RAA spécial 8 de mars 2017
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PREFECTURE DU CALVADOS Recueil l’O Spécial n°8 de Mars 2017 N° 2017 03 08 Actes Administratifs Préfecture de l’Orne Mardi 14 Mars 2017 ww.orne.pref.gouv.fr Publications Catalogue des publications légales Recueil des actes administratif DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des collectivités locales Arrêté de mise en demeure à Monsieur Xavier CHARTON de LIGNEROLLES : installation de stockage de produits explosifs DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau des Ressources Humaines Arrêté chargeant Mme Adeline BARD des fonctions de sous-préfet d'Argentan par intérim DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté fixant le seuil de ressources des deamndeurs de logement social du 1er quartile au titre de l'année 2017 PREFECTURE DU CALVADOS Arrêté interpréfectoral modificatif relatif à des adhésions, retraits et représentation dans le Syndicat mixte pour le ramssage et le traitement des ordures ménagères de la Région Flers-Condé Préfet de l'Orne Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Cohésion sociale ARRÊTÉ fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile au titre de l'année 2017 NOR 2120-17-00033 Le Préfet de l'Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article 441-1, alinéa 21, Sur proposition du secrétaire général, ARRÊTE Article 1er Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département figure dans le tableau joint en annexe. Article 2 Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de l'Orne. Fait à Alençon, le 10 mars 2017 Le Préfet Isabelle DAVID ANNEXE à l'arrêté NOR 2120-17-00033 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile au titre de l'année 2017 : Département de l'Orne SIREN 1er quartile des ressources annuelles par unité de consommation Communauté d'agglomération Flers Agglo 200035814 6756 Communauté de communes Argentan Intercom 200068450 6469 Communauté de communes des Pays de L'Aigle 200068468 5988 Communauté urbaine d'Alençon 246100663 6519 NOM DE L'EPCI 2
