Remboursement de plusieurs conditionnements par recipe

Remboursement de plusieurs conditionnements par
recipe:
Précision importante & réaction de l’APB
Trois changements importants au niveau de la réglementation
sur le remboursement de plusieurs conditionnements par recipe
sont entrés en application le 8 février dernier.
 La quantité autorisée d’insuline remboursable est
désormais fixée à 3000 unités pour l’ensemble des
insulines remboursables prescrites.
 Le remboursement de plusieurs conditionnements par
recipe est autorisé, à condition qu’il s’agisse d’une
prescription en DCI et que la posologie journalière soit
clairement indiquée, de même que la durée du traitement,
qui est limitée à 3 mois (92 jours).
 Un nouvel indicateur – la lettre « v » - a été créé. Il sera
affecté à certaines spécialités issues des catégories
suivantes: médicaments pour le traitement de la maladie
de Parkinson, de l’épilepsie, de l’hypertension artérielle et
du syndrome d’hyperactivité et de manque d’attention
(ADHD). Le remboursement de plusieurs conditionnements
par recipe sera également autorisé pour les médicaments
auxquels cette lettre « v » aura été attribuée, à condition
que la posologie journalière et la durée du traitement
soient clairement indiquées. Dans ce cas, la durée de
traitement prescrite est limitée à 120 jours. Actuellement,
cette disposition n'est pas encore en vigueur car aucune
spécialité n'a reçu ce code.
Lors de la dernière réunion de la Commission de Convention à
l’INAMI, une précision importante a été donnée quant à
l’application concrète en officine de ces deux derniers points: les
pharmaciens ne peuvent en aucun cas dépasser la durée de
traitement prescrite!
 Pour les spécialités affectées de la lettre « v », les
pharmaciens pourront donc délivrer pour la durée prescrite
avec un max. de 120 jours de traitement.
 Pour les médicaments prescrits en DCI, les pharmaciens
peuvent délivrer pour la durée prescrite avec un max. de
92 jours de traitement. Dans un certain nombre de cas, ils
pourraient donc être contraints de délivrer un
conditionnement de taille inférieure afin de ne pas franchir
le seuil prescrit. Le patient pourrait donc se retrouver avec
une durée de traitement inférieure ou avec l'obligation
d'acheter un petit conditionnement, proportionnellement
plus cher, pour compléter le traitement.

L’APB n’a pas manqué de faire part de son indignation face à
cette règlementation qui est contraire aux intérêts du patient se
présentant à l’officine avec une prescription en DCI. Les
médicaments prescrits sous cette forme doivent bénéficier
d'une certaine souplesse dans la délivrance afin de pouvoir
couvrir à coup sûr la durée de traitement et d'éviter la
délivrance de conditionnements inadaptés. L’APB mettra tout en
œuvre pour que l’arrêté royal concerné soit adapté en ce sens.
Une autre adaptation qui s’impose a trait à la délivrance
différée. A l’heure actuelle, un recipe ne peut pas être scindé.
La délivrance d’une partie d’un traitement prescrit pour 3 mois
ne peut donc pas être différée. S’il veut bénéficier du
remboursement sur l’ensemble des conditionnements prescrits
(récipé) sur la même ordonnance, le patient doit les prendre en
une seule fois. Cette règle pénalise non seulement les patients
en situation financière difficile, mais pose aussi question sur le
plan de la santé publique. Si le méthylphénidate, par exemple,
est prescrit en DCI, le pharmacien devrait pouvoir délivrer en
plusieurs fois les nombreux conditionnements nécessaires à un
traitement de 3 mois.
Ces difficultés concrètes découlant de modifications législatives
auxquelles les pharmaciens sont confrontés au quotidien
illustrent bien la nécessité et la légitimité d’une concertation
permanente avec les différents secteurs concernés. C’est
pourquoi, l’APB a réitéré sa demande de pouvoir consulter les
textes des arrêtés royaux en projet afin de pouvoir émettre son
avis et faire ses remarques avant la parution de ces arrêtés, qui
ont un impact direct sur l’exercice de notre profession. En
l’occurrence, les modifications intervenues récemment ne font
que compliquer la tâche des pharmaciens.
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Service Communication APB
Date de rédaction : 11.03.2010