RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES Sous-direction du Développement Economique Direction Générale des Services du Département Direction du Développement 2010-CG-4-2759 Affaire suivie par : L. Braconnier Poste: RAPPORT AU CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 24 septembre 2010 ELABORATION D'UNE PLATE-FORME EXPÉRIMENTALE DE DOSSIER MÉDICO SOCIAL PARTAGÉ SÉCURISÉ ET MOBILE SUBVENTION À L'INRIA Politique sectorielle Développement Secteur d’intervention Structure d’animation et de développement économique Programme Nouvelles technologies de l’Information et de la Communication Données financières Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport Répartition l’échéancier de Montant pluriannuel 251 667 € AP CP 2010 729 000 € 477 333 € 251 667 € 251 667 € 2010 50 333 € 151 000 € 0€ 151 000 € 50 333 € 2011 188 750 € 2012 12 584 € Approuvé par la délibération du Conseil Général du 20 octobre 2006, le projet de Dossier Médico-Social Partagé (DMSP) a pour but, en dématérialisant l’information au chevet même du patient, d’alimenter toute la chaîne des services qui l’entourent avec des informations nativement électroniques. Le Conseil Général des Yvelines a ainsi souhaité intensifier sa politique en direction des personnes vulnérables en leur offrant un meilleur suivi des soins médicaux qui leur sont prodigués tout en rationalisant la gestion administrative des prestations servies. Une convention a ainsi été conclue avec l’INRIA pour la mise en place d'une plate-forme expérimentale de Dossier Médico-Social Partagé (DMSP) dématérialisé expérimentant les résultats de recherches menées en partenariat avec l’Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines et de sociétés privées sur la sécurité et la gestion des données embarquées. Cette convention, qui prévoyait une participation financière du Département à hauteur de 33% du budget total de recherche, soit 477 333 euros sur 3 ans, a pris fin. Ce projet DMSP répond à plusieurs préoccupations techniques, organisationnelles et législatives. Il rend ainsi possible : § § § § un dossier patient mobile accessible aux ayants droits uniquement : le stockage sur un support de type « clé USB sécurisée» permet au patient d’assurer un contrôle physique sur ses données et de pouvoir les consulter (ou les faire consulter) à tout moment et indépendamment de tout accès à internet. Les mécanismes de sécurité prévus permettent une très bonne protection des données de santé et des données sociales à caractère personnel. La synchronisation possible vers un serveur central permet, sous le contrôle du patient, d’assurer un partage choisi des informations et d’assurer une sauvegarde de ses données, un traitement de l’APA entièrement dématérialisé pour une gestion plus efficace par les services d’action sociale du Département, une meilleure coordination des soins entre les professionnels de santé et les travailleurs sociaux par une mise en commun d’informations médico-sociales. En cela, le Conseil Général joue pleinement son rôle de coordinateur des actions destinées aux personnes âgées contribuant ainsi à leur maintien à domicile, un hébergement des données de santé conforme à la législation en vigueur permettant à terme une interaction avec les systèmes d’informations de santé territoriaux (projet R.MES d’informatisation des réseaux de santé franciliens) voire nationaux. Cette plate-forme « expérimentale » est testée depuis quelques semaines chez quelques patients et par un groupe encore restreint de professionnels médico-sociaux volontaires. En parallèle au projet départemental, le 5 mars 2009, l’Assemblée Nationale, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), a souhaité qu’il soit procédé à une expérimentation du dossier médical personnel (DMP) sur clé USB sécurisée pour les patients en affection de longue durée (ALD). Cette décision de l’Assemblée Nationale s’inscrit dans le prolongement d’un rapport parlementaire – le rapport Door, du nom de son rapporteur au sein de la Commission des Affaires Culturelles Familiales et Sociales – qui, en 2007, préconisait « de mettre en œuvre, à l’appui des expérimentations, un prototype de DMP détenu par les patients, par exemple sur un support crypté et sécurisé de type mémoire USB ou autre ». Le protocole de cette expérimentation de niveau national est le suivant : il est prévu qu’ "avant le 31 décembre 2010, un dossier médical implanté sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques soit remis, à titre expérimental, à un échantillon de bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une Affection de Longue Durée". Compte tenu de cette initiative de l’Assemblée Nationale et des orientations technologiques du projet DMSP (choix d’une clé USB associée aux capacités sécuritaires d’une carte à puce comme support du dossier, système de sauvegarde des données médicales personnelles sur serveur centralisé) qui apparaissent aujourd’hui comme des anticipations des orientations retenues par l’Assemblée Nationale, il apparaît opportun de poursuivre le projet DMSP au moins jusqu’en 2011 afin de pouvoir s’aligner sur le calendrier de cette expérimentation nationale et d’y postuler. Cette prolongation de la durée du projet serait mise à profit : - pour augmenter le nombre d’utilisateurs de la plate-forme, ce qui permettrait d’avoir un échantillon pertinent pour réaliser une véritable évaluation de l’impact d’un tel outil ; - pour transformer une plate-forme expérimentale qui, à ce jour, ressemble à un prototype de R&D en une plate-forme fonctionnelle, qui : - pour le Département, puisse être généralisée à l’ensemble des coordinations gérontologiques, - pour les partenaires techniques, soit un véritable démonstrateur « commercial » et un vecteur national de promotion et de communication, - pour fiabiliser la gestion des éléments cryptographiques tout au long de la vie du dossier patient et notamment en cas d’incident : niveau de protection assurée (longueur des clés, robustesse des algorithmes utilisés), renouvellement des certificats, révocation en cas de perte ou de vol, séquestre des clés pour restauration du contenu d’un dossier perdu, ce qui devrait entraîner de nombreuses retombées en terme de recherche et d’innovation et surtout permettrait d’anticiper les « précautions » souhaitées par la ministre de la santé demandant, de son côté, que soit pris en compte le « risque de perte d’informations sur les clés USB, sans compter celui de la perte de la clé elle-même ». Le projet se poursuivrait en 4 étapes : 1ière étape : Elle consisterait à : - corriger des problèmes éventuels rencontrés avec la plate-forme expérimentale (version V0), - optimiser l’accès au SGBD et à l’utilisation des données, - apporter, à la marge, de nouvelles fonctionnalités à l’application (sans remise en cause de la version V0), et validerait ainsi une première version fonctionnelle de la plate-forme DMSP (V1.0) ; 2ième étape : Le système en version 1.0 serait installé chez une quarantaine de patients et environ 80 professionnels médico-sociaux. En parallèle, un support technique serait mis en place avec une maintenance technique assurée par chacun des partenaires en fonction des parties développées et une « hot Line » responsable, par ailleurs, de la coordination du support ; 3ième étape : Elle permettrait à travers une version 1.1 des développements complémentaires indispensables en termes de sécurité comme l’ajout de protocoles cryptographiques permettant de renforcer le niveau de protection (longueur de clés, robustesse des algorithmes utilisés) d'assurer la restitution des données secrètes du patient en cas de perte du support. Cette version V1.1 ne serait pas déployée en masse et ne pourrait être testée que par quelques utilisateurs ; 4ième étape : Elle permettrait de mettre au point un document de spécification définissant les schémas d’échanges de données avec des systèmes d’informations externes (R-Mes, Logiclic, etc…). D’un point de vue recherche et gestion de projet, le prolongement de la durée de la convention peut se décomposer selon trois volets : - volet serveur central (application, interface, ergonomie et synchronisation DMSP) porté par l’INRIA associé à Santeos ; - volet support USB ou Secure Portable Token (SPT) porté par l’INRIA associé à Gemalto ; - volet SGBD embarqué porté par l’INRIA associé à l’UVSQ ; l’INRIA étant le garant de la cohérence technique du projet. Ce projet ainsi qu’un bilan technique de la première convention sont présentés en annexe au dossier. Le budget total est estimé à 838 890 euros, la charge de travail et la répartition budgétaire étant détaillées en annexe 2. Le Département est sollicité financièrement à hauteur de 30%. A la lumière de ces éléments et des enjeux majeurs en terme de recherche pour l’INRIA et ses partenaires, de politique médico-sociale pour le Département et de politique nationale sur l’hébergement des données médicales, il vous est proposé de prolonger la durée du projet DMSP de 18 mois et par conséquent, d’approuver cette nouvelle convention qui lie le Département à l’INRIA, pour un montant de subvention de 251 667 euros. Le projet de délibération suivant vous est soumis :