
MEDEF - Avril 2017 - p. 4
Les impôts de production sont-ils supprimés ?
›› Marine Le Pen ne prévoit aucune suppression ou baisse des impôts de production.
Elle propose toutefois de supprimer des impôts à très faibles rendements sans rien préciser de plus (n° 76).
L’objectif de baisser le taux d’IS pour être dans la moyenne européenne en 5 ans (22 %) est-il affiché ?
›› Dans sa proposition n° 47, Marine Le Pen prévoit de maintenir le dispositif à taux réduit à 15 % de l’IS pour
les TPE-PME et de créer un taux intermédiaire à 24 % (au lieu de 33 %) pour les PME.
Cela ne va pas assez loin et crée une distorsion de concurrence entre les entreprises, notamment avec les
ETI qui s’exportent.
Une baisse supplémentaire des charges est-elle prévue ? Le CICE est-il transformé en baisse de charges ?
›› Marine Le Pen propose (n° 46) d’abaisser les charges sociales des TPE-PME de façon lisible et significative
en fusionnant l’ensemble des dispositifs d’allègement des charges sociales de manière dégressive (le CICE
sera transformé en allègement de charges et entrera dans le dispositif). Cet allègement de charges sera
conditionné au maintien de l’emploi.
Cette mesure ne concerne pas les ETI et les grands groupes et elle est conditionnée à une contrepartie
d’autant plus difficile à tenir pour les TPE-PME.
Une politique facilitant la transmission d’entreprise est-elle envisagée ?
›› Marine Le Pen prévoit deux mesures pour la transmission du patrimoine : d’abord une exonération totale
des plus-values de cession des actions et parts sociales des PME-PMI au bout de 7 ans (n° 47) et ensuite en
permettant à chaque parent de transmettre sans taxation 100 000 euros à chaque enfant tous les 5 ans (au
lieu de quinze ans actuellement) et en augmentant le plafond des donations sans taxation aux petits-enfants à
50 000 euros, également tous les 5 ans (n° 56).
Social : agilité et sécurité
Les indemnités prud’hommes sont-elles plafonnées à un niveau acceptable pour les PME ?
››Non, aucune proposition dans ce sens
Une instance unique de dialogue au sein des entreprises est-elle mise en place ?
›› Dans sa proposition 45, Marine Le Pen propose de fusionner les institutions représentatives du personnel
entre 50 et 300 salariés (hors représentation syndicale) en une structure unique conservant les mêmes
compétences. Cette mesure ne prévoit pas la compétence de l’instance unique pour la négociation et ne
s’applique pas toutes les tailles d’entreprise.
Les seuils sociaux sont-ils revus à la hausse ?
›› Marine Le Pen veut réduire le nombre des obligations administratives liées au seuil social de 50 salariés
(n° 45). Si cela allège la pression pour les TPE-PME, cette mesure omet les autres effets de seuils.
La rupture du contrat de travail est-elle sécurisée ?
›› Non. Marine Le Pen n’évoque pas les causes de licenciement. Elle revient sur la loi Travail (n° 53), maintien
les 35h mais permet la négociation de branche pour 39h payées 39 (n° 63).
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