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Principales dispositions de la période transitoire pour l'Espagne (1987-1996)
Légende: Tableau reprenant le calendrier de l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes et les principales
dispositions de la période transitoire du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1996.
Source: Espagne 1992. Madrid: Ministerio del Portavoz del Gobierno, 1992. ISBN 84-87243-32-0.
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Date de dernière mise à jour: 06/02/2014
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Principales dispositions de la période transitoire pour l'Espagne (1987-1996)
1.1. Libéralisation du
198 régime des
7 concessions aux
centrales laitières
Application des
normes
communautaires
pour les
compensations à titre
de service public
1.1.Libéralisation de
Date limite pour
198l'acquisition par des l'adaptation de
8résidents en Espagne l'organisation
d'actions et de
commune du marché
participations dans des de l'huile d'olive
fonds d'investissement
mobilier dans la CEE
1.1.L'Espagne assume la Abattement tarifaire Suppression des
Les plans
Applications des
198présidence du Conseil de 52,5% pour les limitations aux
espagnols de
normes
9des Ministres de la
produits industriels exportations
restructuration
communautaires
CEE pendant six mois entre l'Espagne et la sidérurgiques
sidérurgique
pour le calcul des
CEE
espagnoles et des deviennent
prestations de la
contingents
conformes aux
Sécurité Sociale
communautaires
normes
aux travailleurs
pour les
communautaires espagnols en
exportations de
Europe
cuivre et de ferraille
à l'Espagne
1.1.Libéralisation des
Début de la phase Fin de l'autorisation Suppression totale
199importations par
rapide de transition de mélanger les vins des contingents
0l'Espagne des matières pour les fruits et
rouges et blancs
industriels vis-àgrasses substitutives légumes
vis de la
de l'huile d'olive
Communauté, sauf
pour les produits
monopolisés. On
supprime
également
l'obligation pour
les fabricants
nationaux
d'automobiles
d'utiliser 60% de
pièces nationales
1.1.Libre établissement
199des dentistes en
1Espagne et dans la
Communauté
1.1.Le désarmement
L'adaptation des
Suppression des
L'Espagne est
199communautaire face à monopoles est
contingents
totalement intégrée
2nos [sic] de fruits et de complétée. On
industriels face aux au mécanisme
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légumes atteint 80%
supprime toutes les pays tiers
financier européen
discriminations entre
les Espagnols et les
autres ressortissants
communautaires et
on libéralise
l'importation de
produits
monopolisés
1.1.Les abattements
Révision des
L'Espagne applique
199tarifaires et
conditions de pêche intégralement les
3l'adaptation du tarif dans les eaux
préférences
douanier commun
communautaires
tarifaires accordées
pour les produits
fixées par le traité par la Communauté
industriels et pour la d'adhésion
à des pays tiers dans
plupart des produits
les secteurs
agricoles et de pêche,
industriels et de la
à l'exception des
pêche, ainsi que
fruits, des légumes et
pour les produits
des graisses végétales
agricoles, à
substitutives de l'huile
l'exception des fruits
d'olive et des sardines
et des légumes et
en conserve prennent
des graisses
fin
substitutives de
l'huile d'olive
1.1.Le rapprochement des
199prix de la sardine
5fraiche et la
surveillance
communautaire des
importations de ce
produit prennent fin
1.1.Le processus de
On complète
On cesse d'appliquer Date limite pour la La période
199suppression des aides l'abattement tarifaire le mécanisme
libre circulation d'application des
6agricoles espagnoles, pour les fruits et les complémentaire des des travailleurs
clauses de
incompatibles avec les légumes ainsi que échanges et on
entre l'Espagne et sauvegarde entre
normes
pour les sardines en libéralise les
le Luxembourg
l'Espagne et la
communautaires prend conserve
contingents
Communauté
fin
agricoles espagnols
expire
face à des pays tiers
Source: Publication de la Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid, no. 63, octobre 1986.
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