5.1.5. L’application de la TVA au secteur financier pourrait être réalisée en
étendant et adaptant le dispositif déjà en vigueur pour le reste de l’économie,
ou en développant des méthodes de calcul innovantes ....................................................... 46
5.1.6. Les réformes proposées par la proposition de directive modifiant la directive
TVA ne font pas consensus ................................................................................................................ 49
5.1.7. Le régime de cotisation à la valeur ajoutée des entreprises du secteur
financier a conduit le législateur à définir la valeur ajoutée de ces entreprises ..... 51
5.1.8. L’imposition des bénéfices ................................................................................................................. 56
5.1.9. Les banques et les assurances sont soumises au régime de droit commun de
l’impôt sur les sociétés dont l’application est conditionnée par les
particularités comptables de ces deux catégories d’entreprises ..................................... 57
5.1.10. Si les sociétés de gestion de portefeuille ne dérogent pas au régime de droit
commun de l’impôt sur les sociétés, les véhicules d’investissement sont soumis
au principe de transparence fiscale .............................................................................................. 60
5.2. Les régimes d’imposition, notamment à l’IS, des organismes mutualistes et institutions
de prévoyance se sont fortement rapprochés du droit commun ................................................................ 61
6. L’IMPOSITION DE LA MASSE SALARIALE ...................................................................................... 67
6.1. Créée en 1948 comme un versement forfaitaire acquitté par toutes les entreprises, la
taxe sur les salaires n’est plus aujourd’hui payée que par les employeurs exonérés de TVA
ou dont moins de 90 % de leur chiffre d’affaires est soumis à la TVA ...................................................... 69
6.1.1. Créée en 1948, la taxe sur les salaires a été partiellement supprimée en 1968
lors de la généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée ................................................... 69
6.1.2. La taxe sur les salaires est payée par les entreprises qui ne sont pas assujettis
à la taxe sur la valeur ajoutée ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre
d’affaires .................................................................................................................................................... 69
6.1.3. Le calcul de la taxe sur les salaires repose sur une assiette alignée sur celle
des cotisations sociales et sur un barème progressif ............................................................ 70
6.1.4. Les banques et les assurances, acquittent 24 % des recettes totales de taxe sur
les salaires ................................................................................................................................................ 72
6.2. Une taxe exceptionnelle sur les bonus versés en 2009 a été mise en place dans le
contexte de la réponse apportée à la crise financière internationale ....................................................... 73
6.2.1. La taxe exceptionnelle sur les bonus s’applique aux établissements de crédit et
aux entreprises d’investissement en raison du soutien financier que l’Etat leur
a apporté durant la crise financière ............................................................................................. 74
6.2.2. La taxe était assise sur les bonus versés aux salariés du secteur financier ainsi
qu’aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces
salariés ....................................................................................................................................................... 74
6.2.3. Le rendement de cette taxe, dont le produit a été affecté à l’établissement
public de financement des PME OSEO, a finalement été inférieur de 60 M€ par
rapport aux prévisions ........................................................................................................................ 75
7. LES IMPOSITIONS ASSISES SUR LES MASSES BILANCIELLES ................................................. 77
7.1. Les contributions du secteur bancaire au profit de l’autorité de contrôle prudentiel et
de l’autorité des marchés financiers ont été instituées dans une logique de redevance .................. 77
7.1.1. La contribution du secteur bancaire au profit de l’ACP est la première
imposition assise sur les exigences de fonds propres requises par la
réglementation prudentielle ............................................................................................................ 78
7.1.2. La contribution du secteur bancaire au profit de l’AMF est calquée sur celle
établie au profit de l’ACP ................................................................................................................... 81