Cellule Organisation Professionnelle Missions du conseil d`entreprise
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Cellule Organisation Professionnelle Missions du conseil d’entreprise • L’information est accessible sur internet: • http://cppt-conseild’entreprise • Cliquer sur conseil d’entreprise • Les slides de cette présentation sont accessibles à cette adresse: • htpp://evenements.emploi.belgique.be/fr/ calendrier/2016-09 • L’information est accessible sur internet: • http://cppt-conseild’entreprise • Cliquer sur conseil d’entreprise • Les slides de cette présentation sont accessibles à cette adresse: • htpp://evenements.travail.emploi.belgique.be/fr/ calendrier/2016-09 Conseil d'entreprise | Comité pour la prévention et la protection au travail - Conseil d'entrep Internet Explorer DG Contrôle des Lois sociales • mission générale assurer le respect des rréglementations en matière de relations collectives et individuelles du travail en jouant un rôle d'information, de conseil, de prévention et de répression exemples: la durée du travail, le règlement du travail, élections sociales, contrôle du travail en noir, … • les 25 directions extérieures • Organisation professionnelle les competences et le mode de fonctionnement du CE les informations économiques et financières l ’information sociale et le bilan social l ’intervention du reviseur dans les CE Cellule Organisation professionnelle structure: 5 inspecteurs nombre de CE: mail: adresse: 3257 [email protected] Rue Ernest Blerot 1 1070 Bruxelles Cellule Organisation professionnelle fonctionnement: contrôles préventifs contrôles sur plaintes autres interventions Missions du conseil d’entreprise 1. 2. 3. 4. Missions d’information Missions de consultation Missions de décision Missions de contrôle et de surveillance Missions d’information: 1. Informations économiques et financières AR du 27 novembre 1973 2. Informations sociales CCT n°9 du 9 mars 1972 Informations économiques et financières But: fournir aux travailleurs une image claire et correcte de la situation, de l’évolution et des perspectives de l’entreprise permettre aux travailleurs de comprendre la politique de l’entreprise particulièrement en matière d’organisation du travail et d’emploi situer l’entreprise dans le cadre plus large du groupe, du secteur et de l’économie en générale Informations économiques et financières Dispositions générales: fournies par le chef d’entreprise ou par son délégué transmises et discutées dans les délais légaux correctes et complètes comparables dans le temps explications doivent être fournies lors de la discussion un échange de vue: les membres peuvent poser des questions et demander des informations complémentaires le chef d’entreprise répondra immédiatement ou en tout cas à la réunion suivante Informations économiques et financières Niveaux d’informations: • Entreprise UTE: définie lors des élections sociales • Entité juridique: l’UTE peut constituer qu’une partie de l’entité juridique l’UTE peut regrouper aussi différentes entités juridiques • Groupe économique et financier • Sous-ensemble: définition: centres de production homogènes et disposant d’une certaine autonomie le CE est compétent de déterminer l’existence des sous-ensembles Informations économiques et financières Adaptation à certains secteurs tertiaires et non-marchands • soit par convention collective du travail rendue obligatoire les assurances • soit par circulaire ministérielle les mutuelles les hôpitaux l’enseignement libre subventionné les universités les maisons d’éducation et d’hébergement les entreprises de travail adapté les banques, les banques d’épargnes et les institutions de crédit. Informations économiques et financières Types d’informations 1. 2. 3. 4. L'information de base L'information annuelle L'information périodique L'information occasionnelle Informations économiques et financières 1. L'information de base Modalités et formes information écrite communiquée dans les deux mois qui suivent les élections sociales fait l'objet d'une réunion spéciale du conseil d'entreprise 15 jours minimum et deux moins maximum après la communication des documents une durée de 8 heures doit être prévue pour cette information 10 chapitres: doivent permettre de comprendre les futures informations annuelles et trimestrielles et de les situer dans l'activité globale de l'entreprise, du groupe et de l'économie nationale et internationale Informations économiques et financières 1. L'information de base Contenu: 10 chapitres le statut de l’entreprise (art. 5) la position concurrentielle (art. 6) la production et la productivité (art. 7) la structure financière (art. 8) la méthode budgétaire, structure des coûts (art. 9) les frais de personnel (art. 10) les perspectives d’avenir (art. 11) la recherche scientifique (art. 12) l’aide publique (art. 13) l’organigramme (art. 14) Informations économiques et financières 1. L'information de base Chapitre 1: le statut de l’entreprise (article 5) la forme juridique les statuts la direction de l'entreprise (composition du conseil d’administration et dirigeants) le financement à moyen et à long terme: capital social, liste des actionnaires, les réserves, les emprunts et leurs modalités (le montant, l’organisme de financement, la durée), les relations économiques et financières les conventions et accords importants (joint venture…) Informations économiques et financières 1. L'information de base Chapitre 2: la position concurrentielle (art.6) les principaux concurrents nationaux et internationaux les possibilités et difficultés en matière de concurrence les débouchés les contrats et accords d'achat ou de vente ayant des conséquences fondamentales et durables méthodes de commercialisation (canaux de distribution, techniques de vente, marges de distribution), l'évolution du chiffre d'affaires sur cinq ans et sa répartition marché belge, l’union européenne, pays tiers, aperçu des prix de revient et de vente si possible par unité, sinon par groupe de produits ou produits représentatifs la position sur le marché Informations économiques et financières 1. L'information de base Chapitre 3: la production et la productivité (art.7) l'évolution sur 5 ans de la production en quantité, valeur et valeur ajoutée l’évolution sur 5 ans de l’ utilisation de la capacité économique de production l'évolution sur 5 ans de la productivité (valeur ajoutée par heure de travail, production par travailleur) Informations économiques et financières 1. L'information de base Chapitre 4: la structure financière (article 8) commentaire explicatif du plan comptable l'analyse des états financiers des 5 dernières années avec remise des comptes des 5 dernières années et présentation de ratios de liquidité, rentabilité et solvabilité Informations économiques et financières 1. L'information de base Chapitre 5: la méthode budgétaire et calcul du prix de revient (article 9) la méthode budgétaire la méthode du calcul du prix de revient la structure des coûts par produit, par groupe de produits ou produits représentatifs Informations économiques et financières 1. L'information de base Chapitre 6: les frais de personnel (article 10) coût du service du personnel et du service social rémunérations ventilées par catégories du personnel: direction, employés et ouvriers (sans individualisation) les charges sociales légales, patronales et conventionnelles frais d’assurance d’accident de travail assurance retraite complémentaire avantages extra-légaux et autres charges sociales Informations économiques et financières 1. L'information de base Chapitre 7: programme et perspectives d’avenir (article 11) Les informations relatives au programme et aux perspectives d'avenir s’étendent à tous les aspects de l’activité: industriels financiers commerciaux sociaux recherche investissements Informations économiques et financières 1. L'information de base Chapitre 8: la recherche scientifique (article 12) la politique suivie les moyens mis en oeuvre les personnes et institutions chargées de la recherche l’orientation du travail de recherche les résultats atteints Informations économiques et financières 1. L'information de base Chapitre 9: l’ aide publique (article 13) la nature le volume les conditions l’utilisation Informations économiques et financières 1. L'information de base Chapitre 10: l’organigramme (article 14) la description de l’organisation interne, de la structure hiérarchique et de la distribution des pouvoirs et des responsabilités un plan de l’entreprise le tableau de l’organisation de l’entité juridique, économique et financière Informations économiques et financières Types d’informations 1. 2. 3. 4. L'information de base L'information annuelle L'information périodique L'information occasionnelle Informations économiques et financières 2. L'information annuelle Modalités et formes Information écrite la réunion a lieu dans les 3 mois de la clôture des comptes et si c’est une société avant l’AG statuant sur les comptes. les documents doivent être remis au moins 15 jours avant la réunion consacrée à son examen. fait l'objet d'une réunion spéciale du conseil d'entreprise une durée de 8 heures doit être prévue pour cette information un compte rendu de la réunion annuelle doit être communiqué aux associés lors de l’assemblée générale Informations économiques et financières 2. L'information annuelle Contenu la mise à jour de l’information de base les comptes annuels: le bilan, le compte de résultats, l'annexe y compris le bilan social le rapport de gestion le rapport du commissaire les comptes annuels consolidés de l'entreprise les comptes annuels consolidés du groupe si l'entreprise a été reprise intégralement ou proportionnellement dans les comptes annuels d'une autre entreprise de droit belge ou étrange Trillium: aperçu annuel des mesures en faveur de l’emploi ONSS Informations économiques et financières Types d’informations 1. 2. 3. 4. L'information de base L'information annuelle L'information périodique L'information occasionnelle Informations économiques et financières 3. L'information périodique Modalités et formes au minimum tous les 3 mois Information écrite remise dans les 15 jours au moins avant la réunion consacrée à son examen fait l'objet d'une réunion spéciale du conseil d'entreprise comparaison avec les données des informations de base et annuelle Informations économiques et financières 3. L'information périodique Contenu Article 24: « … des renseignements, notamment sur l'évolution prévisible des ventes, des commandes du marché, de la production, des coûts et des prix de revient, des stocks, de la productivité et de l'emploi… » Pratiquement: une situation périodique reprenant les indicateurs économiques et financiers comparés au trimestre précédent et au budget, ainsi qu’un commentaire Informations économiques et financières Types d’informations 1. 2. 3. 4. L'information de base L'information annuelle L'information périodique L'information occasionnelle Informations économiques et financières 5. L'information occasionnelle événements ou décisions susceptibles d'avoir une incidence majeure sur l'entreprise doit être donnée le plus rapidement possible et s'il s'agit d'une décision du chef d'entreprise, avant que celle-ci soit mise en exécution le conseil d’entreprise doit être informé avant que la décision ne soit publique exemples: • un incendie dans un département de l'entreprise • une prise de contrôle agressive de la direction de l'entreprise • une fusion, une absorption, une restructuration le commentaire est oral mais lorsqu’il y des données chiffrées, un résumé écrit est remis à chacun Informations économiques et financières Règles générales L'information du personnel et la confidentialité L'assistance d'experts Possibilité de dérogation Règlement des différends Informations économiques et financières Règles générales L'information du personnel et la confidentialité L'information du personnel: l'objectif fondamental qui justifie la communication des renseignements au conseil d'entreprise en faisant usage avec toute la discrétion nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise La confidentialité: Le chef d’entreprise peut qualifier certaines informations de «confidentielles» la confidentialité ne peut porter sur l’ensemble de l’information: elles doivent être précises Informations économiques et financières Règles générales L‘assistance d’experts • intervention pour un travail d'étude et de recherche • Intervention pour éclairer certains aspects techniques • les deux parties doivent marquer leur accord la partie demandante doit en avertir le conseil l'autre partie peut récuser l’expert deux fois l’invité peut-être « maison », expert syndical, responsable du groupe… réunions préparatoires sans autres formalités Informations économiques et financières Règles générales Dérogation demande par le chef d'entreprise pour certaines informations lorsque la communication de celles-ci sous la forme ou dans les délais prévus est susceptible de causer préjudice procédure détaillée avec avis d’un comité ad hoc du Conseil central de l’économie cette dérogation est peu utilisée dans la pratique une information équivalente doit être communiquée Informations économiques et financières Règles générales Règlement des différends existence et délimitation des sous-ensemble le caractère confidentiel de certaines informations la désignation d’un expert après deux récusations la procédure recourt aussi à l’avis du comité ad hoc et décision finale et motivée par notre chef de service. Cette procédure est très peu utilisée. Les inspecteurs tentent de concilier les parties dans un accord raisonnable. Le reviseur d’entreprise Désignation: Un ou plusieurs réviseurs d'entreprise doivent être désignés dans toute entreprise ayant un conseil d'entreprise sauf dans les établissements d'enseignement subventionné Procédure: l’organe de gestion propose un candidat le CE prend une décision à une double majorité (majorité des membres et majorité des membres nommés par les travailleurs) l’ assemblée générale procède à la nomination En cas d’absence d’initiative de la part de l’organe d ‘administration ou de désaccord, l’article 157 du code des Sociétés s’applique: à la demande de tout intéressé, le président du tribunal (de commerce ou de 1ère instance selon la qualité de l’entreprise) siégeant en référé, nomme un reviseur après avoir pris l’avis du conseil d’entreprise Le reviseur d’entreprise Missions légales: La direction de l’entreprise est responsable de la communication des informations, le reviseur va certifier celles-ci et les analyser. 1. Il fait rapport au CE sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion Il certifie par écrit que les informations économiques et financières sont fidèles et complètes dans la mesure où elles résultent de la comptabilité, des comptes annuels ou d'autres documents vérifiables; Il explique et analyse les informations économiques et financières quant à la structure financière et l’évolution financière de l’entreprise S’il estime ne pas pourvoir délivrer la certification ou constate des lacunes, il saisit le chef d’entreprise, et sans suite dans le mois de son intervention, il informe d’initiative le CE 2. 3. 4. Le reviseur d’entreprise Le réviseur assiste aux réunions consacrées aux informations de base et annuelles. Il participe également aux réunions sur demande de l'organe de gestion ou la majorité des délégués des travailleurs. Il peut également être invité aux réunions préparatoires des délégués des travailleurs. Il reçoit copie des informations économiques et financières ainsi que l'ordre du jour et les procès-verbaux des réunions CE. Normes relatives à la mission du reviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise approuvées par le Conseil de l’institut des réviseurs d’entreprise le 7 février 1992. Missions d’information: 1. Informations économiques et financières AR du 27 novembre 1973 2. Informations sociales CCT n°9 du 9 mars 1972 Missions du conseil d’entreprise 1. 2. 3. 4. Missions d’information Missions de consultation Missions de décision Missions de contrôle et de surveillance • L’information est accessible sur internet: • http://cppt-conseild’entreprise • Cliquer sur conseil d’entreprise • Les slides de cette présentation sont accessibles à cette adresse: • htpp://evenements.emploi.belgique.be/fr/ calendrier/2016-09
