Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé
Le présent document explique comment votre état de santé peut affecter votre capacité à être titulaire
d’un permis de conduire du Yukon, et comment le gouvernement du Yukon prend des décisions
relativement à votre aptitude à conduire de façon sécuritaire. De plus, il explique comment vous pouvez
faire appel des décisions qu’il rend si vous n’êtes pas d’accord. Il contient également des coordonnées
utiles et d’autres ressources ainsi que le Formulaire autorisant la communication de renseignements
relatifs à votre état de santé.
Pour votre sécurité et celle des autres…
La sécurité sur nos routes constitue un élément essentiel de la protection de nos collectivités. C’est
pourquoi nous imposons l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduire et que nous déterminons
quand et sous quelles conditions une personne peut être autorisée à conduire un véhicule automobile.
Vos droits en vertu de la Loi sur les droits de la personne du Yukon
Vous avez le droit de déposer une plainte en vertu de la Loi sur les droits de la personne du Yukon si
vous croyez avoir été victime de discrimination à cause de votre incapacité, de votre âge ou pour tout
autre motif figurant à la partie 6 de la Loi. Communiquez avec la Commission des droits de la personne
du Yukon si vous estimez que votre plainte est justifiée.
Votre droit à une représentation juridique
Il serait peut-être utile de retenir les services d’un conseiller juridique pour vous aider à faire appel des
décisions rendues par le Bureau des véhicules automobiles ou par la Commission de réglementation
des conducteurs relativement à votre permis de conduire. Le Barreau du Yukon offre un service de
référence aux avocats pour vous aider à trouver un conseiller juridique et à obtenir une consultation
initiale. Vous pouvez également téléphoner à la ligne d’assistance juridique pour obtenir, sans frais,
des renseignements d’ordre juridique. D’autres ressources communautaires peuvent également vous
être utiles, comme les services d’aide juridique ou ceux offerts par la Yukon Learn Society ou par le
gouvernement de votre Première Nation, le cas échéant. N’hésitez pas à parler à votre médecin ou à
un autre praticien ou à communiquer directement avec le Bureau des véhicules automobiles si vous
avez des questions relatives à votre aptitude à conduire ou à vos droits à cet égard.
Considérations générales
Vous devez signaler au Bureau des véhicules automobiles tout changement dans votre état de santé
qui pourrait affecter votre capacité à conduire un véhicule automobile de façon sécuritaire.
Vous devez le faire chaque fois que vous faites une demande de permis ou qu’il y a un changement
dans votre état de santé. Tous les renseignements fournis, y compris ceux relatifs à des troubles
visuels et auditifs, restent confidentiels. Votre médecin et votre optométriste sont également tenus de
déclarer tout changement dans votre état de santé au Bureau des véhicules automobiles.
Revision mars 2013
Les praticiens et optométristes doivent signaler au Bureau des véhicules automobiles tout trouble de
santé dont vous souffrez et qui pourrait affecter votre capacité à conduire un véhicule de façon
sécuritaire. Ces renseignements sont également confidentiels.
Le Bureau des véhicules automobiles évalue comment votre trouble de santé peut affecter votre
aptitude à conduire.
Tous les renseignements fournis au Bureau des véhicules automobiles sont examinés et évalués au
cas par cas, en fonction de normes telles que les normes médicales recommandées par le Conseil
canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) et celles du Guide de l’évaluation
médicale de l’aptitude à conduire de l’Association médicale canadienne.
Selon le genre de troubles de santé dont vous souffrez, le Bureau des véhicules automobiles pourrait
ajouter certaines restrictions à votre permis ou vous le retirer.
Permis assorti de certaines restrictions…
Selon le trouble de santé dont vous souffrez, le Bureau des véhicules automobiles pourrait ajouter
certaines restrictions à votre permis : par exemple, une personne qui ne voit pas bien la nuit pourrait
n’être autorisée à conduire que durant le jour. Ces restrictions restent en vigueur jusqu’à ce que votre
état de santé s’améliore.
Retrait du permis de conduire…
Si votre trouble de santé affecte votre capacité à conduire de façon sécuritaire, le Bureau des véhicules
automobiles annulera votre permis de conduire. Vous ne pourrez obtenir un permis de conduire du
Yukon que si votre état de santé s’améliore au point où vous redevenez apte à prendre le volant de
façon sécuritaire.
Si vous souffrez d’un trouble de santé qui, selon votre médecin, affecte votre aptitude à conduire un
véhicule automobile de façon sécuritaire, cela signifie-t-il que vous perdrez automatiquement votre
permis de conduire? Pas nécessairement!
Seuls certains troubles de santé sont suffisamment graves pour affecter la capacité d’un conducteur à
conduire et à interagir de façon sécuritaire avec les autres usagers de la route et les piétons. Il incombe
à votre médecin, au Bureau des véhicules automobiles et à la Commission de réglementation des
conducteurs de déterminer si votre trouble de santé pourrait affecter votre aptitude à conduire de façon
sécuritaire.
Le Bureau des véhicules automobiles vous avisera de sa décision le plus rapidement possible.
Dès que le Bureau des véhicules automobiles aura pris une décision, vous en serez informé par
téléphone, en personne ou par la poste. Si le Bureau a décidé d’annuler votre permis ou d’y ajouter des
restrictions, on vous préviendra immédiatement par téléphone ou en personne, et vous recevrez
également des renseignements écrits sur le processus d’examen de la Commission de réglementation
des conducteurs.
Revision mars 2013
Votre permis est considéré comme étant officiellement assorti de restrictions ou annulé à partir du
moment où un fonctionnaire a communiqué avec vous ou qu’un avis écrit est réputé avoir été signifié
en vertu de la loi. Conduire sans permis constitue une infraction grave.
Examen et appel
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par le Bureau des véhicules automobiles, vous
pouvez demander à la Commission de réglementation des conducteurs de réviser les restrictions qui
ont été ajoutées à votre permis ou de revoir la décision d’annuler celui-ci. Votre demande doit être faite
dans les 30 jours qui suivent le jour où la lettre du Bureau des véhicules automobiles a été livrée à
votre adresse.
Processus de révision de la Commission de réglementation des conducteurs
Lorsque vous faites appel de la décision du Bureau des véhicules automobiles auprès de la
Commission de réglementation des conducteurs, cette dernière évalue les restrictions ajoutées à votre
permis ou la décision d’annuler celui-ci pour raisons médicales. La Commission se compose de cinq
membres et d’un conseiller médical.
1. Avisez par écrit la Commission de réglementation des conducteurs que vous souhaitez faire appel
de la décision du Bureau des véhicules automobiles, remplissez le Formulaire autorisant la
communication de renseignements relatifs à votre état de santé et faites-le parvenir à la Commission
afin qu’elle puisse obtenir des renseignements sur votre trouble de santé. Vous trouverez ce formulaire
ci-après.
2. Vos professionnels de la santé devraient vous fournir tous les documents utiles relatifs à votre
trouble de santé afin que vous puissiez les transmettre à la Commission de réglementation des
conducteurs.
3. La Commission de réglementation des conducteurs vous avisera par écrit, au moins dix jours à
l’avance, du moment et du lieu où se tiendra l’audience de la Commission.
4. Vous avez le droit de prendre la parole devant la Commission et avez droit à une représentation
juridique. La Commission a l’obligation de veiller à ce que vous soyez traité équitablement.
5. La Commission de réglementation des conducteurs examine les restrictions ajoutées à votre permis
de conduire ou la décision d’annuler celui-ci, et peut soit :
• confirmer la décision du Bureau des véhicules automobiles;
• rétablir votre permis de conduire annulé;
• modifier les restrictions imposées par le Bureau des véhicules automobiles.
La Commission de réglementation des conducteurs vous avisera de sa décision par écrit.
6. Si votre permis a été annulé, vous pouvez demander à la Commission de réglementation des
conducteurs de réexaminer sa décision six mois plus tard.
Revision mars 2013
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Commission de réglementation des conducteurs,
vous pouvez interjeter appel auprès des tribunaux.
Pour faire appel auprès des tribunaux du Yukon, vous devez fournir aux Services judiciaires des
renseignements relatifs à votre appel dans les 30 jours qui suivent le jour où la Commission de
réglementation des conducteurs vous a envoyé sa décision par la poste. Les Services judiciaires
fixeront la date et l’heure à laquelle vous devrez vous présenter devant un juge pour être entendu.
Les Services judiciaires aviseront la Commission de réglementation des conducteurs que vous faites
appel de sa décision. À la date et à l’heure prévues, vous-même et la Commission de réglementation
des conducteurs devrez faire une déposition devant le tribunal. Après avoir entendu les deux parties, le
juge peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la Commission de réglementation des
conducteurs. La décision du juge vous sera fournie par écrit.
S’il y a un changement dans votre état de santé…
Si vous souffrez d’un trouble de santé qui pourrait affecter votre aptitude à conduire de façon
sécuritaire, votre professionnel de la santé pourrait en discuter avec vous en se référant au guide du
Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM), intitulé Normes médicales à
l’endroit des conducteurs. Ce guide pourrait vous aider à mieux comprendre comment votre trouble de
santé affecte votre aptitude à conduire de façon sécuritaire. Des exemplaires du guide se trouvent dans
la plupart des cabinets médicaux au Yukon.
Coordonnées utiles
À Whitehorse :
Registraire adjoint, Bureau des véhicules automobiles : 667-5313
Coordonnateur, Application des sanctions : 667-3563
Commission de réglementation des conducteurs : 667-5623
Services judiciaires : 667-5441
Ailleurs au Yukon, composez sans frais le 1-800-661-0408.
Autres ressources :
Commission des droits de la personne du Yukon : à Whitehorse, composez le 667-6226.
Ailleurs au Yukon, composez sans frais le 1-800-661-0535.
Barreau du Yukon : à Whitehorse, composez le 668-4231.
Ligne d’assistance juridique du Yukon : à Whitehorse, composez le 668-5297.
Ailleurs au Yukon, composez sans frais le 1-866-667-4305.
Revision mars 2013
FORMULAIRE AUTORISANT LA COMMUNICATION
DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À VOTRE ÉTAT DE SANTÉ
Je soussigné (e), __________________________________________ autorise la communication
(veuillez inscrire votre nom en lettres détachées)
au Bureau des véhicules automobiles et à la Commission de réglementation des conducteurs de tout
renseignement sur mon trouble de santé en lien avec mon aptitude à conduire un véhicule automobile.
Signé le __________________________________________
(veuillez inscrire la date en lettres détachées)
Signature :______________________________________________
Remarque : le formulaire signé sera joint à votre dossier médical.
Revision mars 2013