 du 23 janvier 2007, Vu l’arrêté préfectoral du…………… portant désignation et agrément de la structure de gestion du dépistage des cancers dans la Nièvre, Article 1er : Principes du partenariat Le Conseil Général de la Nièvre et le Centre Hospitalier de Nevers conviennent de gérer en partenariat, de façon coordonnée, le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal, dans le respect des obligations normatives et contractuelles et conformément aux orientations du Plan Régional de Santé Publique de la Bourgogne 2004-2008 arrêté le 8 février 2006. 1 Article 2 : Organisation de la structure de gestion du dépistage des cancers Le Conseil Général et le Centre Hospitalier de Nevers conviennent de créer et d’organiser la structure de gestion en charge du dépistage organisé des cancers du sein et colorectal sous la forme d’une Unité Fonctionnelle d’un pôle du Centre Hospitalier, placé sous la responsabilité d’un praticien hospitalier détenant dans ce cadre une autonomie de gestion et de décision. Elle est dénommée « Centre de Dépistage et de Prévention des Cancers » (CDPC). Cette Unité Fonctionnelle est créée par le Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Nevers, conformément à la réglementation relative à la gouvernance des établissements hospitaliers (ordonnance 2005-406 du 02 mai 2005 relative à la simplification du régime juridique des établissements de santé). Article 3 : Modalités du partenariat a. Conseil Général Le Conseil Général de la Nièvre s’appuie sur un maillage territorial via ses Unités Territoriales d’Action Médico-Sociale (UTAMS) et sur son expérience en matière de dépistage et de prévention. Il offre ainsi au travers de son fort ancrage de proximité, un réseau de communication et de sensibilisation opérationnel ainsi qu’un réseau partenarial construit dans le cadre de sa politique globale de Santé Publique. Il contribue au fonctionnement logistique du Centre de Dépistage et de Prévention des Cancers. Il est responsable de l’élaboration, du suivi et de l’exécution du budget qui constitue un budget annexe au budget principal de la collectivité départementale. A cette fin, le Conseil Général gère et rémunère le personnel administratif et paramédical nécessaire au fonctionnement de la structure de gestion : - 3 ETP de personnels administratifs de catégorie C 1 ETP de personnel paramédical de catégorie C 0,50 ETP de personnel administratif de catégorie B Ces personnels sont placés sous l’autorité hiérarchique du médecin coordonnateur de la structure de gestion. Leur notation sera déterminée par la collectivité départementale, sur proposition du médecin coordonnateur. 2 Le médecin coordonnateur et le responsable administratif et financier disposent d’une délégation de signature du Président du Conseil Général leur conférant la fonction d’ordonnateur secondaire sur le budget annexe du CDPC. Le Conseil Général assure le remboursement du coût réel du poste du praticien hospitalier affecté à cette mission par le Centre Hospitalier de Nevers sur la base d’1 Equivalent Temps Plein. Ce remboursement s’effectuera trimestriellement sur production des bulletins de salaires. Il met à disposition gracieusement les locaux permettant d’accueillir l’activité de dépistage des cancers du sein et colorectal et prend en charge les dépenses de fonctionnement courantes de la structure de gestion (matériels informatiques, fournitures bureautiques et fournitures courantes, entretien des locaux, maintenance informatique, prestations de l’imprimerie départementale…) b. Centre Hospitalier Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Cancer, le Centre Hospitalier de Nevers, site pivot du département, affecte à la structure de gestion CDPC, unité fonctionnelle, un praticien hospitalier à temps plein, responsable de cette unité. Le praticien hospitalier, responsable du Centre de Dépistage et de Prévention des Cancers, dispose d’une autonomie fonctionnelle pour exercer sa mission et ceci, dans le respect des principes de gouvernance des établissements de santé. Il est garant de la bonne application du cahier des charges national, du respect des bonnes pratiques notamment médicales en matière de dépistage (cancer du sein et colorectal). Il met également en œuvre les dispositions nécessaires permettant d’assurer le bon fonctionnement des matériels (bio médical, informatique…) Afin de garantir sa qualité d’ordonnateur secondaire du budget annexe CDPC, il est mis à disposition du Conseil Général pour 10 % de son temps de travail. De plus, il pourra, en cas de besoin, s’appuyer sur l’expertise du Département d’Information Médicale en matière de traitement d’informations nominatives, de recherche en santé publique ou d’épidémiologie. En cas de besoin, il participera également aux travaux et à l’organisation du Centre 3C en cancérologie, dans la perspective de renforcer les liaisons entre les volets curatif et préventif de la lutte contre le cancer au niveau du département. 3 Article 4 : Evaluation Le Conseil Général et le Centre Hospitalier conviennent, une fois par an, outre les objectifs liés au programme de dépistage des cancers, d’évaluer le partenariat entre les deux structures et de proposer d’éventuels réajustements. Cette évaluation de la convention de partenariat sera soumise aux organismes financiers et de tutelle. En cas d’absence prolongée du Praticien Hospitalier responsable de la structure et dans l’impossibilité de procéder rapidement à son remplacement, les partenaires conviennent d’en informer, au plus tôt, les organismes financiers afin qu’il soit procédé à un examen des possibilités permettant d’assurer la continuité du fonctionnement médical de la structure. Article 5 : Durée de la convention La présente convention est signée pour une durée identique à celle déterminée par l’arrêté préfectoral portant désignation de la structure de gestion du dépistage des cancers. En cas de force majeure lié au déconventionnement la présente convention de partenariat devient caduque à la date du déconventionnement. Fait à Nevers, le Le Président du Conseil Général de la Nièvre, Marcel CHARMANT Le Directeur du Centre Hospitalier de Nevers, Patrice BARBEROUSSE 4
