het gebruik van de dna-test (of genetische test) als

LE TEST ADN (OU TEST GENETIQUE) COMME PREUVE DE PARENTE1
Ce texte offre des informations sommaires concernant les tests ADN ou les tests génétiques qui
peuvent être utilisés comme preuve de parenté : qu'est-ce qu‟un test ADN, quel est le coût, dans
quelles situations est-il utilisé ? Ensuite la procédure pour les tests ADN qui sont exigés dans le
cadre du regroupement familial est brièvement commentée. Enfin, seront mentionnés quelques
obstacles possibles dans le cadre de cette procédure et des données de contact utiles.
1.
QU’EST-CE UN TEST ADN ET QUEL EN EST SON UTILITE?
Le but d‟un test ADN dans le cadre de la preuve de la parenté est d‟examiner la parenté entre
différents personnes ; ce test permet de vérifier s‟il s‟agit d‟un lien de parenté paternel, maternel,
fraternel (frère ou sœur) ou un lien avunculaire (oncle/tante -neveu/nièce). Le matériel génétique
d'une personne qui a été obtenu sur base d'une prise de sang est comparé à celle d'une autre
personne. Cette recherche est effectuée par un laboratoire génétique spécialisé dans les tests de
filiation.
Le test ADN peut être effectué uniquement après l'autorisation écrite des personnes concernées.
Pour un mineur, l'autorisation écrite des parents, du tuteur légal ou du parent probable qui a
l'autorité parentale, est exigée. Dans le cas d‟un mineur étranger non accompagné, on exigera
qu‟un tuteur soit désigné avant de faire un test génétique. La prise de sang n'est pas douloureuse
et n'est pas nuisible pour la santé.
2.
QUAND UTILISE-T-ON UN TEST ADN?
2.1. Dans le cadre d‟un regroupement familial.
Le test ADN peut être une solution dans les situations dans lesquelles l‟OE n‟accepte pas les
documents que le demandeur soumet comme preuve de parenté ou si il n‟existe aucun document
qui prouvera ce lien. L‟OE donne la possibilité d‟effectuer un test ADN chez le demandeur (la
personne qui se trouve dans le pays d'origine ou un pays tiers ou qui y réside légalement et qui
introduit une demande de regroupement familial) et le référent (personne qui est en Belgique, à
l‟égard de qui une demande de regroupement familial a été demandée et sur qui un test génétique
sera effectué).
S‟il s‟agit d‟un lien de parenté parental ou maternel, le test n‟est effectué que vis-à-vis d‟un des
parents. Ce n‟est que dans des cas exceptionnels et sur demande explicite de l‟OE que l‟on
demande au deux parents de participer au test. Si le deuxième parent est absent, on demande au
parent absent de donner l‟autorisation pour le départ de l‟enfant pour la Belgique, pas
nécessairement pour la procédure ADN en soi.
2.2. Dans le cadre d‟une procédure d‟asile
Il arrive qu'au cours de la procédure d'asile l'intéressé lui-même ainsi que les membres dont il veut
prouver le lien de parenté se soumettent à un test ADN pour compléter le dossier. Ceci se fait s‟il
n‟y a aucun document qui démontre cette la parenté ou si l'intéressé doute du fait que le
commissariat général pour les réfugiés et les apatrides (CGRA) acceptera comme charge de la
preuve les documents administratifs qui démontrent la parenté.
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Les tests ADN peuvent également être utilisés dans le cadre du règlement des naissances et du suivi des grossesses.
2.3. Dans le cadre d‟une procédure de droit familial devant un tribunal
Le test ADN pourra être imposé par le tribunal, par exemple dans le cas où un père refuse de
payer une pension alimentaire parce qu‟il a des doutes sur le lien de parenté. Dans ces cas le test
peut aussi être sollicité par l‟avocat. Il doit cependant exister des motifs très clairs; dans la plupart
des cas ceci est refusé tant que l‟enfant n‟a pas 18 ans.
3.
PROCEDURE DANS LE CADRE D’UN REGROUPEMENT FAMILIAL
3.1. En Belgique
La personne qui a un droit de séjour doit remplir un document „Annexe 3 „(= formulaire portant le
titre « formulaire d‟autorisation du référent en vue de l'exécution d‟un test génétique ») auprès de
l‟Office des étrangers. Ensuite, il doit verser le montant dû par personne pour laquelle une analyse
de sang doit être faite en Belgique (voir le chapitre 4.) sur le compte du laboratoire génétique de
l'hôpital Erasme à Bruxelles. Actuellement, l‟Office des étrangers ne collabore qu‟avec ce
laboratoire pour la réalisation des tests. Le numéro de référence du dossier auprès l‟Office des
étrangers doit être mentionné. Après avoir versé le montant demandé, le référent doit envoyer une
copie de la preuve de paiement à l‟Office des étrangers pour que le Service regroupement familial
soit au courant qu'un test sera effectué.
3.2. Dans le pays d‟origine ou un pays tiers, si la personne y réside
Ensuite, l‟Office des étrangers entamera la procédure pour que la prise de sang exigée dans le
pays de séjour soit effectuée. A l‟étranger, ceci est réglé à par la représentation diplomatique
belge. S‟il n‟y a pas de représentation belge, la personne devra se déplacer vers un poste
diplomatique belge d'un pays voisin où la prise de sang pourra être effectuée car ce n‟est pas
possible que cette prise de sang sera effectuée par un autre poste diplomatique Européen. Ce
déplacement peut comporter des frais importants et un grand investissement en temps.
Les frais de la prise de sang et le transport des échantillons de sang de l'étranger vers le
laboratoire génétique de l'hôpital Erasme en Belgique (minimum 50 euro), sont également à
charge de la personne qui se trouve encore à l'étranger. A Kinshasa en à Abidjan, un projet pilote
a été mis sur pied dans lequel on utilise un buvard sur lequel sont appliquées quelques gouttes de
sang. Ce buvard est ensuite envoyé par courrier diplomatique, ce qui engendre moins de frais.
Quand ces échantillons de sang arrivent au laboratoire génétique de l'hôpital Erasme, le
laboratoire prendra contact avec la personne concernée qui se trouve en Belgique, pour convenir
avec lui des dispositifs pour effectuer une prise de sang. Il devra apporter tous les documents
administratifs officiels dont il dispose ainsi que la preuve de paiement.
3.3. La réponse
Le test ADN permet de déterminer la parenté biologique avec une fiabilité de presque 100% grâce
à la collaboration des deux membres de famille, ceci veut dire le père ou la mère supposés vis-àvis de l'enfant. Le protocole se fait de la manière suivante : la chance que la personne X est
l'enfant de la personne Y est de 1/1.000.000.000.
Le résultat de l'analyse sera obtenu après un délai de 4 à 6 semaines si les deux parents sont
analysés. Il dure 6 jusqu'à 8 semaines si seulement un des parents est examiné. Dans l'intervalle,
le demandeur est - s'il est déjà en Belgique - toléré sur le territoire.
Le résultat sera communiqué directement à l‟Office des étrangers. L‟Office des étrangers avertira
le référent (celui qui a un droit de séjour en Belgique) du résultat du test ADN et prendra ensuite
une décision en ce qui concerne la demande de regroupement familial. Les données du test ne
seront utilisées que dans le cadre de cette procédure et seront par ailleurs conservées dans le
laboratoire en cas d'une contre-expertise.
4.
COMBIEN COUTE LE TEST ADN?
Le test génétique coûte 200 euros (prix en juin 2008) par personne, c'est-à-dire que si on doit
prouver que la personne X a un lien de parenté avec la personne Y, on devra payer 400 euros.
Les personnes concernées doivent payer ce montant elles-mêmes. La mutuelle ne rembourse pas
les frais, car il ne s'agit pas d‟une situation médicale. Les CPAS interviennent exceptionnellement
avec leurs propres moyens financiers car ils ne sont pas remboursés par le gouvernement.
Après contact téléphonique avec le Comité Belge d'Aide aux Réfugiés (CBAR), nous avons été
informés que d'ici peu un Fonds financier sera mis en place, auprès duquel les réfugiés reconnus
en Belgique pourront emprunter de l'argent, avec 5 % d‟intérêts et à des conditions spécifiques,
pour effectuer des tests ADN et pour financer le billet d'avion du demandeur que veut se rendre en
Belgique.
5.
QUELQUES OBSTACLES POSSIBLES.
Pour les personnes qui viennent d‟obtenir leur permis de séjour en Belgique, il n‟est pas évident de
payer un minimum de 400 euro (2 x 200 euro).
Dans certains pays il n‟y a pas de représentation diplomatique belge ce qui peut être une menace
pour le regroupement familial; la personne concernée ne dispose pas toujours des possibilités
financières ni des documents nécessaires pour se déplacer vers un autre poste diplomatique.
Effectuer des tests ADN ralenti la décision. Par conséquent, il est important que l‟OE examine
attentivement les documents alternatifs (photos, témoignages,…) que l‟intéressé lui présente et
qu‟il tienne compte de la valeur de preuve de l‟ensemble de ces documents.
Le test ADN ne tient pas compte de la situation familiale effective de la famille. Il se peut qu‟un
regroupement familial soit refusé suite à un résultat négatif d‟un test ADN. Ceci est dramatique
quand il s‟agit d‟un enfant extraconjugal. Ainsi, il existera des cas où un enfant reçoit l‟autorisation
de rejoindre son/sa père/mère en Belgique alors qu‟un autre enfant de la famille ne reçoit pas cette
autorisation parce qu‟il ne s‟agit pas d‟un enfant biologique.
6.
ADRESSES DE CONTACT UTILES
Office des Etrangers
Chaussée d‟Anvers, 1000 Brussel
Tel: 02/206.15.98/99, Mme. Bailly pour document “Autorisation du Référent”
Hôpital Erasme, Laboratoire Génétique
Route de Lennik, 808, 1070 Bruxelles
Tel: 02/55.54.194, Mme. Streydio, Dr. en sciences biomédicales
Comité Belge d‟Aide aux Réfugiés (CBAR)
Rue Defacqz 1, Bte 10, 1000 Bruxelles
Mme. Borremans, [email protected]
Medimmigrant, août 2008