II. Droit d`accès au document - Association des communes

Préfecture de la Sarine PRSA
Oberamt des Saanebezirks OSA
—
Direction Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF
Direktion der Institutionen und der Land- und Fortswirtschaft ILFD
Formation des élus communaux
Loi sur l’information et l’accès aux
documents (LInf)
« Cas pratiques »
—
Fribourg, le 18 novembre 2010

2
Préfecture de la Sarine PRSA
Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010
« Cas pratiques »
I. Publicité des séances
A. Quelles séances?
B. Quels bénéficiaires?
C. Quels droits pour les médias?
D. Quels droits pour les personnes privées?
II. Droit d’accès au document
A. Quels bénéficiaires?
B. Quels documents?

3
Préfecture de la Sarine PRSA
Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010
I. Publicité des séances
—
A. Quelles séances sont publiques ?
1. L’assemblée générale du Syndicat d’amélioration foncière
de Prez-vers-Noreaz ?
Oui
Car il s’agit de l’organe délibératif d’une personne morale de droit
public.
(art. 2 let. a LInf)

4
Préfecture de la Sarine PRSA
Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010
I. Publicité des séances
—
A. Quelles séances sont publiques ?
2. L’assemblée générale du Bicubic?
Non
Car il s’agit d’une association de droit privé qui n’accomplit pas de
tâche avec pouvoir décisionnel ou réglementaire.
(art. 2 let. b LInf)

5
Préfecture de la Sarine PRSA
Formation des élus communaux/ 18 novembre 2010
I. Publicité des séances
—
A. Quelles séances sont publiques ?
3. L’assemblée générale de l’Association des communes
fribourgeoises ?
Non
Car il s’agit d’une association de droit privé qui n’accomplit pas de
tâche avec pouvoir décisionnel ou réglementaire.
(art. 2 let. b LInf)