Plan de développement

Plan de développement
fédéral
2010-2020
Synthèse de l’évaluation des incidences
environnementales – élaborée en vertu la loi du 13 février 2006 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la
participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à
l’environnement.

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1. Elia
Le groupe Elia s’articule en Belgique autour d’Elia System Operator qui forme, avec sa
filiale Elia Asset, une entité économique unique opérant sous le nom d’Elia.
Elia System Operator détient les licences de gestionnaire du réseau de transport
(GRT) d’électricité au niveau fédéral pour les niveaux de tension 380/220/150 kV, de
gestionnaire du réseau de transport local en Wallonie, de gestionnaire du réseau de
transport régional dans la région de Bruxelles-Capitale et de gestionnaire de réseau de
distribution en Flandre, dans les trois cas pour les réseaux de 70 kV à 30 kV inclus1.
Elia est propriétaire de 100 % du réseau d'électricité belge à très haute tension (380 kV à
150 kV) et de quelque 94 % des réseaux à haute tension (de 70 kV à 30 kV).
Elia a récemment étendu ses activités dans une perspective européenne et a rejoint le top
5 des GRT européens avec l'acquisition du GRT allemand 50Hertz Transmission en
coopération avec IFM (Industry Funds Management).
2. Plan de développement, évaluation
environnementale et consultation du public
Elia établit le Plan de développement fédéral selon les modalités de la loi du 29 avril
1999 (“Loi Electricité”) et l’arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure
d'élaboration, d'approbation et de publication du Plan de développement du réseau de
transport d'électricité. Ce plan couvre une période de 10 ans et est ensuite adapté tous les
quatre ans.
Le Plan de développement présente une estimation détaillée des besoins en capacité de
transport d’électricité, selon une série d’hypothèses sous-jacentes. Il détermine ainsi le
programme d’investissement que le gestionnaire du réseau de transport s’engage à
réaliser en réponse à ces besoins dans le cadre de ces hypothèses. Il tient compte du
besoin d’une capacité de réserve adéquate et des projets d’intérêt général définis par les
institutions de l’Union européenne dans le domaine des réseaux électriques de transport
transeuropéens.
Conformément à la législation en vigueur, Elia a établi, en collaboration avec la Direction
générale de l'Energie et le Bureau fédéral du Plan, un projet de Plan de développement
2010-2020 dans les neuf mois de la publication de l’Etude sur les Perspectives
d’Approvisionnement en Electricité 2008-2017.
Après prise de connaissance par le gestionnaire du réseau de transport des avis remis par
le régulateur fédéral (CREG) et le ministre compétent pour le milieu marin sur ce projet de
Plan de développement, celui-ci est soumis à l'évaluation des incidences sur
l'environnement, en application des dispositions prévues par les articles 9 à 14 de la loi
1 Etat fédéral : licence du 17/09/2002 pour une durée de 20 ans ;
Vlaams Gewest : licence du 5/09/2002 pour une durée de 12 ans ;
Région Wallonne : licence du 17 septembre 2002 pour une durée de 20 ans ;
Région Bruxelles-Capitale : licence du 13 juillet 2006, pour une durée de 20 ans prenant fin le 26 novembre 2021.

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du 13 février 2006.2
La première étape de la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement
consiste à en définir le périmètre (« scoping ») en établissant le « répertoire » des
incidences environnementales. Ce répertoire précise le cadre de référence de l’étude
(incidences examinées, degré de détail, options arbitrées,…). Le projet de répertoire a été
soumis pour avis au Comité d’avis SEA3 qui a émis ses commentaires sur base desquels le
répertoire a été finalisé.
La seconde étape consiste à réaliser l’étude environnementale sur le projet de Plan de
développement sur base du répertoire définitif.
Au terme de cette procédure d’évaluation, Elia soumet le projet de Plan de développement,
accompagné du rapport d’incidence environnementale à la consultation4:
 du Comité d’avis sur la procédure d’évaluation des incidences des plans et
programmes ;
 du Conseil fédéral du développement durable ;
 des gouvernements des Régions;
 du public.
La consultation du public a une durée de soixante jours et est organisée du 16 mai
2011 au 14 juillet 2011. Elle a été annoncée quinze jours plus tôt, par avis inséré au
Moniteur belge et sur le site du Portail fédéral et au moins par un autre moyen de
communication.
L'avis au Moniteur belge précise les dates du début et de la fin de la consultation publique
ainsi que les modalités pratiques par lesquelles le public peut faire valoir ses avis et
observations. Les observations et avis sont adressés à l'auteur du plan ou du programme
dans le délai d'enquête par voie postale ou par voie électronique.
Elia prendra en considération les avis, observations, rapports et consultations issus de la
mise en application de cette consultation susceptibles de faire évoluer le Plan de
développement du réseau de transport.
A la fin de ce processus et sur base d’une déclaration de la Direction générale de l’Energie
résumant la manière dont les considérations environnementales ont été prises en
considération, le Plan de développement sera soumis à l'approbation du ministre fédéral
qui a l’Energie dans ses attributions.
3. Le projet de Plan de développement 2010-2020
3.1 Le contexte énergétique
L’atteinte des objectifs belges et européens en matière d’énergie et de climat, combinée
avec l’âge moyen du parc de production, présage d’une modification en profondeur du mix
énergétique européen.
L’augmentation annoncée de la part des productions décentralisées et/ou à base de
2 Loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à
la participation du public dans l’élaboration des plans et programmes relatifs à l’environnement (M.B du 10.3.2006).
3 Le comité d’avis SEA est composé de 10 membres issus de différentes instances fédérales.
4 Au vu des résultats de l’étude, il s’avère que les autorités compétentes des états voisins ne seront pas consultées.

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sources d’énergie renouvelable engendrera une augmentation du caractère variable des
flux physiques d’électricité entre les pays de l’Union.
Par ailleurs, les stratégies diversifiées des différents acteurs du marché créent de grandes
incertitudes concernant le futur mix énergétique, d’une part, et la localisation des unités
de production qui seront mises en service ou hors service, d’autre part.
Finalement, on notera que l’efficacité énergétique globale pourrait, par effet de
substitution (voiture électrique, pompe à chaleur,…), se traduire par une augmentation de
la consommation finale d’électricité. Aussi, la gestion active de la demande pourra modifier
les profils de consommation (pointe, hors pointe, jours de semaine, …).
3.2 La base de travail
L’arrêté royal du 20 décembre 20075 crée un lien étroit entre les hypothèses du Plan de
développement et l’Etude sur les Perspectives d’Approvisionnement en Electricité établie
par la Direction Générale de l’Energie en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan.
De la sorte, les développements du réseau de transport d’électricité repris dans le projet
de Plan de développement 2010-2020 sont en grande partie définis sur base des
conclusions de l’Etude sur les Perspectives d’Approvisionnement en Electricité 2008-2017,
publiée le 15 décembre 2009 sur le site du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et
Energie.
Toutefois, le projet de Plan de développement intègre d’autres considérations, dans la
mesure où des éléments significatifs nouveaux sont apparus depuis l’élaboration de cette
Etude Prospective :
 l’ensemble des mesures, directives et décisions, prises par le Conseil européen
du 12 décembre 2008 (paquet énergie-climat) concernant le développement
des énergies renouvelables en vue de la réalisation de l'objectif "20-20-20"
visant une proportion de 20% d’énergie renouvelable dans la consommation
énergétique totale de l’UE, la réduction de 20% des émissions de gaz à effet de
serre des pays de l'Union par rapport à 1990 et un accroissement de 20% de
l'efficacité énergétique d'ici à 2020 ;
 les travaux du Bureau fédéral du Plan publiés dans les working papers 16-09,
“EU Energy/Climate package and energy supply security in Belgium” et 21-08,
“Impact of the EU Energy and Climate Package on the Belgian energy system
and economy” concernant le développement des énergies renouvelables ;
 les conclusions du groupe d’experts GEMIX en 2009 et de la Commission 2030
en 2007 ;
 les dates de mise en service et les caractéristiques des projets de nouvelles
unités de production. Ces informations essentielles pour la future configuration
du réseau de transport ont été recueillies notamment par le biais des demandes
de raccordement de nouvelles unités introduites auprès des gestionnaires de
réseau de transport de gaz et d’électricité ;
 concernant les dates de mises hors service d’unités existantes, des
informations récoltées auprès des producteurs et de l’évolution du cadre légal
belge et européen.
5 Arrêté publié le 8 février 2008 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du Plan de
développement du réseau de transport d'électricité