Rapport de délibération - Conseil départemental des Yvelines

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Direction Générale des
Services du Département  
Direction du Développement
Sous-direction du Développement
Economique
Affaire suivie par: L. Braconnier
Poste:
2010-CG-4-2759
RAPPORT AU CONSEIL GENERAL
Séance du vendredi 24 septembre 2010
ELABORATION D'UNE PLATE-FORME EXPÉRIMENTALE DE
DOSSIER MÉDICO SOCIAL PARTAGÉ SÉCURISÉ ET MOBILE
SUBVENTION À L'INRIA
Politique sectorielle Développement
Secteur d’intervention Structure d’animation et de développement économique
Programme Nouvelles technologies de l’Information et de la Communication
Données financières AP CP 2010
Montant actualisé 729000 € 151 000 €
Montant déjà engagé 477333 € 0 €
Montant disponible 251667 € 151000 €
Montant réservé pour ce rapport 251667 € 50333 €
 Montant pluriannuel 2010 2011 2012
Répartition de
l’échéancier
251667 € 50333 € 188750 € 12584 €
Approuvé par la délibération du Conseil Général du 20 octobre 2006, le projet de Dossier Médico-Social
Partagé (DMSP) a pour but, en dématérialisant l’information au chevet même du patient, d’alimenter toute
la chaîne des services qui l’entourent avec des informations nativement électroniques.
Le Conseil Général des Yvelines a ainsi souhaité intensifier sa politique en direction des personnes
vulnérables en leur offrant un meilleur suivi des soins médicaux qui leur sont prodigués tout en rationalisant
la gestion administrative des prestations servies.
Une convention a ainsi été conclue avec l’INRIA pour la mise en place d'une plate-forme expérimentale
de Dossier Médico-Social Partagé (DMSP) dématérialisé expérimentant les résultats de recherches
menées en partenariat avec l’Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines et de sociétés privées sur la
sécurité et la gestion des données embarquées. Cette convention, qui prévoyait une participation financière
du Département à hauteur de 33% du budget total de recherche, soit 477333 euros sur 3 ans, a pris fin.

Ce projet DMSP répond à plusieurs préoccupations techniques, organisationnelles et législatives. Il rend
ainsi possible:
§un dossier patient mobile accessible aux ayants droits uniquement : le stockage sur
un support de type « clé USBsécurisée» permet au patient d’assurer un contrôle physique
sur ses données et de pouvoir les consulter (ou les faire consulter) à tout moment et
indépendamment de tout accès à internet. Les mécanismes de sécurité prévus permettent une
très bonne protection des données de santé et des données sociales à caractère personnel. La
synchronisation possible vers un serveur central permet, sous le contrôle du patient, d’assurer
un partage choisi des informations et d’assurer une sauvegarde de ses données,
§un traitement de l’APA entièrement dématérialisé pour une gestion plus efficace par les
services d’action sociale du Département,
§une meilleure coordination des soins entre les professionnels de santé et les travailleurs
sociaux par une mise en commun d’informations médico-sociales. En cela, le Conseil Général
joue pleinement son rôle de coordinateur des actions destinées aux personnes âgées contribuant
ainsi à leur maintien à domicile,
§un hébergement des données de santé conforme à la législation en vigueur permettant
à terme une interaction avec les systèmes d’informations de santé territoriaux (projet R.MES
d’informatisation des réseaux de santé franciliens) voire nationaux.
Cette plate-forme «expérimentale» est testée depuis quelques semaines chez quelques patients et par un
groupe encore restreint de professionnels médico-sociaux volontaires.
En parallèle au projet départemental, le 5 mars 2009, l’Assemblée Nationale, dans le cadre de l’examen d’un
projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), a souhaité
qu’il soit procédé à une expérimentation du dossier médical personnel (DMP) sur clé USB sécurisée pour
les patients en affection de longue durée (ALD).
Cette décision de l’Assemblée Nationale s’inscrit dans le prolongement d’un rapport parlementaire – le
rapport Door, du nom de son rapporteur au sein de la Commission des Affaires Culturelles Familiales et
Sociales – qui, en 2007, préconisait «de mettre en œuvre, à l’appui des expérimentations, un prototype de
DMP détenu par les patients, par exemple sur un support crypté et sécurisé de type mémoire USB ou autre».
Le protocole de cette expérimentation de niveau national est le suivant: il est prévu qu’ "avant le 31 décembre
2010, un dossier médical implanté sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques soit
remis, à titre expérimental, à un échantillon de bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une Affection
de Longue Durée".
Compte tenu de cette initiative de l’Assemblée Nationale et des orientations technologiques du projet
DMSP (choix d’une clé USB associée aux capacités sécuritaires d’une carte à puce comme support du
dossier, système de sauvegarde des données médicales personnelles sur serveur centralisé) qui apparaissent
aujourd’hui comme des anticipations des orientations retenues par l’Assemblée Nationale, il apparaît
opportun de poursuivre le projet DMSP au moins jusqu’en 2011 afin de pouvoir s’aligner sur le calendrier
de cette expérimentation nationale et d’y postuler.
Cette prolongation de la durée du projet serait mise à profit:
- pour augmenter le nombre d’utilisateurs de la plate-forme, ce qui permettrait d’avoir un échantillon
pertinent pour réaliser une véritable évaluation de l’impact d’un tel outil;
- pour transformer une plate-forme expérimentale qui, à ce jour, ressemble à un prototype de R&D en une
plate-forme fonctionnelle, qui:
- pour le Département, puisse être généralisée à l’ensemble des coordinations gérontologiques,
- pour les partenaires techniques, soit un véritable démonstrateur «commercial» et un vecteur
national de promotion et de communication,

- pour fiabiliser la gestion des éléments cryptographiques tout au long de la vie du dossier patient et
notamment en cas d’incident: niveau de protection assurée (longueur des clés, robustesse des algorithmes
utilisés), renouvellement des certificats, révocation en cas de perte ou de vol, séquestre des clés pour
restauration du contenu d’un dossier perdu, ce qui devrait entraîner de nombreuses retombées en terme de
recherche et d’innovation et surtout permettrait d’anticiper les «précautions» souhaitées par la ministre de
la santé demandant, de son côté, que soit pris en compte le «risque de perte d’informations sur les clés USB,
sans compter celui de la perte de la clé elle-même».
Le projet se poursuivrait en 4 étapes:
1ière étape: Elle consisterait à:
- corriger des problèmes éventuels rencontrés avec la plate-forme expérimentale (version V0),
- optimiser l’accès au SGBD et à l’utilisation des données,
- apporter, à la marge, de nouvelles fonctionnalités à l’application (sans remise en cause de la version
V0),
et validerait ainsi une première version fonctionnelle de la plate-forme DMSP (V1.0);
2ième étape : Le système en version 1.0 serait installé chez une quarantaine de patients et environ 80
professionnels médico-sociaux. En parallèle, un support technique serait mis en place avec une maintenance
technique assurée par chacun des partenaires en fonction des parties développées et une « hot Line »
responsable, par ailleurs, de la coordination du support;
3ième étape: Elle permettrait à travers une version 1.1 des développements complémentaires indispensables
en termes de sécurité comme l’ajout de protocoles cryptographiques permettant de renforcer le niveau de
protection (longueur de clés, robustesse des algorithmes utilisés) d'assurer la restitution des données secrètes
du patient en cas de perte du support.
Cette version V1.1 ne serait pas déployée en masse et ne pourrait être testée que par quelques utilisateurs;
4ième étape: Elle permettrait de mettre au point un document de spécification définissant les schémas
d’échanges de données avec des systèmes d’informations externes (R-Mes, Logiclic, etc…).
D’un point de vue recherche et gestion de projet, le prolongement de la durée de la convention peut se
décomposer selon trois volets:
- volet serveur central (application, interface, ergonomie et synchronisation DMSP) porté par l’INRIA
associé à Santeos;
- volet support USB ou Secure Portable Token (SPT) porté par l’INRIA associé à Gemalto;
- volet SGBD embarqué porté par l’INRIA associé à l’UVSQ;
l’INRIA étant le garant de la cohérence technique du projet.
Ce projet ainsi qu’un bilan technique de la première convention sont présentés en annexe au dossier. Le
budget total est estimé à 838 890 euros, la charge de travail et la répartition budgétaire étant détaillées en
annexe 2. Le Département est sollicité financièrement à hauteur de 30%.
A la lumière de ces éléments et des enjeux majeurs en terme de recherche pour l’INRIA et ses partenaires,
de politique médico-sociale pour le Département et de politique nationale sur l’hébergement des données
médicales, il vous est proposé de prolonger la durée du projet DMSP de 18 mois et par conséquent,
d’approuver cette nouvelle convention qui lie le Département à l’INRIA, pour un montant de subvention
de 251 667 euros.
Le projet de délibération suivant vous est soumis: