CODE DE BONNES PRATIQUES DE LA PUBLICITE

Syndicat Français des Aliments de l’enfance et de la diététique/ L’Alliance 7 - 12 juin 2003
GUIDE DE BONNES PRATIQUES RELATIVES
A LA PUBLICITE GRAND PUBLIC
CONCERNANT LES ALIMENTS DESTINES
AUX NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS
A
GE
Version soumise au Conseil National de la
Consommation le 23 septembre 2003 par la
DGCCRF
Et adoptée par le Conseil d’administration
du Syndicat Français des Aliments de
l’Enfance et de la Diététique le 5 octobre 2004
comme charte annexée à son règlement
intérieur

Sommaire
Introduction......................................................................................................................................... Pages 2
1ère partie : Champ d’application et définitions ...................... Pages 3 à 6
2ème partie : Clarté ........................................................................................................... Pages 7 à 8
3ème partie : Véracité .................................................................................................. Pages 9 à 11
4ème partie : Objectivité .......................................................................................................Page 12
5ème partie : Loyauté .............................................................................................................. Page 13
Index des références ................................................................................................................ Page 14
Annexe 1 : BVP « Allégations Santé » ......................................................................... Page 15 à 16
Annexe 2 : BVP « Alimentation des enfants de moins de 3 ans »............................... Page 17
Annexe 3 : Historique et contexte de ce guide ......................................................... Page 18 à 19
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I In nt tr ro od du uc ct ti io on n
P
Pr ré és se en nt ta at ti io on n d du u c co on nt te ex xt te e, , d de es s o ob bj je ec ct ti if fs s e et t d de e l la a m mé ét th ho od de e d d’ ’é él la ab bo or ra at ti io on n
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du u G Gu ui id de e d de e B Bo on nn ne es s P Pr ra at ti iq qu ue es s r re el la at ti iv ve es s à à l la a p pu ub bl li ic ci it té é g gr ra an nd d P Pu ub bl li ic c
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co on nc ce er rn na an nt t l le es s a al li im me en nt ts s d de es st ti in né és s a au ux x n no ou ur rr ri is ss so on ns s e et t e en nf fa an nt ts s e en n b ba as s â âg ge e
Ce Guide de Bonnes Pratiques, a été établi par la Profession des Aliments de l’Enfance,
suite à l’engagement qu‘elle prit lors du séminaire « allégations nutritionnelles en pédiatrie » organisé
par l’AFSSA, le 9 octobre 2002. Ce guide, qui s’inscrit dans une politique d’éthique de la
communication menée par la Profession depuis plus de 20 ans (cf. annexe III), est une mise en
oeuvre de l’une des propositions du rapport « allégations nutritionnelles relatives aux préparations
pour nourrissons et de suite » du 13 novembre 2001 rédigé par le CES « Nutrition Humaine » de
l ‘AFSSA..
Ce Guide de Bonnes Pratiques est destiné à tous ceux et toutes celles qui créent, élaborent,
vérifient, testent des messages publicitaires relatifs à l’alimentation de l’enfant de 0 à 3 ans et qui
décident des politiques de communication.
1. Objectifs de ce Guide de Bonnes Pratiques
Son objectif est de sensibiliser les opérationnels de la communication (services Marketing,
Agences, ..) à la spécificité de l’éthique de la communication relative aux aliments infantiles
et faciliter leurs tâches pour élaborer leurs messages.
C’est pourquoi, il se veut complet en matière d’éthique publicitaire en intégrant aussi bien les
recommandations spécifiques que générales, tout en évitant de reprendre, dans le détail, les
réglementations existantes. C’est pourquoi il ne reprend pas, notamment, les dispositions
réglementaires relatives à l’étiquetage fixées par l’arrêté du 1er juillet 1976 (1).
2. Champ d’application de ce Guide de Bonnes Pratiques
Il concerne :
 La publicité grand public
 Les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge en bonne santé (à l’exception des
préparations pour nourrissons)
 Les allégations nutritionnelles, fonctionnelles et santé
Il ne concerne pas :
 Les préparations pour nourrissons, puisque la publicité « grand public » leur est interdite. Elles
sont soumises à des dispositions réglementaires spécifiques en matière d’étiquetage (1).
 Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) qui s’adressent à
des bébés malades et font l’objet d’une réglementation spécifique. De plus, la Profession ne
pratique aucune publicité « grand public » à leur égard du fait qu’il s’agit d’aliments diététiques
soumis à prescription médicale.
 La publicité destinée au corps médical car, si les principes d’une communication éthique restent
les mêmes, les modalités d’application diffèrent sensiblement de celles de la publicité au grand
public.
En conclusion, la Profession des Aliments de l’Enfance souligne la fonction d’outil
pratique de ce Guide qui évoluera tant en raison de l’évolution des données qui en sont à
l’origine (évolution du projet CEE de règlement « allégations, par exemple) qu’en raison d’un souci
d’amélioration.
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1. Champ d’application de ce Guide de Bonnes Pratiques
Sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 1er juillet 1976 (1), ce Guide de Bonnes
Pratiques s’applique à la publicité grand public (étiquetage, messages audio et
audiovisuels, presse ...) relative aux aliments destinés aux nourrissons et enfants en
bas âge en bonne santé (1) (4) et plus particulièrement aux allégations s’y rapportant
telles que définies aux points 3 et 4 de ce chapitre.
Il ne reprend pas les dispositions réglementaires relatives à l’étiquetage
présentes au sein de l’arrêté du 1er juillet 1976 (1) à savoir, notamment :
Ö L’étiquetage des préparations pour nourrissons peut comporter des allégations
quant à une composition particulière dans les seuls cas énumérés à l’annexe III de
l’arrêté du 1er juillet 1976 et conformément aux conditions qui y sont fixées (1).
Ö la publicité en faveur des « préparations pour nourrissons » n’est autorisée que
dans la presse écrite destinée aux professions de santé par la loi du 3 juin 1994
(2) et le décret 98-688 du 30 juillet 1998 (3).
Ö La représentation de l’image du bébé est interdite pour les préparations pour
nourrissons (1).
Ö L’emploi des termes « humanisé », « maternisé » ou de termes similaires est
interdit. Le terme « adapté » peut être utilisé uniquement en conformité avec
l’annexe III de l’arrêté du 1er juillet 1976. (1)
Ce Guide de Bonnes Pratiques ne s’applique pas à la communication faite à
l’égard des professionnels de santé. Il ne fait pas obstacle à la diffusion de toute
information ou recommandation utile destinée exclusivement aux personnes qualifiées
dans les domaines de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie (4).
2. Définition de la publicité grand public
On entend par publicité, toute forme de communication faite dans le cadre d'une
activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la
fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les
obligations (20)
Constitue une publicité tout moyen d’information destiné à permettre à un client
potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou
du service qui lui est proposé (5)
Des annonces faites par voie d’affiches constituent une publicité, même si elles
ont un caractère purement informatif (6)
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N’est pas une publicité l’information libre publiée par la presse écrite ou audiovisuelle
à l’occasion d’un fait ou d’un évènement (7)
Par « étiquetage », on entend les mentions, indications, marques de fabrique ou de
commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur
tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se
référant à cette denrée alimentaire (8)
3. Définition des termes « nourrissons » et « enfants en bas âge » (1)
 « Nourrissons » : les enfants âgés de moins de douze mois (1)
 « Enfants en bas âge » : les enfants âgés de un à trois ans (1)
4. Définition des différentes catégories d’aliments destinés aux
nourrissons et enfants en bas âge
Sont soumises aux dispositions du décret n°91-827 du 29 août 1991 modifié (4), relatif
aux aliments destinés à une alimentation particulière et à celle de l’arrêté du 1er juillet
1976 modifié (1), les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées
comme spécifiquement destinées à répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons
et enfants en bas-âge.
4.1 Préparations pour nourrissons
Préparations pour nourrissons : « les denrées alimentaires destinées à l’alimentation
particulière des nourrissons pendant les quatre à six premiers mois de leur vie et
répondant à elles seules aux besoins nutritionnels de cette catégorie de personnes »
(1).
4.2 Préparations de suite
Préparations de suite : « les denrées alimentaires destinées à l’alimentation particulière
des nourrissons de plus de quatre mois et constituant le principal élément liquide d’une
alimentation progressivement diversifiée de cette catégorie de personne » (1).
4.3 Préparations lactées de croissance communément dénommées
« Laits de croissance »
Les « laits de croissance » commercialisés, en France, sont destinés aux enfants de la
fin de leur première année à trois ans, respectant les dispositions réglementaires
applicables aux « préparations de suite » définies par la directive 91/321/CE (1) et
l’arrêté du 1er juillet 1976 (1), afin de respecter les recommandations de 1993 du
Comité Scientifique de l’Alimentation Humaine de la CEE.
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