Ce que change la Loi Léonetti dans nos pratiques

Loi du 4 mars 2002
Chapitre II : droits et responsabilités des
usagers
•Le patient est ACTEUR de sa prise en charge
•Il doit être informé lors d’un entretien individuel
•Il doit donner un consentement libre et éclairé,
qu’il peut retirer à tout moment
•Il a un accès direct ou indirect à l’ensemble des
données concernant sa santé (dossier médical
etc)

Loi du 4 mars 2002
•« Toute personne a le droit de recevoir des
soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci
doit être en toute circonstance prévenue,
évaluée, prise en compte et traitée »
•« Les professionnels de santé mettent en
œuvre tous les moyens à leur disposition
pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à
la mort »

Loi du 4 mars 2002
•Désignation d’une personne de confiance
(parent, proche ou médecin) qui pourra être
consultée si le patient est hors d’état d’exprimer
sa volonté
•Désignation proposée à l’entrée dans tout
établissement de santé
•Ne s’applique pas lorsqu’une mesure de tutelle
est ordonnée.

Loi « Léonetti » du 22 avril 2005
•Renforcement des droits des malades en phase
avancée ou terminale d’une affection grave et
incurable
•Protection pénale des médecins
•Donner un cadre d’aide à la décision aux
situations de fin de vie
•Réaffirmer l’interdiction de l’euthanasie

Loi « Léonetti » du 22 avril 2005
Refus de l’obstination déraisonnable
« Les actes médicaux ne doivent pas être
poursuivis par une obstination déraisonnable,
lorsqu’il n’existe aucun espoir réel d’obtenir
une amélioration de l’état de la personne et
que ces actes entraînent une prolongation
artificielle de la vie »