Accord sur les termes et conditions d`une mission d`audit

IFAC Board
Norme internationale d’audit (ISA)
Norme ISA 210, Accord sur les
termes et conditions d’une mission
d’audit
Prise de position définitive
2009

Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales d’audit et
d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board, IAASB). L’IAASB élabore des
normes d’audit et d’assurance ainsi que des indications applicables par l’ensemble des professionnels
comptables selon un processus de normalisation auquel prennent aussi part le Conseil de supervision de
l’intérêt public (Public Interest Oversight Board), qui supervise les activités de l’IAASB, et le Groupe
consultatif (Consultative Advisory Group) de l’IAASB, chargé de faire valoir l’intérêt général dans
l’élaboration des normes et des indications.
L’IAASB a pour objectif de servir l’intérêt public en établissant des normes d’audit et d’assurance et
d’autres normes connexes de haute qualité et en facilitant la convergence des normes d’audit et
d’assurance internationales et nationales, rehaussant ainsi la qualité et la constance de la pratique et
renforçant la confiance du public à l’égard de la profession à l’échelle mondiale.
L’IAASB dispose des structures et des processus nécessaires à l’exercice de ses activités grâce au
concours de l’International Federation of Accountants (IFAC).
Copyright © 2009 International Federation of Accountants (IFAC). Pour obtenir des renseignements sur
les droits d’auteur, les marques déposées et les permissions, veuillez consulter la page 24.
Numéro ISBN : 978-1-934779-99-6.

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NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 210
ACCORD SUR LES TERMES ET CONDITIONS
D’UNE MISSION D’AUDIT
(En vigueur pour les audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009.)
SOMMAIRE
Paragraphe
Introduction
Champ d’application de la présente norme ISA............................................................................ 1
Date d’entrée en vigueur ............................................................................................................... 2
Objectif ......................................................................................................................................... 3
Définitions .................................................................................................................................... 4-5
Exigences
Conditions préalables à la réalisation d’un audit .......................................................................... 6-8
Accord sur les termes et conditions de la mission d’audit ............................................................ 9-12
Audits récurrents ........................................................................................................................... 13
Acceptation d’une modification des termes et conditions de la mission d’audit ........................... 14-17
Autres questions à considérer pour l’acceptation d’une mission .................................................. 18-21
Esprit critique ................................................................................................................................ 15
Jugement professionnel ................................................................................................................ 16
Éléments probants suffisants et appropriés et risque d’audit ....................................................... 17
Réalisation d’un audit conforme aux normes ISA ......................................................................... 18-24
Modalités d’application et autres commentaires explicatifs
Champ d’application ...................................................................................................................... A1
Conditions préalables à la réalisation d’une mission d’audit ........................................................ A2-A20
Accord sur les termes et conditions de la mission d’audit ............................................................ A21-A27
Audits récurrents ........................................................................................................................... A28
Acceptation d’une modification des termes et conditions de la mission d’audit ........................... A29-A33
Autres questions à considérer pour l’acceptation d’une mission .................................................. A34-A37
Annexe 1 : Exemple de lettre de mission d’audit
Annexe 2 : Détermination du caractère acceptable ou non du référentiel d’information financière à usage
général

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La Norme internationale d’audit (ISA) 210, Accord sur les termes et conditions d’une mission
d’audit, doit être lue conjointement avec la norme ISA 200, Objectifs généraux de l’auditeur
indépendant et réalisation d’un audit conforme aux Normes internationales d’audit.

ACCORD SUR LES TERMES ET CONDITIONS D’UNE MISSION D’AUDIT
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Introduction
Champ d’application de la présente norme ISA
1. La présente norme internationale d’audit (ISA) traite des responsabilités de l’auditeur en ce qui
concerne l’obtention de l’accord de la direction et, le cas échéant, des responsables de la
gouvernance sur les termes et conditions de la mission d’audit. Ces responsabilités comprennent
celle de s’assurer que sont réunies certaines conditions préalables à la réalisation d’un audit,
dont la responsabilité incombe à la direction et, le cas échéant, aux responsables de la
gouvernance. La norme ISA 220
1
traite des aspects de l’acceptation d’une mission qui sont du
ressort de l’auditeur. (Réf. : par. A1)
Date d’entrée en vigueur
2. La présente norme ISA s’applique aux audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter
du 15 décembre 2009.
Objectif
3. L’objectif de l’auditeur est de n’accepter ou de ne reconduire une mission d’audit que lorsque les
modalités selon lesquelles elle sera réalisée ont été convenues, ce qui implique :
a) d’avoir établi si les conditions préalables à la réalisation d’un audit sont réunies;
b) d’avoir obtenu confirmation qu’il existe, entre l’auditeur et la direction et, le cas échéant, les
responsables de la gouvernance, un commun accord sur les termes et conditions de la
mission d’audit.
Définitions
4. Dans les normes ISA, on entend par :
«conditions préalables à la réalisation d’un audit», l’utilisation par la direction d’un référentiel
d’information financière acceptable aux fins de la préparation des états financiers et l’accord de la
direction et, le cas échéant, des responsables de la gouvernance sur le postulat de départ pour la
réalisation d’un audit
2
.
5. Dans la présente norme ISA, l’expression «la direction» doit s’interpréter ci-après comme
englobant «la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance».
Exigences
Conditions préalables à la réalisation d’un audit
6. Pour établir si les conditions préalables à la réalisation d’un audit sont réunies, l’auditeur doit :
a) déterminer si le référentiel d’information financière à appliquer aux fins de la préparation des
états financiers est acceptable; (Réf. : par. A2 à A10)
b) obtenir, de la part de la direction, confirmation qu’elle reconnaît et comprend les
responsabilités qui lui incombent, à savoir : (Réf. : par. A11 à A14, A20)
1
Norme ISA 220, Contrôle qualité d’un audit d’états financiers.
2
Norme ISA 200, Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et réalisation d’un audit conforme aux Normes internationales
d’audit, paragraphe 13.