administrative, ait autorisé une partie des actes de conseil fiscal qu'il lui était
reproché d'avoir accomplis sans avoir les qualifications requises
.
Il
allégue à cet égard la violation de l'article 7 de la Convention et se
référe à l'article 15 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et poli-
tiques
.
Toutefois, l'article 7 de la Convention ne contient aucune disposition
semblable
à
l'article 15, paragraphe 1 in fine du Pacte des Nations Unies, qui
vise d'ailleurs une hypothése différente en garantissant au délinquant le droit
de bénéficier de l'application d'une peine plus légère prévue par une loi
postérieure
à
l'infraction
.
En l'espéce, une partie des faits mis
à
charge du requérant ont fait, en
quelque sorte, l'objet d'une décriminalisation
.
Il
n'en reste pas moins, qu'au
moment o0 elle a été commise, l'action du requérant constituait une infrac-
tion d'aprés le droit national au sens de l'article 7, paragraphe 1, en sorte que
le grief est (aussi) manifestement mal fondé au sens de l'article 27, para-
graphe 2
.
Summary of
the relevant fact
s
In April 1975, the tax authorities imposed a fine
of 5
0
7
DM on the
applicant for having exercised rhe profession of a chartered accounted with-
out having obtained the qualifications required by secrion 107 (a) of the
Fiscal Code IAbgabeordnungl
. The applicant immediarely appealed
. In June
7975 Section 107 (a) was repealed with effecr from 1 July 1975
. Nevertheless
in 1976 the Magrstrate's Courr (Amtsgericht) rejected the applicant's appeal
against the fine
.
1 TRANSLA
T/ON
I
THE LAW (Extract
)
The applicant complains that the Magistrate's Court upheld the impo-
sition of an administrative fine even though, after he had appealed
against it,
an act had entered into force which authorised in part the activities which he
was accused of having carried out as a chartered accountant without having
the requisite qualifications
.
He alleges in this respect a violation of Article 7 of the Convention and
refers to Article 15 of the United Nations Covenant on Civil and Politica
l
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71
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