Dossier de demande de dérogation Ophrys abeille

D OSSIER DE DEMANDE DE DEROGATION AU TITRE DE
L’ARTICLE L 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT,
DANS LE CADRE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT
DU SITE ORNITHOLOGIQUE DES CINQ TAILLES
S ITE NATURA 2000 « LES CINQ TAILLES »
ZPS 07 - FR 3112002
C OMMUNES DE THUMERIES ET DE LA NEUVILLE
DEPARTEMENT DU NORD (59)
A VRIL 2016
Département du Nord
Direction de l’Environnement
Service ENS
51 Rue Gustave Delory
59047 LILLE Cedex
Référent dossier : Christophe HILDEBRAND
Tél : [phone]. / Port : 06.88.91.99.18.
Courriel : [e-mail]

Sommaire
I. ASPECTS REGLEMENTAIRES ET ESPECE PROTEGEE CONCERNEE_____4
I.1. REGLEMENTATION LIEE AUX ESPECES PROTEGEES __________________________4
I.2. CADRE REGLEMENTAIRE GENERAL DE LA DEMANDE DE DEROGATION _______4
I.3. ESPECE CONCERNEE PAR LA DEMANDE DE DEROGATION_____________________5
II. PRESENTATION DU SITE ET DU CADRE DU PROJET __________________6
II.1. PRESENTATION DU SITE _____________________________________________________6
II.2. HISTORIQUE DU SITE ________________________________________________________7
II.3. CONTEXTE ET INTERET DU PROJET__________________________________________7
III. DESCRIPTION DU PROJET_________________________________________12
III.1. DESCRIPTION DES TRAVAUX_______________________________________________12
III.2. OPPORTUNITE POUR REALISER CES TRAVAUX _____________________________15
III.3. PLANNING PREVISIONNEL DES TRAVAUX __________________________________16
IV. LES ESPECES PROTEGEES CONCERNEES __________________________16
IV.1. PRESENTATION DE L’OPHRYS ABEILLE ____________________________________16
IV.1.1. CARACTERISTIQUES BIOLOGIQUES ET MORPHOLOGIQUES ________________________16
IV.1.2. STATUTS DE L’OPHRYS ABEILLE ________________________________________________18
IV.2. AUTRES ESPECES PROTEGEES OU PATRIMONIALES ________________________21
V. EFFETS PREVISIBLES DU PROJET __________________________________21
V.1. DEMARCHE GENERALE_____________________________________________________21
V.2. EVALUATION DE L’IMPACT _________________________________________________21
V.3. MESURES DE TRANSPLANTATION ET DE DEPLACEMENT ____________________23
V.4. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU PROJET________________________________26
V.4.1. SUIVI DU CHANTIER PAR UN INGENIEUR ECOLOGUE ______________________________26
V.4.2. RECOLTE DE GRAINES ET SEMIS _________________________________________________26
V.4.3. SUIVI DE LA TRANSPLANTATION ET DU SEMIS ____________________________________26
V.4.4. SUIVI DES AUTRES STATIONS D’OPHRYS ABEILLE EXISTANTES ____________________27
V.4.5. SUIVI DE L’EFFICACITE DES AMENAGEMENTS REALISES___________________________27
V.4.6. GESTION SPECIFIQUE A L’OPHRYS ABEILLE (OPHRYS APIFERA) ____________________28

Introduction
Le Département du Nord a pour projet d’araser les hauts de digues et de les pousser dans l’eau d’un
ancien bassin de décantation de la sucrerie Béghin-Say afin d’y adoucir les pentes et d’y créer de
nouveaux habitats écologiques favorables à la faune et à la flore.
Ce projet devrait se réaliser sur le site Natura 2000 « Les Cinq Tailles », à Thumeries et La Neuville -
ZPS 07 – FR 3112002, dans le Département du Nord (59).
Les suivis naturalistes réguliers permettent d’avoir une connaissance écologique fine des habitats et
des espèces présentent sur ce site. Le Département a donc pu identifier la présence d’une espèce
végétale protégée dans le périmètre du projet. Il s’agit de l’Ophrys abeille (Ophrys apifera), plante
protégée au niveau régional.
L’Arrêté Ministériel du 1
er
avril 1991, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Nord - Pas-de-Calais complétant la liste nationale, stipule dans son article 1
er
: « Afin de prévenir la
disparition d’espèces menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont
interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais, la destruction, la coupe,
la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, le colportage, l’utilisation, la mise en vente,
la vente ou l’achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées. ».
Les travaux envisagés ont été validés dans le cadre de la réalisation du Document d’Objectifs du site
Natura 2000 « Les Cinq Tailles » (ZPS 07 – FR 3112002), désigné au titre de la Directive
« Oiseaux », par Arrêté Préfectoral du 25 août 2015.
Compte-tenu de la teneur des travaux et de leur objectif exclusivement de valorisation écologique
pour la recréation d’habitats naturels humides, il n’existe pas de possibilité de réaliser le projet à un
autre endroit que sur les digues où l’Ophrys abeille est présente.
Le projet présentant un intérêt général majeur pour la valorisation écologique de la ZPS, le
Département du Nord a réalisé un dossier de demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du
Code de l’Environnement pour la destruction d’une espèce protégée, l’Ophrys abeille (Ophrys
apifera).
Cette demande, instruite par la DREAL Nord - Pas-de-Calais, sera soumise au Conseil Scientifique
Régional pour la Protection de la Nature (CSRPN) puis au Conseil National pour la Protection de la
Nature (CNPN) qui donneront leurs avis sur l’opportunité du projetvis-à-vis de la préservation du
bon état de conservation de l’espèce protégée Ophrys abeille (Ophrys apifera).
L’autorisation ou non de déroger à la Loi de protection des espèces sera donné par le Préfet de
Département, sur la base des différents avis du CSRPN et du CNPN.
Plusieurs critères seront pris en compte pour statuer sur le dossier :
- l’intérêt public majeur du projet,
- l’absence d’autres solutions satisfaisantes,
- le fait que le projet ne porte pas atteinte à l’état de conservation de l’espèce et de son habitat.

I. ASPECTS REGLEMENTAIRES ET ESPECE PROTEGEE CONCERNEE
I.1. R EGLEMENTATION LIEE AUX ESPECES PROTEGEES
Une espèce protégée est une espèce pour laquelle s’applique une réglementation contraignante
particulière.
En droit français, la protection des espèces est régie par le code de l’Environnement :
« Art. L. 411-1. Lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine
biologique justifient la conservation d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits
:
1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la
perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur
transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de
leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport,
leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés
dans le milieu naturel ;
3° La destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ; […]. »
Ces prescriptions générales sont ensuite précisées pour chaque groupe par un arrêté ministériel
fixant la liste des espèces protégées, le territoire d’application de cette protection et les modalités
précises de celle-ci (article R. 411-1 du code de l’Environnement).
Concernant la flore, deux arrêtés ministériels sont concernés :
- au niveau national, l’Arrêté du 20 janvier 1982 (modifié) relatif à la liste des espèces
végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
- au niveau régional, l’Arrêté du 1er avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales
protégées en région Nord – Pas-de-Calais complétant la liste nationale.
I.2. C ADRE REGLEMENTAIRE GENERAL DE LA DEMANDE DE DEROGATION
Les autorisations de destruction d’espèces protégées présentent toutes un caractère exceptionnel,
puisque l’interdiction est la règle (code de l’Environnement, art. L. 411-1).
L’article L 411-2 du code de l’Environnement décliné par l’article R 411-6 et l’arrêté interministériel
du 22 décembre 1999 prévoyaient la possibilité d’autorisations préfectorales de prélèvement
d’espèces à titre exceptionnel et dérogatoire et uniquement à des fins scientifiques.
Depuis le 5 janvier 2006, en application de la loi d’orientation agricole (Loi n°2006-11 du 5 janvier
2006, d’orientation agricole - Chap. III-art 86), le champ de ces dérogations est étendu à d’autres
fins que celles purement scientifiques.
Ainsi, l’autorisation de destruction ou de capture d’espèces animales et de destruction ou de
prélèvement d’espèces végétales protégées ne peut être accordée à titre dérogatoire, qu’à la double
condition qu’aucune autre solution satisfaisante n’existe et qu’elle ne nuise pas au maintien des
populations d’espèces protégées.
En outre, elle doit être justifiée :
- soit dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvage et de la conservation des
habitats naturels ;
- soit pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;

- soit dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives
d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour d’autres motifs
comportant des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
- soit à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproductions nécessaires à ces fins ;
- soit pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et
dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens.
La circulaire du 21 janvier 2008 précise que le régime de dérogation doit être réservé à l’intérêt
public majeur, « qui s’attache par exemple à des infrastructures de transport, à la prévention des
inondations, à l’aménagement rural, à des équipements de santé ou d’éducation publiques, assorti à
des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement. »
La délivrance de ces dérogations est accordée par le préfet, et par exception par le ministre chargé
de l’écologie lorsque cela concerne : des opérations conduites par des personnes morales placées
sous le contrôle ou la tutelle de l’État ou si la dérogation porte sur une espèce protégée menacée
d’extinction (dont la liste est fixée par l’Arrêté du 9 juillet 1999).
Les conditions dans lesquelles sont demandées et instruites certaines de ces demandes
d’autorisations exceptionnelles sont précisées pour les espèces animales et végétales par l’arrêté du
19 février 2007. Cet arrêté précise que la décision d’autorisation exceptionnelle est prise après avis
du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
I.3. E SPECE CONCERNEE PAR LA DEMANDE DE DEROGATION
Les statuts de protection des espèces végétales sont issus des listes d’espèces protégées
régionalement ou nationalement. Les contraintes réglementaires liées à la présence d’une espèce
protégées sont très fortes.
En effet, la liste des espèces protégées sur l’ensemble du territoire français stipule (Article 1 de
l’Arrêté du 20 janvier 1982, modifié) :
"Afin de prévenir la disparition d’espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes
correspondants, il est interdit en tout temps et sur tout le territoire national de détruire, de colporter, de mettre en
vente, de vendre ou d'acheter et d'utiliser tout ou partie des spécimens sauvages des espèces sauvages présents
sur le territoire national, à l'exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces citées à l'annexe I du
présent arrêté.
Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage, ne sont pas applicables aux
opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées."
Le texte relatif à la protection des espèces végétales protégées du Nord - Pas-de-Calais est
également orienté dans le même sens (Article 1 de l’Arrêté du 1er avril 1991) :
"Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes
correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du Nord – Pas-de-Calais, la destruction, la coupe, la
mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat
de tout ou partie des spécimens des espèces des différentes listes.
Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux
opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées."
Dans l’emprise du projet d’arasement des hauts de digues, une seule espèce végétale protégée a
été identifiée. Il s’agit de l’Ophrys abeille (Ophrys apifera). Le dossier de destruction du projet
du Département du Nord sur le site ornithologique des Cinq Tailles ne comprend donc que cette
espèce. Il est cependant à noter qu’un pied d’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) est
également présent sur l’une des digues du site.
Le projet ne détruira aucune autre espèce protégée animale puisque les travaux envisagés ne se
feront qu’en dehors de la reproduction de la faune, soit après le 15 juillet 2016.