ANNEXE A
EXIGENCES DU RÈGLEMENT APPLICABLES À TOUS LES DOSSIERS
1. EXIGENCES FACTUELLES. Les dossiers médicaux doivent établir de manière crédible
que chacun des points suivants est plus probable qu’improbable :
A. ÉVÉNEMENT – Le Réclamant ou le défunt (ci-après désignés conjointement de
« personne ») doit avoir vécu un événement. Un événement est défini comme suit : décès, arrêt
cardiaque ou arythmie ventriculaire tachycardique primaire. L’arythmie ventriculaire
tachycardique primaire est limitée à la tachycardie ventriculaire primaire soutenue, à la
fibrillation ventriculaire ou aux Torsades de Pointes.
Le terme « primaire » est en outre défini comme une arythmie ventriculaire
symptomatique (tachycardie ventriculaire ou fibrillation ventriculaire) qui survient en l’absence
d’un facteur de causalité documenté concurremment ayant précipité l’arythmie, y compris, sans
s’y limiter, un infarctus du myocarde aigu, une ischémie du myocarde active et une insuffisance
cardiaque congestive décompensée. Des troubles comme l’hypokaliémie ou l’hypomagnésémie
documentée au moment de l’arythmie peuvent être considérés par le Groupe de médecins experts
comme constituant des facteurs de causalité.
Le terme « soutenue » est en outre défini comme une tachycardie ventriculaire continue
(1) d’une durée d’au moins 10 secondes; ou (2) qui doit être arrêtée par une intervention
thérapeutique telle que coup de poing précordial, cardioversion électrique ou administration d’un
médicament; ou (3) qui est accompagnée de symptômes de détérioration hémodynamique tels
que la syncope, la présyncope (impression diffuse d’une perte de conscience imminente, mais
qui ne se produit pas) ou un choc. Les étourdissements et sensations ébrieuses ne doivent pas être
considérés comme des symptômes associés, non plus que la douleur thoracique qui précède
l’événement d’arythmie.
B. CONSOMMATION – La personne doit avoir consommé du Prepulsid® dans les
72 heures qui précèdent l’événement ou, en cas de décès, dans les 72 heures qui précèdent
l’arythmie ayant provoqué directement le décès subséquent.
2. EXIGENCES RELATIVES AUX DOSSIERS MÉDICAUX
A. Pour une personne qui avait au moins 12 ans au moment de l’événement. Les
dossiers médicaux pertinents de cette personne tels qu’ils sont définis dans le sous-paragraphe C
ci-dessous, couvrant la période allant jusqu’au décès ou jusqu’à 60 jours avant la date de
signification du Formulaire de réclamation, selon le cas, doivent être remis au Groupe de
médecins experts. Le cas échéant, les dossiers médicaux pertinents qui doivent être remis au
Groupe de médecins experts incluent aussi les dossiers additionnels obtenus sous le paragraphe 5
(B), et dans ce cas ils doivent couvrir la période allant jusqu’au décès ou jusqu’à 60 jours avant
la date à laquelle le Gestionnaire transmet les mémoires des deux parties au Groupe de médecins
experts afin qu’il prenne une décision sur l’admissibilité du Réclamant comme prévu à l’article 5
du Programme.