La sécurité dans le secteur des valeurs mobilières au Canada

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)
L’OCRCVM est perçue comme l’organisme de réglementation de première ligne du secteur des valeurs mobilières
au Canada. L’OCRCVM a été créé en 2008 par la fusion de l’Association canadienne des courtiers en valeurs
mobilières (ACCOVAM) et des Services de réglementation du marché Inc. (SRM). L’OCRCVM supervise tous
les courtiers en valeurs mobilières et toutes les activités de négociation sur les marchés boursiers au Canada.
Les sociétés inscrites en tant que courtiers en placement ou courtiers en valeurs mobilières sont régies par la
réglementation de l’OCRCVM et elles doivent se conformer à des exigences strictes en matière de fonds propres;
prouver leur capacité et leur volonté de faire des affaires conformément aux règles de l’OCRCVM, incluant
les règles relatives à la gestion des actifs des clients; et accepter d’être soumises à une surveillance constante.
Les employés des sociétés membres de l’OCRCVM qui font affaire avec le public doivent détenir les permis
appropriés et la protection des investisseurs est une des priorités majeures. Pour obtenir plus d’information au
sujet des sociétés régies par l’OCRCVM, veuillez consulter le site : http://www.iiroc.ca/French/About/OurRole/
Pages/DealersWeRegulate.aspx.
L’OCRCVM réglemente aussi tous les marchés boursiers au Canada, notamment la Bourse de Toronto (TSX),
la Bourse de croissance TSX (TSXV), la Canadian National Stock Exchange (CNSX), Alpha ATS, Bloomberg
Tradebook, Chi-X Canada, Liquidnet Canada Inc., MATCH Now, Omega ATS et Pure Trading. L’OCRCVM
développe, gère et interprète un ensemble commun de principes et de règles d’intégrité du marché auxquels
sont assujetties toutes les entités réglementées, notamment les courtiers en valeurs mobilières, et en surveille
l’application. L’OCRCVM supervise aussi tous les marchés qu’il réglemente et s’assure que les activités de
négociation des courtiers sont conformes. Pour plus d’information sur les marchés réglementés par l’OCRCVM,
veuillez consulter le site : http://www.iiroc.ca/French/About/OurRole/Pages/MarketplaceWeRegulate.aspx.
Commissions des valeurs mobilières provinciales
En plus de la surveillance et de la vérification par l’OCRCVM, les sociétés de courtage en valeurs mobilières
sont soumises à la réglementation des commissions des valeurs mobilières provinciales qui administrent et font
respecter les lois sur les valeurs mobilières de leur province respective, et dont le mandat est de protéger les
investisseurs contre les pratiques inéquitables, inadéquates et frauduleuses. Les commissions ont aussi le mandat
de mettre en place et faire appliquer des normes d’éthique élevées par les participants au marché, notamment les
courtiers en valeurs mobilières.
Plusieurs commissions des valeurs mobilières, incluant celles de l’Ontario, de la Colombie Britannique,
de l’Alberta et du Manitoba, et l’Autorité des marchés financiers au Québec, s’assurent du respect de la
réglementation de l’OCRCVM par les sociétés participantes et leur personnel de négociation et de vente. Les
commissions provinciales surveillent aussi les fournisseurs d’infrastructures, car ils sont indispensables aux sociétés
de courtage pour servir leurs clients.
Fournisseurs d’infrastructures pour la compensation et le règlement au Canada
Le secteur des valeurs mobilières au Canada repose sur un solide ensemble de Bourses et de systèmes de
compensation et de règlement parmi les plus développés et les plus sécuritaires au monde. Les activités et les
procédures des Services de dépôt et de compensation CDS Inc. (CDS) et de la Corporation canadienne de
compensation de produits dérivés (CDCC) font l’objet d’une surveillance réglementaire et s’appuient sur des
modèles de gestion de risque, des garanties et autres pour protéger les participants de la CDS et de la CDCC et
les portefeuilles des clients de ces participants, et pour s’assurer que les paiements des titres et des produits dérivés
fassent l’objet d’une gestion de risque rigoureuse. Le fonctionnement, les procédures et la gestion de la CDS font
l’objet de plusieurs vérifications indépendantes afin de s’assurer de la validité des contrôles opérationnels mis
«
La sécurité dans le secteur des valeurs
mobilières au Canada
Quand vient le temps de faire des placements, les investisseurs de détail et les investisseurs institutionnels font confiance
aux sociétés de courtage en valeurs mobilières du Canada. Le commerce des valeurs mobilières s’appuie sur un vaste
éventail de lois et de règlements qui régissent les sociétés de courtage en valeurs mobilières du Canada, indépendamment
de leur taille et des produits et services qu’elles offrent, et sur des systèmes de compensation, de règlement et de négociation
considérés parmi les plus sécuritaires au monde.
Le système
financier canadien
est pleinement
développé, très évolué
et bien administré.
De saines politiques
macroéconomiques
et un cadre solide
de contrôle et de
réglementation
prudentielle
sous-tendent la
stabilité financière.
L’assurance-dépôts
et les mécanismes de
gestion des crises et de
règlement des échecs
sont bien conçus »
– Fonds monétaire
international, le 15
janvier 2008
1, Place Ville Marie,
Suite 2001
Montréal (Québec) H3A 3J6
Tel : [phone]
Télécopieur : 514 866.2115

en place. Ces vérifications comprennent : des audits indépendants des états financiers; des évaluations par omas Murray, une société
internationale d’experts en évaluation des sociétés offrant des services de garde, qui a attribué la cote « AA », stable, à la CDS, ce qui la
place parmi les meilleures organisations au monde; un audit annuel indépendant des contrôles opérationnels, conformément à l’article
5970 de l’ICCA (semblable à la norme nº 70 des SAS aux États-Unis); de plus, à titre de dépositaire de valeurs mobilières et pour se
conformer à la règle 17 f-7 de l’Investment Companies Act de la Securities and Exchange Commission des États-Unis, la CDS fait l’objet
d’une vérification obligatoire conduite par les plus importants dépositaires au monde, organisée annuellement par l’Association of Global
Custodians.
Il n’y a jamais eu, suite à l’utilisation des services de la CDS, de cas d’insolvabilité d’un participant à la CDS qui a causé une perte à la
CDS ou à un autre participant, ou de demandes aux participants de payer à la suite du défaut d’un participant insolvable.
Les transferts de fonds et de valeurs mobilières sont réglés simultanément, irrévocablement et inconditionnellement par la CDS et par le
Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) – il s’agit d’un système de paiement électronique qui établit le lien entre
le système gérant les paiements et celui gérant les valeurs mobilières – dans les livres de la Banque du Canada, indépendamment des lois
fédérales et provinciales sur l’insolvabilité. La Banque du Canada exerce aussi une surveillance réglementaire sur la nouvelle plateforme de
compensation et de règlement de la CDS et sur le STPGV.
Pour les sociétés de courtage en valeurs mobilières qui participent à la CDCC, la CDCC est leur contrepartie pour chaque opération
touchant un produit dérivé. De plus, les participants à la CDCC doivent distinguer les actifs d’exploitation de leur société de ceux de
leurs clients et fournir un rapprochement quotidien. Dans le cas improbable de l’insolvabilité d’un participant, la CDCC prendrait
possession des portefeuilles et de tout autre fonds détenu à la chambre de compensation ou dans les comptes distincts des clients, pour
les transférer à un autre membre compensateur. Dans les quelques cas d’insolvabilité de commissionnaires en contrats à terme de la
CDCC, aucun client n’a perdu d’argent. La solidité du fonctionnement, des procédures et de la gestion de la CDCC, confirmée par
des vérifications indépendantes, minimise les risques des participants au marché et protège la CDCC même en présence de conditions
du marché inhabituelles. Standard & Poor’s a toujours décerné à la CDCC la même cote, « AA », depuis sa première évaluation – S&P
procède chaque année à une nouvelle cotation des entreprises. En plus des audits de ses états financiers, la CDCC est soumise à un audit
annuel indépendant de sa gestion du risque opérationnel, conformément à l’article 5970 de l’ICCA. Le plus récent audit a conclu que les
contrôles mis en place par la CDCC sont bien conçus et efficaces.
Les courtiers compensateurs et les banques, dont se servent beaucoup de sociétés de courtage pour respectivement, les opérations d’arrière-
guichet et la gestion de trésorerie, sont soumis eux aussi à des directives de vérification semblables. De plus, les banques sont soumises à la
supervision et aux vérifications conduites par le Bureau du surintendant des institutions financières.
Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE)
Qui protège les investisseurs en cas de faillite de leur société de courtage en valeurs mobilières? Les faillites sont rares chez les sociétés
de courtage en valeurs mobilières, mais si cela arrive, le FCPE interviendra. Le FCPE protège les liquidités et les valeurs mobilières des
investisseurs jusqu’à un certain montant (la couverture peut atteindre 1 M$ et plus). Toutes les sociétés de courtage inscrites auprès de
l’OCRCVM doivent payer chaque année des primes d’assurance au FCPE pour couvrir les actifs de leurs clients. Pour l’ensemble des
réclamations admissibles, le total des indemnités versées par le FCPE depuis le début de ses activités, il y a près de 40 ans, a été de 37 M$.
Les ressources financières du FCPE atteignent actuellement 377 M$. Pour obtenir plus d’information, consultez le site www.cipf.ca. Des
couvertures supplémentaires s’appliquent aux fonds communs de placement (www.mfda.ca); l’investisseur peut aussi être indemnisé par le
Fonds d’indemnisation des services financiers géré par l’Autorité des marchés financiers :
(http://www.chambresf.com/csf/francais/id_3_2_3.asp).
Autres protections légales
Au cours des deux dernières années, les lois fédérales du Canada en matière de faillite et d’insolvabilité ont été mises à jour pour protéger
les sociétés de courtage en valeurs mobilières et leurs clients, afin de permettre maintenant entre autres, nonobstant tout sursis ordonné
par un tribunal ou prévu par la loi, l’exécution des contrats de financement assortis de garanties (appelés contrats financiers admissibles ou
CFA) portant sur les prêts et les emprunts de titres, les mises en pension de titres, les prises en pension de titres, les produits dérivés et les
prêts sur marge. Ces changements ont permis aux lois canadiennes de se hisser au même standard que celles des États-Unis ou des pays de
l’Union européenne. En cas de restructuration en matière de faillite ou d’insolvabilité de la contrepartie, les créanciers qui détiennent des
garanties contre des contreparties canadiennes ont maintenant le droit de saisir rapidement ces garanties. Les nouvelles réglementations,
adoptées conformément à chacune des lois fédérales, mettent à jour la définition d’un CFA qui couvre maintenant explicitement les
produits dérivés sur les actions, les dérivés de crédit et aussi les nouveaux produits, tels les dérivés sur indices immobiliers, les dérivés sur
l’inflation et les échanges de droits d’émission. Depuis 2006, les lois uniformes adoptées en matière de transfert des valeurs mobilières
et les changements aux lois sur les sûretés mobilières qui permettent aux prêteurs d’obtenir une hypothèque mobilière de premier rang
opposable sur les valeurs mobilières, les liquidités et les autres actifs d’un emprunteur, ont établi des normes qui sont conformes aux
meilleures normes mondiales – celles qui prévalent aux États-Unis et dans les pays européens.
Le présent document n’est pas un avis juridique et il est publié seulement à des fins d’information générale et de formation. Vous ne devriez pas agir en fonction d’un
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précision, la fiabilité, la pertinence, l’usage ou la disponibilité dudit document. Juin 2011