Mauritanie (extrait de l`EES)

MAURITANIE
En Mauritanie 1 , la Loi no 2000-045 portant Loi Cadre sur l’Environnement (Loi),
promulguée le 26 juillet 2000, a pour objet d'établir les principes généraux qui doivent
fonder la politique nationale en matière de protection de l'environnement et servir de
base pour l'harmonisation des impératifs écologiques avec les exigences d'un
développement économique et social durable. La Loi dresse les grandes orientations
nationales applicables en matière de protection de l'environnement tout en laissant à
d'autres ministères une compétence dans le domaine.
Cette Loi précise que les activités susceptibles d'avoir des effets sensibles sur
l'environnement doivent être soumises à une autorisation préalable accordée sur la
base d'une étude d'impact environnemental (EIE). Le Décret no 094/2004 relatif à
l’Étude d’Impact Environnemental (Décret), signé le 15 septembre 2004, établit la
procédure d'évaluation et d'examen des impacts ainsi que la liste des travaux, activités
et documents assujettis à une étude environnementale.
La procédure mauritanienne possède les caractéristiques suivantes :
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L’Annexe 1 du Décret présente le classement des activités susceptibles d’avoir des
impacts significatifs directs ou indirects sur l’environnement selon trois catégories,
soit A : activités soumises à une étude d’impact sur l’environnement; B : activités
soumises à une notice d’impact sur l’environnement; et C : activités qui ne sont
soumises ni à une étude ni à un notice d’impact sur l’environnement. Outre cette
liste, le Décret indique que des arrêtés conjoints du Ministre chargé de
l'environnement et des Ministres compétents précisent, si besoin, la nature, la taille
ou le coût des projets correspondant aux différentes catégories.
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Les étapes de la procédure sont les suivantes :
-
le cadrage : le promoteur élabore le projet des termes de référence et le
transmet au ministre chargé de l’environnement et au ministre compétent aux
fins de cadrage; le promoteur informe les intervenants régionaux (Hakem) et
locaux (Maire) ainsi que la population de la réalisation prochaine de l’étude ou de
la notice; le Ministère chargé de l’Environnement organise une réunion en vue du
cadrage avec le Ministère compétent et le promoteur; une directive est ensuite
émise; si une directive sectorielle existe, le cadrage est simplifié ou supprimé;
-
la réalisation de l’étude ou de la notice : le promoteur en est responsable et doit
maintenir un contact avec l’administration responsable de l’évaluation
environnementale tout au long du processus; l’étude ou la notice doit être
complète, comparative et objective; l’étude d’impact doit comprendre une
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Les auteurs tiennent à remercier l’auteure de cette description du processus mauritanien,
Yolaine Le Beau, directrice de projets, Études environnementales, Tecsult AECOM inc.
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analyse du l’état initial du site et de environnement, une présentation du projet
dans son ensemble, une analyse des impacts directs et indirects sur le site et
son environnement, une indication sur les risques éventuels pour
l’environnement hors du territoire national, une indication sur les lacunes
relatives aux connaissances, le plan de gestion environnementale incluant
l’estimation des dépenses correspondantes et un résumé destiné au public et
aux décideurs; il est à noter qu’un arrêté conjoint du Ministre chargé de
l’Environnement et du Ministre compétent peut instituer un plan spécifique pour
certains travaux ou opérations si nécessaire; la notice d’impact pour sa part doit
comporter une présentation sommaire des éléments suivants : une description
de l’état initial du site et de son environnement, une description du projet, une
description des sources d’impact et des éléments du milieu touchés, une analyse
des impacts et une présentation des mesures de suppression, d’atténuation, de
gestion ou de compensation des effets négatifs sur l’environnement ainsi que
l’estimation des coûts correspondants;
-
la consultation du public : l’information et la participation du public son assurées
pendant l’exécution de l’étude d’impact sur l’environnement en collaboration avec
les organes compétents de la circonscription administrative et de la commune
concernées;
-
le dépôt du rapport : le rapport de l’étude ou de la notice est déposée au ministre
compétent habilité à autoriser la réalisation du projet et copies sont remises au
Ministre chargé de l’Environnement et aux responsables de la région (Hakem) et
de la commune (Maire);
-
l’enquête publique : le Ministère chargé de l’Environnement désigne en plus
plusieurs enquêteurs qui mèneront l’enquête pendant 60 jours à compter de
l’insertion de l’avis dans les journaux que le Hakem aura fait paraître; dans les 15
jours suivant la fin de l’enquête, des investigations complémentaires peuvent
prendre place (les enquêteurs peuvent demander des informations
complémentaires au promoteur et entendre d’autres personnes ou associations
de même que recevoir en audience publique les déclarations de toute personne
intéressée et les explications du promoteur ou son représentant); l’enquête est
ensuite clôturée; le Hakem et l’organe compétent de la collectivité locale
décentralisée disposent alors d’une délai de 15 jours pour examiner le dossier et
formuler leurs avis; les enquêteurs doivent ensuite produire leur rapport dans les
60 jours, lequel relatera le déroulement des opérations et fera état des
observations, suggestions et contre-propositions formulées; leurs conclusions
motivées quant à leur position favorable ou non au projet seront consignées
dans un document à part; ces documents sont transmis au Ministre chargé de
l’Environnement et au Ministre compétent concerné dans les 10 jours qui
suivent ; ce dernier Ministère en transmet des copies à l’autorité administrative
locale concernée pour être tenues à la disposition du public;
-
l’examen de l’étude ou de la notice d’impact sur l’environnement : le Ministère
chargé de l’Environnement dispose de 45 jours ouvrables pour examiner le
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dossier à compter de la date de réception du rapport et passé ce délai, l’avis est
réputé favorable; toutefois, le Ministre peut demander un complément
d’informations au promoteur dans le cadre de l’examen du dossier de l’étude
d’impact; le rapport d’étude ou de la notice d’impact est examiné en même temps
que la demande d’autorisation de réalisation du projet par le Ministère chargé de
l’Environnement; le Ministre chargé de l’Environnement donne par écrit au
Ministre habilité à délivrer l’autorisation un avis sur la faisabilité
environnementale du projet, avis qui est conforme et lie ce dernier; tout avis
défavorable doit être dûment motivé et doit comporter les conditions à réunir par
le promoteur en vue d’un réexamen du dossier, s’il y a lieu; une copie de l’avis
est transmise au promoteur;
-
le suivi environnemental : le Ministère chargé de l’Environnement est chargé en
collaboration avec les Ministères concernés du suivi environnemental.
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L’étude ou la notice porte sur l’ensemble du projet si la totalité des travaux prévus
est réalisée de manière simultanée. Si la réalisation est échelonnée dans le temps,
l’étude ou la notice correspondant à chacune des phases du projet doit tout de
même comporter une appréciation des impacts de l’ensemble du projet.
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Il est prévu qu’un arrêté du Ministre chargé de l’Environnement précisera les
modalités d’agrément des bureaux d’étude qui effectueront les études d’impact sur
l’environnement dans leurs domaines de compétences.
Jusqu’à présent, très peu de projets ont été soumis à la procédure complète.
Un Secrétariat d’État à l’Environnement a été formé 2 en juillet 2006. Parmi les missions
du Secrétaire, mentionnons qu’il doit : veiller à l’application des dispositions de la Loi
portant Code de l’Environnement et adopter, seul ou conjointement avec le ministre
concerné, les projets de lois et règlements ainsi que les normes aux fins de la gestion et
de la protection de l’environnement. Ce nouvel organe permettra sans doute une mise
en application plus aisée du Décret no 094/2004 relatif à l’Étude d’Impact
Environnemental.
Mentionnons que dans certains secteurs, souvent en raison de la présence de bailleurs
de fonds internationaux comme la Banque mondiale dans le secteur minier, des outils
réglementaires et de gestion de l’environnement (incluant les aspects sociaux) ont été
développés antérieurement au Décret no 094/2004 du Ministère chargé de
l’Environnement. Il s’agit maintenant d’harmoniser les actions des uns et des autres
pour un développement des potentiels de la Mauritanie qui prendra réellement en
compte les préoccupations environnementales et sociales. Le renforcement des
capacités en gestion de l’environnement demeure le passage obligé pour ce faire.
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Jusqu’à cette date, les questions environnementales relevaient de la Direction de l’Environnement du Ministère du
Développement Rural et de l’Environnement, maintenant Ministère du Développement Rural.
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Principaux liens
Ministère de l’Environnement et du Développement durable
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