OOAS/XIV AMS/2013/Doc tec 02

CHARTE DE LA CEDEAO SUR LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE POUR LA PRODUCTION
LOCALE DES ANTIRETROVIRAUX ET AUTRES MEDICAMENTS ESSENTIELS
OOAS/XIV AMS/2013/Doc tec 02
Le but de ce document est de mettre en évidence les engagements novateurs des États Membres de la
CEDEAO à investir dans les entreprises pharmaceutiques locales afin d’assurer l'accès aux
médicaments essentiels ou autres produits de base de qualité et à un prix abordable en faveur des
populations de l’espace CEDEAO. Cela constitue aussi un signal fort par rapport à l'engagement de la
CEDEAO vis-à-vis du Plan de Fabrication de Produits Pharmaceutiques pour l'Afrique, adopté par le
Sommet de l'Union Africaine en 2007, et de la Feuille de Route de l’Union Africaine pour la lutte
contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme.
En outre, ce document décrit de façon claire, les principes généraux auxquels la CEDEAO appelle les
laboratoires privés à adhérer, afin d’assurer que ses investissements, en plus de soutenir les
laboratoires privés, contribuent également au bien-être des populations. A cet effet, le présent
document servira comme référence pour l’établissement d'autres accords et d’autres plans.
Reconnaissant que la plupart des médicaments utilisés dans le cadre du traitement du sida, de la
tuberculose et du paludisme dans les pays de la CEDEAO sont importés de fabricants de génériques.
Que cette dépendance vis-à-vis des médicaments fabriqués à l'étranger expose dangereusement les
pays de la CEDEAO au risque de ne pas pouvoir atteindre ses objectifs proposés de traitement à
l’horizon 2015 ;
Conscients du fait que ne pas atteindre les objectifs proposés pour 2015 en ce qui concerne l'accès aux
traitements contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura pour conséquence des millions de décès
supplémentaires et un accroissement substantiel de la charge de morbidité associée à ces maladies.
Que par ailleurs, ne pas pouvoir maintenir le taux de couverture du traitement conduira également à
une augmentation de ces maladies.
Conscients que la production locale d’antirétroviraux de très bonne qualité dans l’espace CEDEAO
permet d'assurer la pérennité de la riposte au sida et de rendre les produits plus accessibles pour ceux
qui en ont besoin. Que la production locale jouera un rôle majeur qui est non seulement d’assurer
l'accès à long terme aux médicaments contre le sida, mais aussi le développement d'une industrie, à
travers la fabrication d'autres médicaments et produits essentiels particulièrement adaptés au contexte
de la region.
Notant que la CEDEAO a déjà apporté une aide financière aux industries locales de fabrication, à
travers des subventions et des prêts. Qu’elle a également procédé à l’achat des médicaments ARV
locaux pour une utilisation dans les pays membres.
Notant que la Commission de l’Administration et des Finances (CAF) de la CEDEAO a, lors de sa
réunion d'Abuja de novembre 2012, validé la recommandation de mettre en place au niveau régional,
d’un stock de sécurité des ARV afin de résoudre la question de la récurrence des ruptures de stock des
ARV dans la région. Que la Commission de la CEDEAO a également recommandé que cet
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investissement puisse, parallèlement, appuyer les efforts de production locale des ARV et d’autres
produits pharmaceutiques dans la région.
Tenant en compte du fait que la CEDEAO souhaite renforcer et systématiser cet investissement
comme un moyen rapide de promotion de l'accès aux ARV de très bonne qualité et à un prix abordable
et à une gamme plus élargie de produits pharmaceutiques pour les populations de l’espace
communautaire. Que la CEDEAO a donc l'obligation de veiller à ce que cet investissement bénéficie à
ses populations en plus de soutenir les laboratoires privés.
Par conséquent et dès à présent
A- Les États Membres de la CEDEAO s'engagent par rapport aux domaines d’appui ci-après:
1. Renforcement des capacités pour la recherche et le développement
a)
b)
c)
d)
Évaluer de façon objective, les besoins des industries pharmaceutiques afin de définir leur
domaine de développement ;
Mettre en place un centre regional de bioéquivalence et de biodisponibilité et des laboratoires
de référence pour le contrôle de la qualité ;
Apporter des fonds, en termes de prêts à des taux préférentiels et sous d'autres formes
mutuellement convenues ;
Promouvoir le partenariat entre l'industrie de la recherche et les entreprises pharmaceutiques
locales.
2. Appui à l'harmonisation et à l'accès au marché
a)
b)
c)
d)
e)
Renforcer les capacités des centres régionaux de la réglementation pharmaceutique et
contribuer à la création d'un mécanisme de la réglementation des médicaments dans l’espace
CEDEAO.
Faciliter la revue des législations nationales par les États membres, le cas échéant, pour faciliter
leurs achats de médicaments fabriqués localement
La CEDEAO devra veiller à garantir à la production locale, un débouché dans l’espace
Communautaire tout en respectant les conditions du libre marché.
Créer un mécanisme de coordination pour assurer une meilleure synergie et la collaboration
intra et inter-régionale visant à réduire les obstacles au commerce dans la région.
Encourager et accélérer le processus d'harmonisation régionale de l'enregistrement des
médicaments dans les pays de la CEDEAO.
3. La fabrication locale
a)
b)
Faciliter l'accès aux prêts à taux d'intérêt concurrentiels
Appuyer les fabricants locaux à relever les défis liés à la pré-qualification
B – Les Etats Membres de la CEDEAO appellent les industries pharmaceutiques privées au
respect des principes suivants, à l’observation desquelles elles s’engagent :
a)
b)
c)
Respecter les mécanismes nationaux et régionaux de réglementation;
Faire des efforts d’investissements privés;
Faire preuve de transparence par rapport à leurs investissements et leurs marges bénéficiaire ;
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d)
e)
f)
g)
Augmenter la production des médicaments de 30% à 60% en 2016 ;
Améliorer l’offre et les chaines de distribution pour rendre les médicaments accessibles pour
tous ;
Orienter leur production vers les intérêts de santé publique de la région ;
Remplir les normes de pré-qualification de l'OMS dans un moyen terme.
C - Les Etats Membres de la CEDEAO réaffirment le rôle et les responsabilités des partenaires
A ce titre
a)
b)
c)
d)
Le plan de la CEDEAO pour la production locale des produits pharmaceutiques s’intègre au
Plan de l’UA pour la Fabrication de Produits pharmaceutiques pour l'Afrique (PMPA);
La Commission de l'UA et le NEPAD sont reconnus comme étant les 2 principaux partenaires
pour cette initiative;
La riposte au SIDA a un rôle déterminant à jouer en amont pour ce programme, et le Secrétariat
de l'ONUSIDA, avec son important leadership en matière d’actions innovantes pour la riposte
au SIDA en Afrique, eu un rôle déterminant en favorisant l’avènement de cette initiative. Il doit
continuer à jouer un rôle majeur ;
Les partenaires bilatéraux et multilatéraux, en particulier ceux associés à la coopération SudSud, seront sollicités pour nous apporter aussi bien leur savoir-faire technologique que leur
soutien financier.
Cette charte a été approuvée lors de la Quatorzième réunion ordinaire de l'Assemblée des Ministres de
la Santé des pays de la CEDEAO.
Fait à Praia le 5 avril 2013.
Suivent les signatures :
______________________________________
Pr DOROTHEE AKOKO KINDE-GAZARD
Ministre de la Santé
République du BENIN
________________
Mr LENE SEBGO
Ministre de la Santé
BURKINA FASO
________________________________________
Dra MARIA CRISTINA L. A. FONTES LIMA
Ministra Adjunta e da Saúde
Republica de CABO VERDE
________________________________
Dr RAYMONDE GOUDOU COFFIE
Ministre de la Santé et de la Lutte contre le SIDA
République de COTE D’IVOIRE
______________________________
Hon.BALLA GARBA-JAHUMPA
Minister of Health & Social Welfare and National
Assembly Matters
THE GAMBIA
_______________________
Hon. SHERRY AYITTEY
Minister of Health
GHANA
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_________________
Dr EDOUARD GNANKOYE LAMA
Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique
République de GUINEE
___________________
Dr. AGOSTINHO CÁ
Ministro da Saúde e da Solidariedade Social
República da GUINÉ-BISSAU
____________________________
Hon. WALTER T. GWENIGALE
Minister of Health and Social Welfare
LIBERIA
_______________________
M. SOUMANA MAKADJI
Ministre de la Santé
République du MALI
__________________________________
Hon.Pr. C.O. ONYEBUCHI CHUKWU
Minister of Health
Federal Republic of NIGERIA
_____________________
Mr SOUMANA SANDA
Ministre de la Santé Publique
République du NIGER
______________________
Hon. MIATTA KARGBO
Minister of Health and Sanitation
SIERRA LEONE
___________________________
Pr AWA MARIE COLL SECK
Ministre de la Santé et de l’Action Sociale
République du SENEGAL
_____________________
Pr CHARLES KONDI AGBA
Ministre de la Santé
République du TOGO
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