L2 : Economie Européenne Evolution du SME vers l`Euro Les
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1 Support Cours : L2 : Economie Européenne Evolution du SME vers l’Euro ▪ Les étapes de l’intégration européenne ▪ Avantages et inconvénients de la monnaie unique ▪ Les effets du marché unique sur la croissance et le commerce européens ▪ Les conditions du marché unique L’intégration internationale s’effectue à deux niveaux différents : intégration régionale (régionalisation) et intégration mondiale (mondialisation). Il y a là une contradiction qui peut s’exprimer sous forme d’une question : comment des États intégrés peuvent-ils participer à la mondialisation ? Mais cette contradiction est seulement apparente, la régionalisation ne faisant pas obstacle à la mondialisation mais la préparant et la facilitant. Les accords d’intégration régionale ne se donnent pas pour objectif la constitution de forteresses mais cherchent à former des ensembles économiques puissants capables de participer à la mondialisation et d’en tirer profit, c’est à dire croissance et prospérité. La notion d’intégration économique recouvre différents degrés d’interdépendance entre États. !L’économiste hongrois Béla Balassa décrit dans "The theory of economic integration" (1961), les différentes étapes du processus d’intégration régionale : la zone de libre-échange (free trade area), l’union douanière (customs union), le marché commun (common or single market), l’union économique et monétaire (economic union) et enfin, le stade ultime, l’union politique (political union). Sur son site "SES ressources pour les lycéens", Filipe de Oliveira, propose une carte mentale construite à partir de la typologie de Balassa. 2 - La zone de libre-échange est un ensemble de pays entre lesquels les marchandises circulent librement. Une zone de libre-échange est caractérisée par le fait que chaque pays demeure totalement libre de son tarif extérieur vis-à-vis des pays non-membres de la zone, contrairement à une union douanière (l’ALENA est une zone de libre échange) [1]. ! - L’union douanière est une zone de libre-échange dont les membres appliquent au surplus un tarif extérieur commun pour leurs importations en provenance des autres pays que ceux de la zone (la CEE était une Union douanière). ! - Le marché commun est une union douanière accompagnée d’une ouverture de l’ensemble des marchés, marché des produits, marché du travail, marché des 3 capitaux et reposant sur la libre circulation des hommes et des capitaux. !Implicitement, il est censé créer des effets positifs et l’action porte sur la suppression des réglementations néfastes pour les échanges. ! - L’union économique correspond à une approche plus volontariste, elle intègre non seulement la régulation par le marché, mais aussi le rôle régulateur des interventions étatiques : c’est donc le marché commun plus l’harmonisation des politiques économiques. ! - L’union économique et monétaire est la phase ultime de l’intégration, elle comporte une mise en place de politiques communes, mais aussi la création d’une zone de parités fixes entre les membres et éventuellement la création d’une monnaie commune (comme l’ECU) voire unique (comme l’Euro). L’exemple le plus abouti de l’intégration économique est l’Union économique européenne. Les étapes de l’intégration européenne Signé à Paris le 18 avril 1951, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) est entré en vigueur le 23 juillet 1952. Il a expiré le 23 juillet 2002. Le Traité de Rome : est le traité fondateur de la Communauté économique européenne ; il a été ratifié en 1957 par les six premiers pays membres (Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, République Fédérale d’Allemagne). !Ce Traité, toujours en vigueur, mais aujourd’hui complété par celui de Maastricht, organisait une Union Douanière et prévoyait une politique agricole commune (PAC), qui était la seule esquisse d’organisation commune aux six pays. Il s’agissait donc d’un Traité d’essence commerciale, et qui ne prévoyait aucun transfert de souveraineté, sauf dans ce domaine et dans le domaine agricole. Signé à Bruxelles le 8 avril 1965, le traité de fusion est entré en vigueur le 1er juillet 4 1967. Il institue une Commission et un Conseil uniques pour les Communautés européennes, alors au nombre de trois. L’Acte unique européen (1987) : Est constitué d’une série d’amendements apportés au traité de Rome (adoptés en une seule fois d’où le terme "unique") en 1986 par les douze membres (à l’époque) de la Communauté européenne. !- L’orientation commune de ces amendementscontenus dans l’acte unique européen est de parvenir à supprimer les obstacles non tarifaires (réglementations différentes, par exemple) qui freinent la libre circulation des hommes, des marchandises et des capitaux prévue par le traité de Rome, afin d’instaurer un véritable "marché unique" entre les pays de l’Union, c’est-à-dire une concurrence basée sur la réalité des coûts de production, et non faussée par les différentes protections de fait dont bénéficient certains producteurs via des obstacles non douaniers qui subsistent. [2] !Une conséquence importante de l’Acte unique a été de supprimer totalement le contrôle des changes ou ce qu’il en restait, entre les pays membres. Les capitaux peuvent donc se déplacer sans obstacle au sein de l’Union européenne (nouvelle appellation de la Communauté européenne, liée à l’adoption du traité de Maastricht). [3] Le Traité de Maastricht : ouvre de nouveaux domaines de compétence à l’Union européenne notamment en matière monétaire. !- Le Traité de Maastricht, ratifié en 1992 ou 1993 selon les pays, complète le traité de Rome qui fondait la Communauté européenne. Le traité de Maastricht ouvre de nouveaux champs à l’Union européenne : monnaie unique, environnement, politique sociale, politique étrangère, instauration d’une citoyenneté européenne. En outre, les mécanismes de décision s’appuient désormais sur un vote à la majorité qualifiée, et non plus à l’unanimité, qui était requise sur certains points. ! - Le Traité ne rend pas obligatoire la participation des pays signataires à la monnaie unique, et le Royaume-Uni a obtenu que les décisions éventuelles en matière de politique sociale ne lui soient pas applicables. Ce Traité, d’essence fédéraliste puisqu’il prévoit d’assez nombreux transferts de souveraineté des nations vers les institutions communautaires, ne va donc pas jusqu’au bout de cette logique, puisqu’il prévoit la possibilité, pour certains pays qui le décideraient ainsi, de rester 5 en dehors de certaines des perspectives prévues. Signé le 2 octobre 1997, le traité d’Amsterdam : est entré en vigueur le 1er mai 1999. Il modifie et renumérote les articles des traités Acte unique et CEE. Des versions consolidées des traités UE et CE lui sont annexées. Signé le 26 février 2001, le traité de Nice : est entré en vigueur le 1er février 2003. Il visait principalement à réformer les institutions afin que l’Union puisse fonctionner efficacement après son élargissement à 25 États membres en 2004, puis à 27 États membres en 2007. Le traité de Nice, le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité instituant la Communauté européenne (traité CE) ont été fusionnés dans une version consolidée. Le traité de Lisbonne : a été signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne devra être ratifié par les 27 États membres avant de pouvoir entrer en vigueur (c’est fait pour la France au printemps 2008). Cette ratification est attendue avant les prochaines élections au Parlement européen en juin 2009. Ses principaux objectifs sont de renforcer la démocratie de l’UE, de répondre aux attentes des citoyens européens en matière de responsabilité, d’ouverture, de transparence et de participation à haut niveau, et d’améliorer l’efficacité et la capacité de l’UE dans la gestion des défis mondiaux actuels tels que le changement climatique, la sécurité et le développement durable. L’accord sur le traité de Lisbonne a fait suite aux débats sur l’adoption d’une Constitution. Un « traité établissant une Constitution pour l’Europe » avait été adopté par les chefs d’État ou de gouvernement lors du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 et signé à Rome le 29 octobre 2004, mais n’a jamais été ratifié. 6 Les traités fondateurs ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment lors de l’adhésion de nouveaux États membres en 1973 (Danemark, Irlande et Royaume-Uni), 1981 (Grèce), 1986 (Espagne et Portugal), 1995 (Autriche, Finlande et Suède), 2004 (République tchèque, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie) et 2007 (Bulgarie et Roumanie). Avantages et inconvénients de la monnaie unique : 1) Les avantages La théorie économique fournit un vaste catalogue des avantages et des risques liés à l’établissement d’un espace monétaire unifié : !- la monnaie unique apporte tous les avantages des changes fixes [4] -! la monnaie unique réduit ainsi l’incertitude sur le niveau des prix et la rentabilité future des investissements, puisqu’il n’est plus nécessaire d’anticiper les variations de prix et des coûts liés aux variations possibles des taux de change ! -­‐ -­‐ la monnaie unique permet en outre d’éliminer le coût des opérations de change (commissions bancaires) et rend sans objet la spéculation, !- enfin en parachevant la réalisation du marché unique, l’euro unifie l’espace européen en rendant directement comparable les produits proposés par les entreprises de pays différents. Le capital va devenir encore plus mobile. Il sera encore moins nécessaire de produire dans un pays pour accéder à son marché. Les pays les moins avancés pourront désormais tirer plus aisément avantage de leurs coûts de main-d’œuvre moins élevés, la compétitivité ne sera plus biaisée, car les risques de change et de taux d’intérêt qu’ils supportaient auront disparu. 2) Les inconvénients L’UEM entre en vigueur dans un ensemble géographique caractérisé par une hétérogénéité encore considérable : certains jugeaient de ce fait son établissement prématuré. Les critères de convergence [5] de Maastricht ont d’ailleurs eu pour objet de ne laisser entrer dans la monnaie unique que les pays à même d’en supporter les coûts 7 et donc aptes à en tirer avantage. La concentration probable des sites de production et des centres de décision peut aussi bénéficier aux zones disposant de la main-d’œuvre la plus qualifiée, du marché du travail le plus actif, des infrastructures de communication les plus développées... Les inégalités observées entre régions, dans chaque espace national, pourraient alors se reproduire à l’échelle européenne. En fait, les inégalités sont déjà là. Paris, Londres ou Amsterdam attirent plus de sièges européens de firmes transnationales que Barcelone ou Vienne. Le coût du renoncement à l’arme du taux de change (comme la possibilité de dévaluer une monnaie pour favoriser les exportations et dissuader les importations) ne doit pas être sous-estimé. Mais c’est surtout le coût de la convergence qui a été important. !Par cette expression les économistes désignent les conséquences économiques et sociales des politiques cojoncturelles et structurelles suivies pour satisfaire aux critères de Maastricht. ! La lutte contre l’inflation et la limitation des déficits publics, la stabilisation des taux de change ont été obtenues par des politiques monétaires peu expansionnistes (taux d’intérêt élevés) et des politiques budgétaires de rigueur orientées dans le sens d’une réduction du taux des prélèvements obligatoires relativement au PIB. !L’exemple le plus net est probablement celui de la politique économique française menée à l’occasion de la réunification allemande. La réunification allemande faisait peser sur l’économie allemande un risque d’inflation qui a poussé la Banque centrale allemande à relever les taux d’intérêt. La France était à cette date (1990) dans une conjoncture assez favorable avec une reprise des investissements et surtout une nette diminution du taux de chômage : la croissance était de retour depuis 2 ans. L’écart entre les taux d’intérêt français et allemand allait conduire naturellement à une appréciation du deutchmark relativement au franc français. [6]. !Le gouvernement français pouvait choisir d’accepter cette évolution du taux de change et en prendre acte par une dévaluation du franc ou une réévaluation du deutchmark puisque rien dans la conjoncture française n’exigeait une politique de taux d’intérêt élevé (l’inflation était maîtrisée et la croissance des investissements était encore au stade du redémarrage). Pour respecter la stabilité des taux de change (critère de Maastricht) et pour affirmer la force de la monnaie nationale (signal destiné aux marchés financiers) c’est une autre 8 politique qui a été choisie : les taux d’intérêt français se sont alignés sur les taux allemands ce qui a entraîné une chute brutale de l’investissement point de départ d’une conjoncture de récession (le taux de croissance du PIB passe sous la barre des 2 % et devient négatif en 1993). . Comptes nationaux - INSEE Voir les deux articles suivants : Évolution du SME et Du SME à l’UEM Les effets du marché unique sur la croissance et le commerce européens La création du marché unique n’a pas entraîné une spécialisation du tissu industriel (comme le met en avant la théorie de l’avantage comparatif) au profit des pays les plus développés. Au contraire, les échanges intra-branches (à l’intérieur d’une même branche d’activité) se sont fortement développés depuis le début des années 80 : la France vend et achète à l’Allemagne des automobiles et des machines, sans avoir liquidé pour autant son secteur automobile pour se concentrer sur l’agriculture par exemple. ! Les statistiques commerciales montrent que la part du commerce inter-branche, qui dominait au début des années 90, a ainsi régressé au profit du commerce intrabranche, désormais plus important. Pour les pays les plus riches de l’Union européenne, le commerce intra-branche 9 représente désormais plus de la moitié des échanges. !Mais une nouvelle forme de spécialisation est apparue : les produits échangés se distinguent de plus en plus par la qualité, tandis que le commerce dit de variété (des produits identiques à même prix) demeure stable. ! Cette évolution générale est à l’évidence une conséquence du Marché unique, qui a supprimé les barrières douanières, et autorisé des économies d’échelle entraînant un élargissement de la variété des produits offerts. Les conditions du marché unique Dans de nombreux domaines, une réglementation européenne commune a harmonisé les différentes législations nationales tandis que dans d’autres secteurs les États membres décident simplement d’accorder aux lois et normes techniques en vigueur dans un autre État membre la même validité qu’aux leurs (c’est le principe de la « reconnaissance mutuelle »). Mais pour que le marché unique européen souhaité dans le traité de 1986 il faut que certaines conditions soient parfaitement remplies et en particulier : une véritable mise en concurrence des producteurs et des niveaux de développement comparables permettant de mettre en place une harmonisation fiscale et sociale faisant disparaître le risque d’un dumping social ou fiscal [7] tirant les niveaux de vie vers le bas. La lutte contre les monopoles et la défense de la concurrence. La Commission européenne dispose dans ce domaine de larges pouvoirs qu’elle peut imposer aux États y compris pour les services publics. ! La Commission doit aussi donner son feu vert pour toutes les opérations de fusions ou d’acquisitions de titres financiers conduisant à une opération de concentration du capital. Il s’agit d’éviter la formation d’entreprises disposant d’une position de monopole ou même une position dominante sur le marché d’un produit en Europe. La Banque européenne d’investissement : a pour fonction d’accélérer le rattrapage des régions en retard dans le développement économique de manière à "harmoniser" les conditions "régionales" de la croissance économique. Ces interventions consistent à accorder des financements permettant de développer des opérations en matière de santé, d’éducation, de nouvelles 10 technologies, des réseaux de communication et de protection de l’environnement dans les régions d’Europe les moins avancées dans ces domaines. ! À la fin des années 1990, un quart de la population européenne réside dans des régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire (si un critère identique était appliqué aux Etats-Unis, seuls deux Etats -­‐ -­‐ -­‐ -­‐ le Mississippi et la Virginie - seraient concernés, soit l’équivalent de 2% de la population américaine). En 1997, les régions dont le PIB par habitant était nettement supérieur à la moyenne communautaire se situaient dans les pays du coeur de l’Europe. On y retrouvait, entre autres, Hambourg (197%), le Luxembourg (174%), Bruxelles (169%), l’Ile de France (152%). La même année, les régions grecques dominaient le bas de la hiérarchie (Ipeiros (42,5%)), tout comme certaines régions espagnoles (Estremadure (54%), Andalousie (58%)). Les questions posées par l’harmonisation des politiques fiscales et sociales sont abordées dans d’autres articles. [1] On peut penser que les zones de libre-échange évoluent souvent vers une union douanière, parce que les pays tiers vont exporter leurs produits dans les pays où les droits de douane sont plus faibles pour ensuite les réexporter dans le pays de la zone où les droits de douane sont plus élevés. Ils le feraient parce que faute d’un tarif extérieur commun les droits de douanes pratiqués par les pays de la zone sont plus ou moins élevés. En fait, alors que dizaines de zones de libre échange ont été mises en place au cours des dernières années, que plus de 300 ont été signées depuis 1947, il n’y a actuellement en vigueur que 11 Unions douanières. [2] La principale caractéristique de l’acte unique européen est de substituer la règle du pays d’origine à celle du pays d’accueil. Par exemple, la réglementation allemande interdit l’utilisation d’autres céréales que l’orge et le houblon pour la fabrication de la bière. Or, en France, on utilise le riz. Avant l’Acte unique, la bière brassée en France ne pouvait donc être commercialisée en Allemagne (règle du pays d’accueil). Depuis l’acte unique, elle peut l’être (règle du pays d’origine). Cette règle sera appliquée progressivement. [3] Comme l’harmonisation fiscale n’est pas encore faite, et que les pays membres taxent différemment les revenus de capitaux, le risque de voir les capitaux migrer des pays à forte fiscalité vers les pays à faible fiscalité a provoqué une baisse généralisée de ce type de taxation. L’harmonisation s’est faite par le bas et sans concertation. [4] Le taux de change permet le passage d’une monnaie à une autre. Il mesure la 11 quantité de monnaie d’un pays nécessaire pour obtenir une unité de la monnaie de l’autre. Il exprime donc la valeur d’une monnaie dans une autre. Il peut être fixe, c’est à dire ne varier que lorsque les autorités monétaires le décident, on parle alors d’un taux de change officiel ou parité (c’était le cas avec l’ECU, panier de monnaie composé des différentes monnaies européennes). Il peut aussi être flottant, c’est à dire fluctuer au gré du marché des changes (qui est aujourd’hui un marché télématique - réseau - où s’achètent et se vendent les devises - monnaies étrangères convertibles) en fonction de l’offre et de la demande de devises. (c’est le cas de la valeur de l’euro par rapport au dollar ou au yen). Pour en savoir plus : Systèmes monétaires et régimes de change. [5] Critères de convergence : terme utilisé dans le traité de Maastricht pour définir les conditions à remplir pour qu’un pays membre puisse rentrer au sein de l’Union monétaire prévue à partir de 1999 entre les pays de l’Union. On utilise le terme "convergence" pour désigner le fait que plusieurs de ces critères sont des critères relatifs, définis par rapport à la moyenne observée : par exemple, le taux d’inflation dans un pays ne doit pas s’écarter de plus de 2 % de la moyenne de l’inflation mesurée dans l’ensemble des pays de l’Union. Le but de ces critères est en effet moins de fixer des normes absolues (encore qu’il en existe certaines, comme, par exemple, le déficit budgétaire public qui ne doit pas dépasser 3 % du PIB) que d’inciter les pays membres souhaitant intégrer l’Union monétaire à observer des scores économiques (en matière de taux d’inflation et de taux d’intérêt) proches les uns des autres. [6] Un taux d’intérêt allemand plus élevé que le taux français entraîne des déplacements de capitaux vers l’Allemagne et la demande de deutchmark augmente relativement à celle du franc français : celui-ci voit son taux de change se déprécier sur le marché des changes contre le deutchmark. [7] Le dumping désigne deux pratiques commerciales : le fait de vendre un produit à un prix inférieur au prix de revient pour éliminer la concurrence et en commerce international, le fait de vendre dans un autre pays à un prix inférieur à celui pratiqué dans le pays d’origine de l’entreprise. !Le dumping social est le fait ’alléger le coût global du travail pour les employeurs en réduisant la protection sociale des travailleurs ou en la maintenant en dessous du niveau pratiqué ailleurs. Le dumping fiscal consiste à imposer faiblement les sociétés sur le territoire national pour attirer les capitaux étrangers. Le système monétaire européen ▪ Le mécanisme de change ▪ Un système de changes ajustables ▪ L’Ecu, unité de compte officielle Le SME a pour objectif de réintroduire des règles de coordination des politiques 12 économiques par la mise en place d’un “régime de changes stables mais ajustables” entre les États membres. Il s’agit, pour ses promoteurs, de se conformer à la lettre du traité de Rome qui préconisait un renforcement de la coopération monétaire pour accéder un jour à l’Union monétaire, et à plus court terme de convaincre l’ensemble des États membres que les gains (nets des coûts) de la coordination des politiques économiques imposée par un régime de changes stables sont supérieurs à ceux des stratégies de « passager clandestin ». L’organisation du SME repose sur l’adoption d’une grille de parités bilatérales, sur des règles d’intervention et de défense des parités et sur une unité de compte commune, l’Écu. Les deux premières conditions définissent le mécanisme de change (MdC). Le mécanisme de change Le principe de stabilité des taux de change des États membres du SME suppose que les parités soient toutes définies les unes par rapport aux autres par un cours, dit cours-pivot, autour duquel des marges de fluctuation sont autorisées. Elles ont été fixées à l’origine à +/- 2,25% du cours-pivot. Toutefois elles étaient de +/- 6% pour la lire italienne (jusqu’en janvier 1990), la peseta espagnole, l’escudo portugais et la livre sterling. !Après la crise de l’été 1993, la bande de fluctuation a été élargie pour toutes les monnaies participantes à +/15%. Le SME, système de changes stables. Si les neufs membres de la CEE ont d’emblée été officiellement membres du SME, ils n’étaient que huit à participer au mécanisme de change en 1978, le Royaume-Uni ayant préféré repousser la date de son adhésion à ce mécanisme. En tant que membre du SME, il est cependant associé à la définition de l’unité de compte. La livre sterling, comme les huit autres devises, entre donc dans la composition de l’Ecu et c’est seulement après octobre 1990 que les Britanniques participent au mécanisme de change (MDC). Il en va de même pour l’Espagne et le Portugal qui, ayant rejoint la Communauté en 13 1986, ont respectivement adhéré au MdC en juillet 1989 et en avril 1992, alors que la Grèce, également membre de la CEE depuis 1986, n’a pas participé à ce mécanisme. En revanche, parmi les trois derniers adhérents à l’Union en 1995, l’Autriche et la Finlande ont immédiatement rejoint le MdC. Enfin, à la suite des crises de spéculation de septembre 1992, la livre sterling et la lire italienne ont cessé de participer à ce mécanisme. En novembre 1996, cette dernière devise réintègre la grille de parités. Lorsqu’une devise s’écarte de son cours pivot, les Banques centrales interviennent sur le marché des changes, en général de façon discrétionnaire et sans attendre que le cours effectif de la devise atteigne l’une ou l’autre extrémité de la bande de fluctuation définie lors de la création du SME à ± 2,25% (interventions inframarginales). En effet, plus le cours effectif se rapproche de l’une de ces limites et plus les anticipations de modification du cours pivot sont grandes. La pression spéculative peut être alors si intense que les Banques centrales n’ont plus les moyens de s’y opposer par leurs interventions. !Les anticipations deviennent autoréalisatrices. Il n’y plus d’autre solution que de modifier le courspivot (réévaluation ou dévaluation). ! Pour conduire ces interventions, les Banques centrales s’octroient mutuellement des facilités de crédit à très court terme. Par ailleurs, chaque État membre ayant déposé auprès d’un Fonds Européen de Coopération Monétaire (FECOM) 20% de ses réserves officielles en or et en devises bénéficie en échange d’avoirs en Écus mobilisables par sa Banque centrale pour intervenir sur le marché des changes. Un système de changes ajustables Il est possible de modifier les cours pivots et les bandes de fluctuations associées. Les États membres prennent cette décision de réalignement (ainsi que celle du nouveau cours pivot adopté) à l’unanimité. Depuis le démarrage effectif du SME, en mars 1979, jusqu’à la décision d’élargir les marges à +/- 15% en août 1993, il n’y a pas eu moins de 17 réalignements. Dans la 14 plupart des cas la pression des marchés et / ou les indicateurs macroéconomiques ne laissaient guère d’autre choix que celui de procéder à un réalignement. L’Ecu, unité de compte officielle L’Ecu est un panier constitué des monnaies de chacun des États membres. La part des différentes monnaies entrant dans sa composition est calculée au prorata du poids économique (PIB, exportations, part dans le budget européen) de chaque État. Ainsi l’Ecu est composé pour 30,2% de deutschemarks, 19,3% de francs français, 12,8% de livre sterling, etc. soit, fin 1993, 0,6242 deutschemarks + 1,332 franc français + 0,08784 livre sterling etc… Calcul du cours pivot de l’ECU en franc français à la fin de l’année 1998 (les coefficients appliqués ont été fixés en 1994 à l’occasion de la dernière révision normalement la révision intervient tous les 5 ans donc 1979, 1984, 1989, 1994 et 1999 mais celle-ci est remplacé par le passage de l’Ecu à l’euro) 15 Evolution du SME ▪ ▪ ▪ ▪ 1979 - 1987 : une certaine autonomie des politiques monétaires Après 1987 : la fin des réalignements La désinflation compétitive Après 1990 : la libération des mouvements de capitaux Sur l’ensemble de la période qui s’écoule depuis la naissance du SME jusqu’aux premières crises spéculatives de septembre 1992, l’on peut observer tout à la fois une tendance nette à la stabilité des taux de change, à la désinflation et à la convergence des taux d’inflation et des taux d’intérêt nominaux des États membres. Cela signifie que les objectifs fixés (stabilisation des taux de change et convergence des performances) ont été atteints. Cette évolution n’a cependant été ni linéaire ni parfaite. Il est possible de la décomposer en trois phases principales. 1979 - 1987 : une certaine autonomie des politiques monétaires Au cours de cette première phase, la gestion des taux de changes a été souple : on compte onze réalignements, soit plus d’un par an en moyenne. Comme le contrôle des changes est maintenu dans presque tous les États, la fréquence des modifications de parités ne peut, conformément au modèle du triangle de Mundell, s’expliquer que par la persistance de politiques monétaires autonomes. ! La vertu du contrôle des changes est de rendre la spéculation contre une monnaie 16 plus difficile et plus prévisible, non de l’empêcher totalement. Lorsque cette spéculation intervient, c’est pour sanctionner une politique monétaire incompatible avec le maintien de la parité nominale à son cours-pivot. ! Un pays dont le taux d’inflation est supérieur à celui de ses partenaires est supposé conduire une politique monétaire plus laxiste. Ce différentiel d’inflation exprime une diminution du pouvoir d’achat de sa monnaie par rapport à celle de ses partenaires. La dévaluation est donc la conséquence d’un taux d’inflation plus élevé. En retour, si elle compense exactement le différentiel d’inflation, elle permet aux pays les plus inflationnistes de rétablir leur compétitivité par rapport aux pays les plus « vertueux » (le taux de change réel est déprécié pour être ramené au niveau atteint lors du précédent réalignement). !Le SME a donc permis à ses débuts que cohabitent des pays inflationnistes et des pays qui l’étaient peu grâce à la fréquence des réalignements et au contrôle des changes. A partir de 1983, la désinflation est amorcée partout en Europe (le taux d’inflation moyen des membres du SME devient, au milieu des années 80, inférieur à celui des non membres) et les différentiels d’inflation diminuent lentement. ! Si l’ensemble des membres du SME se rangent du côté des pays les moins inflationnistes, c’est que les coûts des dévaluations apparaissent aux pays inflationnistes prohibitifs. D’une part entre deux dévaluations, la dégradation de la compétitivité prix contribue à augmenter le déficit extérieur. ! Symétriquement, les pays qui réévaluent leur monnaie étant moins inflationnistes, voient leur compétitivité prix s’améliorer. D’autre part il faut ajouter les effets inflationnistes de la dévaluation (les prix des importations exprimés en monnaie nationale s’élèvent) et désinflationnistes de la réévaluation (les prix des importations en monnaie nationale diminuent). Au total, la probabilité qu’un pays qui a dévalué sa monnaie la dévalue à nouveau dans un avenir proche se nourrit à la fois de cette inflation importée et de la baisse des réserves de change due au creusement du déficit des paiements courants, a fortiori si aucune politique de lutte contre l’inflation n’est engagée (et inversement). 17 !À cette première asymétrie, s’en ajoute une seconde qui tient aux règles d’intervention des Banques centrales sur les marchés des changes lors des attaques spéculatives qui anticipent les réalignements. En pratique, les Banques centrales dont les monnaies sont attaquées ont pris l’habitude d’intervenir avant qu’elles n’atteignent leur cours limite (interventions infra-marginales), alors que celles dont la monnaie s’appréciait n’intervenaient qu’à l’approche de ce cours limite. La charge des interventions n’était donc pas symétriquement répartie (ainsi la Bundesbank n’a jamais pratiqué d’interventions inframarginales). ! C’est pourquoi, à la fin de cette première période, tous les membres du SME renoncent aux réalignements de parité. Mais pour y parvenir, ils doivent abandonner leur indépendance monétaire en fixant leur taux d’intérêt en référence à celui du pays qui conduit la politique monétaire la plus rigoureuse, l’Allemagne. Il en résulte une nouvelle asymétrie en faveur de cette dernière. !En effet, conformément aux enseignements du triangle de Mundell, un pays qui veut choisir librement de diminuer son taux d’intérêt afin de relancer la croissance interne s’expose à des sorties de capitaux en direction du pays qui conduit une politique monétaire plus restrictive. La défense de la parité qui en résulte nécessairement impose de puiser dans les réserves de change, ce qui diminue la masse monétaire et contrarie l’objectif initial de relance recherché par la politique des taux d’intérêt. Il faut donc accroître un peu plus en contrepartie le crédit interne, renforçant par làmême la baisse initiale des taux d’intérêt. A terme, la dévaluation est inévitable : la poursuite de la baisse des taux par accroissement du crédit interne favorise les sorties de capitaux et les réserves de change ne tardent pas à s’épuiser. Si le pays se donne pour objectif de sauvegarder sa parité nominale, ses autorités monétaires doivent donc renoncer à mener une politique monétaire qui ne prendrait pas en compte celle du pays le plus restrictif’. Après 1987 : la fin des réalignements A partir de janvier 1987 et jusqu’en juillet 1990, le SME entre dans une nouvelle configuration de la trilogie. 18 En janvier 1987 intervient le dernier réalignement de parités jusqu’aux crises spéculatives de septembre 1992 (si l’on excepte le changement de parité de la lire italienne en janvier 1990). En juillet 1990, les mouvements de capitaux sont totalement libérés dans la plupart des États membres. En 1987 et au cours des trois années qui suivirent, les différentiels d’inflation n’ont guère disparu même s’ils sont plus faibles qu’au début de la décennie. Pour pouvoir s’interdire de recourir aux réalignements, les autorités monétaires doivent empêcher les anticipations d’ajustement de se manifester en assurant les marchés financiers de la crédibilité de leur taux de change. ! Pour y parvenir, il faut que soient offertes aux détenteurs des monnaies qui ont la plus forte probabilité de dévaluation une « prime de risque » dont le montant est supposé compenser cette probabilité. Dans cette hypothèse, un détenteur de capitaux n’a plus de raison de préférer détenir des deutschemarks ou des florins, monnaies les moins sujettes à l’inflation et dont la probabilité de réévaluation est la plus grande, plutôt que des lires italiennes ou des francs français. La stabilité des parités nominales est ainsi maintenue à la condition que les pays plus inflationnistes que l’Allemagne et les Pays-Bas incorporent dans le montant de leurs taux d’intérêt nominaux le différentiel d’inflation et la prime de risque de change, c’est-à-dire au total des taux d’intérêt réels supérieurs à ceux de ces deux pays. ! Enfin la politique monétaire assure la crédibilité du taux de change si elle est ellemême crédible, c’est-à-dire si elle persuade les marchés qu’elle ne sera pas modifiée en cas d’attaque spéculative. De 1987 à 1990, c’est donc la seule recherche de la discipline monétaire qui assure la stabilité des parités nominales. La politique monétaire est désormais entièrement dévolue à la défense du taux de change, à la différence de la phase précédente où les pays pouvaient encore arbitrer entre une politique monétaire autonome et la priorité à la fixité du taux de change. Dans cette configuration, certains États membres ont pu aussi tirer parti de la nécessité d’aligner leurs politiques monétaires sur celle de l’Allemagne pour s’imposer une discipline monétaire rigoureuse que les considérations de politique intérieure rendaient impossible. 19 !C’est ce que fit la France en adoptant la politique dite de “désinflation compétitive”. La désinflation compétitive La crédibilité du taux de change ne peut être durablement fondée sur la seule discipline monétaire. Il faut par ailleurs que soit engagée tôt ou tard une politique de réduction du différentiel d’inflation avec les pays les moins inflationnistes. L’ancrage du taux de change à la monnaie allemande est tout à la fois un objectif de politique économique et un moyen de lutte contre l’inflation. Il s’agit pour les partenaires européens d’importer la crédibilité anti-inflationniste de la Bundesbank. Un message est adressé aux entreprises selon lequel elles ne peuvent plus compter sur la dépréciation du taux de change nominal pour rester compétitives. Elles doivent donc maîtriser leurs coûts de production, au premier rang desquels la masse salariale. Comme en Europe les salaires ne sont guère flexibles à la baisse, c’est par la baisse du niveau de l’emploi que l’ajustement se réalise. La politique de désinflation conduite au nom de la recherche de la crédibilité du taux de change a donc pour prix une augmentation du chômage. En retour, on s’attend à ce que le chômage finisse par peser sur le niveau des salaires et introduise ainsi davantage de flexibilité salariale. Si la désinflation est réellement compétitive le différentiel d’inflation avec l’Allemagne tend à s’annuler et autorise la baisse des taux d’intérêt nominaux. !La France comme la majorité des États membres du SME s’est engagée dans cette double stratégie de politique monétaire restrictive et de désinflation compétitive. La convergence des taux d’intérêt nominaux à court terme comme des taux d’inflation atteinte à la fin des années 80 semble attester du succès de cette stratégie. Cependant, dans la plupart des économies, les taux d’intérêt réels élevés ont pesé sur l’investissement et la consommation. En l’absence de modification du cours pivot du franc contre le deutschemarks, la 20 devise française a donc été au cours de la période surévaluée face à la devise allemande. Cette surévaluation a dans un premier temps obéré la compétitivité des entreprises françaises et a renforcé par la suite leur incitation à conduire une stratégie de désinflation compétitive par la baisse des coûts salariaux. Enfin les résultats du processus de désinflation compétitive ont été coûteux en termes d’emploi. !Il n’est pas certain, par ailleurs, que la désinflation puisse être imputée à la seule appartenance au SME. Dans les pays non membres de SME, les résultats ne sont pas sensiblement différents de ceux acquis par les États membres. C’est plus probablement l’orientation restrictive, dédiée à la lutte contre l’inflation, des politiques économiques dans l’ensemble des pays de l’OCDE à partir du Sommet de Tokyo en 1979 qui en est la cause principale. Après 1990 : la libération des mouvements de capitaux La troisième phase de l’évolution du SME s’ouvre au 1er juillet 1990 avec la libération des mouvements de capitaux prévue par l’Acte unique signé en 1986 portant création du grand marché unique assurant la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes. _ Elle marque un durcissement des conditions de fonctionnement du régime de changes pour ses participants. Pendant plus de deux ans, les États membres ne procéderont à aucun réalignement de parité alors même qu’ils ne peuvent plus recourir au contrôle des changes en cas d’attaque spéculative (à l’exception de l’Espagne et de l’Irlande qui bénéficient d’un délai de grâce jusqu’au 31 décembre 1992, et de la Grèce et du Portugal qui lèveront les derniers obstacles au 31 décembre 1995). Dans les termes posés par le triangle d’incompatibilité, il doit en résulter pour les États membres une incitation encore plus forte à conduire des politiques monétaires au moins aussi restrictives que celle de l’Allemagne. De fait, la viabilité du mécanisme de change jusqu’aux crises de septembre 1992 a reposé sur la crédibilité accordée par les marchés financiers aux politiques monétaires et anti-inflationnistes des États membres totalement alignées sur celles de la Bundesbank. Le succès du SME, inespéré à l’origine, a dépendu de trois conditions : la capacité à modifier le taux de change nominal en réponse à des modifications significatives des prix nationaux relativement aux prix étrangers (ce qui est le cas jusqu’en 1987), 21 la capacité à résister aux pressions des marchés financiers (ce qui est le cas jusqu’en 1990) et la nécessité de se donner des règles de conduite de la politique monétaire stables et de s’y tenir. Après 1990, seule cette dernière condition subsiste. La pérennité du SME devient alors beaucoup plus aléatoire. Pour les pays les plus inflationnistes, c’est-à-dire ceux dont la crédibilité de la politique monétaire s’avère défaillante, l’absence de recours au contrôle des changes ne leur permet pas de parer à la virulence d’une attaque spéculative et de prendre le temps nécessaire à une décision de réalignement. Si une telle attaque survient, ils n’ont alors que la possibilité de quitter le SME. Pour éviter d’en arriver à cette situation limite, la crédibilité de la politique monétaire doit être inattaquable et donc indéfectiblement alignée sur la politique de la Bundesbank. ! À la fin des années 80, les économies européennes sont en phase et en croissance et il ne leur est pas excessivement coûteux d’ancrer leur taux de change à celui du deutschemark. Les gains de l’effet de discipline retiré d’une telle politique apparaissent même plus que compenser ses coûts : ainsi l’Espagne rejoint le mécanisme de change (à ± 2,25%) en juillet 1989, l’Italie rétrécit la bande de fluctuation de la lire de ± 6% à ± 2,25% en janvier 1990, et que le Royaume-Uni rallie le MdC à son tour en octobre 1990 avant le Portugal en avril 1992. Quel avenir pour l’Union européenne ? ▪ A. La remise en cause du pacte de stabilité et de croissance ▪ B. Vers une Europe sociale ▪ C. Vers une Europe politique Une infographie du site Toute l’Europe pour découvrir les étapes de l’élargissement. Cette page est régulièrement actualisée et rend compte des discussions en cours. Une animation flash permettant de voir les dates clés de la construction européenne jusqu’en 2007. A. La remise en cause du pacte de stabilité et de croissance 22 La réflexion sur le pacte de stabilité et de croissance a été conduite lors du Conseil européen de Dublin en décembre 1996 et adopté par le Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997, c’est pourquoi on parle aussi du Traité d’Amsterdam. L’objectif du pacte de stabilité et de croissance est de prévenir l’apparition d’un déficit budgétaire excessif dans la zone euro après l’entrée dans la troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM). Comme le traité de Maastricht prévoyait seulement des critères quantitatifs pour l’adoption de la monnaie unique mais aucune définition d’une politique budgétaire à mener après le passage à l’euro, l’adoption d’un tel pacte a été jugée nécessaire par les États membres. Pour ces auteurs, le pacte est destiné à assurer la gestion saine des finances publiques dans la zone euro afin d’éviter qu’une politique budgétaire laxiste d’un État membre ne pénalise les autres États à travers les taux d’intérêt ainsi que la confiance dans la stabilité économique de la zone euro. On retrouve la volonté de rechercher une convergence soutenue et durable des économies des États membres de la zone euro. La mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance repose principalement sur deux piliers : le principe de surveillance multilatérale des positions budgétaires [1] et la procédure des déficits excessifs. [2] Les "grandes orientations des politiques économiques" (GOPE). Depuis l’entrée dans la troisième phase de l’UEM, des recommandations du Conseil adressées aux États membres, sont rédigées chaque année par le Conseil sur proposition de la Commission. Les États membres sont appelés à orienter leur politique économique selon ces recommandations. La Commission rédige chaque année un rapport sur leur mise en œuvre. On voit que le Pacte de stabilité est en fait une orientation majeure de la politique économique des États. [3] Plusieurs États, principalement la France et l’Allemagne, sont sortis du respect du critère de 3 % de déficit. 23 La France et l’Allemagne ont réussi à se soustraire aux exigences de redressement dans l’immédiat en s’engageant à plus long terme. Cette situation a alimenté une discussion sur les avantages et inconvénients du PSC et sur les conditions d’une réforme du PSC. La Commission elle-même a pris l’initiative en novembre 2002 en suggérant une interprétation plus souple du PSC mais il y a de nombreuses autres propositions. B. Vers une Europe sociale Depuis l’origine, la construction européenne, a acquis les caractères d’une société politique aux contours encore incertains, mais dotée d’une vie propre qui ne doit pas tout à la seule volonté de ses États membres. La dimension sociale de l’Europe offre un exemple intéressant. L’État-providence national reste à la base de la politique sociale, avec un éventail de prestations organisées, financées et contrôlées pour l’essentiel par des instances nationales. Mais cet État s’insère de plus en plus dans un système à plusieurs étages où la souveraineté est partagée. Son autorité de droit et sa capacité de fait sont soumises, directement ou indirectement, à des organismes politiques, judiciaires ou professionnels supranationaux ou transnationaux. A l’échelon européen, la politique sociale est subordonnée à des exigences économiques et monétaires, matières dans lesquelles les États membres ont moins de difficulté à se soumettre à une décision collective. !- La Commission joue en matière sociale son rôle de moteur, comme elle le fait en matière économique, mais le Conseil, qui tient les clés de la décision, est, par excellence, le lieu des réticences et des blocages. !- Les traités imposent aux États une législation compatible avec les exigences du marché commun et avec la quadruple liberté de circuler qui intéresse les personnes, les biens, les services et les capitaux. La Cour de Justice y veille et sa jurisprudence a largement contribué à donner forme à la dimension sociale communautaire. [4] La question est très importante et les réponses doivent intervenir rapidement. 24 Quel corps doit on donner à la Convergence, à la méthode ouverte de coordination, face à une politique monétaire très centralisée dans le cadre de l’euro, pour répondre aux risques de dumping social et pour satisfaire les objectifs stratégiques décidés par les Conseils européens pour l’emploi, l’inclusion sociale, les retraites sûres et viables, le niveau satisfaisant de la couverture maladie ? Comment maintenir le principe de subsidiarité qui prescrit que l’Europe ne s’occupe que des questions pour lesquelles elle propose une solution plus judicieuse relativement à celle des États membres ? Tant que les règlements européens fixeront des droits minimaux, le principe de subsidiarité autorisera des écarts importants entre les législations sociales. Or il y a un décalage entre la manière dont la construction européenne s’est faite et la tradition du modèle social européen. -! Cette expression désigne les liens forts qui s’établissent entre les progrès de l’économie et les progrès sociaux. Les sociétés des pays membres de l’Union Européenne (à 15 comme à 27 même si l’histoire a pris d’autres chemins) sont des sociétés marquées par la présence de l’État-providence. -! L’UEM est l’aboutissement et la confirmation d’un long processus de soumission de libéralisation des échanges et de la production. !- La politique sociale de l’Europe a toujours été jusqu’à présent conditionnée, soumise, aux exigences de l’économie. La responsabilité sociale reste du domaine des États. ! - Mais les contraintes imposées pour la convergence (critères de Maastricht) ont fortement influencé les politiques sociales des États. [5] Un pas décisif est franchi fin 1997, avec « le processus de Luxembourg », qui vise à coordonner les politiques d’emploi des pays de l’Union européenne. Certes, l’objectif n’est pas d’imposer des politiques particulières mais de définir en commun des orientations partagées, des lignes directrices et chaque pays cherche simplement à les mettre en œuvre à sa façon. Mais, il doit rapporter tous les ans le contenu des mesures prises et les soumettre à l’évaluation de ses partenaires. ! A l’initiative du gouvernement portugais, au printemps 2000, cette démarche, intitulée alors « méthode ouverte de coordination », a été étendue à d’autres domaines sociaux, comme celui des retraites, de la lutte contre l’exclusion, ou des 25 systèmes de santé. !Désormais, les nouvelles normes qui guident les réformes des systèmes nationaux de protection sociale tendent donc à être définies en partie au niveau européen. !Ces normes visent à rendre la protection sociale plus favorable à l’emploi, aussi bien par la baisse des charges sociales, une plus grande flexibilité des marchés du travail, une amélioration de la qualité de l’emploi que par une activation des dépenses sociales (augmentation des dépenses de « formation tout au long de la vie », mise en place d’incitation à l’activité en échange des prestations). [6] !Elles sont censées représenter un compromis pour à la fois moderniser la protection sociale, l’adapter aux nouvelles conditions sociales et économiques, et pour reconstruire et préserver le modèle social européen. C. Vers une Europe politique Ce titre, Europe politique, recouvre en fait des questions qui peuvent se ranger sous deux rubriques : quelle sera l’organisation politique de l’Europe ? comment l’Europe peut elle se situer relativement au reste du monde ? Le traité de Lisbonne a pour objectif de doter l’Europe de nouvelles institutions pour relancer une Europe en panne depuis les non français et hollandais au projet de Constitution européenne. !Le traité de Lisbonne expliqué par Jean-Dominique Giuliani, Président de la Fondation Robert Schuman. [1] Surveillance multilatérale : Pour concerter leur situation économique et financière, les États membres de la zone euro présentent un programme de stabilité, qui contient les objectifs des comptes publics à moyen terme et qui sont actualisés chaque année. Les États membres hors de la zone euro rédigent des programmes dites « de convergence ». Tout dérapage des finances publiques peut donc faire l’objet d’une recommandation du Conseil, éventuellement rendue publique. [2] Procédure des déficits excessifs : cette procédure est déclenchée si un État membre dépasse le critère du déficit public fixé à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Si un déficit excessif est constaté par le Conseil, celui adresse des recommandations à l’État membre concerné pour qu’il prenne des mesures afin de mettre fin au déficit excessif. Si l’État membre ne se conforme pas à ces recommandations ou ne prend pas de mesures destinées à remédier à la situation, le Conseil peut prendre des sanctions contre ce pays qui prennent d’abord la forme d’un dépôt sans intérêt auprès de la Communauté. Le dépôt est en principe converti en amende si, dans les deux années qui suivent, le déficit excessif n’a pas été corrigé. [3] En fait de la seule politique budgétaire puisque la politique monétaire relève de la Banque Centrale Européenne qui est indépendantes des pouvoirs des États. 26 [4] A l’intention des travailleurs migrants, il a fallu coordonner les régimes de sécurité sociale et assurer la liberté des services pour les consommateurs autant que pour les fournisseurs, dans le cas notamment des soins médicaux ou des assurances. Toute discrimination à l’égard d’un ressortissant d’un autre Etat membre serait illégale, sauf disposition expresse prévue par le traité ou par la loi européenne. [5] L’impératif de réduction des déficits sociaux relève des engagements européens des tats membres. Ainsi, en France, elle a été pour beaucoup dans l’annonce du plan Juppé en novembre 1995. C’est à cette époque que les réformes des programmes sociaux se multiplient : Réforme Seehofer (du système de santé) en Allemagne (1992), Réforme des retraites Amato (1992) et Dini (1995) en Italie, réforme Balladur des retraites du régime général de la Sécurité sociale (secteur privé) en 1993. Au milieu des années 1990, de nombreux pays européens (Pays-Bas, Irlande, Danemark, Espagne, Italie notamment) ont conclu des pactes sociaux nationaux visant à garantir modération salariale et acceptation des réformes des systèmes de protection sociale dans le cadre du respect des critères de Maastricht. Les épisodes suivants de ce vaste mouvement de réforme vont dans le même sens d’une soumission des États à une discipline collective. [6] En matière de retraite, l’objectif est notamment de passer d’un taux d’emploi moyen européen de 38% en 2001 à 50% d’ici 2010 pour les travailleurs âgés de 55 à 64 ans.
