Art. 17. - Il est interdit de consommer de l`alcool dans les

JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
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Art. 17. - Il est interdit de consommer de l'alcool dans les
établissements scolaires et de formation, dans les services
publics accueillant du public et dans les transports collectifs
terrestres et aériens locaux.
CHAPITRE III
Dispositions pénales
Art. 18. - Le fait d'effectuer de la propagande, de la publicité
directe ou indirecte, ainsi que de la distribution gratuite en
faveur du tabac ou des produits du tabac, telles que mentionnées
à l'article 2 de la présente délibération, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5 e classe.
Le fait de fumer dans les lieux mentionnés à l'article 7 de
la présente délibération est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe.
Le fait de vendre du tabac ou des produits du tabac aux
mineurs, tels que mentionnés à l'article 8 de la présente
délibération, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3e classe.
Le fait de faire de la propagande, de la publicité directe ou
indirecte en faveur des boissons alcooliques, telles que mentionnées à l'article 13 de la présente délibération, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement des boissons
alcooliques aux mineurs, tels que mentionnés à l'article 16
de la présente délibération, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe.
Le fait de consommer des boissons alcooliques au sein des
lieux mentionnés à l'article 17 de la présente délibération est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Art. 19. - Les infractions sont constatées par des procèsverbaux dressés par les agents dûment agréés par le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et assermentés.
Art. 20. - Les articles 1 et 2 de la délibération n° 92 du
29 janvier 1980 susvisée sont abrogés. Aux articles 10 et 14
de la délibération du 21 décembre 1995 susvisée, les termes :
"à des mineurs de moins de dix-huit ans ou" et "à des
mineurs ou" sont supprimés.
Art. 21. - La présente délibération entrera en vigueur le
1er août 2005, à l'exception de l'article 5 dont les dispositions
entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Art. 22. - La présente délibération sera transmise au
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
ainsi qu'au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et
publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Délibéré en séance publique, le 15 juin 2005.
_______
Le président du congrès
de la Nouvelle-Calédonie,
HAROLD MARTIN
Délibération n° 83 du 15 juin 2005 modifiant la
délibération n° 63 du 13 janvier 2005 relative à la
prise en charge sur le budget de la NouvelleCalédonie, par le congrès de la Nouvelle-Calédonie,
des frais de déplacement au bénéfice de tiers
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie,
Délibérant conformément aux dispositions de la loi
organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
28 juin 2005
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant
suppression de la tutelle administrative et financière sur les
communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses
relatives à ce territoire ;
Vu le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de
la liste des pièces justificatives des paiements des
communes, des provinces, de la Nouvelle-Calédonie et des
établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 009 du 13 juillet 1999
portant règlement intérieur du congrès de la NouvelleCalédonie ;
Vu la délibération n° 63 du 13 janvier 2005 relative à la
prise en charge sur le budget de la Nouvelle-Calédonie, par
le congrès de la Nouvelle-Calédonie, des frais de
déplacement au bénéfice de tiers ;
Vu la proposition de délibération n° 11 du 29 mars 2005
modifiant la délibération n° 63 du 13 janvier 2005 relative à
la prise en charge sur le budget de la Nouvelle-Calédonie,
par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, des frais de
déplacement au bénéfice de tiers ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en
date du 28 avril 2005 ;
A adopté les dispositions dont la teneur suit :
Art. 1er. - La liste des établissements scolaires ayant
participé au concours des "dix mots du français comme on
l'aime", telle que fixée à l'article 1er de la délibération n° 63
susvisée est complétée comme suit :
Commune de Houaïlou
Commune de Nouméa
Commune de Païta
Commune de Yaté
Lycée de Nédivin
Ecole Saint Jean-Baptiste
Collège Mariotti
Collège Sainte-Marie
Collège de Yaté
Art. 2. - La présente délibération sera transmise au hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ainsi
qu'au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et publiée au
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Délibéré en séance publique, le 15 juin 2005.
Le président du congrès
de la Nouvelle-Calédonie,
HAROLD MARTIN
_______
Délibération n° 84 du 15 juin 2005 portant
modification de la délibération modifiée n° 136/CP
du 1er mars 1967 portant réglementation des
marchés publics
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie,
Délibérant conformément aux dispositions de la loi
organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 136/CP du 1er mars 1967
portant réglementation des marchés publics ;
Vu l'arrêté du gouvernement n° 2005-1329/GNC du 2 juin
2005 ;