assemblée nationale du québec le parlement des jeunes 2017

ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC
LE PARLEMENT DES JEUNES 2017
Première session 15e législature
PROJET DE LOI No 1
Loi sur l’achat de fruits et légumes
Présenté à l’Assemblée nationale par :
Nom du député élève :
Nom de l’école :
Nom de la circonscription électorale où se trouve l’école :
Enseignante ou responsable :
QUÉBEC

NOTES EXPLICATIVES
Ce projet de loi vise à changer les habitudes alimentaires de la population en
taxant les produits ayant une haute teneur en sucre et/ou en sel et en réduisant
le coût des fruits et légumes vendus dans les établissements de commerce de
détail alimentaire.
Le projet de loi impose une taxe de 20% sur les produits ciblés. Le projet de loi
établit également une réduction de 30% sur le prix initial des fruits et légumes
vendus dans les établissements de commerce de détail alimentaire. Le projet de
loi décrète que la taxe additionnelle et la réduction sont appliquées à la fin de la
facture. En cas d’infraction, les établissements contrevenants à la loi doivent
payer une amende variant de 1 000 $ à 10 000 $.
Enfin, le projet de loi précise le ministre responsable de l’application de la loi.

Projet de loi no1
LOI SUR L’ACHAT DE FRUITS ET LÉGUMES
LE PARLEMENT DES JEUNES DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
OBJECTIF
1. La présente loi a pour but de promouvoir l’achat de fruits et légumes en
réduisant leur coût et en taxant les produits ayant une haute teneur en sucre
et/ou en sel vendus dans les établissements de commerce de détail alimentaire.
CHAPITRE II
AJOUT D’UNE TAXE SUR LES PRODUITS VISÉS
2. Tout produit ayant une teneur en sucre de plus de 8% et/ou en sel de plus de
10% de la valeur quotidienne se voit imposer une taxe supplémentaire de 20%.
3. La taxe ne s’applique pas à la vente de sucre non transformé, de sirop d’érable,
de miel et de sel.
CHAPITRE III
BAISSE DU COÛT DES FRUITS ET LÉGUMES DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE
4. Tout consommateur a le droit d’avoir une réduction de 30% sur le prix initial de
tous les fruits et légumes vendus dans les établissements de commerce de détail
alimentaire.
CHAPITRE IV
CAS EXCEPTIONNELS
5. Les taxes additionnelles sur les produits ciblés et la réduction du coût des fruits
et légumes ne s’appliquent pas dans les établissements de commerce de détail
alimentaire spécialisés.

6. La présente loi ne s’applique pas aux kiosques de fruits et de légumes dont les
ventes n’excèdent pas 10 000$ par année.
CHAPITRE V
APPLICATION DE LA LOI
7. La taxe de 20% sur les produits vendus dans les établissements de commerce de
détail alimentaire ayant une haute teneur en sucre et/ou en sel est additionnée
à la taxe provinciale. Elle est donc appliquée à la fin de la facture.
8. La réduction de 30% du coût des fruits et légumes est appliquée comme une
déduction à la fin de la facture.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
9. Le gouvernement provincial peut réglementer tout ce qui touche à la présente
loi à condition que la population en soit avertie. Le ministre des Finances
possède également ce pouvoir.
10. Le consommateur qui désire obtenir la réduction de 30% sur les fruits et
légumes doit se conformer aux exigences qui seront fixées par le ministre des
Finances.
11. Le ministre doit, deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et par la
suite tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur la mise en œuvre
de la présente loi et sur l’opportunité d’en modifier certains aspects.
CHAPITRE VII
INFRACTIONS
12. En cas de première infraction, le contrevenant est passible d’une amende
variant de 1 000 $ à 5 000 $. En cas d’infractions additionnelles, le contrevenant
devra payer une amende de 10 000 $.

CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
13. Le ministre des Finances, par l’entremise de Revenu Québec, est chargé de
l’application de la présente loi. Ce ministre ainsi que le gouvernement provincial
peuvent décider de la modifier en tout temps.
14. La présente loi n’est pas rétroactive.
15. La présente loi entre en vigueur le 27 janvier 2017.