INTERPELLATION CATHERINE ROULET L`envoi de médicaments

INTERPELLATION CATHERINE ROULET
L’envoi de médicaments, interdit en principe dans le canton,
peut être propagé par la Migros ou n’importe qui d’autre.
Développement
Dans le canton de Vaud, la dispensation de médicaments par les médecins est
interdite (art. 177 de la loi sur la santé publique) et un règlement interdit la
vente par correspondance des médicaments, sauf si les conseils sont fournis
dans les règles de l’art. De plus, toute entente à visée pécuniaire entre médecins
et pharmacies est interdite dans notre canton, comme dans toute la Suisse
romande d’ailleurs. Mais, cette protection bien établie chez nous contre les
influences économiques corruptives, risque de sauter avec l’entrée en vigueur
de la loi sur le marché intérieur. Il suffit en effet d’une seule autorisation
cantonale pour permette à une entreprise d’être active dans tous les cantons,
supprimant par là tout prérogative de santé publique ou de politique de santé de
la part des Autorités des autres cantons. Il est ainsi à craindre que la
libéralisation voulue par la LMI parvienne à vaincre les barrières mises en place
par notre canton contre les alliances lucratives entre médecins et une pharmacie,
une pratique visiblement tolérée dans certains cantons de Suisse alémanique.
Comment :
Le nouveau système Migros, lié à la Pharmacie Zur Rose — appartenant à des
médecins et autorisé par le canton de Thurgovie de pratiquer l’envoi postal de
médicaments, que nous avons vu apparaître dans le canton d’Argovie — est
organisé de la façon suivante : le patient détient une ordonnance lorsqu’il quitte
le cabinet de son médecin. Il va à la Migros, au guichet du service à la clientèle
et dépose son ordonnance dans un sachet (comme on le ferait pour développer
des photos) comportant un questionnaire (jusqu’ici cette expérience s’est faite
uniquement à la Migros de Lenzburg). Un camion de la pharmacie postale Zur
Rose va alors chercher les sachets.
Deux jours plus tard, le camion de Zur Rose apporte les paquets contenant les
médicaments à la même Migros et le patient va retirer son paquet au guichet.
La société Zur Rose a profité d’une ordonnance fédérale qui donne la possibilité
au patient de donner procuration à un tiers (entendu en principe personne

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proche, famille ou infirmier-ère de soins à domicile) de retirer les médicaments
à sa place, dans le cas où le malade serait handicapé ou alité. Zur Rose l’a
interprété à sa façon en instaurant ladite procuration à la Migros (art. 29 al. 2
Omed).
Il est à préciser que la dispensation des médicaments par les médecins est
interdite en Argovie, comme dans le canton de Vaud. Le choix de Lenzburg
pour un essai-pilote n’est donc pas un hasard. En effet, Zur Rose joue plutôt le
rôle de grossiste des médecins, là où la dispensation médicale est permise, ce
qui est une activité bien plus profitable.
Avec cette brèche ouverte, n’importe qui pourra vendre des médicaments ou
organiser des dépôts. On ira les chercher à l’épicerie, au kiosque du coin ou à la
station-service. Et le week-end, nous courrons à la pharmacie, mais celle-ci aura
été fermée ! Et pour ce qui est des conseils, il y aura au mieux un numéro de
hotline...
Ce système, d’après le directeur de Zur Rose, sera appliqué dans les cantons où
la dispensation médicale est interdite, et où la densité des pharmacies est la plus
importante. Le canton de Vaud devient ainsi le canton idéal pour l’expérience
suivante.
Aspect de sécurité :
Certes, l’ordonnance est aussi vérifiée par les pharmaciens de Zur Rose, mais ils
n’ont pas devant eux le patient avec son contexte, ses interrogations sur son
traitement, et ne peuvent ainsi donner des conseils par rapport à une prise
délicate, une interaction, un encouragement à l’observance ou encore une
conservation adéquate.
Avantages pour le patient :
Nous n’en voyons pas.
Ce système est encore moins pratique que l’envoi des médicaments par poste au
domicile, et soumet à un plus grand risque d’abus, car l’adresse du patient
constitue une part du contrôle de son identité.
Perte du choix de la pharmacie.
Perte du conseil sur les médicaments délivrés
Si le patient ne paie pas les forfaits, il ne recevra pas non plus les conseils et
mises en garde. Et pour les médicaments urgents, il ira dans la pharmacie de son
quartier qui aura alors un dossier incomplet.

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Le médicament risque d’être banalisé lorsqu’il est reçu dans un sachet et sans
aucun conseil.
L’avantage est surtout pour la Migros (ou autre dépositaire) qui voit ainsi
augmenter sa fréquence de clientèle et reçoit peut-être une rémunération, vu que
le système permet de diminuer les frais de port de la firme Zur Rose par rapport
à l’envoi postal individuel à domicile.
L’avantage est aussi pour la firme Zur Rose qui peut de cette façon générer des
profits pour ses médecins actionnaires, là où la dispensation médicale est
interdite.
Quant au médecin, s’il semble à l’écart du système à ce stade expérimental, on
peut bien imaginer qu’il sera appelé ensuite à encourager ce système, et si
personne n’arrive à l’interdire, rien n’empêchera que son cabinet fasse le même
travail que la Migros, contre dédommagement.
Craignant que par le truchement de la loi sur le marché intérieur et en l’absence
de loi fédérale claire, le canton le plus permissif puisse dicter sa loi aux autres,
je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat :
– Que pense faire le Conseil d’Etat pour que sa loi sanitaire ne soit pas
bafouée et que des formes de vente de médicaments inappropriées selon
nos critères n’apparaissent pas et que la sécurité d’approvisionnement en
médicaments et en conseils directs soit préservée en terres vaudoises ?
– Les pharmacies traditionnelles de nos villes et villages assurent, en
complémentarité avec les médecins, un rôle de surveillance de la prise des
médicaments et de leurs interférences. Si ces pharmacies venaient à
disparaître, c’est tout un pan de la sécurité qui disparaîtrait. Que compte
faire le Conseil d’Etat pour assurer la pérennité de ce service?
– Le conseiller d’Etat, chef du Département de la santé, ne pourrait-il pas
amorcer une réflexion avec ses collègues des cantons romands, par
l’intermédiaire de la CRASS, qui sont confrontés à la même
problématique ?
Le Mont, le 24 avril 2006.
(Signé) Catherine Roulet
Séance du mardi après-midi 2 mai 2006
Mme Catherine Roulet : — Dans le Canton de Vaud, vous savez que la
dispensation des médicaments est interdite. Un règlement interdit aussi l’envoi

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des médicaments par la poste, sauf si les conseils sont donnés dans les règles de
l’art. Mais cette protection bien établie chez nous risque de disparaître avec
l’entrée en vigueur de la loi sur le marché intérieur. En effet, il suffira d’une
seule autorisation cantonale pour permettre à une entreprise d’être active dans
toutes les entreprises de Suisse, supprimant par là toutes les prérogatives de
santé publique ou de politique de la santé de la part des autorités de notre
canton. Il est ainsi à craindre que la libéralisation voulue par la loi sur le marché
intérieur parvienne à vaincre les barrières mises par notre canton, par exemple,
contre les alliances lucratives entre médecins et pharmaciens. Vous vous
rappelez peut-être de l’interpellation que j’avais développée, l’année passée, à
pareille époque.
Le nouveau système qui lie Migros à la pharmacie Zur Rose fonctionne ainsi :
le patient reçoit une ordonnance chez son médecin ; il va à la Migros de
Lenzburg, au guichet de la clientèle, dépose son ordonnance dans un sachet
comme on le ferait pour faire développer des photos et répond à un petit
questionnaire. Le soir, un camion vient chercher ces sachets d’ordonnances.
Deux jours plus tard — oui, vous avez bien entendu : deux jours plus tard — le
camion de Zur Rose amène les médicaments au guichet et le patient peut aller
les chercher. Il est à préciser que la dispensation des médicaments par les
médecins est interdite en Argovie comme dans le Canton de Vaud.
Avec cette brèche ouverte, n’importe qui pourra vendre des médicaments ou
organiser des dépôts. On ira les chercher à l’épicerie du coin, au kiosque ou à la
pompe à essence. Et le week-end, quand nous aurons besoin de médicaments,
nous irons à la pharmacie, mais celle-ci aura fermé. Pour ce qui est du conseil, il
y aura peut-être une hotline.
Ce système, d’après le directeur de Zur Rose, sera appliqué dans les cantons où
la dispensation des médicaments est interdite et où la densité des pharmacies est
importante. Le Canton de Vaud, comme vous le constatez, est le canton idéal
pour tenter la deuxième expérience.
Quels sont les avantages pour le patient ? Je n’en vois pas. Il y a la perte du
choix de la pharmacie et la perte du conseil sur les médicaments délivrés. Le
patient ne paie bien entendu pas les forfaits, mais il n’a pas non plus les conseils
ni la surveillance de son dossier et les médicaments risquent ainsi d’être
banalisés. Les avantages sont pour la Migros et pour la firme Zur Rose qui peut
ainsi générer des profits pour ses médecins actionnaires.
Certes, ce système ne semble pas avoir le succès escompté. Mais craignant que
par le truchement de cette loi sur le marché intérieur et l’absence de loi fédérale

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claire, le canton le plus permissif puisse dicter sa loi aux autres, je pose
quelques questions au Conseil d’Etat :
Que pense faire le Conseil d’Etat pour que la loi sanitaire ne soit pas bafouée ?
Les pharmacies traditionnelles de nos villes et de nos villages assurent, en
complémentarité avec les médecins, un rôle de surveillance de la prise des
médicaments et de leurs interférences. Si ces pharmacies venaient à disparaître,
c’est tout un pan de la sécurité qui disparaîtrait. Que compte faire le Conseil
d’Etat pour assurer la pérennité de ce service ? Le conseiller d’Etat chef du
Département de la santé ne pourrait-il pas amorcer une réflexion avec ses
collègues de la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales (CRASS)
et avec ses collègues des cantons romands qui sont confrontés à la même
problématique ?
Le Conseil d’Etat répondra ultérieurement.
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