Exposé des motifs des changements apportés
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Révision simplifiée Projet de construction du bâtiment accueillant l’Ecole d’Economie de Toulouse (Toulouse School of Economics – TSE) – Université Toulouse 1 Capitole (UT1) 1 – LE RAPPORT DE PRESENTATION 1D - Exposé des motifs des changements apportés DCC du 21 Avril 2011 Notice explicative Révision simplifiée du PLU Construction du bâtiment accueillant l’Ecole d’Economie de Toulouse (Toulouse School of Economics - TSE) Université Toulouse 1 Capitole (UT1) - Déclassement d’Espaces Boisés Classés (EBC) - La ville de Toulouse a approuvé son PLU (Plan Local d’Urbanisme) le 17 février 2006 par délibération du Conseil Municipal. Ce document d’urbanisme a été modifié de manière simplifiée par délibération du Conseil de Communauté du 20 novembre 2009, mis à jour par arrêté du 26 avril 2010 rectifié par arrêté du 10 mai 2010, révisé de manière simplifiée par délibération du Conseil de Communauté du 9 avril 2010, modifié par délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2010, et mis en compatibilité par délibération du Conseil de Communauté du 17 mars 2011. La Révision simplifiée a pour objectif de permettre la construction du bâtiment accueillant l’Ecole d’Economie de Toulouse (Toulouse School of Economics - TSE) – Université Toulouse 1 Capitole (UT1). Ce projet implique le déclassement d’E.B.C. (Espaces Boisés Classés). I) L’intérêt général du projet Par délibération du 21 décembre 2007, le Maire de Toulouse avait engagé une procédure de Révision simplifiée du PLU du Grand Toulouse, commune de Toulouse, en vue de permettre le réaménagement et l’extension de l’Université Toulouse 1 Capitole (UT1). Par courrier du 23 mars 2010, l’Université Toulouse 1 Capitole (UT1) a saisi le Maire et le Président du Grand Toulouse du nouveau projet d’extension de l’Université Toulouse 1 Capitole (UT1) pour l’accueil de l’Ecole d’Economie de Toulouse (Toulouse School of Economics - TSE). Par délibération du 18 juin 2010, il a été convenu dès lors de retirer la délibération du Conseil Municipal du 21/12/2007, portant ouverture de la procédure de révision simplifiée du PLU du Grand Toulouse, commune de Toulouse et de mettre un terme à la concertation lancée. Depuis, au vu du résultat des études dirigées par l’Université Toulouse 1 Capitole (UT1), le Conseil de Communauté a décidé, en séance du 30 septembre 2010, de relancer une nouvelle procédure de Révision simplifiée du PLU, selon l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme introduit par la loi Urbanisme et Habitat (loi UH), qui a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général, notamment pour la commune de Toulouse ou tout autre collectivité. Dossier de la révision simplifiée Toulouse School of Economics - UT1 – DCC du 21 Avril 2011 1 Le projet de construction d’un bâtiment destiné à accueillir l’Ecole d’Economie de Toulouse (Toulouse School of Economics - TSE) de l’Université Toulouse 1 Capitole répond à cette définition, comme l’atteste la convention d’opération conclue entre l’Etat, la Région Midi-Pyrénées, le Département de la Haute-Garonne, la Communauté Urbaine du Grand Toulouse et l’Université Toulouse 1 Capitole. L’université Toulouse 1 Capitole, largement reconnue à l’échelle locale dans les domaines de l’économie, du droit et de la gestion (Institut d’Administration des Entreprises), s’est diversifiée dans sa recherche et ses enseignements dès les années soixante, en développant des équipes de haut niveau, notamment dans les sciences économiques. Le pôle de recherche et d’enseignement en économie sera d’ailleurs davantage représenté grâce à la construction du nouveau bâtiment, permettant à l’Ecole d’Economie de Toulouse (Toulouse School of Economics - TSE) d’asseoir considérablement ses activités de formation et de recherche et ainsi de contribuer au rayonnement de l’Université Toulouse 1 Capitole à l’échelle locale, nationale et internationale. Le projet de construction s’inscrit dans la réorganisation globale du site de l’Arsenal visant à répondre au développement de l’Ecole d’Economie de Toulouse (Toulouse School of Economics – TSE), mais aussi à celui de l’Institut d’Etudes Politiques (IEP) et de l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE). En effet, l’installation de l’Ecole d’Economie de Toulouse (Toulouse School of Economics – TSE) dans ce nouveau bâtiment libérera les locaux qu’elle occupe actuellement, soit 6900 m², pour les réaffecter au bénéfice de l’IEP et de l’IAE. La proportion d’étudiant au m² sera ainsi ramenée à un niveau satisfaisant et la gestion des différentes composantes de l’Université Toulouse 1 Capitole sera davantage rationalisée. La réorganisation du site, rendue possible grâce à la construction du nouveau bâtiment, permettra donc la résorption du déficit réel de locaux de l’Université Toulouse 1 Capitole sur le site de l’Arsenal, et plus spécifiquement celui de l’Ecole d’Economie de Toulouse (Toulouse School of Economics - TSE). Cette dernière dispose actuellement de 4296 m² tandis que ses besoins sont estimés à 11.300 m² de SHON, dont les deux-tiers seront attribués d’office à des activités de recherche dans la perspective d’une augmentation de 50% du nombre de chercheurs. Le nouveau bâtiment de 11300 m² et d’une hauteur de 24m accueillera donc 4500 m² de bureaux, 2460 m² d’amphithéâtres et de salles de cours, 480 m² de salles de réunion, 200 m² pour un laboratoire d’économie expérimentale, 160 m² de salles de convivialité, 200 m² de salles informatiques, 100 m² de salles d’archives, 100 m² de bibliothèque et 50 m² de locaux techniques. Dossier de la révision simplifiée Toulouse School of Economics - UT1 – DCC du 21 Avril 2011 2 II) La création d’un nouveau bâtiment et la reconfiguration du site de l’Arsenal Le site de l’Arsenal est situé à proximité du Canal de Brienne, de la Garonne et de Saint Pierre des Cuisines. Il appartient à un tissu urbain dense et au centre ancien de Toulouse, où les hauteurs des bâtiments s’échelonnent de 15 m à 27 m de hauteur, dont les plus marquants sont : une cour d’immeuble de R+14, les bâtiments de la cité administrative de R+6 à R+11, Saint-Pierre des Chartreux, dont le dôme culmine à 36,60 m de hauteur sans la statue. Photo aérienne de la Cité Administrative – Nombre de niveaux des bâtiments Photo aérienne de la Cité Universitaire de l’Arsenal et de l’immeuble au 16 Allée de Barcelone – Nombre de niveaux des bâtiments Dossier de la révision simplifiée Toulouse School of Economics - UT1 – DCC du 21 Avril 2011 3 Photo aérienne de Saint-Pierre des Cuisines et Saint-Pierre des Chartreux – Hauteurs des bâtiments Photo aérienne du secteur – Projection du projet de l’Ecole d’Economie de Toulouse Le projet d’extension sur le site de l’Arsenal prévoit la construction d’un bâtiment de 11 300 m² en proue de l’îlot, dont la géométrie découle de la volonté d’intégrer les flux est/ouest liés à la vie universitaire et l’axe nord/sud correspondant au rempart, qui structure notamment le positionnement de ce nouveau bâtiment. Dossier de la révision simplifiée Toulouse School of Economics - UT1 – DCC du 21 Avril 2011 4 Proue de l’îlot de l’Arsenal Mur d’enceinte et ses contreforts Architecturalement, ce futur bâtiment s’inspire des éléments structurants des bâtiments remarquables environnants, tels que : contreforts, murs d’enceinte, rampes, cloîtres et cours. Il incorpore dans sa composition le rempart historique, valorise la forme de la proue et s’entrouvre sur les points clés du tissu urbain environnant par des vues cadrées. Sur les 19 arbres existants non classés en E.B.C situés en proue de l’îlot de l’Arsenal, 17 d’entre eux localisés en lieu et place du futur bâtiment seront supprimés. Il s’agit d’acacias, de cèdres et de pins qui ne sont pas considérés comme des arbres remarquables du fait entre autre de leur état phytosanitaire, mais qui participent au cadre paysager du site. Localisation des arbres impactés par le projet du futur bâtiment de l’Ecole d’Economie de Toulouse Dossier de la révision simplifiée Toulouse School of Economics - UT1 – DCC du 21 Avril 2011 5 A la fois cœur et charnière du campus, le bâtiment symbolisera le lien de continuité avec le site de la Manufacture des Tabacs et mettra en relation l’intérieur du bâtiment et l’extérieur. Sa conception tiendra compte également des besoins en espaces nécessaires pour accueillir le corps d’enseignants-chercheurs, le personnel administratif et les étudiants de l’Ecole d’Economie de Toulouse. Maquettes du projet du futur bâtiment III) Le déclassement d’E.B.C. (Espaces Boisés Classés) Suite aux conclusions du rapport d’enquête, la représentation des E.B.C sous forme de symbole est abandonnée pour s’en tenir à la représentation graphique (surfacique) des E.B.C existante au PLU opposable. Pour pouvoir aboutir à la réalisation de cette opération d’intérêt général, il apparaît indispensable de modifier les E.B.C. contiguës au site de l’Arsenal. En effet, le projet empiète sur une partie de ces deux E.B.C. situés : - Boulevard Duportal à l’intérieur du rempart, du coté de l’Allée de Barcelone ; - Esplanade Bernard de Montaigut, au niveau de Saint-Pierre des Cuisines. La surface à déclasser se justifie par le parti architectural retenu pour le bâtiment, qui privilégie l’unité architecturale et urbanistique du projet. En effet, si le bâtiment était implanté davantage en retrait pour éviter d’impacter la représentation graphique des E.B.C., son aspect conceptuel initial, résultant du concours d’architectes, serait dénaturé. Les E.B.C. impactés par le projet de ce futur bâtiment ne recouvrent en réalité aucun arbre. Ils empiètent sur le rempart du coté du boulevard Armand Duportal et rendent ainsi impossible toute modification éventuelle du traitement de l’espace public à ces endroits. Dossier de la révision simplifiée Toulouse School of Economics - UT1 – DCC du 21 Avril 2011 6 C’est pourquoi, l’E.B.C situé sur le rempart le long du boulevard Armand Duportal est modifié pour n’inclure que les 5 arbres existants après le contrefort dont 1 arbre qui n’était pas classé en E.B.C. De cette façon, la partie de l’E.B.C recouvrant le rempart et dépourvue d’arbres est supprimée pour ne pas empêcher l’implantation du futur bâtiment. Du coté de l’esplanade Bernard de Montaigut, les E.B.C sont également ajustés en fonction de la réalité des plantations. Cet ajustement permet de supprimer les espaces dépourvus d’arbres et de classer en E.B.C les 11 arbres existants en bordure de Saint Pierre des Cuisines et SaintPierre des Chartreux. Esplanade Bernard de Montaigut La surface d’E.B.C déclassée représente : - Côté boulevard Duportal : moins 807m² sur 5157m² classés au PLU opposable ; - Côté Esplanade Bernard de Montaigut : moins 243m² sur 11086m² classés au PLU opposable ; La surface totale déclassée est donc de 1050m² au total. En contrepartie, 12 arbres existants non classés en E.B.C au PLU opposable vont l’être, ce qui représente une surface supplémentaire de 762m². Situation actuelle Situation future Boulevard Duportal 5157m² 4379m² Esplanade Bernard de Montaigut 11086m² 11576 m² Les pièces du PLU sont modifiées en conséquence dans le dossier d’approbation. Dossier de la révision simplifiée Toulouse School of Economics - UT1 – DCC du 21 Avril 2011 7 IV) Avis des personnes publiques associées : examen conjoint Le projet a été examiné par les services de l’Etat et par les personnes publiques associées à cette procédure. La proposition faite par le Grand Toulouse dans le dossier d’examen conjoint était de compléter l’actuelle représentation graphique (surfacique) des E.B.C par la représentation sous forme de symbole afin de mieux identifier les arbres isolés et poser un principe de protection de 1 mètre autour de l’arbre afin de tenir compte de son essence et de ses caractéristiques lors de l’instruction des autorisations du droit des sols. La réunion d’examen conjoint s’est tenue le 21 octobre 2010 et a donné lieu à plusieurs observations et modifications. Suite aux échanges, le nombre d’arbre proposé sous forme de symbole a été diminué et maintenu en E.B.C mais sous forme de polygone. Seul les 26 arbres au droit du futur bâtiment ont été représentés sous forme de symbole. Deux arbres situés en bordure de Saint-Pierre des Cuisines et la 2éme rangée d’arbres de tilleuls de l’esplanade Bernard de Montaigut ont été classés en E.B.C. Quelques modifications ont également été apportées dans la notice explicative tel que le rajout d’un tableau permettant d’identifier plus clairement la situation actuelle et future des arbres classés en E.B.C. Enfin, cette réunion a fait remonter la nécessité de rajouter dans le dossier de révision simplifiée la légende de la pièce 3B4 (Document Graphique du Règlement) et l’article 2.6 des Dispositions communes de la pièce 3A (Règlement). Aucune remarque n’a porté sur l’introduction de la nouvelle représentation (symbole) pour exprimer cette protection au titre de la réglementation des E.B.C. Le dossier préalable à l’enquête publique corrigé et le Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint ont ensuite été notifiés à ces personnes publiques associées. Par courrier du 9 novembre 2010, le Président du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Toulousaine (Tisséo-SMTC) a précisé que ce projet n’appelait aucune observation particulière de sa part. Par courrier du 17 novembre 2010, le Président de la Région Midi-Pyrénées a précisé qu’il n’avait aucune observation à formuler concernant ce projet de révision simplifiée du PLU de Toulouse. Par courrier du 13 décembre 2010, le Président de la Chambre d’agriculture de la HauteGaronne a signifié son absence d’observation à formuler du fait que le projet ne modifie pas les surfaces agricoles. Dans sa séance du 12 janvier 2011, le Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Etudes pour entreprendre et mettre en œuvre le schéma de cohérence territorial de la grande Agglomération Toulousaine (SMEAT) a émis un avis favorable sur ce projet. Le Commissaire Enquêteur a été informé de ces retours lors de la phase d’enquête publique et a pu prendre connaissance du procès-verbal de l’examen conjoint annexé au dossier d’enquête publique. V) Bilan de la concertation a. La prescription de la concertation Le Conseil de Communauté a délibéré le 30 septembre 2010 pour prescrire la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme du Grand Toulouse, commune de Toulouse concernant le projet de construction du bâtiment accueillant l’Ecole d’Economie de Toulouse – UT1. Dossier de la révision simplifiée Toulouse School of Economics - UT1 – DCC du 21 Avril 2011 8 Cette délibération a également ouvert la concertation auprès du public et a fixé les modalités de concertation que le Grand Toulouse souhaitait mettre en œuvre, conformément aux textes en vigueur. La collectivité a ainsi défini l’ouverture de la concertation avec le public pendant toute la durée de l’élaboration du projet de la révision simplifiée et la mise à disposition du public : - d’un dossier de concertation présentant l’objet de la révision simplifiée et d’un registre de concertation au Grand Toulouse pour le Grand Toulouse à l’accueil principal de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse (6, rue René Leduc – 31505 Toulouse Cedex 5 - métro ligne A, station Marengo) aux jours et heures ouvrables habituels, - d’un dossier de concertation présentant l’objet de la révision simplifiée et d’un registre de concertation au Grand Toulouse pour la Ville de Toulouse à l’accueil principal de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse (6, rue René Leduc – 31505 Toulouse Cedex 5 - métro ligne A, station Marengo) aux jours et heures ouvrables habituels, - d’un panneau d’information à l’accueil principal de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse (6, rue René Leduc – 31505 Toulouse Cedex 5 - métro ligne A, station Marengo) aux jours et heures ouvrables habituels. La délibération a été affichée pour une durée d’un mois au siège de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, à compter du 7 octobre 2010, et à la Mairie de Toulouse - accueil du Service du Droit des Sols, à compter du 11 octobre 2010. A noter que le dossier de concertation a été transmis au Commissaire Enquêteur le 15 octobre 2010. b. Les outils de la concertation : La concertation, telle que définie dans la délibération du Conseil de Communauté du Grand Toulouse du 30 septembre 2010, a consisté à l’utilisation des supports et outils suivants : • Dossiers de concertation et registres de concertation - mise à disposition du public de 2 dossiers de concertation et 2 registres de concertation pour le Grand Toulouse et la Ville de Toulouse au siége de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse de 8h à 18h du lundi au vendredi. Les registres de concertation ont été ouverts le 30 septembre 2010 et clos le 10 novembre 2010. Les dossiers de concertation ont fait l’objet de 7 consultations par le public dont 4 ayant entraîné le dépôt de requête dans les registres de concertation. - Présentation au public d’un panneau d’exposition explicitant la procédure et le contenu du projet de révision simplifiée. Ce panneau a été exposé à l’accueil du siége de la Communauté urbaine du Grand Toulouse, du 30 septembre 2010 jusqu'à l’approbation de la présente révision simplifiée. • - Sites Internet mise en ligne du dossier de concertation et de la délibération prescrivant la révision simplifiée sur le site Internet de la Mairie de Toulouse et le site Internet du Grand Toulouse. • Affichages Dossier de la révision simplifiée Toulouse School of Economics - UT1 – DCC du 21 Avril 2011 9 - Affichage par voie de presse d’un « avis au public » informant de la prescription de la révision simplifiée et de l’ouverture de la concertation. Cet Avis a été inséré dans un journal diffusé dans le Département, à savoir La Dépêche du Midi du 12 octobre 2010. - Affichage de « l’Avis d’ouverture de la concertation auprès du public » du 7 octobre 2010 au 5 novembre 2010 sur 20 panneaux répartis dans les endroits stratégiques de la ville de Toulouse. - Affichage pendant toute la durée de la concertation de « l’Avis d’ouverture de la concertation auprès du public », au siège de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse et au Service du Droit des Sols de la Mairie de Toulouse. • - Réunions publiques Deux réunions publiques ont été organisées en plus des modalités de concertation définies dans la délibération prescrivant la révision simplifiée. La première réunion s’est tenue le 19 octobre 2010 de 18h30 à 20h30 dans les locaux de l’Université Toulouse 1 Capitole. Une quarantaine de personnes étaient présentes dont les élus concernés de la ville de Toulouse et les représentants de l’Université. En première partie, le projet a été présenté, puis la parole a été donnée aux participants pour débattre. Aucune remarque n’a été faite sur la procédure de révision simplifiée en elle-même. Par contre, certaines critiques et réserves ont été formulées par rapport à l’implantation et au volume du futur bâtiment et aux nuisances induites notamment en matière de circulation de voitures. La deuxième réunion publique, en direction des associations mobilisées pour la préservation du patrimoine de Toulouse, s’est tenue le 13 décembre 2010 de 18h à 19h30 dans les locaux de l’université Toulouse 1 Capitole. La réunion a rassemblé une quinzaine de personnes dont les représentants de l’Université, les représentants du Grand Toulouse et l’élu de la ville de Toulouse chargé de l’urbanisme. Les principales interrogations et remarques des participants portaient sur la forme architecturale du bâtiment et son lieu d’implantation. Cependant, un participant a signalé son opposition à la nouvelle représentation graphique des E.B.C sous forme de symbole et de son introduction dans le cadre d’une révision simplifiée. • Le service de la Réglementation Urbaine du Grand Toulouse est resté également à la disposition du public pour répondre aux questions sur ce dossier, tout au long de la procédure. c. Observations recueillies au registre de concertation du Grand Toulouse déposé au siége de la Communauté Urbaine de Toulouse: L’association de quartier B.A.L.L.H (Barcelone-A.Duportal-Lascrosses-Leclerc-Héraclés) remet en cause la localisation de la future école d’économie de Toulouse de par sa proximité avec les sites classés avoisinants (le Canal de Brienne, l’église de Saint-Pierre des Cuisines et Saint-Pierre des Chartreux), et les sites inscrits (le rempart médiéval et la Manufacture des Tabacs). Les associations Union des Comités de Quartier (UCQ) et Vivre à la Daurade reconnaissent la grande qualité architecturale du projet mais demandent à ce que le futur bâtiment s’inscrive dans l’alignement existant du coté du boulevard Duportal. Elles s’étonnent également que le dossier de concertation ne contienne pas un plan parcellaire avec la projection du bâtiment. Dossier de la révision simplifiée Toulouse School of Economics - UT1 – DCC du 21 Avril 2011 10 Le Comité de Défense des Berges de la Garonne et du Centre de Toulouse (CDBG) a manifesté son opposition au choix de localisation du projet et à la représentation des E.B.C sous forme de symbole. Il a demandé également l’organisation d’une deuxième réunion de concertation avant le début de l’enquête publique. Afin de répondre à cette requête, une réunion d’information avec les associations s’est tenue le 13 Décembre 2010 dans les locaux de l’université Toulouse 1 Capitole. d. Observations recueillies au registre de concertation de la Ville de Toulouse déposé au siége de la Communauté Urbaine de Toulouse Une étudiante résidant à la cité universitaire de l’Arsenal critique le parti architectural retenu pour le bâtiment et son impacte sur les E.B.C et le rempart médiéval inscrit. Elle conteste également le fait de modifier des E.B.C à cause de considérations architecturales. e. Bilan des requêtes, réponse et prise en compte de la concertation dans le projet Toutes les observations relatives à la localisation du projet et au parti architectural retenu n’ont pas pu être prise en compte car elles ne concernent pas directement la présente procédure de révision simplifiée du PLU. En revanche, les remarques relatives aux E.B.C et notamment à la représentation sous forme de symbole relèvent du dossier de révision simplifiée. A cet effet, la notice explicative du dossier de concertation précise que les arbres à protéger par des symboles sont tous maintenus et que la réglementation relative aux E.B.C s’applique sur un rayon d’1 mètre autour de l’arbre. La collectivité affirme ainsi sa volonté de protéger l’arbre tout en ne compromettant pas le réaménagement des espaces interstitiels et minéralisés. Les modalités de concertation définies par la délibération de prescription du PLU ont donc été mises en œuvre au cours de la démarche. Ce bilan de la concertation est entériné par délibération du Conseil de Communauté du 21 avril 2011. VI) Déroulement de l’enquête publique L’arrêté de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse en date du 8 novembre 2010 a prescrit l’enquête publique de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme du Grand Toulouse, commune de Toulouse concernant le projet de construction du bâtiment accueillant l’Ecole d’Economie de Toulouse – UT1. L’arrêté a été affichée pour une durée d’un mois au siège de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, à compter du 10 novembre 2010, et à la Mairie de Toulouse - accueil du Service du Droit des Sols, à compter du 15 novembre 2010. L’enquête publique s’est tenue du 15 décembre 2010 au 20 janvier 2011, soit 37 jours consécutifs. Le Commissaire Enquêteur a reçu le public au siége de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse aux jours et horaires suivants : - mercredi 15 décembre 2010 de 9h à 12h, - mardi 28 décembre 2010 de 14h à 17h, - jeudi 6 janvier 2011 de 14h à 17h, - jeudi 20 janvier 2011 de 15h à 18h. Dossier de la révision simplifiée Toulouse School of Economics - UT1 – DCC du 21 Avril 2011 11 Lors de ses permanences, le Commissaire enquêteur a pris connaissance des registres de concertation et des comptes-rendus des réunions publiques organisées lors de la phase de concertation. Afin d’informer la population, le Grand Toulouse a utilisé les supports et outils suivants pendant l’enquête publique : - La mise à disposition de 4 dossiers d’enquête publique et 4 registres d’enquête publique pour le Grand Toulouse et la Ville de Toulouse au siége de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse. 11 requêtes ont été inscrites dans ces registres d’enquête publique. - La mise en ligne du dossier d’enquête publique sur les sites Internet de la Mairie de Toulouse et du Grand Toulouse. - L’affichage pendant toute la durée de l’enquête de « l’Avis d’Enquête Publique », au siège de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, au Service du Droit des Sols de la Mairie de Toulouse, et sur 20 panneaux répartis dans la commune de Toulouse. - La publication de « l’Avis d’Enquête Publique » dans deux journaux diffusés dans le Département, à savoir : - La Dépêche du Midi des 30 novembre et 21 décembre 2010, L’opinion Indépendante des 26 novembre et 17 décembre 2010. Dans un courrier daté du 22 janvier 2011, reçu le 25 janvier 2011, le Commissaire Enquêteur a fait part de ses observations et a soulevé 9 questions auxquelles le Grand Toulouse a répondu par courrier du 15 Février 2011 (cf.p. 24 à p. 27 du rapport de la commission d’enquête). A noter que, le 25 janvier 2011, les registres d’enquête publique ainsi que les pièces annexées aux registres ont été transmis au Commissaire Enquêteur. VII) Conclusion du Commissaire Enquêteur et proposition de prise en compte par le Grand Toulouse Le Commissaire Enquêteur considère que la modification des E.B.C en relation avec le projet est recevable et justifié mais qu’il n’y a pas lieu d’introduire une nouvelle représentation des E.B.C. Le Commissaire Enquêteur a donné un AVIS FAVORABLE assorti des 2 réserves et 3 recommandations suivantes : RESERVES : 1. Le pétitionnaire n’introduise pas la nouvelle représentation graphique envisagée (symboles) et présente les EBC réduits en se conformant à la réglementation actuellement opposable, sous forme de polygones. 2. Le pétitionnaire ne supprime pas l’EBC courbé situé de l’autre coté du boulevard A.Duportal. RECOMMANDATIONS : 1. Le pétitionnaire reprenne la formulation de l’article 2.6 du règlement sur les EBC, de façon identique au code de l’urbanisme, comme il le propose dans son mémoire en réponse. Dossier de la révision simplifiée Toulouse School of Economics - UT1 – DCC du 21 Avril 2011 12 2. Le pétitionnaire procède rapidement à la mise à jour de l’ensemble des EBC de la commune de Toulouse, comme déjà plusieurs fois recommandé par les commissaires enquêteurs lors des précédentes enquêtes sur le PLU de Toulouse. 3. Le pétitionnaire étudie les observations du public qui soulève des questions sur des erreurs et/ou des irrégularités dans le PLU qui méritent d’être éclaircies et traitées. Le Grand Toulouse entend lever l’ensemble des réserves de la manière suivante : 1. La représentation des E.B.C sous forme de symbole est supprimée dans le dossier d’approbation de la révision simplifiée et les E.B.C seront tous représentés de manière surfacique (polygones). Ainsi, il n’est plus nécessaire de modifier la légende du cahier des Documents Graphiques du Règlement (pièce 3B4). 2. L’E.B.C courbé du boulevard A.Duportal est réintégré dans le dossier d’approbation. Le Grand Toulouse prend en compte les recommandations de la manière suivante : 1. En cohérence avec la réserve émise par le rapport d’enquête de la mise en compatibilité du projet de la Ligne de Tramway Garonne qui demande que ne soit pas modifié l’article 2.6, cette recommandation ne peut être suivie et l’article 2.6 restera inchangé par rapport au PLU opposable à ce jour. 2. Dans le cadre de la révision générale du PLU de Toulouse prescrite par délibération du Conseil de communauté du 17 mars 2011, la thématique des E.B.C sera traitée à l’échelle de la commune. 3. Suite à l’analyse des observations du public, le Grand Toulouse considère qu’il n’y pas eu d’irrégularités dans le PLU sur ces points soulevés par le public. Par ailleurs, le Grand Toulouse transmettra à l’Etat l’ensemble des observations du public pour prise en compte. Enfin, la prise en compte du rapport du Commissaire Enquêteur amène la Communauté Urbaine du Grand Toulouse à corriger quelques erreurs matérielles dans la notice explicative. Dossier de la révision simplifiée Toulouse School of Economics - UT1 – DCC du 21 Avril 2011 13
