42 QUESTIONS - REPONSES (Source CATSUF)

1- LE PATIENT A T’IL LE LIBRE CHOIX DE SON AMBULANCIER ?
Réponse : OUI dans le cadre des transports remboursés par les régimes de sécurité sociale (Sur
PMT), non si transport pris en charge par l’établissement (Transfert temporaire etc…)
Références légales et réglementaires : Articles L1110-8 et R6312-16 du code de la santé publique dont
découle la circulaire DHOS/SDO/01/2003 N°277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre
établissements de santé, publiques et privés et transporteurs sanitaires privés.
2 - LE PATIENT PEUT-IL ETRE ASSIS DANS UNE AMBULANCE ?
Réponse : NON en aucune manière, aucun patient assis, devant, derrière, sur le brancard, dans le
poste de conduite, une ambulance c’est UN seul patient ALLONGE.
Il est également interdit de transporter un patient assis sur son fauteuil roulant.
Référence réglementaires : Arrêté Ministériel du 10 février 2009 (abrogeant celui de 1990) fixant les
conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires
terrestres.
3 - UN PATIENT PRESCRIT EN VSL PEUT-IL ETRE EMMENÉ EN AMBULANCE ?
Réponse : NON, même cas.
Référence légales et réglementaires :Arrêté Ministériel du 10 février 2009 fixant les conditions exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres (ayant
abrogé celui de 1990 qui l’autorisait) ainsi que l’article R6312-16 du code de la santé publique. (Rappel :
l’article R6314-5 du code de la santé publique réprime d’une amende de 1500 euros le titulaire de
l’agrément qui violerait cette disposition).
4 - UN PATIENT SOUS OXYGENE, MEME PETITE BOUTEILLE PORTABLE PEUT-IL
ETRE EN VSL ?
Réponse : NON, pas d’oxygène à bord du VSL puisque impossibilité d’intervenir pour suppléer en cas
d’incident.
Références légales et réglementaires :Arrêté Ministériel du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de
prescription des transports prévu à l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale + Circulaire
N°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion
du guide de prise en charge des frais de transport de patients + Avis relatif aux accords de bon usage
des soins (NOR : SANS0323555V) du 17 septembre 2003.
5 - UN VSL PEUT-IL TRANSPORTER DU SANG ? DES ORGANES OU TISSUS ?
Réponse : Le VSL peut transporter des produits sanguins labiles (uniquement labile) ainsi
éventuellement que le patient à qui ils sont destinés, simultanément.
Référence légale : Article R6312-14 du code de la santé publique.
6 - SUIS-JE OBLIGE DE FAIRE LES ETIQUETTES, LES ENTREES, LES SORTIES ?
Réponse : NON
Référence administratives : CIRCULAIRE DHOS/SDO/01/2003 N°277 du 10 juin 2003 relative aux
relations entre établissements de santé, publiques et privés et transporteurs sanitaires privés.
7 - SUIS-JE OBLIGE D’ATTENDRE QU’ON PRENNE EN CHARGE MON PATIENT ?
Réponse : Aucun ambulancier ne peut être immobilisé pendant plus de 15 minutes.
Référence réglementaires et administratives : Convention Nationale signée entre la CNAM et les
ambulanciers, Avenant N°2 prévu à l’article L322-5-2 du code de la sécurité sociale (NOR :
SANS0320919X) + Circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre
établissements de santé, publiques et privés et transporteurs sanitaires privés.
42 QUESTIONS - REPONSES (Source CATSUF)
Modification apportées (Mise à jour) Incorporation de la loi santé 2016
Merci au travail de l’association CATSUF: http://ww.catsuf.fr

8 - SUIS-JE OBLIGE DE BRANCARDER DE SERVICE A SERVICE, OU D’EFFECTUER UNE
QUELCONQUE MANŒUVRE QUI RELEVE DU SERVICE DU PATIENT ?
Réponse : NON, à partir du moment où le patient se trouve sur le brancard, l’ambulancier a la seule
obligation de le déposer au Service concerné, à l’appréciation de chaque ambulancier bien sûr...
Le patient est sous la seule responsabilité du service une fois le signalement de l’arrivée effectué.
Références réglementaires et administratives :Convention Nationale signée entre la CNAM et les
ambulanciers, Avenant N°2 prévu à l’article L322-5-2 du code de la sécurité sociale (NOR :
SANS0320919X) + Circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre
établissements de santé, publiques et privés et transporteurs sanitaires privés.
9 - UNE FOIS LE PATIENT DEPOSE DOIS-JE METTRE LES BARRIERES DU LIT ?
Réponse : En l’absence de toute prescription médicale il est STRICTEMENT INTERDIT de contenir un
patient dans toute situation sauf cas de danger immédiat pour lui-même ou autrui (agressivité +++...)
Références légales et expertises :Article 224-1 du code pénal + article 122-7 du code pénal + Rapport
ANAES de 2000 sur les contentions.
10 - DOIS-JE DISPOSER DE LA PMT AVANT TOUT TRANSPORT ?
Réponse : OUI sauf cas d’urgence attesté par un médecin (ou SAMU)
Références légales et administratives :Article R322-10-2 du code de la sécurité sociale + CIRCULAIRE
DHOS/SDO/01/2003 N°277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé,
publiques et privés et transporteurs sanitaires privés + Circulaire DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262
du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients
11 - ON M’OPPOSE LE SECRET MEDICAL, ON M’INTERDIT D’OUVRIR UN COURRIER, ON REFUSE
DE ME COMMUNIQUER LES INFORMATIONS SUR LE PATIENT ET/OU SA PATHOLOGIE ?
Réponse : Le secret médical n’est pas opposable aux ambulanciers qui prennent en charge un patient,
refus catégorique de prendre en charge tant que vous ne disposez pas des informations nécessaires.
Références légales :Article L1110-4 du code de la santé publique + article L162-4-1 du code de la
sécurité sociale + Article L4393 du code de la santé publique classifiant les ambulanciers comme
professionnels de santé.
12 - LE DEA DOIT-IL OBLIGATOIREMENT ETRE A L’ARRIERE AVEC LE PATIENT ?
Réponse : NON, mais grande prudence sur la responsabilité du DEA, notamment sur les missions
SAMU les textes ne font porter sur lui que la responsabilité de la surveillance et non son positionnement.
(Rappel : Un patient ne doit jamais être seul dans la cellule sanitaire).
Références légales : Articles R6312-7, R6312-8, R6312-10 et R6312-17 du code de la santé publique.
(L’ancienne circulaire de 2004 prévoyant le DEA à l’arrière a été abrogée par la circulaire
interministérielle DSC/DHOS/2009/192 du 14 octobre 2009)
13 - SUIS-JE PRIORITAIRE EN MISSION SAMU ?
Réponse : OUI sous réserve de ne pas mettre en danger les autres (conduite hystérique)
Références légales, réglementaires et jurisprudence de cassation : Article R311-1 et R432-1 du code de
la route, décret 2007/786 du 11 Mai 2007, arrêt de la cour de cassation du 21 novembre 2012 sur
pourvoi 12-81219.
14 - PUIS-JE FAIRE DU SAMU EN AMBULANCE DE TYPE A (PETIT VOLUME) ?
Réponse : OUI si celles-ci sont armées, strictement comme une ASSU
(Type B) avec DSA etc....
Références réglementaires :Arrêté ministériel du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres.
15 - PUIS-JE PRENDRE MA GARDE DEPUIS MON DOMICILE ?
Réponse : STRICTEMENT INTERDIT, un équipage de garde ne peut prendre sa garde que depuis un
local mutualisé ou un local connu du SAMU ou un Siège de SMUR ou le siège de l’ETS de Garde et il ne
faut JAMAIS séparer l’équipage. Références réglementaires : Arrêté ministériel du 5 mai 2009 portant
mise en application du référentiel SAMU/TS.

16 - PUIS-JE FAIRE DES RETOURS A DOMICILE EN GARDE, DES MISSIONS NON URGENTES ?
Réponse : Oui si... la région est en expérimentation au regard de l’article 66 de la Loi sur le financement
de la sécurité sociale de 2012 ET que le cahier des charges élaboré (demander à votre ARS) le prévoit,
SANS POUR AUTANT mobiliser l’ensemble des moyens sur la PDS, l’UPH restant légalement
obligatoire.
NON Dans tous les autres cas !
Références légales, réglementaires et administratives :Arrêté ministériel du 5 Mai 2009 portant mise en
application du référentiel SAMU/TS + Circulaire DHOS/n°1 2003-204 du 23 avril 2003 relative à
l’organisation de la garde ambulancière + article R6312-23 du code de la santé publique + article 66 de
la LFSS 2012 + décret 2014-1584 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d’organisation et
de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012 + arrêté ministériel du 23 décembre 2014 portant mêmes dispositions +
instruction DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2015/25 du 29 janvier 2015.
NOTE :En l’état actuel nous sommes en attente de précisions par le Ministère de la Santé sur
l’application des textes en la matière.
17 - PUIS-JE EFFECTUER DES TRANSPORTS SUR PMT EN GARDE ?
Réponse : STRICTEMENT INTERDIT, l’ambulance de garde ne doit être mise en œuvre que par le
SAMU, dont le numéro de réquisition (N° dossier), permet l’établissement ultérieur de la PMT (souvent
dématérialisée)
Références légales, administratives et réglementaires :Article R322-10-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêté ministériel du 5 Mai 2009 portant mise en application du référentiel SAMU/TS + Circulaire DHOS/
O1 n° 2003-204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière + article R6312-23 du
code de la santé publique.
18 - JE SUIS CCA, JE NE SUIS PAS SOUMIS AU RECYCLAGE DE L’AFGSU 2 ?
Réponse : le CCA a été abrogé en 2007, les anciens titulaires du CCA sont regardés comme «Titulaire
du DEA» au sens de la Loi et tombent de Facto sous l’obligation de recyclage de l’AFGSU 2.
Références légales et réglementaires :Article R4383-17 du code de la santé publique, D4393-1 du code
de la santé publique, Décret no 2007-1301 du 31 août 200 relatif aux diplômes d’aide-soignant,
d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique 7, arrêté ministériel
du 30 décembre 2014 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence.
- Oui mais c’est Payant ?
Réponse : NON, la prise en charge par l’OPCA est totale
Référence réglementaire : Convention collective nationale 3085.
19 - PUIS-JE QUOTTER UN GLASGOW SUR UN BILAN ?
Réponse : OUI c’est même légalement obligatoire dans un bilan.
Références légales :Arrêté Ministériel du 5 mai 2009 portant application du référentiel SAMU/TS.
20 - SUIS-JE OBLIGE D’ATTACHER LA CEINTURE DU PATIENT ?
Réponse : deux situations se présentent, soit l’ambulance est équipée de ceintures trois points telles
que prévues à la norme EN FR 1789 (Après 2010) et dans ce cas il s’agit au regard du code de la route
de véritables ceintures de sécurité obligatoires, soit l’ambulance n’en est pas équipée (Avant 2010 ou
bien de simple sangles) et l’obligation sera faite au 1er janvier 2021.
Note :Il est bien évidemment recommandé de ceinturer le patient autant que faire se peut.
Références réglementaires :Norme Européenne EN FR 1789 et EN FR 1865, arrêté ministériel du 10
février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires terrestres.
Note :Il en est de même de tout objet et matériel qui doit être arrimé dans la cellule, y compris les
éventuels bagage et fauteuil/déambulateur.
21 - DOIS-JE PRESENTER LA PMT AUX FORCES DE L’ORDRE, LEUR OUVRIR LA CELLULE ?
Réponse : la PMT est une ordonnance médicale strictement confidentielle et soumise au secret médical
que vous êtes en devoir de protéger, vous n’avez pas le droit de remettre la PMT aux forces de l’ordre ni
d’ouvrir la cellule en présence d’un patient.

Note :Cela ne s’applique pas en cas de présence des agents de l’ARS ou d’une délégation écrite de
l’ARS pour un contrôle inopiné que vous êtes dans ce cas, en droit de requérir avant toute présentation
de la PMT, soyons professionnels.
Références légales :Article 226-13 du code pénal, article L162-4-1 du code de la sécurité sociale.
22 - A QUEL TEXTE PUIS-JE ME REFERER POUR ARMER MES AMBULANCES ET VSL, AINSI QUE
LES DISPOSITIONS PEDIATRIQUES ?
Référence réglementaire :Arrêté Ministériel du 10 février 2009 et du 20 août 2009 fixant les conditions
exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres.
23 - PUIS-JE TRANSPORTER DES PATIENTS EN TAXI ?
Réponse : Si vous êtes titulaire de la licence taxi, que le taxi est conventionné et que vous disposez
d’une PMT pour le patient oui.
Références légales et réglementaires :Article L322-5 du code de la sécurité sociale + Décision NOR :
SJSU0820472S du 8 septembre 2008 + Articles L3121-9 et L3121-10 du code des transports
24 - PUIS-JE TRANSPORTER DES PERSONNES EN TAXI PAYANT AVEC UN VSL ?
Réponse : STRICTEMENT INTERDIT, ces personnes ne sont pas dans le cadre d’un transport
sanitaire.
Références légales :Article R6312-1 et R6312-14 du code de la santé publique.
25 - PUIS-JE STATIONNER AVEC UNE AMBULANCE OU UN VSL SUR UNE PLACE RESERVEE AUX
PERSONNES HANDICAPES, UTILISER LES VOIES DE BUS OU RESERVEES ?
Réponse : OUI et NON, trois cas peuvent se présenter,
- Le premier cas en SAMU ou la question ne se pose pas puisque le code de la route ne s’applique pas,
donc usage de tout emplacement et de toute voie possible.
- Le second cas en urgence dite «MEDECIN» le stationnement et l’usage des voies réservées sont
également autorisés.
- Le troisième cas est plus tendancieux, il ne semble pas exister de Loi précise qui encadre le
stationnement des VSL et des ambulances dans l’activité normale mais relève plutôt d’arrêtés
municipaux de chaque commune et d’une appréciation des forces de l’ordre.
Même si l’on peut légitimement supposer que l’arrêt temporaire, gênant, pour déposer ou prendre en
charge un patient en ambulance ou VSL est toléré, il n’existe cependant aucun texte qui empêche les
forces de l’ordre de verbaliser, le pouvoir de réglementer cela revient à la municipalité.
Références légales :Articles R417-11, R432-1 et R432-2 du code de la route, arrêtés municipaux
spécifiques à chaque commune (se rapprocher de votre mairie)
26 - PUIS-JE FAIRE DU TPMR EN AMBULANCE, EN VSL ?
Réponse : NON, le Transport de personne à mobilité réduite par des véhicules sanitaires (VSL ou
Ambulance) ne peut être effectué que sur PMT.
Les autres transports sous contrat deviennent donc commerciaux « stricts » et effectués avec des
véhicules adaptés tel que des Minibus aménagés. Etc. et sans PMT.
Idem les transports assis en fauteuil roulant sont interdits dans les ambulances,
pas dans les TPMR.
Références légales : Article R6312-1 et R6312-14 du code de la santé publique
+ Loi dite LOTI
27 - PUIS-JE TRAVAILLER AVEC UNE TENUE PERSONNELLE ?
Réponse : NON, la tenue doit être différente des tenues dites «civiles» et répondre à des codes
couleurs précis
Référence réglementaire :Arrêté ministériel du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres.

28 - PUIS-JE TRANSPORTER MON PATIENT PIEDS EN AVANT ?
Réponse : légalement OUI,déontologiquement et dans une logique de sécurité NON, sauf dans
certaines circonstances, notamment de patiente parturiente.
Raison déontologique :Proverbe pied en avant = funéraire
Raison de surveillance :Pas de vue sur le patient en brancardage
Raison de sécurité en Ambulance :En cas de choc arrière => Tête du patient immédiatement exposée.
+ Sauf parturiente.
Référence légale :Aucune car légal.
29 - AI-JE LE DROIT DE FUMER/VAPOTER DANS UNE AMBULANCE, UN VSL ?
Réponse : NON, et cela s’applique également au patient.
Références légales : Articles R3511-1, L3511-7, L3511-7-1 et L3511-7-2 du code de la santé publique +
R4227-22 du code du travail. (Entre en vigueur au 20 Mai 2016)
30 - PUIS-JE DETOURNER/RALLONGER/STOPPER LE TRANSPORT POUR DES RAISONS
INJUSTIFIEES ?
Réponse : NON
Références légale :Article R6312-16 du code de la santé publique (alinéa 3)
31 - PUIS-JE REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE UN PATIENT HORS CAS PREVU PAR LA LOI ?
Réponse : OUI et NON, aucun patient ne peut se voir refuser le bénéfice d’un transport sanitaire pour
des raisons autres que celles prévues par la Loi sur les interventions d’Urgence à la demande du SAMU.
Même dans le cadre de circonstances particulièrement difficiles (SPDT d’un proche par exemple…)
Dans le cadre de l’activité programmée, c’est plus délicat et à la seule appréciation du titulaire de
l’agrément de transport sanitaire, attention toutefois à la discrimination !
Références légales :Article 223-6 et 121-1 du code pénal.
32 - EXISTE- T-IL UN SEUIL MINIMUM LEGAL DES PARAMETRES VITAUX A PARTIR DUQUEL JE NE
PEUX PAS TRANSPORTER ?
Réponse : Légalement NON, il existe bel et bien... des valeurs apprises en formation mais elles sont
indicatives et ne peuvent être opposées à la Loi, chaque situation est à évaluer au cas par cas en lien
avec le Centre 15 et sur décision du médecin prescripteur/régulateur.
Référence légale :Aucune justement.
33 - AI-JE LE DROIT DE MESURER UNE GLYCEMIE CAPILLAIRE ? (DEXTRO)
Réponse : Légalement NON, toutefois... cette notion est à prendre avec beaucoup de précaution car
elle peut tomber sous le coup de l’article 121-1 du code pénal, car un DEA est formé pour le geste, donc
à prendre au cas par cas. Dans certaines situations cela se justifie amplement et avec des risques
judiciaires quasi nuls.
Références légales et réglementaires :Arrêté ministériel du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de
formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier + article 121-1 du code pénal.
34 - ON ME RABACHE QUE JE NE SUIS PAS FORME ET AUTORISE A INTERVENIR SUR DU VITAL ?
Réponse : Tenir tête sans aucune honte à ce genre de personne :-)
Références légales :Arrêté ministériel du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire
ambulancier et au diplôme d’ambulancier + arrêté ministériel du 5 mai 2009 portant application du
Référentiel SAMU/TS en son I-2.
34 - DANS MON DEPARTEMENT LES AMBULANCIERS SONT BANNIS DU SECOURS D’URGENCE
ET/OU VITAL
Réponse : contactez le CATSUF pour une action visant contrer les éventuelles dispositions contraires !
Références légales :Arrêté ministériel du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire
ambulancier et au diplôme d’ambulancier + arrêté ministériel du 5 mai 2009 portant application du
Référentiel SAMU/TS en son I-2.