plfss 2017 declaration cfe-cgc cnam

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CONSEILS CNAM-TS & UNCAM DU 28 SEPTEMBRE 2016
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA
SECURITE SOCIALE POUR 2017 - PLFSS
DECLARATION DE LA CFE-CGC
Monsieur le Directeur de la Sécurité Sociale
Monsieur le Directeur Général
Mesdames, Messieurs,
Nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui, sur le projet de Loi
de financement de la Sécurité Sociale pour 2017.
L’analyse du texte proposé nous conduit à toujours espérer à ce que son contenu
réponde le mieux possible à nos attentes et aux besoins des assurés.
Ces attentes & ces besoins, partagés par tous, sont principalement centrés sur la
question du difficile équilibre entre recettes & dépenses, qui plus est, dans le
souci constant d’une amélioration permanente dans l’accès et la prise en charge
des patients, dans la qualité des soins prodigués, et dans la progression des droits
des assurés.
La CFE-CGC constate que les comptes du régime général s’amélioreraient en
2015 et 2016, même si cette embellie doit cependant être relativisée puisqu’elle
est pour partie, à mettre au crédit d’un certain nombre d’opérations comptables.
La CFE-CGC tient à rappeler son attachement aux valeurs fondamentales de
solidarité qui fondent notre système de Sécurité sociale, tout en s’inscrivant dans
une démarche constructive et évolutive, afin de l’adapter au contexte
économique, de conforter et pérenniser son financement.
Certes, on nous annonce pour 2017, un quasi équilibre des comptes du Régime
Général, avec, malgré tout, une Assurance Maladie toujours déficitaire !

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Cependant, la Commission des Comptes prévoit, dans son rapport sur
l’application des Lois de financement de la Sécurité Sociale de Septembre 2016,
un déficit hors mesures législatives, de 8,3 Milliards d’€ !
Après mesures, le Gouvernement ramène quant à lui, ce déficit à 2,6 Milliards
d’€.
C’est donc près de 5,7 Milliards d’€ qu’il conviendrait de trouver, ou plus
exactement, un peu plus de 4 Milliards d’€ compte-tenu des nouvelles mesures
de recettes qui devraient générer 1,5 Milliards d’€, au sein desquelles on aura
relevé la demande d’efforts supplémentaires qui porteront sur les dépenses de
fonctionnement et d’action sociale des organismes de sécurité sociale.
Nous nous étions inscrits volontairement dans un projet de 10 Milliards
d’économies sur 3 ans.
L’effort supplémentaire qui est maintenant demandé devrait faire de l’année
2017 l’année de tous les exploits !
La difficulté est d’autant plus importante que la hausse tendancielle de 3,8 %
envisagé initialement sur ces trois années devrait sans doute être réévaluée à 4,3
% en 2017 !
Dans le même temps, il faudra expliquer aux plus de 100 000 agents des
organismes sociaux que les partenaires libéraux et les agents de la fonction
publique seront bien revalorisés, mais qu’en ce qui les concerne, et
particulièrement les agents de la CNAM-TS …rien ne serait envisagé, et encore
moins évoqué !..., et qu’ils risquent de rester à la diète des effectifs et des
augmentations de salaires !
Concernant plus particulièrement l’Assurance Maladie, les avancées de la
dernière convention médicale sont certes appréciables et justifiés,… même si
nous aurions souhaité pour notre part, une valorisation plus accentuée de l’effort
et de la performance individuelle, en fixant à chaque médecin des objectifs
contractuels précis, sur ce qui est de leur pleine et entière responsabilité,…
considérant en effet que les engagements collectifs ne sont pas forcément de
nature à être respectés.
De la même manière, le réajustement de l’ONDAM à 2,1% nous parait
également plus justifié et pertinent. Rappelons toutefois que son atteinte est
plutôt le fait du secteur libéral, que ce soit le secteur des soins de ville ou le
secteur hospitalier privé même si la marge de réussite se rétracte.
Il y a là, une forte empreinte de régulation à coloration médicalisée.

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Cette régulation médicalisée n’a été rendue possible que par la précision des
données informatives de l’activité, le mode de tarification, en résumé un haut
degré de transparence et d’investigation qui a permis de sensibiliser chacun de
ces acteurs.
Cela n’est pas encore le cas au sein du secteur hospitalier public.
Si nous constatons certes l’atteinte de l’ONDAM dans ce secteur, comme le
souligne d’ailleurs régulièrement la Cour des Comptes, c’est que « l’objectif n’a
été respecté que par une réévaluation opportuniste de la baisse des dépenses
couvertes par des provisions ».
D’autre part, la DREES nous rapporte que la participation de ce secteur à la
baisse des coûts des biens et service de santé serait corrélée au ralentissement de
sa masse salariale ?
Cela signifierait donc que cette équation ne serait rendue possible que par une
réduction des effectifs, ce que nous ne pouvons que regretter en tant
qu’organisation syndicale, qui plus est, face aux difficultés récurrentes
exprimées par les personnels soignants.
De manière générale, nous sommes convaincus de l’absolue nécessité de
procéder et mettre en œuvre toutes les actions et programmes visant à une
meilleure régulation et maîtrise des dépenses de santé.
Il n’y a cependant pas de régulation efficace sans tendre vers l’uniformité des
paramètres d’information et d’analyse de l’activité de l’ensemble des acteurs de
la dépense.
Il est indispensable que tous les acteurs aient également le même niveau
d’engagement en termes de services afin de comparer ce qui peut être
comparable.
Nous devons aussi nous féliciter de l’enregistrement de certains résultats,
augmentation de de la participation de la sécurité sociale à la consommation des
soins et biens médicaux, baisse de la participation des complémentaires, plus
faible reste à charge des ménages de l’union européenne.
Ces succès qu’il faut savoir reconnaître peuvent cependant cacher de fortes
disparités dans le détail des prestations servies.
Quoi qu’il en soit, pour faire face à ces nouveaux défis, la CNAM-TS devra
faire significativement plus que les 700 Millions d’économies au titre de la
maîtrise médicalisée !
Parmi les postes concernant les leviers les plus dynamiques de nos dépenses, la
Commission des Comptes a relevé le poste des médicaments et celui des
Indemnités Journalières- IJ.

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Sur le médicament, plusieurs hauts conseils ont souligné l’important niveau de
profitabilité des industries du médicament.
112 Milliards d’€ de bénéficies pour les 20 plus grandes entreprises, avec des
marges de bénéfice net allant de 18 à 20%, alors que dans la plupart des
secteurs, la marge est de 8% à 10%.
Si les mécanismes, d’ailleurs forts complexes, de sauvegarde, permettent à ce
jour la soutenabilité financière de prises en charge de certaines pathologies à
traitement personnalisé,… la multiplicité et l’accélération des thérapies
innovantes sont face à nous.
Aussi, dans l’objectif de préserver l’accès et la qualité des soins à laquelle nous
resterons (comme tout citoyen) très attentif, cela appelle dès à présent à une plus
forte & plus large réflexion dans ce domaine,… mais cela impose tout autant à
un engagement politique affirmé et volontariste en matière de régulation de ce
secteur du médicament.
Concernant les IJ, leur forte croissance appelle également à un constat plus
affiné.
Il est nécessaire de rappeler cependant que si nous employons régulièrement le
terme d’Indemnités Journalières et d’assuré social, nous ne devons pas oublier
qu’il s’agit avant tout de personne faisant état d’un arrêt de travail pouvant
induire une incapacité voire une souffrance.
L’arrêt est avant tout normalement subi !
Face à la croissance constatée des IJ, il nous parait nécessaire de mieux juger de
l’efficacité des stratégies mises en place à partir de l’approche par segmentation
des durées d’arrêt.
Sans présager du constat demandé, il apparaît que les arrêts de moins de 3 mois
dont le nombre d’arrêts est pléthorique, mettent en difficulté l’efficacité des
moyens déployés et engagés.
Dans le même temps, près de 40 % de la dépense au titre des IJ est centrée sur
les arrêts de plus de 6 mois, concernant 6% des bénéficiaires, soit 300 000
assurés sociaux concernés, constituant là, un effectif plus maîtrisable et
contrôlable par nos services, ce qui devrait permettre, par le recentrage des
actions d’accompagnement et de suivi du parcours de soins ainsi que par les
démarches de prévention de la désinsertion professionnelle, de dégager des
marges d’efficiences plus conséquentes.
Il nous semble enfin utile et nécessaire de nous attarder sur la difficile prise en
charge des Affections de longue Durée – Les ALD.
Rappelons que ce dispositif, progressivement élargi au fil des ans, à un nombre
croissant de pathologies, concerne aujourd’hui 17% de la population couverte,

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soit plus de 11 Millions de patients, et qu’il concentre près de 61% du total des
remboursements de l’Assurance Maladie, avec 89 Milliards constatés en 2013,
tous régimes confondus, en progression de 3,4% par an entre 2005 & 2013.
Les efforts de régulation sont à ce jour trop limités.
L’absence de suivi précis des données patient en ALD et le contrôle insuffisant
des demandes d’admissions par les médecins traitants contribuent à ce manque
de transparence.
Qui plus est, sans en remettre en cause son bien-fondé, la rémunération annuelle
forfaitaire annuelle de 40 € attribuée aux médecins traitants pour chaque patient
en ALD risque de ne pas inciter à limiter les entrées ni à en faciliter les
sorties !...
Une réelle et rapide gestion médicalisée de ces dépenses d’ALD, par
pathologies, doublée d’une politique de contrôle renforcée et efficace, nous
semblent ainsi nécessaires et indispensables.
D’autres facteurs d’interrogations, voire d’inquiétudes pourraient encore être
évoqués, sur d’autres domaines tout aussi importants, tels :
- Le renoncement aux soins dentaires
- La hausse des prescriptions hospitalières,
- Les taux de dépassements d’honoraires pratiqués,
- La lutte contre la désertification médicale, considérant que les mesures
prises pour encourager une meilleure répartition à travers 4 nouveaux
contrats (CAIM – COTRAM – COSCOM – CSTM), vont certes dans
le bon sens, mais qu’ils ne vont pas forcément régler à eux seuls ce
problème.
De fait, jugeant incertaine la trajectoire de retour à l’équilibre de la
Branche Maladie, face à l’impérieuse nécessité de prendre les réformes
structurelles qui s’imposent, la CFE-CGC prendra acte de ce Projet de
Financement de la Sécurité Sociale pour 2017.
Je vous remercie.