Accord_Local_cloture..
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Accord Local 2017 Demande de mise à disposition de matériel de protection des cultures Rappel : le fait de demander la mise à disposition de matériel par la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges n’engage en aucun cas l’obligation de fourniture du matériel par cette dernière. Le présent accord local a pour objectif, entre autres, la baisse des dégâts de gibier causés aux cultures, aux semis et aux prairies. Entre : 1- Le Représentant de la Société de Chasse locale ou du GIC de…………………………………………………… Monsieur…………………………………………………… Tél. : …………………… Adresse :………………………………………………….... Code postal :……………. Ville :………………………….. Port. : …………………… Et : 2- L’exploitant agricole ou le gérant de la société agricole Monsieur…………………………………………………… Adresse :………………………………………………….... Code postal :……………. Ville :………………………….. Tél. : …………………… Port. : …………………… Fournitures : La Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, après étude et acceptation de la demande, met à disposition, par l’intermédiaire du fournisseur désigné par elle, le matériel suivant, constituant dans son ensemble une clôture électrique. Le matériel dans son intégralité reste la propriété de la FDCV. Exception faite, la batterie ne sera pas fournie et l’exploitant agricole devra, par ses propres moyens, se procurer une batterie 9, 12 ou 24 vlt et l’entretenir. Objet Poste 12 vlt (ou secteur 220 vlt) Piquet FDC 70cm hors sol Fil (500m) Enrouleur (N=1000m - A=500m) Bobine enrouleur bleue (1000m) Raccord/tendeur câble acier Modèle Herbin Réf 10010 (ou Réf 120) Blanc Réf 45 Nylon Réf 52 - Acier Réf 40 Nylon Réf 71 - Acier Réf 602 Nylon Réf 43 Gripple Réf 606 Nombre Longueur Pose, entretien, dépose et stockage du matériel : Les parties sont appelées à s’entendre localement sur la pose et la dépose. Le stockage du matériel sera réalisé par les chasseurs. L’entretien et la surveillance de la clôture et du matériel sont à la charge de l’exploitant agricole. La surveillance et l’entretien spécifique de la batterie sont à la charge de l’exploitant agricole. Désignation des parcelles : L’exploitant agricole autorise les chasseurs, l’estimateur, tout membre élu ou permanent de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges à pénétrer sur ses parcelles. Les parcelles sont désignées comme suit : Commune Îlot PAC Fait et passé à…………………………….. Le Représentant de la Société de Chasse ou l’Adjudicataire, Lieu-dit Surface Nature culture Le……………..….2017 L’Exploitant Agricole ou le Gérant, Les deux signataires ci-dessus attestent, par la signature du présent accord, avoir pris connaissance de l’Annexe BB concernant les instructions pour l’installation et le raccordement des clôtures électriques, joint au présent document. ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Avis du GIC : ……………………… Nom : ………………………………. Avis de l’Administrateur : …………………………………. Nom : ……………………………………. Signature et date : Signature et date : En un seul exemplaire. Observation faite qu’une copie de l’accord sera remise à l’exploitant agricole et une à la Société de Chasse locale. Annexe BB (Normative) Instructions pour l’installation et le raccordement des clôtures électriques BB 1 Exigences pour les clôtures électriques pour animaux Cet appareil n’est pas destiné à une utilisation par des personnes (y compris des enfants) ayant des capacités physiques, sensorielles ou mentales réduites, ou un manque d’expérience et de connaissances, à moins qu’elles ne soient sous surveillance d’une personne responsable de leur sécurité ou aient reçu des instructions relatives à l’utilisation de l’appareil de la part d’une telle personne. Les enfants doivent être surveillés afin de s’assurer qu’ils ne jouent pas avec l’appareil. 1- Les clôtures électriques pour animaux et leur équipement auxiliaire doivent être installés, utilisés et entretenus de manière à réduire les dangers pour les personnes, les animaux ou leur environnement. 2- Les constructions de clôtures électriques dans lesquelles les animaux ou les personnes risquent de se trouver empêtrés, doivent êtres évitées. 3- MISE EN GARDE : Eviter d’entrer en contact avec les fils de clôture électrique, en particulier avec la tête, le cou ou le torse. Ne pas passer au dessus, en dessous ni entre les fils d’une clôture électrique à fils multiples ; utiliser une porte ou un point de passage construit spécialement. 4- Une clôture électrique ne doit pas être alimentée par deux électrificateurs différents ou par des circuits de clôture indépendants du même électrificateur. 5- Pour deux clôtures électriques différentes, chacune étant alimentée par un électrificateur différent avec sa propre base de temps, la distance entre les fils des deux clôtures électriques doit être d’au moins 2,50 mètres. Si cet espace doit être fermé, on doit le faire au moyen de matériaux électriquement non-conducteurs ou d’une séparation métallique isolée. L'électrificateur doit être connecté à sa propre terre et non à celle de tout autre système. 6- Les fils de fer barbelés ou autres fils similaires ne doivent pas être électrifiés par un électrificateur. 7- Toute partie d’une clôture électrique installée le long d’une route ou d’un chemin public doit être identifiée à intervalles fréquents par des panneaux de mise en garde solidement fixés aux poteaux de la clôture ou attachés aux fils de la clôture. Les panneaux de mise en garde doivent être conformes à la norme NF EN 60335-2-76. La taille des panneaux de mise en garde doit être d’au moins 100 mm X 200 mm. La couleur de fond des deux faces des panneaux de mise en garde doit être jaune. L’inscription sur ces derniers doit être en noir indélébile, figurer sur les deux faces et avoir une hauteur minimum de 25mm. Cette dernière doit mentionner ATTENTION – CLOTURE ELECTRIQUE. 8- Les fils de raccordement qui sont posés à l’intérieur de bâtiments doivent être isolés de manière efficace des éléments des structures à la terre du bâtiment. Ceci peut être effectué en utilisant un câble à haute tension. 9- Les fils de raccordement qui sont enterrés doivent être placés à l’intérieur de conduits en matériaux isolants ou bien un câble haute tension isolé d’une autre manière doit être utilisé. Il faut prendre soin d’éviter les dommages causés aux fils de raccordements par les effets des sabots des animaux ou les roues des tracteurs qui s’enfoncent dans le sol. 10- Les fils de raccordements ne doivent pas être installés dans le même conduit que les câbles d’alimentation, les câbles de communication ou les câbles de données. 11- Les fils de raccordements et les fils de clôture électrique ne doivent pas passer au-dessus des lignes électriques aériennes ou les lignes de communication. Dans la mesure du possible, on doit éviter les croisements avec des lignes électriques aériennes. Si un tel croisement ne peut pas être évité, il doit être effectué sous la ligne électrique et si possible à angle droit avec celle-ci. 12 - Si les fils de raccordement et les fils de clôture électrique sont installés près d’une ligne électrique aérienne, la distance d’isolement ne doit pas être inférieure à celles indiquées dans le tableau BB1 suivant : Tableau BB1 – Distances d’isolement minimales par rapport aux lignes électriques Tension de la ligne électrique (en volts) Distance d’isolement ≤ 1000 3 mètres 1 000 < et ≤ 33 000 4 mètres > 33 000 8 mètres 13- Si les fils de raccordements et les fils de clôture électrique sont installés près d’une ligne électrique aérienne, leur hauteur au-dessus du sol ne doit pas dépasser 3 mètres. Cette hauteur s’applique à tout coté de projection orthogonale des conducteurs qui sont le plus à l’extérieur de la ligne électrique sur la surface du sol, pour une distance de : - 2 m pour les lignes électriques fonctionnant à une tension nominale ne dépassant pas 1000 volts. - 15 m pour les lignes électriques fonctionnant à une tension nominale dépassant 1000 volts. 14- Une distance d’au moins 10m doit être maintenue entre l’électrode de terre de l’électrificateur et toute autre partie connectée du système de mise à la terre telles que la terre de protection du réseau d’alimentation ou la terre de réseau de télécommunication. 15 - Les clôtures électriques destinées à effrayer les oiseaux, à contenir les animaux domestiques ou à canaliser les animaux tels que les vaches ont seulement besoin d’être alimentées par des électrificateurs à faible niveau de sortie pour avoir des performances satisfaisantes et sûres. 16- Dans les clôtures électriques destinées à empêcher les oiseaux de se percher sur les bâtiments, aucun fil de clôture électrique ne doit être raccordé à l’électrode de terre de l’électrificateur. Un panneau de mise en garde tel que celui présenté au point 7 doit être installé à tous les endroits où des personnes peuvent avoir accès aux conducteurs. 17- Une clôture non électrifiée incorporant les fils de fer barbelés ou autres fils similaires peut être utilisée comme support pour un ou plusieurs fils électrifiés décalés d’une clôture électrique pour animaux. Les dispositifs de support pour les fils électrifiés doivent être construits de manière à assurer que ces fils sont positionnés à une distance minimale de 150 mm du plan vertical des fils non électrifiés. Le fil de fer barbelé et tout autre fil similaire doivent être mis à la terre à intervalles réguliers. 18- Lorsqu’une clôture électrique pour animaux croise un chemin public, on doit prévoir un portail non électrifié dans la clôture électrique à l’endroit correspondant ou un passage avec des échaliers. Pour tous ces cas de croisement, les fils électrifiés adjacents doivent posséder des panneaux de mise en garde comme ceux présentés au point 7. 19- S’assurer que tout l’équipement auxiliaire fonctionnant sur le réseau raccordé au circuit de clôture électrique pour animaux fournit un degré d’isolation entre le circuit de clôture et le réseau d’alimentation équivalent à celui fourni par l’électrificateur. Note 1 : L’équipement auxiliaire qui est conforme aux exigences ayant trait à l’isolation entre le circuit de clôture et le réseau d’alimentation des articles 14, 16 et 29 de la norme pour l’électrificateur de clôture électrique est réputé fournir un niveau d’isolation approprié. 20- La protection contre les intempéries doit être fournie pour l’équipement auxiliaire à moins que l’équipement soit certifié par le fabricant comme étant adapté à un usage extérieur et qu’il est du type ayant un degré minimal de protection IPX4.
