le guide du photovoltaïque à télécharger

GUIDE A L'USAGE DES PARTIES PRENANTES
DES PROJETS D'INSTALLATION DE
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN CORREZE
- avril 2010 -
Objet du guide
Faciliter l'élaboration des projets dans le respect des différentes réglementations et
protections du paysage, et pour cela :
1
Expliciter les bases réglementaires
2
Préciser les acteurs concernés par l'instruction des projets déposés
3
Fournir une grille de préconisations en termes d'insertion paysagère et d'occupation des sols en distinguant :
bâtiments existants
bâtiments nouveaux
photovoltaïque au sol
Ce guide est consultable et téléchargeable complet sur le site internet de la
DDT :
http://www.correze.equipement-agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=328
-3-
SOMMAIRE
1- Contexte législatif et orientations du gouvernement ............................................................ 7

l'énergie solaire photovoltaïque ............................................................................................................. 7

la politique française d'encouragement au développement de l'énergie solaire photovoltaïque .. 8

La politique française actuelle ................................................................................................................ 9

La politique solaire photovoltaïque du Conseil général de Corrèze ..............................................10
2– Bases règlementaires et fiscales .......................................................................................... 11

Démarches au titre de l'urbanisme......................................................................................................11

Démarches au titre de la protection de l'environnement ................................................................11

Démarches au titre de la production d'électricité .............................................................................12
4– Intégration paysagère et environnementale ........................................................................13

spécificités paysagères locales ..............................................................................................................13

règles d'urbanisme .................................................................................................................................13
5 - glossaire ...............................................................................................................................17
6 - Annexes ...............................................................................................................................19
-5-
Introduction
Le marché de l'énergie photovoltaïque connaît
actuellement une très forte croissance. Au niveau
national, la puissance installée du parc photovoltaïque est passée de 20 MW en 2004 à 70 MW en
2007, sachant que le projet de loi Grenelle 2 fixe
un objectif de 5 400 MW en 2020.
photovoltaïques en Corrèze tout en s'assurant de
la régularité et de la qualité de ceux-ci.
Dès l'automne 2009, la DDT 19 a pris un certain
nombre de mesures :
On a assisté à partir de l'automne 2009 à une inflation de dossiers déposés auprès de EDF Obligation d'achat , dans la perspective d'une baisse
significative du tarif d'achat devant intervenir en
début d'année 2010, représentant une puissance
électrique équivalente à l'objectif fixé pour 2020.
Au niveau départemental on a également enregistré à partir de l'automne 2009 une inflation de
projets d'installations de production d'énergie
photovoltaïque, pouvant se mesurer dans l'augmentation du nombre de dossiers de permis de
construire des bâtiments agricoles intégrant des
panneaux photovoltaïques. Ainsi, entre le 1er juillet 2009 et le 31 janvier 2010, environ 130 permis
de construire ont été déposés, en majorité pour
des bâtiments agricoles à usage de stabulation et/
ou stockage de fourrage et matériel (Haute Corrèze 33, Moyenne Corrèze : 41, Basse Corrèze :
56). La surface hors oeuvre brute totale de ces
demandes s'élève à environ 250 000 m².
L'instruction des 1ers dossiers de permis de construire a révélé plusieurs difficultés : insertion du
bâtiment dans le paysage, justification du projet
par rapport à l'exploitation, particulièrement lorsque le dossier es t élaboré par un architecte extérieur à la région et intervenant à la demande
d'une société de commercialisation de panneaux.
Il s'est donc avéré nécessaire de prendre des mesures appropriées, d'évaluer le phénomène et de
mettre au point un document de référence local
destiné à accompagner l'émergence de projets
concertation entre les services du siège et les
services instructeurs des trois délégations territoriales ,
visites sur le terrain,
prescriptions destinées à améliorer qualitativement les projets ,
tenue d'un tableau de suivi spécifique de ces
dossiers,
préparation d'un guide à l'usage des acteurs
pour l'accompagnement des projets de mise
en oeuvre de panneaux photovoltaïques.
L'élaboration du présent guide a été confiée à un
groupe de travail associant la DDT, le CAUE,
l'Architecte des Bâtiments de France. La concertation a ensuite été élargie à la FDSEA, la Chambre d'agriculture, le Crédit Agricole, CERFRANCE, l'Association Corrèze Photovoltaïque et
ERDF.
La matière est complexe. Elle fait appel à un
nombre significatif de parties prenantes précisées,
de façon non exhaustive, en annexe.
Le présent guide a été conçu à leur attention
comme un outil d'accompagnement et de concertation dans le cadre de l'encouragement au développement de l'énergie photovoltaïque en Corrèze.
-6-
1 - Contexte législatif et orientations
du gouvernement
1.1– L'énergie solaire photovoltaïque
Comme le rappelle le rapport d'information sur
l'énergie photovoltaïque du député Serge Poignant, on distingue 3 principaux moyens pour
utiliser l'énergie du soleil .
 La chaleur passive reçue du soleil qui parvient
naturellement à la terre. C'est la raison de la
recherche en architecture d'une exposition
des habitats au sud.
 Le solaire thermique exploité de manière peu
concentrée pour du chauffage d'eau ou de
bâtiment ou de manière très concentrée par la
focalisation des rayons pour la production
d'électricité dans une centrale thermique.
 L'énergie solaire photovoltaïque consiste en la
transformation de l'énergie du soleil en électricité propre à alimenter les différents types
d'appareils électriques ou être envoyé sur le
réseau de transport de l'énergie électrique.
concernée est de l'ordre de quelques kilowatts. Il s'agit de centrales installées par les
habitants sur des maisons individuelles. Ce
type d'installations à vocation à être largement
adopté par le public dans un proche avenir.
Dans le cas de toitures de surfaces plus importantes, il peut s'agir de toitures privées ou publiques. La puissance concernée est de l'ordre
de quelques dizaines à quelques centaines de
kilowatts. Les centrales photovoltaïques sont
installées sur des bâtiments de quelques centaines à quelques milliers de mètres carrés
(sachant que le rapport puissance en kw /
superficie de la toiture en m² est de l'ordre de
1/10). Le maître d'ouvrage peut être une collectivité, une entreprise ou un agriculteur.
 Il peut s'agir d'un site dédié à cette activité.
On parlera alors de parc solaire.
Il s'agit de l'installation de parcs photovoltaïques au sol avec une puissance pouvant atteindre plusieurs mégawatts, sur plusieurs hectares. Ces centrales sont fortement consommatrices d'espace et les puissances mises en jeu
permettent d'assimiler de telles installations à
une production à une échelle industrielle.
La typologie des équipements photovoltaïques se
déclinent en 2 grandes familles.
 Il peut s'agir de cellules juxtaposées et intégrées à un bâtiment. Aucune construction
spécifique et aucune emprise foncière n'est
alors nécessaire pour l'édification d'un réseau
de production répartie.
Le développement des technologies utilisant le
rayonnement solaire s'inscrit dans le cadre de la
politique du développement durable qui appelle
un changement de comportement de chacun,
citoyens-consommateurs, entreprises, collectivités territoriales, gouvernements, institutions internationales.
Il faut distinguer le cas du bâti individuel de
celui des toitures de surfaces plus importantes.
Dans le cas du bâti individuel, la puissance
-7-
 une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21 % de la
consommation ;
La politique énergétique et le développement
durable doivent s'articuler pour concilier deux
exigences : satisfaire les besoins énergétiques et
protéger l'environnement.
1.2 – la politique française
d'encouragement au développement de l'énergie solaire
photovoltaïque
1.2.1 - EVOLUTION RÉCENTE
1.2.1.1 L'Union européenne s'est fixée des
objectifs ambitieux
Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a
dévoilé ses propositions relatives aux objectifs
du paquet «climat-énergie» pour l'Union européenne à l'horizon 2020. Les principaux objectifs
sont :

de diminuer d'au moins 20 % les émissions
de gaz à effet de serre à cette échéance ;

d'améliorer de 20 % l'efficacité énergétique ;

d'atteindre une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans la production
d'énergie de chaque pays.
1.2.1.2 -La France s'est investie dès 2000
dans la démarche de développement durable
 un objectif d'installation de 200 000 chauffeeau solaires et de 50 000 toitures équipées de
panneaux photovoltaiques.
Le Grenelle de l'environnement
Le processus du Grenelle de l'environnement a
débuté à l'été 2007. Il a réuni tous les acteurs engagés au quotidien dans le développement durable : Etat, collectivités territoriales, syndicats,
professionnels et associations de défense de l'environnement. Il est désormais entré dans sa phase législative.
La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1, fixe les objectifs et énonce les instruments de la politique mise
en oeuvre pour lutter contre le changement climatique. Elle confirme l'engagement de diviser
par quatre les émissions de gaz à effet de serre
de la France entre 1990 et 2050, assigne à la
France l'objectif de devenir l'économie la plus
efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d'ici 2020, et s'engage à porter
la part des énergies renouvelables à au moins
23% de sa consommation d'énergie finale d'ici
2020.
Le « plan soleil »
Le « plan soleil 2000-2006 » prévoit une large
diffusion de l'énergie solaire thermique par
l'amélioration des matériels, la formation des installateurs, la diminution du coût des équipements
installés et la mise en place d'un réseau d'installateurs certifiés (Qualisol).
La loi de programme du 13 juillet 2005
Elle fixe les orientations énergétiques de la France et se place clairement dans une perspective de
construction d'un développement énergétique durable, c'est à dire respectueux de l'environnement et des générations futures en luttant
efficacement contre l'effet de serre.
Une seconde loi ( projet de loi « engagement
national pour l'environnement », dite Grenelle 2 ) est actuellement en cours de débat au
Parlement.
A l'horizon 2010, la loi prévoit :
 la production de 10 % des besoins énergétiques français à partir de sources d'énergies
renouvelables ;
-8-
1.3 - La politique française actuelle
de l'Impôt sur les Sociétés.
Elle repose sur trois piliers :
 déclaration comme bénéfices agricoles des revenus
accessoires tirés de l'exploitation d'un système
photovoltaïque à condition qu'ils n'excèdent ni 50
% des recettes tirées de l'activité agricole ni un
montant de 100 000 euros ;
 un tarif officiel incitatif adossé à une obligation
d'achat imposée à EDF
 un dispositif fiscal incitatif
 un cadre administratif assoupli et clarifié.
Pour les agriculteurs :
 exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux
équipés de systèmes photovoltaïques.
1.3.1 UN TARIF OFFICIEL INCITATIF ADOSSÉ À
UNE OBLIGATION D'ACHAT
Depuis la libération du marché de l'énergie, il est possible de vendre la production d'énergie photovoltaique à n'importe quel acheteur à un prix négocié de
gré à gré. Toutefois, pour bénéficier du tarif d'achat
fixé par arrêtés tarifaires, l'électricité produite ne peut
être vendue qu'à EDF ou aux Entreprises locales de
distribution.
Les tarifs sont fixés par arrêtés ministériels.
Les 1ers tarifs ont été fixés par l'arrêté du 10 juillet
2006 fixant les « conditions d'achat de l'électricité
produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil ». Ils s'inscrivent en très nette hausse par
rapport aux tarifs antérieurs ( quadruplement ). Ces
tarifs sont très incitatifs : ils sont 10 fois supérieurs
aux prix du marché de l'électricité. Ils doivent permettre aux producteurs de couvrir leur prix de revient.
Un nouvel arrêté est intervenu le 12 janvier 2010. Il a
été complété par un arrêté du 16 mars 2010 qui introduit le maintien des anciens tarifs pour certaines installations réalisées avant le 11 janvier 2010. Globalement les tarifs sont abaissés de 30 % mais demeurent
très incitatifs.
1.3.2 - UN DISPOSITIF FISCAL INCITATIF:
Pour les particuliers :
 depuis 2005 existe un crédit d'impôt en faveur des
producteurs d'énergie de source renouvelable dans
les résidences principales de 50% d'une somme
plafonnée à 8 000 euros ( 16 000 pour un couple ) ;
 exonération des revenus générés par un système
d'une puissance inférieure à 3 kwc ;
 TVA au taux réduit de 5,5 % pour l'installation de
panneaux dont la puissance est inférieure à 3 Kwc.
Pour les entreprises : déductibilité de l'assiette de calcul
-9-
1.3.3 - UN CADRE ADMINISTRATIF ASSOUPLI ET
CLARIFIÉ.
La réglementation relative à l'urbanisme issue du décret du 5 janvier 2007 ne comportant aucune disposition spécifique à destination des panneaux photovoltaïques, les règles de droit commun étaient applicables. L'article R 421-2 dispensait de toute formalité –
permis de construire ou DP – les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas
12 m et qui n'ont pas pour effet de créer de surface
de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à 2 m².
Un décret du 19 novembre 2009 précise les procédures applicables aux projets de centrales solaire au sol
et fixe notamment à 250 kwc le seuil à partir duquel
sont exigibles permis de construire, étude d'impact,
enquête publique et déclaration voire autorisation
d'exploiter.
Une circulaire du 18 décembre 2009 réaffirme la priorité donnée à l'intégration du photovoltaïque aux bâtiments. Tout en reconnaissant l'intérêt de réaliser des
installations solaires au sol, elle précise que ces projets n'ont pas vocation à être installés en zones agricoles, qu'elles soient cultivées ou utilisées pour l'élevage. Dans l'état actuel de la règlementation, il
convient également d'appliquer ce raisonnement aux
zones naturelles et donc de privilégier les implantations dans les zones U ou AU des plans locaux d'urbanisme.
1.4 – La politique solaire photovoltaïque du Conseil général de Corrèze
Le Conseil Général de la Corrèze a instauré en
2009 une subvention pour les agriculteurs souhaitant installer des panneaux photovoltaïques sur
leurs bâtiments d'exploitation . Cette aide est destinée à financer les travaux d'extension et de rac-
cordement au réseau électrique.
Ce dispositif a été reconduit en 2010. Il s'adresse
à tout porteur de projet inscrit au Registre du
Commerce et des Sociétés.
Les particuliers peuvent également bénéficier
d'une aide pour l'installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure à 3kW.
- 10 -
2 – Bases règlementaires et fiscales
L'installation de dispositifs photovoltaïques est
soumise à plusieurs règlementations ce qui nécessite d'effectuer un certain nombre de démarches
préalables suivant le type d'installation.
2.1- Démarches au titre de
l'urbanisme
L'implantation d'un dispositif photovoltaïque
doit être compatible avec le règlement d'urbanisme en vigueur.
 Installations sur un bâtiment
 Bâtiments neufs avec panneaux en toiture
SHOB < 20m² Déclaration préalable
 Bâtiments neufs avec panneaux en toiture
SHOB > 20m² Permis de construire (PC)
 Installations au sol (Décret 19/11/2009) :
Le local technique accompagnant l'implantation
des panneaux est soumis à déclaration préalable
ou à permis de construire selon la surface hors
oeuvre brute ( SHOB ).
En ce qui concerne les installations photovoltaïques proprement dites, plusieurs cas sont à distinguer :
 Panneaux sur bâtiments existants Déclaration
préalable (DP)
Installations au sol
Inférieur à 3 kWc
De 3 à 250 kWc
cas général
Déclaration préalable si Déclaration préalable
hauteur au sol >1.80
Site classé,
secteur sauvegardé (ne
concerne pas la Corrèze)
Déclaration préalable
Supérieur à 250 kWc
Permis de construire
Permis de construire
2.2 - Démarches au titre de la
protection de l'environnement
Suivant sa taille , une installation photovoltaïque
est soumise à plusieurs démarches au titre de l'environnement :
 Étude d'impact environnemental : installations
au sol de puissance supérieure à 250 kwc
 Enquête publique : installations au sol de puissance supérieure à 250 kwc dans le cadre de la
procédure de permis de construire
Par ailleurs, les installations au sol doivent respecter d'autres considérations environnementales :
 respect des zones inondables
 risque incendie
 périmètre de protection des captages publics
 autorisation de défrichement
 autorisation ou déclaration législation sur l'eau
 loi montagne
 évaluation d'incidence zone Natura 2000
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2.3 - Démarches au titre de la
production d'électricité
2.3.1 - AUTORISATION D'EXPLOITER
Suivant sa puissance , une installation photovoltaïque soumise à autorisation d'exploiter ou à déclaration préalable au titre de la gestion de la distribution de l'énergie électrique. La demande est à
adresser à la DREAL.
Les installations d'une puissance crête inférieure à
250 kwc sont réputées déclarées.
Les installations d'une puissance crête supérieure
à 250 kwc et inférieure à 4,5 Mwc sont soumises
à déclaration.
Les installations d'une puissance crête supérieure
à 4,5 Mwc sont soumises à autorisation préalable.
2.3.2 - DÉMARCHES SUPPLÉMENTAIRES POUR
BÉNÉFICIER DE L'OBLIGATION D'ACHAT À
TARIF PRÉFÉRENTIEL
La demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat ( CODOA ) doit être adressée à la
DREAL : elle ne concerne que les installations de
puissance supérieure à 250 kwc.
La demande de raccordement et de contrat
d'achat
Tout producteur doit réaliser deux démarches :
une demande de raccordement au gestionnaire de
réseau public ( ERDF) et une demande de
contrat d'achat auprès du fournisseur d'électricité
EDF Obligation d'achat ( EDF OA ). Depuis
l'automne 2009, un guichet unique a été mis en
place afin qu'il n'y ait plus qu'une seule démarche
catégorie
à effectuer. Les exploitants de centrales photovoltaïques doivent désormais adresser la demande de raccordement uniquement à ERDF . Une
fois traitée celle-ci est transmise automatiquement à EDF OA qui délivre au porteur de projet
un contrat d'achat à signer précisant les tarifs et
les conditions d'achat.
2.3.3 - AUTORISATIONS DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT
Dans le cadre du contrôle de la distribution
d'énergie électrique , ERDF doit déposer auprès
de la préfecture ( DDT) une demande d'autorisation ( article 50 ) / ou une déclaration de travaux
( article 49 ) de raccordement de l'installation au
réseau selon la longueur ( +/– 1000 mètres ) et la
tension ( +/- 63 000 volts ) des projets de lignes
aériennes ou souterraines BHT.
La Direction Départementale des Territoires vérifié que le réseau de raccordement ne pose pas
de problème vis à vis de diverses réglementation
et n'est pas de nature à perturber la qualité de la
distribution de l'énergie électrique.
2.3.4 - LE TARIF D'ACHAT PRÉFÉRENTIEL
L'édiction d'une obligation d'achat de l'électricité
produite à partir de source photovoltaïque s'accompagne d'un tarif fixé par arrêté ministériel.
L'arrêté du 10 juillet 2006 fixait le tarif de base à
32,823 centimes d'euros et le tarif intégré au bâti
à 60,176 centimes d'euros.
Ce tarif a été modifié par l'arrêté du 12 janvier
2010. Il définit trois catégories tarifaires :
type
Tarif en centimes d'euros par
kWh
hors TVA
Intégration simplifiée au bâti
Intégration au bâti
Installations au sol
42
Bâtiments d'habitation, d'enseignement ou de santé
58
Autres
50
Puissance crête < 250 kWc
31,4
Puissance crête > 250 kWc
31,4 * 1,07
- 12 -
3 – INTEGRATION PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE
3.1 - Spécificités paysagères
locales
En Corrèze, le territoire est utilisé à hauteur de
45% à 50% par l'agriculture ( 4 000 exploitations). Les boisements occupent environ 44,5 %
des terres.
RÈGLES « LOCALES »
La qualité et la diversité des paysages du territoire
corrézien constituent des composantes majeures
de son attractivité touristique et concourent à
l'identité et à la qualité de vie du département.
L'Atlas des Paysages du Limousin rédigé par la
Direction Régionale de l'Environnement du Limousin propose une typologie des entités paysagères observables en Corrèze et identifie pour
chacune d'elles les principaux enjeux de protection ( cf annexe ).
L'installation de panneaux photovoltaïques peut
faire l'objet de restriction :
soit à travers les règles locales et communes des
PLU ou des POS, notamment au regard de la
vocation de la zone concernée à accueillir ou non
une construction ou une installation. En pratique,
les articles 1 et 2 du règlement du POS/PLU précisent les occupations du sol interdites et celles
qui sont autorisées sous conditions.
L'article 11 du règlement définit les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions.
3.2- Règles d'urbanisme
Les règles d'urbanisme offrent une protection au
regard de divers enjeux tels que la sécurité, l'accessibilité, l'hygiène et la salubrité, l'économie et
notamment l'économie agricole, l'environnement
et le paysage. Ces règles sont de niveau national,
à savoir le règlement national d'urbanisme, ou
local, via les documents d'urbanisme de planification ( plans d'occupation des sols, plans locaux
d'urbanisme). Il convient de faire remarquer que
le droit de l'urbanisme applicable aux projets
photovoltaïques n'est pas «stabilisé», compte tenu
de la nouveauté du phénomène.
RÈGLES NATIONALES
Il s'applique dans les communes dépourvues de
plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme. Les cartes communales, documents
prescriptifs de niveau inférieur, tiennent compte
compte du RNU.
Soit à travers une disposition spécifique voulue
par la commune soit pour interdire soit pour favoriser.
L'enjeu immédiat que fait ressortir l'examen des
premiers projets d'installations photovoltaïques
en Corrèze est un enjeu environnemental et
paysager lié à la difficulté d'intégration des bâtiments agricoles porteurs de panneaux en toiture,
pour des raisons tenant notamment à l'emplacement, l'orientation, la dimension, l'aspect et, de
manière générale, à l'insuffisante mise en perspective des projets de construction dans leur environnement naturel et bâti.
Le Règlement National d'Urbanisme ( RNU )
- 13 -
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÈGLES D'URBANISME
Type de construction
Règlement National
d'Urbanisme
Carte Communale
POS/PLU
Bâtiments agricoles neufs Autorisés en dehors des
parties urbanisées
( L 111-1-2 - 2° )
conditions :
«les constructions et
installations doivent
être nécessaires à l'exploitation agricole »
ne doivent pas porter
atteinte au caractère ou
à l'intérêt des lieux avoisinants, aux paysages...
( R - 111-21)
Autorisés dans les secZones NC ou A et
teurs non constructibles parfois N
(R 124-3)
«les constructions et installations doivent être nécessaires à l'exploitation
agricole »
Bâtiments industriels,
commerciaux
Autorisés dans les secteurs adaptés
Autorisés dans les secAutorisés en zones U
teurs constructibles réservés aux activités
(R 124-3)
Centrales au sol
considérées comme nécessaires à des équipements collectifs
Interdites sur des terres
agricoles exploitées
(R 111-14)
ne doivent pas porter
atteinte au caractère ou
à l'intérêt des lieux avoisinants, aux paysages...
( R – 111-21)
Implantation en
continuité de l'urbanisation
Autorisées dans les secteurs constructibles
(réservés aux activités )
ou non constructibles
mais interdites sur des
terres agricoles exploitées
(R 124-3 & R 111-4)
Cas des communes
soumises à la loi Montagne
- 14 -
Autorisés en zones U
& AU
projets de faible importance possibles
en zone N sous
conditions
3.3 - Recommandations pour
une intégration paysagère et
environnementale
A - INSTALLATION DE PANNEAUX SUR LES
BÂTIMENTS EXISTANTS
Bâtiments industriels et commerciaux
Les implantations se font en général dans des
zones dédiées au sein desquelles l'intégration
paysagère n'est pas particulièrement problématique.
Bâtiments agricoles
Ce type de projet ne présente pas de difficulté
particulière.
B – CONSTRUCTIONS NOUVELLES AVEC PANNEAUX EN TOITURE
Le problème vient surtout de l'insertion de la
construction dans le paysage.
Les recommandations ci-dessous visent à garantir
une meilleure intégration des bâtiments agricoles
neufs.
Maisons d'habitation
Il n' y a pas de problèmes particuliers, hormis les
prescriptions qui peuvent être édictées par l'Architecte des Bâtiments de France dans certains
secteurs protégés.
EN PRÉALABLE IL CONVIENT DE S'ASSURER QUE LES CARACTÉRISTIQUES, NOTAMMENT LE
DIMENSIONNEMENT, DES BÂTIMENTS AGRICOLES PROJETÉS CORRESPONDENT STRICTEMENT
AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
Il faut également se poser la question du choix du terrain
Implantation prévue à proximité de l'exploitation
existante
Intégration facilitée, veiller à la cohérence avec les
volumes et matériaux existants
Terrain isolé, déconnecté des autres bâtiments
d'exploitation
Attention à l'impact, essayer de trouver les parcelles les plus appropriées quant à la topographie,
l'orientation, la visibilité
L'atlas des paysages du Limousin rédigé sous
l'égide de la DIREN Limousin édicte des
«conseils d'intervention sur le paysage» :
 Etre cohérent par rapport aux constructions
existantes tant en terme de volume, de forme,
d'aspect de pentes de toiture, etc...
 Pour les grands volumes, privilégier des décrochements de façade, de toiture
 Implanter les bâtiments en tenant compte de
la situation et de l'organisation du hameau
 Utiliser des matériaux naturels en bardage
(bois) ou des matériaux de teinte foncée
(marron, vert, gris)
Le CAUE, l'Architecte des Bâtiments de
France (cas des sites et périmètres de monuments historiques) l'architecte et la paysagiste conseil de la DDT peuvent conseiller en
amont les porteurs de projet.
C - CENTRALES AU SOL
Le choix de localisation de ces projets doit se faire au regard des enjeux paysagers ; (cf les identités paysagères du territoire corrézien en annexe).
Le Préfet peut consulter en tant que de besoin la
commission départementale de la nature, des
paysages et de sites.
- 15 -
La DDT examine les autorisations de construire qui lui sont soumises à travers les recommandations
suivantes. Celles-ci ont été validées par un groupe de spécialistes :
ANALYSE PAYSAGERE
Procéder systématiquement à une analyse paysagère du site à
l'échelle du territoire (selon un périmètre élargi par rapport au terrain )
Dans une exploitation existante, privilégier la continuité avec les
bâtiments présents
Situation du projet
Attention à l'effet de masse, de « rideau » devant un hameau
Penser à trouver des appuis pour une articulation sur un ou plusieurs éléments du paysage (lignes de force, alignements d'arbres,
boisement, coteau...)
ACCES
Dans le cas d'une implantation éloignée par rapport à la voie publique, limiter les terrassements du chemin d'accès au strict nécessaire
IMPLANTATION
Limiter les terrassements (équilibre déblais/remblais & hauteur <2
m)
Respecter les courbes de niveau
VOLUMETRIE
Dans le cas d'un bâtiment important, préférer la fragmentation et
l'imbrication du végétal
ORIENTATION
Suivre les courbes de niveau si possible, sachant que le photovoltaïque tolère quelques degrés vers l'ouest ou l'est
Préconiser les bardages bois.
MATERIAUX
STRUCTURE VEGETALE
Proposer une palette de nuances RAL pour les bardages en bac
acier
-->Un exemple des références utilisées dans le Cantal :
Gris : 7006 – 7015 – 7022 – 7039
Vert : 6013 – 6003 – 6011
Beige : 1019
Brun pâle : 8025
Analyser la structure végétale en place pour établir des continuités
Planter des bosquets d'essences locales afin de minimiser l'échelle
des bâtiments
Maintenir autant que possible les plantations existantes et les
conforter si besoin : création de haies, de bosquets
PATRIMOINE EXISTANT
Identifier les éléments remarquables (arbres, haies, murets …) et les
préserver
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Vérifier le type, l'aspect
ASPECTS TECHNIQUES
Privilégier la gestion des eaux pluviales en surface
Intégrer les éléments techniques au paysage ou bâtiments selon les
cas
PRECONISATIONS D'ACCOMPAGNEMENT
Soigner les franges du projet, les limites du bâtiment ( clôture, signalétique, talus, façade « arrière »
- 16 -
Glossaire
- 17 -
Sigle
Signification
DDT
Direction Départementale des Territoires
CAUE
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement
FDSEA
Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
ERDF
Électricité Réseau Distribution France
EDF
Électricité de France
DP
Déclaration Préalable
kWc
Kilo-Watt Crête
SHOB
Surface Hors Œuvre Brute
DREAL
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement
EDF OA
Électricité de France, Obligation d’Achat
RNU
Règlement National d’Urbanisme
PLU
Plan Local d’Urbanisme
POS
Plan d’Occupation des Sols
DIREN
DIrection Régionale de l’ENvironnement
DRAAF
Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt
- 18 -
Annexes
- 19 -
Parties prenantes
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Direction Départementale des Territoires / Service Planification et Logement / unité Droit des
Sols : possibilité avis Architecte/Paysagiste conseil ; instruction de la demande d'autorisation de
travaux de raccordement
Direction Départementales des Territoires/Agences Haute, Moyenne, Basse Corrèze/Pôle instructeur ADS : instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Corrèze
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, si secteur protégé (périmètre MH; site
inscrit ou classé) : avis ABF
Électricité Réseaux Distribution France : demande de raccordement
Électricité de France, Obligation d’Achat : instruction de la demande de contrat d'achat à tarif
préférentiel
Chambre d'Agriculture
Conseil régional : aides financières
Conseil Général : aides financières
Communes : le maire est l'autorité qui délivre l'autorisation d'urbanisme
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement : instruction des
demandes d'autorisation d'exploiter
Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Crédit Agricole Centre France
Agri énergie 19
Cerfrance 19
FDSEA
Sources
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Guide Alpes de Haute-Provence-2008
Rapport parlementaire du député Poignant-2009
Atlas paysager du Limousin – DREAL
Réflexion Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture (DDEA) Alpes Hte
Provence - DDEA Aude – DDEA du Vaucluse
Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Région Languedoc Roussillon
Textes règlementaires
1) décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages
de production d'électricité 
2) circulaire ministérielle Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la
Mer (MEEDDM) du 18 décembre 2009 
3) projet de circulaire du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (MAAP) sur les
règles d’éligibilité des panneaux photovoltaïques au regard de la mesure 121 du PDRH
 Ces textes peuvent être consultés à l’adresse suivante :
http://www.correze.equipement-agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=328
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Extrait de l'Atlas des Paysages du Limousin réalisé
par la Direction Régionale de l'Environnement
Unités paysagères
Déclinaisons territoriales
Enjeux de préservation (sélectionnés
par rapport à la thématique)
1 - La vallée de la Dordogne
Silhouette des bourgs et petites villes
Préservation du patrimoine bâti des
hameaux et villages
2 - Les hauts plateaux corrèziens
Conservation de l'équilibre agricultureforêt
3 - Le plateau de Millevaches
Préservation des espaces ouverts et
des landes
Préservation et amélioration de la forêt
4 – Le Mont Gargan
Préservation et reconquête de l'espace
ouvert, du patrimoine bâti et des alignements d'arbres.
5 – Les monts de Fayat
Espace ouvert : préservation autour
des villages et hameaux, des sites fréquentés (points hauts, abords des routes, plans d'eau), dans le fond des vallées.
Forêts : équilibre feuillus/résineux
6 - Le massif des Monédières
Préservation des espaces ouverts et
des landes
Préservation et amélioration de la forêt
7 - La Xaintrie
Espaces ouverts : conservation de
l'ouverture actuelle sur les plateaux
Préservation du patrimoine bâti des
hameaux et villages
8 - Les gorges de la Dordogne
Grande vallée : gestion des espaces
ouverts et des vues panoramiques
9 – Le plateau de la Courtine
Préservation et reconquête de l'espace
ouvert, du patrimoine bâti.
Conservation de l'équilibre agricultureforêt.
Forêts : équilibre feuillus/résineux
10 - La campagne résidentielle de Tulle
Silhouette des bourgs et petites villes
Grande vallée : gestion des espaces
ouverts et des vues panoramiques
Les paysages de la montagne
Les paysages de campagne-parc 11 - Le plateau d'Uzerche
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Silhouette des bourgs et petites villes
Grande vallée de la Vézère : création
et gestion des points de vue
Intégration des dépendances agricoles
CARTE DES PAYSAGES EN LIMOUSIN
- 22 -
Extrait de l'Atlas des Paysages du Limousin réalisé par la Direction Régionale de l'Environnement
(suite)
Unités paysagères
Déclinaisons territoriales
Enjeux de préservation
(sélection en rapport avec la
thématique)
12 - Brive et ses environs
Silhouette des bourgs et petites villes
Bocage : maintien en l'état avec ses
haies arborées de feuillus
Abords routiers : maîtrise qualitative
du développement économique et
urbain
Périurbanisation : préservation de la
vallée de Planchetorte
13 - Le causse corrézien
Parcelles cultivées : maintenir les ouvertures actuelles
Périurbanisation : veiller à l'intégration
des nouvelles constructions
Patrimoine bâti : préserver l'identité
locale
Site et espace touristique : lac du Causse
14 - Le bassin de Meyssac
Silhouette des bourgs et petites villes
Site et espace touristique
Patrimoine bâti : préserver l'identité
locale et en particulier par le choix des
matériaux
Parcelles cultivées : maintenir les ouvertures actuelles
Intégration des dépendances agricoles
Les paysages de la marge aquitaine
15 - Le pays des buttes calcaires et des Silhouette des bourgs et petites villes
terres lie-de-vin
Bocage : maintien en l'état avec ses
haies arborées de feuillus
Intégration des dépendances agricoles
Patrimoine bâti : préserver l'identité
locale
Parcelles cultivées : équilibre cultures/
prairies
Maîtriser la périurbanisation
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