Feuille d`information sur le conditionnement des

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz
Association suisse pour la prévention du tabagisme
Associazione svizzera per la prevenzione del tabagismo
Haslerstr. 30, 3008 Berne
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Loi sur les produits du tabac
Feuille d’information sur le conditionnement des produits du tabac
Pour l’industrie du tabac, l’emballage constitue également un support publicitaire important. C’est
pourquoi, du point de vue de la politique de la santé, des emballages sans publicité doivent être
prescrits. En Australie les produits du tabac peuvent être vendus uniquement dans des paquets neutres
depuis décembre 2012.
Le conditionnement d’un produit permet également de faire sa publicité. L’industrie du tabac profite donc
de l’emballage pour rendre ses produits plus attrayants, en particulier pour des groupes cibles sélectionnés.
Certaines opérations publicitaires s’adressent aux jeunes en leur proposant des paquets extravagants.
D’autres actions ciblent les jeunes femmes en essayant de leur faire croire de manière subliminale que les
paquets de cigarettes étroits sont un gage de minceur. Pour l’industrie du tabac, les emballages sont de
plus en plus importants pour la publicité, d’autant plus que d’autres formes de publicité, de promotion et
de parrainage des produits du tabac sont désormais interdites.
En faveur des emballages neutres
Au niveau de la politique de la santé, plusieurs raisons plaident en faveur d’emballages neutres pour les
produits du tabac:
 Le pouvoir attractif des produits du tabac pour les consommateurs diminue.
 La prise en considération et l’efficacité des mises en garde prescrites augmentent.
 La possibilité de tromper les consommateurs sur les dangers du tabagisme grâce à l’aspect de
l’emballage est plus limitée.
 Les fabricants commercialisent des produits du tabac très addictifs ; il suffit de commencer à fumer
quelques cigarettes pour que la dépendance physique à la nicotine s’installe et incite à allumer la
prochaine cigarette.
Les premiers résultats des recherches menées en Australie confirment que les paquets neutres réduisent
l’attractivité des produits du tabac et renforcent la volonté d’arrêter de fumer. Dans l’UE, les Etats
membres peuvent prescrire les paquets standards sur la base de la nouvelle directive sur les produits du
tabac (article 24 de la directive 2014/40/UE). Après l’Australie, l’Irlande est le deuxième pays au monde à
avoir donné son feu vert aux emballages sans publicité. Le Grande-Bretagne et d’autres Etats examinent
leur introduction.
Le Conseil fédéral souhaite que les prescriptions concernant les paquets de cigarettes ainsi que les
informations et les mises en garde qui figurent sur les emballages soient édictées dans la nouvelle
ordonnance qui se réfère à la loi sur les produits du tabac. Au niveau de la prévention du tabagisme, le
conditionnement doit avant tout répondre aux exigences suivantes:
 Des paquets neutres sans logos, insignes et couleurs de marque ni textes publicitaires doivent remplacer
les paquets actuels. Seul le nom de la marque et du produit dans une écriture imposée est encore
autorisé (conditionnement neutre).
 La prescription minimale impose que les paquets de cigarettes soient rectangulaires (les paquets étroits
doivent être interdits) et contiennent au moins 20 cigarettes (cf. article 14 de la directive 2014/40/UE).
 Les mises en garde combinées avec du texte, une image et le numéro de la ligne stop-tabac doivent
recouvrir 80 pour cent de chaque face latérale. Différents textes et diverses images doivent en outre
alterner.

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 Comme cela est déjà le cas dans l’ordonnance sur le tabac, les mentions trompeuses telles que «light»,
«ultra-light» ou «mild» doivent être interdites dans la loi sur les produits du tabac (article 17 de
l’ordonnance sur le tabac). Cette interdiction doit par ailleurs être étendue à toutes les mentions
publicitaires comme «plein arôme», «naturel» ou «sans additif».
 Les avertissements tels que «Fumer tue - Arrêtez maintenant» doivent remplacer les informations
concernant la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.
 Le chocolat, les chewing-gums, les bonbons ou tout autre produit apparaissant sous la forme de
produits du tabac doivent être interdits sur le marché.
La Convention-cadre internationale pour la lutte anti-tabac de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)
fixe les principes qui doivent guider la prévention du tabagisme au 21e siècle. Avant tout, les enfants et les
jeunes ne doivent plus être incités à consommer des cigarettes en usant de méthodes astucieuses et
pressantes. Dans ce contexte, les emballages neutres constituent une mesure adéquate. En Europe, seules
Andorre, la Principauté du Liechtenstein, Monaco et la Suisse n’ont pas encore ratifié la Convention-cadre.
La nouvelle loi sur les produits du tabac et l’ordonnance qui s’y rapporte peuvent créer les conditions pour
permettre à la Suisse d’adhérer à la Convention-cadre.
Les dangers du tabagisme pour la santé
La fumée du tabac qui est inhalée parvient aux poumons à travers le sang, et de là à chaque organe: de la bouche aux
poumons et au cœur en passant par les organes excréteurs. Les répercussions du tabagisme sur la santé des fumeurs
sont dévastatrices. La moitié des adultes qui ont l’habitude de fumer meurent prématurément de maladies dues au
tabagisme, soit environ 9’500 personnes par an en Suisse.
Depuis le premier rapport des hautes instances sanitaires américaines sur le tabagisme et la santé en 1964, la liste des
maladies entraînées par le tabagisme n’a cessé de s’allonger: au cancer du larynx, à la bronchite chronique et au
cancer des poumons sont venues s’ajouter d’autres maladies comme le cancer de la bouche, du pharynx, de
l’œsophage et de la vessie, les affections cardio-vasculaires et les dysfonctionnements des organes reproducteurs
chez l’homme et chez la femme, ainsi que la gingivite, la cataracte, la pneumonie, la leucémie myéloïde aiguë, les
atteintes aux artères abdominales principales, le cancer de l’utérus, des reins, du pancréas et de l’estomac.
Le tabagisme détériore l’état de santé général. Les fumeurs et fumeuses sont absents plus souvent et plus longtemps
de leur place de travail, ils ont besoin de davantage de services médicaux. Après une intervention chirurgicale, ils ont
davantage de complications, cicatrisent moins bien et ont des difficultés respiratoires. Leurs os sont plus fragiles, et
pour les femmes après la ménopause, le risque d’ostéoporose est plus grand.
Les coûts sociaux de la consommation de tabac
Les dommages pour la santé entraînés par le tabagisme causent chaque année un coût total d’environ 10 milliards de
francs. L’équipe de recherche de Claude Jeanrenaud à l’université de Neuchâtel a calculé les coûts sociaux suivants
pour 2007:
 coûts directs: 1’733 millions (traitements médicaux, médicaments, hospitalisations)
 coûts indirects: 3’929 millions (forces de travail perdues, invalidité, mortalité)
 coûts immatériels: 4’272 millions (évaluation sur la base des répercussions sur la qualité de vie des personnes
concernées).
Ces chiffres ne prennent pas en compte les répercussions du tabagisme passif.

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Protection des intérêts de l’industrie du tabac
Si elles sont appliquées, les mesures de prévention du tabagisme prévues par la convention-cadre internationale de
l’OMS pour la lutte anti-tabac entraînent un recul de la consommation. Or, de leur côté, les multinationales n’ont
qu’un seul objectif: augmenter leurs ventes pour engranger le plus grand bénéfice possible. Un conflit fondamental
oppose ainsi les intérêts d’une part de la politique de la santé publique et d’autre part de l’industrie du tabac.
Du point de vue de la politique de la santé, il faut mettre au premier plan les nuisances du tabagisme en matière de
santé, car la santé est un bien irremplaçable. Dans la balance, la protection de la santé doit peser beaucoup plus lourd
que les intérêts économiques de l’industrie du tabac.
Juillet 2014