et dépistage du VIH en l`absence de consentement - CClin Sud-Est

16/12/2010
IXème journée du réseau AES Sud-Est
14 décembre 2010
Accident
A
id t d’exposition
d’
iti
au sang
(AES) et dépistage du VIH en
l’absence de consentement du
patient source
Stéphanie GANDREAU
Direction des Affaires Juridiques
HOSPICES CIVILS DE LYON
Prise en charge en cas d’AES
Cf. circulaire du 13 mars 2008
¾ Nécessité de mise en œuvre rapide d’un TPE pour efficacité (au mieux dans
l 4h
les
4h, au + ttard
dd
dans lles 48h)
¾ Risques liés au traitement anti-rétroviral (cf. nelfinavir)
⇒ « réservé aux situations à risque identifiable de transmission du VIH »
¾ D’où importance de connaître rapidement statut sérologique du patient
source
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CONSENTEMENT
¾ Principe fondamental (art. L. 1111-4 CSP)
« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu
des informations et des préconisations qu’il
qu il lui fournit,
fournit les décisions
concernant sa santé »
⇒ Respect de la volonté du malade, après information sur les
conséquences de ses choix
¾ Cas du dépistage du VIH
Droit français fondé sur le volontariat du dépistage, et la confidentialité
⇒ Principe = pas de dépistage sans consentement préalable
⇒ Interdiction de dépistage en cas de refus exprès, y compris si
risque pour un tiers
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SITUATIONS DELICATES
Cas dans lesquels 3 critères sont réunis :
• AES
• état sérologique du patient source inconnu
• pas d’expression d’un consentement, ni
antérieure, ni consécutive à l’AES
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ENJEUX
¾ Vis-à-vis de la personne ayant subi AES : enjeu de
santé ++
¾ Vis-à-vis
Vis à vis du patient source :
• pas de risque lié à l’acte de dépistage (prélèvement)
• mais respect de son droit de choisir de savoir ou
non
¾ Précautions particulières dans le cas du VIH car :
• risques de stigmatisation
• importance du lien de confiance entre patients et
professionnels
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LOI 4 MARS 2002
Dérogations à l’obligation d’information en vue du
consentement (art. L. 1111-2 CSP) :
¾ urgence ou impossibilité
i
ibilité (inconscience, handicap mental
profond…)
Mais justification = intervention dans l’intérêt du patient lui-même
=> Ne signifie pas que l’intérêt d’un tiers permet de passer outre,
même en cas d’urgence
¾ refus du p
patient de connaître le diagnostic
g
ou le p
pronostic,, sauf si
risque de transmission à un tiers
Justifie qu’on informe sur diagnostic contre volonté du patient, mais
pas nécessairement qu’on réalise acte de diagnostic contre sa
volonté.
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LOI 4 MARS 2002
¾ Personne hors d’état d’exprimer sa volonté
- Possibilité p
pour toute p
personne de désigner
g
une « p
personne de confiance
», qui sera sa « voix » au cas où elle serait hors d’état de s’exprimer (L.
1111-6 CSP)
- Avant toute intervention ou investigation, obligation de consulter :
ƒ en priorité la personne de confiance
ƒ ou la famille
ƒ ou, à défaut, un proche,
- Exceptions : urgence ou impossibilité (mais il faut essayer)
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CIRCULAIRE 13 MARS 2008
Cf. annexe 4 :
« Si le statut sérologique n’est pas connu, il faut demander en urgence
une sérologie VIH à la personne source avec son accord (sauf dans
peut être exprimé).
p
)
les cas où le consentement ne p
⇒ Interdiction de passer outre refus exprès, malgré l’intérêt pour le
professionnel
⇒ Mais possibilité de demander sérologie VIH malgré absence de
consentement exprès quand il ne peut être exprimé
Conforme aux avis du Conseil
(12/10/2000 et 12/03/2009).
national
du
Sida
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EN PRATIQUE
¾ S’en tenir au principe chaque fois que possible :
• Cf. recommandations sur l’indication de TPE : pas de
dépistage si pas d
d’incidence
incidence sur décision
• Appréciation de l’urgence par le médecin, au regard de la
durée d’inconscience prévue
=> Quand c’est possible, attendre que patient soit en état d’être
informé
¾ Dans les autres cas, commencer par essayer, si possible, de
recueillir avis de la personne de confiance, famille, proche
¾ Si impossible, faire le dépistage malgré absence de consentement
exprès, en respectant modalités de prise en charge
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EN PRATIQUE (suite)
¾ Modalités en cas de dépistage sans consentement
exprès (cf. avis CNS) :
• prescription
i ti d
du ttestt par un médecin
éd i (≠ victime)
i ti )
• résultat (positif ou négatif) rendu en entretien
médical dès que possible
• si positif, proposer prise en charge médicale et
médico-sociale adaptée
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