STOP AUX RELATIONS ÉCONOMIQUES DE LA

«MADE IN
ILLEGALITY»/
STOP AUX RELATIONS
ÉCONOMIQUES DE LA BELGIQUE AVEC
LES COLONIES ISRAÉLIENNES!
La colonisation est illégale selon le droit international. L’UE et la Belgique s’accordent à le dire
en appelant régulièrement Israël à y mettre un terme. Or la colonisation israélienne se nourrit
des échanges économiques et commerciaux, notamment avec l’UE. L’UE a récemment adopté
une politique claire de non-reconnaissance de la souveraineté israélienne sur les colonies, qui
s’est notamment traduite par une communication de la Commission européenne (CE) en
novembre 2015 rappelant la législation européenne sur l’origine des produits des colonies
israéliennes. Toutefois, non seulement l’effectivité du système d’étiquetage mis en place est
contestable mais plus encore, en admettant l’entrée des produits des colonies sur son territoire,
même dûment étiquetés, l’Union européenne soutient la viabilité économique des colonies.
L’UE manque ainsi à se conformer à son obligation de ne pas porter assistance à la situation
illégale que représentent les colonies. Cette obligation l’astreint en effet à interdire purement et
simplement l’importation et la commercialisation des produits des colonies sur son territoire.
FACT SHEET/
SEPTEMBRE 2016

LA COLONISATION EST ILLÉGALE
SELON LE DROIT INTERNATIONAL/
La politique israélienne de colonisation du territoire palestinien est illégale. La colonisation constitue une
violation grave du droit international, notamment au regard de l’article 49 de la 4e Convention de Genève
de 1949 qui interdit à la puissance occupante de «procéder à la déportation ou au transfert d’une
partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle» ainsi qu’en portant atteinte au
droit à l’autodétermination du peuple palestinien. Les colonies sont en outre gravement préjudiciables à
l’économie palestinienne: l’impossibilité pour les Palestiniens d’y développer des activités économiques
entraîne selon la Banque mondiale un manque à gagner d’environ 3,4 milliards de dollars, soit 85%
du PIB palestinien. L’UE et la Belgique condamnent régulièrement la politique israélienne de coloni-
sation (cf. Conclusions du Conseil de l’Union européenne sur le processus de paix au Moyen-Orient,
18 janvier 2016).
LA COLONISATION ISRAÉLIENNE
SE NOURRIT DES ÉCHANGES
ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX, NOTAMMENT AVEC L’UE/
L’importante activité économique des colonies israéliennes joue un rôle primordial dans le maintien de la
colonisation et de son expansion. Pourtant, de nombreux produits israéliens susceptibles de provenir des
colonies (fruits, légumes, vins, produits manufacturés…) sont commercialisés sur le marché européen.
Par ailleurs, certaines sociétés internationales opèrent dans les colonies, notamment en leur fournissant
des services et en contribuant à la réalisation de leurs infrastructures.
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UNE COLONISATION GRAVEMENT
PRÉJUDICIABLE
À L’ÉCONOMIE PALESTINIENNE/
L’accaparement par les colonies des activités économiques dans plus de 61% de la Cisjordanie,
constitue la cause principale des difficultés de l’économie palestinienne. Les terres palestiniennes
colonisées concentrent la majeure partie des terres cultivables, des réserves en eau et autres res-
sources naturelles. L’impossibilité pour la Palestine d’y déployer des activités économiques entraîne
selon la Banque mondiale, un manque à gagner d’environ 3,4 milliards de dollars, soit 85% du PIB
palestinien. Il en résulte qu’un grand nombre de Palestiniens n’a guère d’autres solutions que de trouver
un emploi dans les colonies qui sont justement à l’origine de leur manque de perspective au sein de la
société palestinienne.
L’UE ET LA BELGIQUE ONT L’OBLIGATION
DE NE PAS SOUTENIR LES COLONIES/
Un rapport de François Dubuisson (2014), professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles,
documente les trois obligations qui s’imposent aux États.
1/ Obligation de faire respecter le droit international humanitaire: l’UE et la Belgique doivent pren-
dre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les violations liées à la colonisation et
au droit à l’autodétermination.
2/ Obligation de ne pas reconnaître comme licite une situation illégale : l’UE et la Belgique ne
peuvent entretenir une relation économique qui soit de nature à admettre l’autorité d’Israël sur le terri-
toire palestinien ou à accorder des effets juridiques aux activités des colonies.
3/ Obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien d’une situation illégale : l’UE et la
Belgique ne peuvent entretenir des relations commerciales et économiques avec les colonies qui
contribuent indubitablement à leur développement et leur pérennisation. Cela concerne à la fois le finan-
cement direct et le commerce de produits issus des colonies.
Dans un nouveau commentaire (mars 2016) sur l’article 1er commun aux quatre Conventions de
Genève, le CICR a rappelé dans ce sens l’interdiction absolue qu’ont les États de porter assistance,
en connaissance de cause, aux violations du DIH commises par un autre État, et cela quelle que puisse
être leur intention finale.
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L’UE ET LA BELGIQUE ONT
DÉJÀ ADOPTÉ DES MESURES
CLAIRES DE NON-RECONNAISSANCE
ET DE NON-ASSISTANCE/
L’UE et ses États membres ont déjà adopté un certain nombre de mesures dans le sens d’une non-
reconnaissance de la souveraineté d’Israël sur le territoire palestinien occupé, et de non-assistance à
l’entreprise de colonisation:
– Lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires
occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et
instruments financiers financés par l’UE (Commission européenne, juillet 2013). Le programme cadre
européen de financement de la recherche Horizon 2020 a jusqu’ici constitué la principale application de
ces lignes directrices.
– Non reconnaissance des certificats délivrés par les autorités israéliennes et donc interdiction
d’entrée sur le marché européen pour les fruits et légumes bio (juin 2013), ainsi que pour les volailles,
les œufs et produits laitiers provenant des territoires occupés (septembre 2014).
– Messages communs adressés par dix-sept États membres (dont la Belgique en juillet 2014) aux
entreprises les avertissant des risques juridiques et économiques liés à leurs activités dans les colonies
israéliennes.
– Communication interprétative relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des
territoires occupés par Israël depuis juin 1967 (novembre 2015) : dans cette note, la Commission
européenne rappelle la législation européenne en vigueur sur le sujet et l’obligation qui en découle
d’étiqueter les produits issus des colonies israéliennes de manière adéquate. La Belgique (2014) ainsi
que la Grande-Bretagne (2009) et le Danemark (2012) avaient préalablement publié des notes similaires.
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LES FAIBLESSES DE LA MISE
EN ŒUVRE DE L’ÉTIQUETAGE
DES PRODUITS DES COLONIES/
La législation européenne se base sur le droit des consommateurs à être informés sur l’origine de leurs
achats. La désignation du pays d’origine ou du lieu de provenance n’est obligatoire que pour les denrées
alimentaires et les produits cosmétiques. Lorsqu’elle n’est pas obligatoire, rien ne force l’exportateur à
indiquer l’origine du produit. S’il le fait, l’origine doit néanmoins être adéquate et de nature non-trom-
peuse pour le consommateur.
La Communication interprétative (2015) rappelle le «droit» de l’UE en matière d’indication d’origine. Il
s’agit donc de mesures contraignantes. Pourtant, rares – voire inexistants – sont les produits étiquetés
«Produit originaire de Cisjordanie/du plateau du Golan (colonie israélienne)». Ceci peut être expliqué par
deux raisons.
– Le manque de contrôle: l’origine du produit est déterminée par l’exportateur. Un contrôle a poste-
riori peut être mené par les autorités douanières du pays exportateur, et dans le cas de doute, par les
autorités douanières du pays importateur. L’étiquetage est donc avant tout tributaire de la bonne foi des
exportateurs. Le cas Brita/Sodaclub (CJUE, C-386/08, 2010) a par ailleurs montré que les autorités
douanières israéliennes considèrent les colonies comme étant un territoire israélien. De même, les
contrôles opérés entre janvier et avril 2009 par les autorités douanières anglaises ont révélé 529
cas de produits mal étiquetés (cf. The Ecumenical Council for Corporate Responsibility, Israeli settle-
ment goods, http://www.eccr.org.uk).
– L’image : les enseignes évitent autant qu’elles peuvent de vendre des produits étiquetés «produit des
colonies» afin de ne pas nuire à leur image. Suite à la publication du Technical Advice sur l’étiquetage
en Grande-Bretagne en 2009, les supermarchés Coop ont ainsi annoncé exclure les produits des colo-
nies de leurs rayons. En Belgique, les supermarchés Colruyt ont également annoncé exclure les produits
des colonies de leurs marques propres. Selon nos sources, une autre enseigne présente en Belgique a
également adopté une telle mesure mais sans pour autant le communiquer.
L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS
DES COLONIES NE SATISFAIT PAS
À L’OBLIGATION DE NON-ASSISTANCE/
La législation sur l’étiquetage ne satisfait pas aux obligations internationales de l’UE et de ses États
membres. Comme l’explique le rapport de François Dubuisson (2014), la législation européenne en
vigueur concernant l’étiquetage des produits des colonies se base sur le régime des tarifs préférentiels
instauré par l’Accord d’association (1995) et sur le droit européen des consommateurs. Le raisonnement
européen traduit une certaine mise en œuvre de l’obligation de ne pas reconnaître la souveraineté
d’Israël sur les colonies en territoire palestinien occupé. Toutefois, non seulement l’effectivité du système
mis en place est contestable mais plus encore, en admettant l’entrée des produits des colonies sur son
territoire, même dûment étiquetés, l’Union européenne soutient la viabilité économique des colonies et
des atteintes portées au droit à l’autodétermination des Palestiniens. L’UE manque ainsi à se conformer
à son obligation de ne pas porter assistance à la situation illégale que représentent les colonies,
obligation qui l’astreint en effet à interdire purement et simplement l’importation et la commercialisation
des produits des colonies sur son territoire.
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