II. Droit d`accès au document - Association des communes
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Préfecture de la Sarine PRSA Oberamt des Saanebezirks OSA Formation des élus communaux Loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf) « Cas pratiques » — Fribourg, le 18 novembre 2010 — Direction Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land- und Fortswirtschaft ILFD « Cas pratiques » I. Publicité des séances A. B. C. D. II. Quelles séances? Quels bénéficiaires? Quels droits pour les médias? Quels droits pour les personnes privées? Droit d’accès au document A. B. Quels bénéficiaires? Quels documents? Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 2 I. Publicité des séances — A. Quelles séances sont publiques ? 1. L’assemblée générale du Syndicat d’amélioration foncière de Prez-vers-Noreaz ? Oui Car il s’agit de l’organe délibératif d’une personne morale de droit public. (art. 2 let. a LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 3 I. Publicité des séances — A. Quelles séances sont publiques ? 2. L’assemblée générale du Bicubic? Non Car il s’agit d’une association de droit privé qui n’accomplit pas de tâche avec pouvoir décisionnel ou réglementaire. (art. 2 let. b LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 4 I. Publicité des séances — A. Quelles séances sont publiques ? 3. L’assemblée générale de l’Association des communes fribourgeoises ? Non Car il s’agit d’une association de droit privé qui n’accomplit pas de tâche avec pouvoir décisionnel ou réglementaire. (art. 2 let. b LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 5 I. Publicité des séances — B. Qui peut assister à une séance publique ? 1. Les citoyens de Meyriez peuvent-il assister à l’assemblée communale de Greng ? Oui Les séances publiques sont ouvertes à toutes personnes. (art. 6 al. 1 LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 6 I. Publicité des séances — B. Qui peut assister à une séance publique ? 2. Des touristes japonais en vacances peuvent-ils assister au conseil général de Bulle ? Oui Les séances publiques sont ouvertes à toutes personnes. (art. 6 al. 1 LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 7 I. Publicité des séances — B. Qui peut assister à une séance publique ? 3. Faut-il s’annoncer à l’avance ? Non La commune doit prévoir un nombre raisonnable de place. (art. 6 al. 1 LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 8 I. Publicité des séances — B. Qui peut assister à une séance publique ? 4. Un citoyen récusé peut-il assister dans le public aux délibérations de l’assemblée communale ? Non Une personne récusée doit quitter la salle avant toute délibération sur l’objet qui la concerne. (art. 30 al. 1 RELCo) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 9 I. Publicité des séances — C. Quels sont les droits des médias qui assistent à une séance publique ? 1. Un journaliste de Radio Fribourg a-t-il le droit d’enregistrer l’assemblée des délégués de l’ARG ? Oui La loi lui garantit ce droit. (art. 19 al. 2 LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 10 I. Publicité des séances — C. Quels sont les droits des médias qui assistent à une séance publique ? 2. Un journaliste de la TSR a-t-il le droit de filmer le conseil général de Fribourg ? Oui La loi lui garantit ce droit. (art. 19 al. 2 LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 11 I. Publicité des séances — C. Quels sont les droits des médias qui assistent à une séance publique ? 3. Un journaliste de la Liberté a-t-il le droit de prendre la parole à l’assemblée communale de Wallenried ? Non Le public ne peut pas s’exprimer lors de séances publics. (art. 6 al. 3 LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 12 I. Publicité des séances — C. Quels sont les droits des médias qui assistent à une séance publique ? 4. Les journalistes doivent-ils annoncer leur intention à l’avance ? Oui Ils doivent informer au préalable la présidence. (art. 19 al. 2 LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 13 I. Publicité des séances — D. Quels sont les droits des personnes privées qui assistent à une séance publique ? 1. Un citoyen a-t-il le droit d’enregistrer une séance de l’assemblée communale de Lully ? ??? Attendre la décision du Conseil d’Etat sur ce point. Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 14 I. Publicité des séances — D. Quels sont les droits des personnes privées qui assistent à une séance publique ? 2. Un touriste allemand a-t-il le droit de filmer une séance du conseil général de Marly ? ??? Attendre la décision du Conseil d’Etat sur ce point. Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 15 I. Publicité des séances — D. Quels sont les droits des personnes privées qui assistent à une séance publique ? 3. Un membre du public a-t-il le droit de prendre la parole à une assemblée bourgeoisiale ? Non Le public ne peut pas s’exprimer lors de séances publics. (art. 6 al. 3 LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 16 II. Droit d’accès aux documents — A. Qui bénéficie du droit d’accès ? 1. Un citoyen de Giffers a-t-il accès aux documents officiels de la commune de Tafers ? Oui Toute personne physique ou morale a le droit d’accéder aux documents officiels détenus par les organes publics. (art. 20 al. 1 LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 17 II. Droit d’accès aux documents — A. Qui bénéficie du droit d’accès ? 2. Un touriste péruvien a-t-il accès aux documents officiels de la commune d’Ursy ? Oui Toute personne physique ou morale a le droit d’accéder aux documents officiels détenus par les organes publics. (art. 20 al. 1 LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 18 II. Droit d’accès aux documents — A. Qui bénéficie du droit d’accès ? 3. La boulangerie « Ridoré » à Villars-sur-Glâne a-t-elle accès aux documents officiels de la commune ? Oui Toute personne physique ou morale a le droit d’accéder aux documents officiels détenus par les organes publics. (art. 20 al. 1 LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 19 II. Droit d’accès aux documents — A. Qui bénéficie du droit d’accès ? 4. Le Conseil communal de Le Mouret a-t-il accès aux documents officiels de Ferpicloz ? Oui Toute personne physique ou morale a le droit d’accéder aux documents officiels détenus par les organes publics. (art. 20 al. 1 LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 20 II. Droit d’accès aux documents — B. Quels documents peuvent être obtenus ? 1. Les comptes de la commune de Chésopelloz ? Oui L’accès aux budgets et aux comptes des collectivités publiques est garanti. (art. 84 al. 1 Cst. Cant.) (art. 30 al. 1 let. a LInf) (art. 103bis al. 1 LCo) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 21 II. Droit d’accès aux documents — B. Quels documents peuvent être obtenus ? 2. Les pièces justificatives des comptes de Courtepin ? A examiner au cas par cas L’accès peut être limité uniquement en cas d’intérêt privé ou public prépondérant. (art. 26 à 28 LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 22 II. Droit d’accès aux documents — B. Quels documents peuvent être obtenus ? 3. Une demande de permis de construire ? Oui mais Sur la base de la LATeC, soit pour la procédure ordinaire « durant la mise à l’enquête ». (art. 140 al. 1 LATeC) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 23 II. Droit d’accès aux documents — B. Quels documents peuvent être obtenus ? 4. Un dossier de permis de construire archivé ? A examiner au cas par cas L’accès peut être limité uniquement en cas d’intérêt privé ou public prépondérant. (art. 26 et 27 LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 24 II. Droit d’accès aux documents — B. Quels documents peuvent être obtenus ? 5. Le PV de la séance du Conseil communal pour laquelle un élu s’est récusé ? Non Sauf autorisation expresse du Conseil communal prise à l’unanimité. (art. 103bis al. 2 LCo) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 25 II. Droit d’accès aux documents — B. Quels documents peuvent être obtenus ? 6. Le PV de la séance du Conseil général pour laquelle un élu s’est récusé ? Oui L’accès du public aux PV des assemblées communales et des séances du conseil général est garanti. (art. 103bis al. 1 LCo) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 26 II. Droit d’accès aux documents — B. Quels documents peuvent être obtenus ? 7. Les données fiscales d’un citoyen du Châtelard ? Oui mais Sur la base et dans les limites fixées par la LICD (secret fiscal). (art. 139 et 140 LICD) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 27 II. Droit d’accès aux documents — B. Quels documents peuvent être obtenus ? 8. La liste des électeurs de la commune de Haut-Intyamon ? Oui mais Sur la base de la LEDP et seulement à des fins de vérifications du registre électoral. (! Sanctions pénales possibles !) (art. 5 LEDP) (art. 158 let. d LEDP) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 28 II. Droit d’accès aux documents — B. Quels documents peuvent être obtenus ? 9. La liste des électeurs étrangers de la commune de Châtel-St-Denis ? Non Mais le registre des électeurs permet de distinguer les électeurs suisses et étrangers. (art. 2 let. c REDP) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 29 II. Droit d’accès aux documents — B. Quels documents peuvent être obtenus ? 10. La liste des abstentionnistes lors des dernières votations à Bösingen ? Non Le secret du vote et la protection des données privées priment le droit d’accès. (art. 27 LInf) Préfecture de la Sarine PRSA Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010 30 Préfecture de la Sarine PRSA Oberamt des Saanebezirks OSA Merci de votre attention — — Direction Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land- und Fortswirtschaft ILFD
