L`Économie Sociale, une composante fondamentale du

L'Économie Sociale, une composante fondamentale du modèle économique et
social européen
Conclusions de la
Deuxième Conférence Européenne de l’Économie Sociale
dans les Pays d'Europe Centrale et Orientale
organisée par la CEP-CMAF
« Efficacité économique et entrepreneuriat social »
Cracovie, 27-29 Octobre 2004
Les conclusions, issues de notre deuxième rencontre de l’Economie sociale, s’adressent aux
membres de l’Economie sociale et aux autorités publiques.
Nous devons mobiliser nos efforts pour :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Promouvoir les idées et les valeurs de l’Economie sociale par un dialogue interne et externe, particulièrement à
travers la Conférence européenne permanente des coopératives, mutuelles, associations et fondations (CEPCMAF).
Promouvoir les programmes de voisinage.
Soutenir la création de plateformes nationales de l’Economie sociale.
Soutenir la reconstitution de l’intergroupe Economie sociale au Parlement européen.
Multiplier les exemples de bonnes pratiques et leurs échanges.
Créer un fonds COOP-EST, instrument financier pour encourager le développement durable des entreprises de
l’Economie sociale dans les nouveaux Etats membres.
Lutter contre l’exclusion par la création d’emplois.
Nous devons saisir les autorités publiques pour favoriser :
Une reconnaissance large et institutionnelle de l’économie sociale
8. De son rôle dans la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Nice.
9. Comme forme différente d’entrepreneuriat.
10. Comme acteur à part entière dans le dialogue civil et dans le dialogue social.
11. Comme acteur majeur, à l’image des banques coopératives dans le développement économique et social,
notamment en milieu rural.
12. Par une prise en compte de l’Economie sociale dans les priorités de l’agenda communautaire comme des
agendas nationaux (au nom de l’égalité de concurrence).
Une reconnaissance par des moyens opérationnels
13. Par la création de cadres juridiques aux niveaux européen et nationaux.
14. Par la production de comptes statistiques et la mise en place d’un observatoire de l’Economie sociale.
15. Par le soutien à l’Economie sociale dans la politique européenne en faveur des entreprises (formation, accès aux
financements, etc.).
16. Par des politiques nationales et des programmes européens dans le secteur du développement social, local et
régional faisant une utilisation active des méthodes de l’Economie sociale.
17. Par le soutien des gouvernements nationaux au développement de l’Economie sociale et la création d’instruments
financiers pour encourager, soutenir et accompagner ce développement.
18. Par la capitalisation des expériences du pilier Economie sociale du programme Equal et leur transposition dans
les fonds structurels et dans les Plans d’action nationaux pour l’emploi (PANE) et l’Inclusion sociale (PANIS).
1
1. L'Économie sociale, une composante fondamentale du modèle économique et social européen
L’économie sociale européenne avance, se structure, après la première rencontre européenne de
Prague, le succès de nos rencontres se confirme aujourd’hui encore. En attestent les 900 participants
de 31 nationalités différentes.
L’économie sociale, dans sa diversité, a présenté les multiples facettes d’un visage commun. La
diversité tient à nos interventions dans des secteurs d’activité aussi larges que la production, la
distribution, l’aide à la création d’entreprise, au secteur de l’insertion, de la banque, de l’assurance,
du spectacle, des arts,… Autant de secteurs qui, de l’extérieur, peuvent apparaître hétérogènes.
Cependant, nous devons appréhender l’économie sociale comme un ensemble de services qui se sont
construits autour de l’homme et de ses besoins sociaux. C’est l’attention portée à l’humain qui a
porté l’économie sociale à créer un tissu d’activités le protégeant et l’aidant, l’accompagnant dans sa
vie quotidienne. Pour qu’un tel système fonctionne, un élément se présente comme un préalable
transversal qui est l’engagement. Nous avons une force qui nous différencie fondamentalement de
toute autre forme d’activité qui est l’engagement de nous tous qui croyons dans la nécessité de nous
organiser collectivement afin de lutter contre l’exclusion de chacun.
Les débats de la conférence nous ont ainsi permis d’échanger nos visions, nos bonnes pratiques et
nos attentes respectives, ceci est finalement un forum à la grandeur européenne d’échanges de
bonnes pratiques d’activités économiques et sociales de poids incontestable. La place de l’économie
sociale, si elle est méconnue, représente 8% des entreprises européennes, 10 millions de salariés,
25% des citoyens de l’Union européenne y adhèrent, tant en qualité de producteurs, de
consommateurs, d’épargnants, de locataires, d’assurés,… Au sein des nouveaux états membres, le
nombre de coopératives est estimé à 15 000 fournissant plus de 700 000 emplois et associant 15
millions de membres.
Comme il est défini dans la « Charte de Principes de l’Economie Sociale » de la Conférence
européenne permanente des coopératives, mutuelles, associations et fondations (CEP-CMAF)1, les
entreprises de l’économie sociale (EES) se caractérisent par la primauté de leur objectif social sur la
maximalisation du profit, le lien avec le territoire et le développement local et la capacité de
développer des solutions dans des domaines où ni l'Etat ni l'économie de capitaux ont su le faire.
Inspirées par des valeurs telles que la solidarité, la cohésion sociale, la responsabilité sociale, la
gestion démocratique, la participation et l'autonomie, les EES représentent une légitime «autre forme
d’entreprendre».
2. L’économie sociale est mobilisée pour faire réussir l’Europe
Emploi
L'Économie sociale, favorise la création et le maintien de l'emploi, notamment grâce à son potentiel
en matière de lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination. Sont ainsi utilisés différents
dispositifs tels que le partenariat public – économie sociale pour l'inclusion, les entreprises sociales
d'insertion par l'économique, des innovations comme les coopératives d'activités. Autant
d’instruments efficaces, à l’image de la Compagnia Finanziaria Industriale qui favorise la
transformation d'entreprises en faillite en coopératives et contribue, de ce fait, au soutien et au
développement de l'emploi2, au développement local3, à la cohésion sociale4 et, par conséquence, au
renforcement du modèle social européen5. De cette manière les EES participent activement à la
réalisation des objectifs de «Lisbonne» (Atelier 5, Atelier 6, Atelier 8).
1
Voir http://www.cepcmaf.org/word_folder/CES_FR.doc
Ligne Directrice nº 10 de la Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignes directrices pour les politiques d'emploi des
Etats membres. (JO UE L197 du 5/8/2003).
3
Avis du Comité des Régions sur le sujet "Les partenariats entre les collectivités locales et régionales et les organisations de
l'économie sociale: contribution à l'emploi, au développement local et à la cohésion sociale" (JO UE, C 192 de 12/8/2002).
4
Voir les Conclusions de la Conférence Européenne de l’Economie Sociale « L’Economie Sociale comme instrument d’intégration et
de cohésion sociale ». Salamanca (Espagne), 27 et 28 Mai 2002.
5
Avis du Comité Economique et Social (242/2000) sur "Economie sociale et marché unique" du 3 mars 2000.
2
2
Développement territorial et cohésion sociale
Alors que les entreprises « de capitaux » visent essentiellement les marchés les plus rentables, les
EES, par leur proximité, leur faculté d’innovation, leur pratique démocratique, la vision à moyen
terme qu’impliquent leur statut sont en capacité de répondre aux défis posés par la désertification de
zones rurales en développant des projets innovants qui participent au développement territorial. A ce
titre, le rôle des banques coopératives, des coopératives agricoles et des mutuelles est
particulièrement important notamment dans les Pays d'Europe Centrale et Orientale à la recherche
d’une cohésion économique, sociale et territoriale (Atelier 7). Les pratiques du dialogue et du
partenariat pourraient être encouragées par l'intégration de clauses sociales dans les marchés publics,
ce qui serait un bon moyen pour soutenir les EES proches des demandes citoyennes. Celles-ci
rendent des comptes sur leurs activités et apportent une meilleure qualité de services avec une plusvalue sociale dans les territoires en terme de cohésion sociale et de développement durable (Atelier
5).
La solidarité dans des marchés concurrentiels
Les capacités des EES à organiser la solidarité se retrouvent également dans le secteur bancaire et
assurantiel et de la santé où les coopératives et les mutuelles font vivre les valeurs de l'économie
sociale en étant compétitives sur des marchés pourtant hautement concurrentiels. Cela est rendu
possible par leurs capacités à associer les bénéficiaires aux décisions et à élaborer de véritables
stratégies d'entreprises pour répondre aux besoins de tous, y compris des citoyens les moins
solvables ou des groupes spécifiques qui nécessitent des approches particulières. Pour conforter ces
pratiques d'entreprises qui ne peuvent organiser la mutualisation de la solidarité qu'à une échelle
relativement importante, avec les moyens financiers adéquats, il est primordial de pouvoir diffuser
l'exemplarité des EES et engager des stratégies de groupe (Atelier 1, Atelier 8, Atelier 10).
Responsabilité sociale et gouvernance
Grâce aux valeurs dont elle est porteuse, comme la participation des salariés et usagers, la solidarité,
son attention centrée sur l'homme, l'économie sociale s'inscrit pleinement dans les travaux de la
Commission sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Les organisations de l'économie
sociale viennent de définir des lignes directrices pour l'évaluation de la RSE et de mettre en place un
groupe européen du bilan sociétal. Ainsi, l'Économie sociale peut contribuer au fonctionnement
démocratique du monde entrepreuneurial, en général, et contribuer à un développement plus durable,
une meilleure gouvernance et se proposer comme un des acteurs qui permet de concilier
compétitivité, cohésion sociale, développement et reconnaissance des compétences acquises en
milieu professionnel (Atelier 4, Atelier 8).
Solidarité économique
Lors de la Conférence de Prague, en 2002, plusieurs organismes financiers de l'Economie sociale
avaient lancé l'idée de la création d'un Fonds de développement des entreprises de l'Economie sociale
dans les PECO. Ce projet a abouti lors de la Conférence de Cracovie par la signature d'une
déclaration en vue de la création du Fonds COOP-EST (annexe Atelier 2). Il est un bon symbole de
la force de propositions et de la capacité de concrétisation des acteurs des conférences de l'économie
sociale. En cours de montage, le Fonds s'appuie sur un partenariat coordonné par SOFICATRA et
comprenant différentes institutions financières d'Europe de l'Ouest et de l'Est. Un volet formation et
accompagnement complètera le mécanisme. Les promoteurs du Fonds ont déjà entamé l'élaboration
de projets pilotes en Pologne, Hongrie, Slovaquie et Lettonie et pris contact avec plusieurs
institutions financières européennes et internationales (FEI, BERD, SFI, etc) en vue de réunir les
fonds publics prévus dans ce mécanisme. Des contacts vont également être initiés avec les Fonds
Structurels. Dans ce cadre, des mécanismes, tel que COSIS (Italie) qui a bénéficié d'une subvention
globale européenne pour la création d'un fonds d'investissement pour les coopératives sociales
pourrait inspirer des nouveaux projets dans les PECO (Ateliers 2et 12)
3 L’économie sociale interpelle les institutions européennes et les pouvoirs publics nationaux
3
La CEP-CMAF et toutes les organisations de l'économie sociale présentes à la conférence rappellent
à l'attention des Institutions européennes le rôle que l'Économie sociale peut jouer pour répondre aux
défis de l'intégration des nouveaux pays membres et des pays candidats actuels et futurs et tout en
répondant aux objectifs de Lisbonne, en accordant une même importance aux priorités de
compétitivité, cohésion sociale et développement durable.
Un contexte législatif favorable
Le succès économique et sociale de l'Union des Vingt-cinq dépendra aussi des possibilités offertes
aux EES de se développer et d'accomplir un rôle propre dans un contexte législatif et culturel
favorable, qui tienne compte de leurs spécificités. Les débats récents sur les normes comptables ont
bien montré la méconnaissance du fonctionnement des coopératives et des mutuelles de la part des
organismes d’experts internationaux qui contribuent à la définition de la règlementation européenne.
Il est important que la Commission continue son travail avec les pays membres et les organisations
européennes de l'économie sociale concernées pour créer des cadres législatifs européens de la
mutualité européenne, de l'association européenne ainsi que pour les fondations européennes. En
effet, au sein de l'Europe élargie, les entreprises de l'Économie sociale seront de plus en plus souvent
confrontées à la nécessité d'opérer sur de nouveaux marchés et d’identifier des nouveaux besoins :
pour ce faire, elles devront constituer des réseaux et conclure des alliances avec des entreprises
d'autres États membres. Or, à l'exception des coopératives dont le Statut européen a été adoptés en
Juillet 2003, les EES ne disposent pas d'outils législatifs de stimulation et d'encouragement aux
coopérations trans-frontalières.
Il est dès lors demandé à la Commission européenne de reprendre et de conclure au plus vite les
travaux pour l'adoption du Statut de la Mutuelle et de l'Association européennes, d'engager ceux
relatifs au statut de la Fondation européenne et à la Communication sur les mutuelles en Europe
(Atelier A3)
Un encouragement à l’essaimage des bonnes pratiques
Mais il est également important que la Commission développe aussi une démarche de benchmarking
des bonnes pratiques législatives nationales. L'étude prévue par la Commission sur les coopératives
sociales et leur diffusion remarquable dans une dizaine de pays de l'UE à partir du modèle de la
coopérative sociale italienne pourrait mieux faire comprendre les processus de transfert et servir
d'exemple pour d'autres actions de dissémination. En effet, d'autres bonnes pratiques comme la
fiscalité sur les donations pour les ONG, les expériences des fondations territoriales, l'expériences
des banques coopératives et des crédit unions pourraient créer des cadres de développement des
entreprises et organisations de l'économie sociale en particulier dans les nouveaux pays membres
(Ateliers 1, 3, 8 et 10).
Il est important que la commission européenne incite les Etats membres à se doter d'une législation
nationale permettant la création de sociétés d’économie sociale et en particulier d'assurance sous
forme mutuelle ou coopérative (Ateliers 1 et 10).
Une reconnaissance institutionnelle structurée
De même, au niveau des Institutions communautaires, la réalité de l'Économie sociale est encore
insuffisament connue et reconnue et un effort pour une plus grande visibilité de l'économie sociale
doit être fait. Ceci passe notamment par une meilleure connaissance statistique sur la réalité de
l'économie sociale dans l'Union.
Au sein de la Commission européenne, les compétences concernant les EES ont été divisées entre la
DG ENTR (Coopératives et Mutuelles) et la DG EMPLOI (Associations et Fondations). Or les EES,
qui ont leurs spécificités propres et travaillent de concert sur les grandes problématiques européennes
(comme le développement durable par exemple) ont, à la fois, besoin :
– d'une plus grande reconnaissance dans les DG pré-citées au sein desquelles l'apport des EES est
rarement pris en compte,
– d'une meilleure organisation du travail transversal qui passe, entre autre, par la mise en place
d'une structure Inter-DG concernant l'économie sociale dans son ensemble.
4
Il s'agit de mieux faire reconnaître cette "autre façon d’entreprendre" et de l'inscrire comme un acteur
à part entière dans le futur dialogue civil tel qu'il résulte de l'article 47 de la nouvelle Constitution de
l'UE6. En particulier il est important d'associer les organisations de l'économie sociale dans le
renforcement de ce dialogue au niveau européen. A l'instar du dialogue social européen, des moyens
budgétaires adéquats devraient être dégagés pour assurer son fonctionnement et son développement.
L'évolution des différentes composantes de la société impose aujourd'hui au Comité Économique et
Social européen (CESE), qui se veut être le lieu institutionnel de la société civile organisée, de
repenser sa composition et sa structure. La mise en place du groupe de liaison avec les organisations
de la société civile constitue une initiative intéressante à cet égard, à condition de conférer un
mandat clair et des droits d'initiative à ce groupe. La démocratie participative étant complémentaire
de la démocratie représentative, il faut construire un lien fort entre le dialogue civil européen et le
Parlement Européen. Pour les organisations de l'économie sociale ce lien pourrait être renforcé par la
reconstitution de l'intergroupe « économie sociale » au Parlement Européen (Ateliers 8 et 9).
Les représentants de l'Économie sociale européenne demandent à être impliqués activement et
systématiquement en tant qu'interlocuteurs officiels dans le cadre des processus décisionnels
européens et en particulier à être reconnus comme partenaire social dans le dialogue social
européen7. En effet le nouveau rôle des partenaires sociaux dans les politiques de croissance,
d'emploi et d'inclusion sociale notamment aux sommets tripartite sur l'emploi et la contribution
significative que les organisations et entreprises de l'économie sociale apportent à ces domaines,
appellent à un élargissement du dialogue social européen. Une telle demande s'inscrit par ailleurs
dans la nouvelle communication de la Commission « Partenariat pour le changement dans une
Europe élargie – Renforcer la contribution du dialogue social européen ».8 Elle est complémentaire à
la mise en place de dialogues spécifiques (entreprises sociales, entreprises d'insertion...) et / ou
sectoriels (Coopératives de travailleurs et Coopératives sociales, banques et assurances coopératives,
mutuelles d'assurance et mutuelles de santé ...). Elle doit s'appuyer sur des expériences réussies de
partenariat syndicats-économie sociale, comme par exemple le pacte andalou pour l'économie sociale
ou la négociation collective pour les entreprises sociales d'insertion en Flandre (Atelier 6).
Une politique européenne en faveur des entreprises d'économie sociale et des réseaux
Il est essentiel que la politique européenne en faveur des entreprises, actuellement en re-formulation
dans le cadre des nouveaux programmes cadres sur la recherche, la compétition et l'innovation,
garantisse des conditions d’égalité de traitement des différentes formes d’entreprises. Cela
permettrait en outre d’inclure les actions prévues dans la communication sur la promotion des
coopératives dans ces programmes cadres, en tenant compte de l'avis du Comité des Régions9 et des
conclusions du séminaire sur l'entrepreneuriat coopératif (Atelier 8).
Il convient, en particulier dans les nouveaux pays membres et les pays candidats de promouvoir le
développement des systèmes de coopérations entrepreneuriales : instruments financiers, groupes
paritaires et réseaux d'entreprises, y compris sous forme de futures Sociétés Coopératives
Européennes, centres d'appui-conseil à la création et la transmission d'entreprises gérées par les
salariés, organisations de formation et d'éducation à l'entrepreneuriat d'économie sociale... Ces
savoir-faire importants, mis en oeuvre par les EES, offrent en outre un potentiel de développement
pour les PME en général10 . Le soutien à la création de plateformes nationales d'économie sociale et
aux réseaux d'EES est donc essentiel pour créer les dynamiques nécessaires, tout comme le
renforcement des réseaux de formation et à l'enseignement des principes er réalités de l'économie
sociale (Ateliers 4 et 8).
6
Cette Constitution ne deviendra effective qu'à la condition que l'ensemble des Etats membres la ratifie
Cf. déclaration finale de la conférence internationale “économie sociale et dialogue social” - Seville 28-30 Janvier 2004
8
Cf. http://europa.eu.int/comm/employment_social/news/2004/aug/com_final_fr.pdf
9
Avis du Comité des régions du 16 juin 2004 sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement
européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la promotion des sociétés coopératives
en Europe" COM (2004) 18 final.
10
Avis exploratoire du CESE du 27 octobre 2004 sur “La capacité d'adaptation des PME et des entreprises de l'économie
sociale aux changements imposés par le dynamisme économique”
7
5
Le CESE s'est prononcé en faveur d'un programme intégré pour les EES qui prévoit une série
d'actions dont la principale est la création d'un "fonds de solidarité" de soutien aux initiatives
entreprises dans les nouveaux États membres11. La Communication de la Commission sur la
promotion des coopératives en Europe prévoit d'étudier la possibilité d'inclure une référence
spécifique aux entreprises coopératives pour l'accès des coopératives au Fonds d'Investissement
européen. Il faut encourager les Autorités Locales qui commencent à soutenir financièrement, par
l'intermédiaire de Fonds de Garantie, le développement de l'économie sociale au niveau territorial
(Atelier 5).
Les programmes émanant des Fonds Structurels Européens (y compris Equal) devraient être plus
fortement ouverts pour soutenir ces initiatives portées par l'économie sociale qui sont en concordance
avec ces programmes (Ateliers 11 et 12).
L'économie sociale est une composante fondamentale du modèle économique et social européen.
Elle doit en devenir la meilleure référence.
11
Avis du Comité Économique et Social européen «La diversification économique au sein des Pays en voie d'adhésion – le rôle des
PME et des entreprises de l’Économie Sociale » (CESE 528/2004).
6