RÈGLEMENT DU JEU GRATUIT – « Hello Europe!

RÈGLEMENT DU JEU GRATUIT – « Hello Europe!»
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
TLC Marketing France – 92 avenue de Wagram – 75017 Paris. Toute correspondance concernant la présente
offre promotionnelle doit être adressée à cette adresse sous la référence : Hello Europe !
et
Hello bank! est l’offre 100% digitale de BNP Paribas SA.
BNP PARIBAS S.A. au capital de 2.492.925.268 euros - Siège social : 16 boulevard des Italiens, 75009 PARIS - N°
662 042 449 RCS PARIS - Identifiant CE FR 76662042449, N° d’Orias 07 022 735,
organisent du 28/09/2016 au 30/11/2016 inclus un jeu en ligne gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Hello
Europe ! » dont les conditions sont définies ci-après.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
L’offre, nominative et limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse), est réservée aux
personnes physiques âgées de plus de 18 ans à la date de lancement du jeu, résidant en France métropolitaine, y
compris la Corse hors Monaco, et réservé aux clients Hello bank!, à l’exclusion des personnes ayant collaboré
directement ou indirectement à l’organisation de la loterie (salariés et représentants de BNP Paribas, des
mandataires sociaux, des prestataires, des sous-traitants et des membres de leur famille), et ayant utilisé leur
carte bancaire Hello bank! au moins 20 (vingt) fois (hors retrait) et pour un cumul d’achat de minimum 700€
(sept cents euros) sur la période comprise entre le 28/09/2016 et le 30/11/2016.
L’offre est soumise à conditions, non cumulable avec d’autres promotions, offres ou avantages. Les salariés de
BNP Paribas et de TLC Marketing ou leurs agents et distributeurs ne peuvent pas bénéficier de l’offre. Ces
conditions préalables sont impératives.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
La participation à ce jeu est facultative et gratuite et réservée aux clients Hello bank ! ayant reçu les emails et les
messages sécurisés sur leur Espace Client.
Le jeu est accessible depuis l’Espace Client du site https://hellobank.fr à l’adresse suivante :
https://hellobank.fr/jeux-concours/hello-europe.
La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie électronique. Il est nécessaire de posséder une adresse
de courrier électronique pour valider la participation au jeu.
Pour participer au jeu « Hello Europe! », le participant doit remplir le formulaire en ligne et utiliser sa carte
bancaire Hello bank! au moins 20 (vingt) fois (hors retrait) et pour un cumul d’achat de minimum 700€ (sept
Hello bank! est l'offre 100% digitale de BNP Paribas SA
BNP Paribas, SA au capital de 2.492.925.268 euros - Siège social : 16, boulevard des Italiens - 75009 Paris
Immatriculée sous le n° 662 042 449 R.C.S. Paris - Identifiant C.E. FR76 662 042 449 - ORIAS n° 07 022 735
Hello bank! : 01 43 63 15 15 (appel non surtaxé) - www.hellobank.fr (coût de connexion selon opérateur)
cents euros) sur la période comprise entre le 28/09/2016 et le 30/11/2016 inclus, pour effectuer ses achats sur
internet ou en magasin. La date d’inscription au jeu n’a pas d’incidence sur la comptabilisation des opérations
effectuées par carte bancaire. A savoir, si l’inscription d’un participant est faite le 30/11/2016, les opérations
effectuées par carte bancaire à partir du 28/09/2016 seront prises en compte.
Le participant s’engage à remplir tous les champs du bulletin de participation, en fournissant des informations
exactes et corrélatives à ses justificatifs d’identité, avant de valider l’envoi du dit bulletin. A ce titre, il est
responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. La société organisatrice se réserve le droit
de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par le participant.
La participation est limitée à un bulletin par personne et par foyer fiscal.
Toute information communiquée par le participant dans le bulletin de participation et dont il apparaîtrait qu’elle
soit manifestement incohérente ou inexacte, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la
participation.
La société organisatrice se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de
tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
Les participations au jeu sont ouvertes en ligne du 28/09/2016 au 30/11/2016 inclus.
ARTICLE 4 : DOTATION DES LOTS
Hello bank! propose de remettre aux 5 000 (cinq mille) premiers clients répondant aux critères d’éligibilité au jeu
un bon de réservation pour un vol aller-retour pour deux personnes en classe économique sur compagnie
régulière, vers l’une des destinations européennes suivantes : Amsterdam, Barcelone, Berlin, Dublin, Florence,
Madrid, Milan, Prague, Rome, Stockholm, Lisbonne, Londres, Venise et Vienne (ci-après dénommé « bon de
réservation »).
Les départs se font de Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nice, Bâle-Mulhouse, Bruxelles. Les taxes
d’aéroport, le surcoût de kérosène, les frais d’assurance et les suppléments éventuels restent à la charge du
bénéficiaire. Certaines compagnies aériennes n’incluent pas de bagages en cabine dans le prix du billet d’avion.
De plus, les bagages en soute ne sont pas inclus dans l’offre. Si le consommateur souhaite ajouter un ou
plusieurs bagages à son billet, il devra alors le préciser au moment de la confirmation par écrit de sa proposition
de vol. Notre service consommateurs prendra alors contact avec lui pour le ou les ajouter. Les bagages
additionnels sont à la charge exclusive du consommateur. Certains vols nécessiteront une escale. L'aéroport de
départ et la destination choisis détermineront la compagnie aérienne régulière retenue.
ARTICLE 5 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS
Les 5 000 (cinq mille) premiers clients répondant aux critères d’éligibilité au jeu à savoir, avoir rempli le bulletin
de participation en ligne sur le site https://hellobank.fr avec sa civilité, ses nom, prénom, adresse e-mail, optin et
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BNP Paribas, SA au capital de 2.492.925.268 euros - Siège social : 16, boulevard des Italiens - 75009 Paris
Immatriculée sous le n° 662 042 449 R.C.S. Paris - Identifiant C.E. FR76 662 042 449 - ORIAS n° 07 022 735
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utiliser sa carte bancaire au moins 20 (vingt) fois (hors retrait) pour un cumul d’achat de minimum 700€ (sept
cents euros) pour effectuer ses achats habituels sur la période du jeu.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET MODALITES DE REMISE DES LOTS – LIMITATION DE
RESPONSABILITE
Les gagnants seront contactés par email par BNP Paribas puis par son prestataire TLC Marketing, à partir des
informations renseignées par le participant sur le bon de commande, à partir du 12 décembre 2016.
BNP Paribas enverra un email aux gagnants dans lequel un bon de commande sera joint en PDF. À réception de
ce bon de commande par email, le client devra imprimer ce dernier et joindre au dossier les documents suivants
:
1.
2.
une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse (20g, tarif en vigueur),
deux (2) timbres (20g, tarif en vigueur)
A réception de l’email de la part de BNP Paribas, le client dispose d’un délai de 30 (trente) jours calendaires pour
retourner le bon de commande dûment rempli sous enveloppe suffisamment affranchie au tarif en vigueur (frais
d’envoi non remboursés), le cachet de La Poste faisant foi à l’attention de : TLC Marketing France – Jeu Hello
bank! Hello Europe! - 92 avenue de Wagram, 75017 Paris.
En renvoyant le bon de commande, le consommateur accepte les présents Termes et Conditions.
À compter de la réception par TLC Marketing du bon de commande valide accompagné du dossier complet, TLC
Marketing enverra un bon de réservation au bénéficiaire de l’offre sous quatre (4) à six (6) semaines.
À réception de son bon de réservation, le bénéficiaire doit impérativement choisir trois (3) destinations
différentes, trois (3) dates de départ différentes et trois (3) dates de retour différentes. Les séjours devront être
effectués le 30/11/2017 au plus tard. Si cette condition n'était pas remplie le bon de réservation du bénéficiaire
serait alors considéré comme invalide et ne pourra pas prétendre à une seconde chance. Aucune suite ne sera
donnée à ces dossiers, un courrier d’invalidité leur sera envoyé.
Un seul bon de réservation est utilisé par personne, par ménage, par établissement et par groupe de réservation
(un groupe est constitué dès que plus d’une personne accompagne le porteur du bon de réservation).
Le bénéficiaire doit impérativement choisir des dates de départ sous quinze (15) jours calendaires à compter de
la date d’envoi de son bon de réservation complété à TLC Marketing. Selon les disponibilités des vols, la durée
maximum du séjour en Europe est de un (1) mois. La réservation doit inclure un samedi soir sur place.
A compter de la réception par le bénéficiaire de son bon de réservation, ce dernier dispose d’un délai de quinze
(15) jours calendaires pour le retourner par courrier recommandé avec accusé de réception (frais d’envoi non
remboursés), dûment renseigné, auprès de TLC Marketing France – Jeu Hello bank! Hello Europe! – 92 avenue
de Wagram – 75017 Paris, cachet de La Poste faisant foi. Aucun bon de réservation envoyé à TLC Marketing
après le 30/03/2017 minuit ne sera accepté. TLC Marketing refusera tout bon de réservation si celui-ci lui est
présenté par une personne autre que le bénéficiaire du jeu Hello bank! – Hello Europe!.
Hello bank! est l'offre 100% digitale de BNP Paribas SA
BNP Paribas, SA au capital de 2.492.925.268 euros - Siège social : 16, boulevard des Italiens - 75009 Paris
Immatriculée sous le n° 662 042 449 R.C.S. Paris - Identifiant C.E. FR76 662 042 449 - ORIAS n° 07 022 735
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Les bons de commande ainsi que les bons de réservation photocopiés, scannés, illisibles, abîmés, déchirés,
incomplets, raturés, falsifiés, incorrectement remplis, envoyés hors délai ou ne répondant pas aux conditions de
l'offre seront considérés comme nuls et ne seront pas traités. Une lettre sera dans ce cas, envoyée par TLC
Marketing au bénéficiaire de l’offre pour lui indiquer les motifs de l’invalidité dans un délai d’environ six (6)
semaines pour le dudit bulletin, ou dans un délai de quatre (4) à six (6) semaines pour le dudit bon de
réservation. Aucune suite ne sera donnée aux dossiers invalides.
À réception par TLC Marketing du bon de réservation renseigné et valide, TLC Marketing contactera le
bénéficiaire par email, dans un délai de six (6) à huit (8) semaines, afin de lui confirmer les disponibilités de ses
choix et de lui communiquer la destination, la date de départ et la date de retour retenues parmi ses trois choix
possibles indiqués sur le bon de réservation, à savoir : la destination, la date de départ et la date de retour, ainsi
que le montant des taxes d’aéroport et des autres frais restant à sa charge. Le bénéficiaire devra
impérativement répondre à la proposition faite par TLC Marketing dans un délai maximum de quarante-huit
(48) heures. Si le bénéficiaire ne répond pas à la proposition de TLC Marketing dans ce délai, il perdra alors tout
droit au bénéfice de la présente offre et ne pourra prétendre à aucune autre proposition, ni à aucun autre
dédommagement, contre-valeur en numéraire, ni compensation de quelque sorte que ce soit de la part de TLC
Marketing ou de BNP Paribas. TLC Marketing aura rempli l’ensemble de ses obligations vis-à-vis du
consommateur.
Tout sera mis en œuvre pour répondre au mieux au premier choix des bénéficiaires. Cependant, les dates et les
destinations restent soumises aux offres mises à disposition par les compagnies partenaires (disponibilités
promotionnelles) et ne peuvent être garanties : notamment, s’agissant des périodes de haute saison, des mois
de juillet, août, décembre, des congés de Noël et des vacances scolaires dans les destinations de départ et
d’arrivée. Par ailleurs, TLC Marketing ne peut garantir à deux (2) bénéficiaires de bons de réservation ou plus
qu’ils auront la possibilité de voyager ensemble sur un même vol. Par conséquent, un seul bon de réservation
peut être utilisé par groupe de réservation. En cas d’indisponibilité des trois (3) formules choisies par le
bénéficiaire, TLC Marketing contactera ce dernier par téléphone ou par email pour lui proposer un vol de
substitution (avec modification de date aller et retour et de destination possible). Le bénéficiaire devra
impérativement répondre à la proposition faite par TLC Marketing dans un délai de maximum 48 heures. Si
toutefois le bénéficiaire ne répond pas dans le délai imparti, sa proposition ne sera plus valable et sa
participation sera considérée comme définitivement invalide par les parties. A défaut d’accepter cette
proposition de substitution proposée par TLC Marketing, le bénéficiaire perdra tout droit au bénéfice de la
présente offre et ne pourra prétendre à aucune autre proposition de la part de TLC Marketing, ni à aucun autre
dédommagement ni compensation de ce fait. TLC Marketing aura rempli l’ensemble de ses obligations vis-à-vis
du consommateur.
TLC Marketing, ses agents et distributeurs ne peuvent être tenus responsables de l’inexactitude des
informations fournies par les compagnies aériennes partenaires, ni ne peuvent être tenus responsables de toute
modification d’itinéraire, de route ou de destination, ni d’aucun retard ou annulation de vol : pour toute
réclamation le bénéficiaire devra s’adresser à la compagnie aérienne.
TLC Marketing se réserve le droit de proposer une autre destination de départ et/ou d’arrivée. Le bénéficiaire en
sera informé lors de la proposition et ne pourra prétendre à une autre compensation.
La compagnie aérienne se réserve le droit de modifier ses tarifs dans la mesure où des modifications seraient
applicables (notamment taxes d'aéroport et/ou surcoût de kérosène) au plus tard jusqu'au jour de la
confirmation de la réservation par TLC Marketing.
Les horaires de vol indiqués sur l’itinéraire du bénéficiaire ou à d’autres endroits sont susceptibles d’être
modifiés par la compagnie aérienne entre la date de réservation et la date du voyage. Le bénéficiaire doit
s’assurer de l’horaire de son vol en contactant directement la compagnie aérienne avant sa date de voyage.
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BNP Paribas, TLC Marketing, ses agents ou distributeurs ne remplaceront aucun bon de réservation perdu, volé
ou endommagé.
En cas d’annulation de la part du bénéficiaire, ce dernier informera l’équipe de réservation de TLC Marketing en
appelant le 01 70 61 47 12 (Appel non surtaxé - Tarif variable selon l’opérateur – Ligne active du lundi au vendredi
de 9h30 à 17h30, hors jours fériés) ou en envoyant un email à [email protected] (avec
pour objet : Jeu Hello bank! Hello Europe! / Nom et prénom du bénéficiaire). Aucune annulation ou modification
n’est possible après confirmation de la réservation par TLC Marketing. En cas d’annulation, le bénéficiaire
perdra tout droit au bénéfice de la présente offre et ne pourra prétendre à aucune proposition de la part de TLC
Marketing, ni à aucun autre dédommagement ou compensation de ce fait.
Le bon de réservation n’a pas de valeur monétaire, n’est pas cessible et ne peut être vendu, ni revendu ni
remboursé. Aucune compensation, dédommagement de quelque sorte que ce soit, ni contre-valeur en
numéraire n’est possible pour cette offre.
Ni BNP Paribas, ni TLC Marketing, ni ses agents ou distributeurs ne peuvent être tenus responsables de la
gestion, de la qualité ou des services des compagnies aériennes et ne traiteront aucune plainte, réclamation,
contestation de quelque sorte que ce soit relative aux vols. Le bénéficiaire devra s’adresser à la compagnie
aérienne directement pour toute plainte, réclamation ou contestation.
TLC Marketing se réserve le droit d’annuler ou modifier la réservation sans préavis du fait de la survenance d’un
cas de force majeure sans que le bénéficiaire du bon ne puisse prétendre à une autre compensation,
dédommagement de quelque sorte que ce soit, ni contre-valeur en numéraire.
TLC Marketing se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu en cas de circonstances
imprévues. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
L’offre et les bons de réservation sont nominatifs, par conséquent les compagnies aériennes et TLC Marketing
refuseront tout bon de réservation ou billet d’avion qui serait présenté par une personne autre que le
bénéficiaire de l’offre.
Après vérification par TLC Marketing des disponibilités sur les dates et traitement des demandes du bénéficiaire
dans les conditions définies ci-dessus, le bénéficiaire recevra par e-mail, ou à défaut par courrier, le billet
électronique correspondant à la réservation confirmée et réglée préalablement auprès de TLC Marketing. Le
jour J, il devra remettre ce billet électronique lors de son embarquement en présentant les documents requis
valides pour bénéficier du vol correspondant à la réservation confirmée.
Il est de la responsabilité du bénéficiaire du bon de réservation de s’assurer qu’il a un passeport, un visa ou tout
autre document requis et valide pour profiter de son vol. Il en est de même pour ses éventuels
accompagnateurs. L’assurance voyage n’est par ailleurs pas comprise dans l’offre.
Les taxes d’aéroport, l’éventuel surcoût de kérosène, les suppléments éventuels et le cas échéant, les autres
frais spécifiques aux compagnies partenaires restent à la charge du bénéficiaire du bon de réservation et sont
payables auprès de TLC Marketing par le bénéficiaire, à la confirmation de la réservation. Ces taxes ne pourront
être remboursées après la réservation.
Le bénéficiaire s’acquittera du paiement par téléphone, par Carte Bancaire (Visa ou MasterCard). TLC Marketing
s’engage à assurer la pleine confidentialité et la pleine sécurité des opérations de communication, de stockage,
d’utilisation et de destruction immédiate après utilisation des coordonnées bancaires du bénéficiaire. Le
bénéficiaire doit s’informer des éventuelles charges additionnelles avant la transaction.
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Immatriculée sous le n° 662 042 449 R.C.S. Paris - Identifiant C.E. FR76 662 042 449 - ORIAS n° 07 022 735
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ARTICLE 7 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES - DONNEES PERSONNELLES
Les données recueillies à caractère personnel concernant les participants sont obligatoires et nécessaires pour le
traitement de leur participation au présent jeu. Elles sont uniquement destinées à la société organisatrice,
responsable du traitement. Aucune autre utilisation des données personnelles ne sera effectuée par la société
organisatrice. La société organisatrice est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, la
société organisatrice est autorisée par le participant à communiquer les données le concernant à des soustraitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion inhérents au jeu. Les informations communiquées
dans le cadre de la participation au jeu ne seront pas conservées au-delà du 31 décembre 2017 et uniquement
pour les besoins du jeu.
BNP Paribas et TLC Marketing s'engagent à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions
utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées
à des tiers non autorisés.
Les données personnelles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès, de rectification et d’opposition dans
les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'Informatique, aux Fichiers et aux
Libertés par courrier adressé à BNP Paribas - APAC TDC Val de Marne, TSA 30233, 94729 FONTENAY-SOUSBOIS.
Le consommateur bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes
aux données personnelles le concernant. Afin d’exercer ces droits, le consommateur pourra adresser sa
demande par courrier à l’adresse suivante : TLC Marketing France – 92 avenue de Wagram – 75017 Paris
accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
ARTICLE 8 : DEPOT, CONSULTATION ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le règlement a été déposé en l’étude de la SELAS MIELLET-KERMAGORET, Huissier de Justice associés au 15,
rue Drouot, 75009 Paris.
Le règlement est consultable et imprimable sur le site internet https://hellobank.fr/jeux-concours/hello-europe
et l’envoi du bon de commande est subordonné à la lecture et à l’acceptation des conditions et modalités
contenues dans le règlement.
Par conséquent, le simple fait de participer implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le non-respect des conditions et modalités de participation au jeu énoncées dans le présent règlement
entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE TENANT À INTERNET
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BNP Paribas ne saurait être tenue pour responsable des risques inhérents à toute connexion sur Internet,
notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au site du jeu ou le bon
déroulement du jeu.
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet,
notamment en ce qui les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
BNP Paribas dégage toute responsabilité en cas de bogue informatique, défaillance technique, ou anomalie qui
pourraient causer un dommage au système du participant et de tout dysfonctionnement du réseau Internet
empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du jeu ou de toute défaillance du matériel de réception des
lignes de communication pénalisant la transmission des données du participant.
BNP Paribas ne pourra être en aucun cas tenue responsable en cas d’erreur ou de non distribution d’un avis de
gain par courrier électronique résultant du fait des fournisseurs d’accès à Internet.
D’une manière générale, il est précisé que BNP Paribas ne peut être tenue responsable de tout dommage direct
ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit,
ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout
participant au site et leur participation se fait sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 10 : UTILISATION DES NOM, PRENOM ET DE L’IMAGE
Les participants sont libres d’autoriser ou non la société organisatrice à utiliser leurs coordonnées en cochant
une case prévue à cet effet sur le bon de commande.
Toute utilisation de l’image du gagnant sera conditionnée à l’autorisation préalable et expresse de celui-ci.
L’exploitation des coordonnées et éventuellement de l’image ne donnera lieu à aucun droit d’ordre pécuniaire.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout différend né à l’occasion du jeu fera l’objet d’une
tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 12 : FRAUDE
Toute déclaration inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant et pourra faire l’objet de
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poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique,
d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des
données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
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